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Full text of "Lettres sur l'interprétation de la constitution fédérale dite l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 [microforme]"

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23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 872-4503 







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Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 



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D 



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et de haut en bas, en prenant le nombre 
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illustrent la méthode. 



12 3 




1 


1 

2 


3 


4 


5 


6 





LETTRES 



gim L'nrrBRpRtfTATioM db la 



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CONSTITUTM FEDERAUI 



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L'ACTE DE L'AMÉRIQUE BRITAMQUE DU NOBD, 1867. 




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T. J. J. LORANOER. 



Si vis paeem^ para beUum. 



PREMIÈRE LETTRE. 




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QUfiBBO: 
m PRIMERJÉrA. COTÉ ET O* 

«83. 





LETTRES 



SDR l'interprétation DE LA 



CONSTITUTION FEDERALE 



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DITE 



L'ACTE DE L'^VilÉRIQUE BRITAMIQUE DU NORD, 1867. 



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T. J. J. LORANGER. 



Si vis paccm, para bellum. 



PREMIÈRE LETTRE. 




QUÉBEC: 
IMPRIMERIE A. COTÉ ET C*« 



1883. 



)2L7 
Lî 



AVANT-PROPOS 



Pendant nn siècle de durée de la souveraineté britannique, la 
race française du Canada a traversé bien des crises politiques, 
elle a soutenu bien des luttes constitutionnelles. Elle en est 
cependant sortie triomphante, et a conjuré les dangers qui l'ont 
menacée. 

L'antagonisme né do la différence des institutions, dos tradi- 
tion*, du langage et de la croyance religieuse, — impulsion irrésis- 
tible pour les peuples divers habitant le même territoires — 
qui agit sur eux à leur insu et souvent contre leur gré, a fait à 
cette race une situation exceptionnelle parmi les populations 
anglo-saxonnes de la Confédération. C'est dans un milieu plus 
vaste, la rivalité qui existait sous les régimes précédents. 

Cette rivalité tempérée par la bonne entente des provinces, et 
déguisée sous la cordialité apparente de leurs rapports, n'en reste 
pas moins à l'état latent, et éclatera chaque fois que des circons- 
tances particulières mettront la bienveillance de leurs dispositions 
en conflit avec leur intérêt. Ce qui est arrivé dans le passé peut 
se renouveler dans l'avenir. La multiplicité des événomonts 



m. 



— IV — 

politiqtins ot la complication dos inl^rôts qu'ils font naître, 
rendent la chose moialcmcnt certaine. 

C'est donc avco un soin jalon.x, qne sous le nouveau régime, 
comme ils l'ont fait sous rancien., les canadiens-franeais doivent 
veiller au maintien de leurs droits nationaux, à lacons(>rvation 
do leur autonomie poliliqiu», et combattre, prévenir même, les 
agressions (jui pouriaient i)orter .atteinte à ces garanties. 

Les anomalies de noire situation ont même changé à notre 
égard, la valeur des termes du droit public. J/union politique 
qui pour les autres populations signifie accroissement de force, 
développement de puissance, et concentration d'autorité, signifie 
pour nous^ faiblesse, isol(>ment, miMiace, et l'union législative 
veut dire l'absorption politicj'ie ! 

Avant la confédération c'était l'absorption de l'élémiMit latin 
par l'élément anglo-saxon de deux provinces, c'(.'st par cinq 
aujourd'hui. 

Cette union des deux provinces qu'on rêvait déjà en 1791, 
qu'on proposait en 1822, on l'a obtenue en I8i0, mais les événe- 
ments en ont heureusement trompé les sinistres prévisions. 

Les unionnistes de 1822, ayant le juge-en-chef Sewell à leur 
tète, ne regardaient cependant pas l'union législative, comme 
le seul moyen propre à nous perdre Ayant échoué dans leurs 
■efforts pour obtenir cette mesure, ils se rabattirent à demander 
la confédération de toutes les provinces anglaises, avec un 
gouvernement central et des gouvernements provinciaux, dont 
les pouvoirs seraient réduits aux proportions de simples munici- 
palités. Le résultat convoité était le même. En concentrant 
tous ou la presque totalité des pouvoirs dans le gouvernement 
central, on y noierait l'influence de la race française en majo- 
rité dans la province deQuébec, et en réduisant à l'insignifiauce 
les législatures provinciales, on parviendrait à les dégoûter de 
ce régime, auquel succéderait l'union législative de toutes les 
provinces confédérées. 

Exactement comme la chose arrivera de nos jours, si les idées 
centralisatrices sont couronnées de auccèa. 



Los auteurs de la coiifôdéniliou do I8G7 avaient ostensiblement 
d'autres vues ; les résolutions de la conférence de Québec 
étaient fondées sur le principe d'une stricte égalité ou^ d'une 
nutoiité égale entre la Puissance et les provinces, sans subor- 
dination des sccoudt's envers la première, dans les limites de 
leur l'essorl ri-spectif. Dans la sphère de leurs attributions 
locales, l'aulorilé des provinces devait rester absolue, comme 
le pouvoir fédéral le deviendrait dans les bornes de ses attri- 
butions générales. Ce fut à ces conditions qu'elles ,.onsen 
tirfMt, et en pni'ticiilifr celle de Québec, à l'union fédérait». 

Cette apitréciation du pacte fédiMul ressort tant de la dis- 
cussion faite de la mesure au sein du parlement et dans la presse, 
que du projet do la conférence, et envisagée dans son caractère 
juiidique. la constilulion fédérale ne peut adn\ettro d'autre 
interprétation. 

C'est aussi en ce sens, qu'à une exception près, les juges 
des tribunan.v de première instance et d'appel dans Québec 
et Ontario l'ont interprétée ; mais la cour suprême a, par une 
séi'ie di'Jijgi'mcnts, infirmé celte jurisiirudence en proclamant la 
prééminence du parlement sur les législatures, et a réduit ces 
dernières an rôle conseillé par le jiige-en-clief Sewell et le lord 
Dnrham, celui de simples coi'[)s mnnii:i[)aux. 

C'est surtout dans la cause Mcirci; la province tVOnlario et le 
Gouvcrnrmnit iVOllawa où est iulerveiui le gouvernement de 
Québec, (|ui! se sont juridi(juement révélées les tendances cen- 
tralisatrices el absorbantes du tribunal supéritnu". Son juge- 
ment fut cepL'ndanL porté en appel an conseil privé, qui, dans le 
t(;rm(» di.' juilli l dernier Ta unanimement infirmé. 

A l'occasion de ce jugement du tribunal anglais, je publiai dans 
luu! série d'articles insérés dans les journaux, une élude sur 
rinter[)rélalion du pacte fédéral, ijue, à !a demande de plusieurs 
personnes, je réé lite dans la présente lettre, qui sera suivie 
de plusieurs autres. 

Ajouterai-je que la cour suprême ne parait pas être seule à 






K> 



— VI — 

envisaj;pr In pacte fédéral (Viiik; manière défavorahlc aux pro- 
vinces et que W parlcmtMit rcdéral a, on plusieurs ncc. isions, 
cmpiétô»siir les lé^îislatiircs provinciales el oiitrepassé ses pou- 
voirs? La loi des licences de la dernière session en esl, à mon 
sens, nn exemiile notable. 

C'est même le caraelèrt! extraordinaire d(? cetli; loi (]ni a 
appelé l'attention jinhlicine sur les dan},'ersde ct.'sem[iiétemenls, 
révélé lenrs tendances ù l'nnion lé<,Mslative, et réveillé l'opinion 
publique de la provinci; de Q\n;ber, endorniii! jnsque là — malgré 
le vif intérêt qu'elle excite — sur cette question commi' sur hien 
d'autres. 

Puis-je espérer que rini|)orlance du sujet communiquera 
une partie do cet intérêt à ces pag<?s où l'on entreprend de 
comh.ithi' la lljéorie de la cour suprême et de défendre Tiiulo- 
nomic provinciale ? 

Le bienfait de cette autonomie no regarde cepend.nil pas mi- 
quenuMit une partie de la population de la province de (jnéb; c, 
où losconflitsde race sont apaisés. Tous les Das (lanadieiis, aussi 
bien (jne les habitants des autres provinces confédérées, oui nu 
intérêt commun à s'oi)[ioser à la c«.'ntralisation excessive du 
pouvoir fédéral, à l'abaissement de leurs légisiatui-es (H à 
l'anéanlissement graduel de leur conslituliou. 

C'est donc véritablement la cause provinciale que j'ai entrepris 
de défendre contre ini ennemi, qui ne parait t>ueore (jue comme 
un point visible à peine à l'horizon, mais ce point [leul grossir, 
il peut se faire nuage, et le nuage peuteufantei- la tempête 1 I)>'s 

flcancs de cette tempête puissions nous ne jamais voir sortir 

l'union législative! 

A ces mots les optimistes, je devrais dire les tjuir/islrs^ vont 
peut être me taxer de vaincs appréhensions et de tvrr. urs ima- 
ginaires ! 

Tant mieux si je donne une fausse alarme. Le déplaisir de 
passer pour alarmiste ne saurait balanci-r hî bonheur que j'éprou- 
verai de m'ètre trompé ! 



— vil — 



Mais si le danger que je redoute nous menace, je veux être la 
eontinelle dont le qui-vive retentira dans le camp national et 
avertira les combattants de préparer leurs armes. Si vis pacem 
para beUum ! 

Québec, 27 décembre 1883. 

T. J. J. LottANOEH. 



LETTRES 



SUR L INTERPRETATION DE LA 



r f 



COISTITUTION FEDERALE 



PREMIÈRE LETTRE. 



SOMMAIRE.— I. Le procès Mnrcer— H. Discussion ilu condit ih; poir.-oir«5 
soulevé entre le gouvernemenl féiloral «l les gouvernements |irnvin- 
ciaux — lil.- Les provinces ont-elles conservé leur identité corporative 
sous la confédération?— IV. Ont-elles retenu leur ancienne consliliilion ? — 
V. Nature des fonctions des Lieutenants-gouvernaurs— VI. Attributions 
des législatures— VII. Interprétation des articles 91 et 92 .1.. la conslitu- 
lion fédérale— VIII. Résumé des maximes énoncées duns eelt<' letlre. 



Sans développer les questions que le 'itige a soulevées dans la 
cause de Merccr el la provinee d'Onlario, déeidéc par le 
Conseil privé, la presse franeaise s'est coiiteiilé»; d'en signaler 
rimporlauce au point de vue do Taulonoinie des proviuees. 
Des ciicouslancos pailieiilières rn'ayant mis au fait de ces ques- 
tions, j'ai cru devoir suppléer à cette omission. 

Les faits comme renonciation de la qiieslion principale sont 
fort simple-- : Andrew Mei'cer, un riche piopiiélaiie de Toionlo, 
y est mwiinlc&lat, en 1871, sans laisser d'Iiériliers, Andiew F. 
Meicer, un enfant du défunt n'ayant pu établir si lé-ilimilé. 
La province d'Ontario s'est alors mise en possession de la succès- 



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— 2 — 

*ion comme lui étant échue {escheated) par droit de désliércnce. 
Troiil)lée on 1878, dans sa possession par le prétimilanl Andrew 
F. Mercer, elle a produit en Chancellerie contre ce der- 
nier, une information en déguerpissement. A l'infoi mation, le 
défendeur, soutenu par le gouvernement fédéral qui est intervenu 
pour combattre la province d'Ontario, a opposé unî di'fense 
techniquement appelée demurrer, sur le principe qui; Ve^cheat ou 
droit di! déshérence n'avait pas été attribué aux provinces par 
l'acte do l'Amérique Hritannique du Nord, mais qu'il avait été 
transféré au gouvernement fédéral. 

Cette défense ayant été rej(!tée pir le vice-chancelier Proud- 
foot, il y eut pourvoi par Mercer et par le gouvernemfint fédi-ral, 
devant la cour d'appel d'Onlario, qin confirma le jugement du 
vice-chancelier à l'unanimité des quatre juges. 

Ce fut de ce diîrnier jugement que Mercer et le gouverne- 
ment fédéral appelèrent à la cour suprême dont quatre jug(;s sur 
six, savoir : les juges Henry, Fouruier, Taschereaii et (iwyiiue, 
contre le juge en chef Uitchie et le juge Stroug dissidiMils, infir- 
mèrent la seconde sentence. De là l'appel au conseil privé qui 
vient de donner gaindecaiist; à la provinci' d'Ontario, en infirmant 
<3galemenl à l'unanimili'! des quatre juges, le lord chaneeliiM', Sir 
Barnes Peacoel;, Sir Montagne Smilli, Sir Robert Collier cl Sir 
Arthur Iloblioiise, la décision de la cour siipième. 

Une semblable question soulevée devant la cour supérieure 
de Québec, i)ltis tard portée en appel dans PalVaire de la succes- 
sion en déshérence d"l'](louard Fraser, et jugée d'abord en 
favetn- de !a Pui=sanci; jtar le mêuK; juge Taschereau, fut décidée 
suivant le sens du vice-chancelier Proiidfoot, delà cour d'appel 
d'Ontario et du conseil privé, par la cour d'unpel de Quvbec, 
iiomposée des cinq juges, c'esl-à-dire en faveur des provinces. 



Ainsi, sur vingt juges (jui ont décidé la question, quatre se sont 
|)i'ono!icés en laveur du gouvernement fédéral et seize contre lui, 



— 3 — 

faisant une pluralilé do douze on faveur c'es provinces. Si, au 
nombre on njoulo l'aulorilé supérieure du Conseil privé, il osl diffi- 
cile de supposer qu'une jurisprudence ainsi appuyée par la pres- 
qu'unauimilé des tribunaux, puisse jamais être ébranlée. On peut, 
au contraire, considérer comme définitivement rendue el à l'abri 
de tontes variations judiciaires, cette décision qui, à mon avis, 
met à néant la jurisprudence de la cour suprême, jusqu'ici si 
défavorabli! aux provinces. 

Si la prétention soulevée par le gouvernemiMit fédéral diivant 
les Iribunanx, à l'effet que l'acte de l'Amérique Britannique; du Nord 
avait transféré an gouvernement fédéral, à l'exclusion des pro- 
vinci's, les biens tombés en désbérenee fut restée la seule (|U(!8- 
lion, le litige n'aurait offert qu'un intérêt de cireousianees. 
Mais à ce moyen principal, étaient "'outés des moyens incidents 
dont I»; développement imprin)ait au procès une importance 
conslUnlionnelle, el mettait en question lautonomie politique 
!ném(! des provinces. 

A l'appui de sun moyen principal, le gouvernement du Canada 
soutenait qin; le souverain dont lo seul représentant dans la 
Puissance est le gouverncnr-généial, ne fait parlii; ni du cunseil 
excciilir ni de la législature des provinces; que ces dernières 
sont sans capacité légale pour recueillir le droit contesté, 
forcément tombé dans le domaine du pouvoir IV'déral, et que, 
quelques soient les termes de l'acte de l'Amérique-Hritann.que 
du Nord, il est impossible qu(; le gonvernemiMit impérial ait 
conléré aux provinces les successions en désbérenee, eschenls, 
parce qu(; ces droits constituent des prérogatives r- yales, jura 
rcgalia. inaliénables en veitu du droi; pul)Iie et qiH3 le souverain 
on ses représentants peuvent seuls recueillir. 



Ainsi sur la question principale fut greffée une question inei- 
dentii devenue connexe à la première, qui, au point de vue du droit 
constitutionnel la primait en importance, (!t au point di; vue li'gal 



s'identifiait avec ell 



e. A quoi bofl, en effet, reconnaîm; le droit 



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__4_ 

de tlésliéience aux piovincos si elles n'ont pas lo pouvoir lîe le 
recueillir ? Pour lonr donnergain de cause, les tribunaux devaient 
donc jugiir en leur faveur les deux questions suivantes : 

1° Par le pacte fédéral, le droit régalien de déshérence dont 
elles jouissaient avant la confédération leur a été confirmé, et 
elles n'ont pas cessé depuis d'en être en possession utile, el 

2" Le gouvernement exéculif provincial,!» la tète duquel se trouve 
le lieutenai>l-^^ouverneur,représ{;n!e le pouvoir ex(^cutif de la mère- 
patrie, de même que les lieutiMianls-gouveriieurs sont, aussi l)ie;y 
que l'étaient les goiverneurs sous l'ancien régime, les repiésen- 
tants de Sa Majesté. 

Donc, en décidant pour elles la question de déshérence, les 
lords du conseil privé ont aussi jugé en leur faveur, la question de 
capai'ilé légale des lieulenant-gouverneurs el leur a reconnu la 
qualité diî représentants de la couronne. 

Pour apprécier convenr.blement la portée de cette dornièie dé- 
cision, il faut cependant considérer la natiu'e des moyens sur 
lesqucïls le gouvernement fédéral s'appuyait poiu' la combiittre, 
puiscpie si elle avait été hostile aux provinces, cette décision aurait 
comporté comme corollaire, raffirmalion de ces moyens. 

Paitant tous de l'opinion préconçue (pie les provinces ne sont 
qu(; de grandes nuinicipalités, qui ne partagent en rien l'exercice 
du pouvoir souverain, parce que la reine n(! fait pas pailii; des 
gouvernements provinciaux et que les lieulenants-gouvei'neiu's 
n(! sont |;as ses représeiitaiils ces moyens ont fait devant le 
tribunal, lu sujet des propositions suivantes : 

1° Le pouvoir exécutif fédéral résidant en la pcrsonm» du sou- 
verain anglais, est nîprésenté par le gouverneur géui'iai seul et 
Sa Majesté est, comme en Angltiterre, la première branche dt:^ 
p()uvoir législatif. Le pai leuicut fédéral est composé de !a reine, 



— 5 — 

<lii Sùial el des Communes. Il n'en esl pas ainsi des provinces. 
Le pouvoir oxéculif provincial ne réside pas en la personne du 
Jieiil.'iianl-'^ouverneur comme représentant de Sa Majesté qui 
ne fait pas partie des législatures provinciales dont c'Ie n'est pas 
nne brandie 

2' Tes légisJaliM-es ne sont pas dos corps pirlemenlaires ol 
n'exercent ancime prérogative du parlement anglais. Ce sont plutôt 
des corps civiques que des corps politiques, de grandes munici- 
palilés plutôt que des législatures proprement dites. 

3 " Le lieulenanl-gouverneur n'est qu'un fonctionnaire subalterne 
redevable de ses fonctions au gouverneur général qui le nommi; cl le 
destitue : il ne tient pas ses pouvoirs de la reine directement, puis- 
qu'il n'en est pas le représentant. Il n'exerce aucune prérogative 
I oynie en vertu de son office et n'est que le chef des fonclion- 
Uiiires exécutiis de la province. 

4" Le pouvoir législatif des provinces est un pouvoir délégué 
«•••liancbé des attributions générales du parlement fédéral et reste 
cire(Mi«crit dans la catégorie des cas ér.umérés dans l'article 92 de 
l'acte d'union. 

5" De cette restriction nait l'infériorité des provinces et leur 
dépendance du pouvoir fédéral, devenu par rapport à elles un 
pouvoir quasi-souverain, et elles n'ont dès lors formé que des 
corporations secondaires; un des avocats lésa appelées des quasi- 
corporations relevant du pouvoir central. 

6° Tous les pouvoirs non attribués exclusivement et spéciale- 
ment aux provinces par l'article 92 de l'acte d'union appartien- 
nent au gouvernement fédéral, qui est la source des gouvernements 
provinciaux. 

Je viens de dire qu'en reconnaissant au gouvernement d'Ontario 
l'exercice du dioit de déshérence [escheat] qui est un droit 



' 1 



— 6 — 

régalien cl fait parlie dos prérogalivos de la coiironm;, les lord» 
du conseil privé, avaient par une inférence logique el néces- 
saire, et sans qu'il leur fut nécessaire d'en faire l'objet d'un 
motif parliculier, rejeté la première proposition du gouverne- 
ment fédéral, à relfet que les lieulenanls-gouverneurs ne sont 
pas les représentants de Sa Majesté. Il me faut compi Mer cetle 
démonstration. 

Pour les personnes versées dans la pratique des tribunaux et 
familières avec les règles de la logique judiciaire, la valeur du 
raisonnement par inférence ou induction, qui s'appelle aussi 
argument à posteriori, n'admet pas de doutes. De même que la 
preuve de circonstances est dans bien des cas la plus convaincante, 
l'argument par induction est souvent le plus péremptoire. Ainsi, 

A, fils de B, décédé, poursuit C, en sa qualité d'héritier légitime. 
en recouvrement d'une créance du défunt. C, plaide que la dette 
n'est pas due à la succession, el il ajoute que A n'est pas l'hérllier 
de B. Le jugement omet de prononcer sur celle seconde défense, 
mais il adjuge contre C, les conclusions de la demande. N'est-il 
pas évident qu'en lui adjugeant la créance originairement due à 

B, ce jugement reconnaît A comme élanl aux droits de ce dernier, 
et le considère comme son héritier légitime ? 

Pour nous rapprocher d'avantage du cas actuel et rendre la 
comparaison plus frappante, supposons que la cour de chancellerie 
aurait, sur les conclusions d'Andrew F. Mercer comme héritier 
légitime d'Andrew Mercer, déclaré mal fondée la demande en 
déshérence des deux gouvernements, el lui aurait accordé la 
succession sans adjuger nommément sur la question d'état, n'est-il 
pas de la même évidence qu'elle aurait par inférence résultant de 
l'adjudication au principal, reconnu sa légitimité. 

En lui adjugeant les biens en déshérence, sans prononcer 
sur le moyen tiré du défaut de qualité de la province d'Ontario à 
cause de son prétendu manque de représentation de la couronne, 






fe conseil privé a donc reconnu la qualité légafe de cette province t 
Ces principes sont tellement familiers aux hommes de loi que je 
croirais oiseux de les rappeler, si quelques journaux n'avaient op- 
posé le silence de ce Iribunal à l'égard de la seconde question, 
à l'application fgile par les autonomistes de son jugement à leur 
thèse. Ce reproche est sans fondement et insuffisant pour 
repousser l'induction que j'en ai tirée en disant qji'il prononce 
aussi favorablement sur la qualité des provinces, que s'il en avait 
fait l'objet d'un dispositif exprès. 

Le caractère représentatif des provinct^a étant afnsi reconnu, 
établissons les conséquences qui s'imposent comme corollaires de 
cette reconnaissance, à la discussion des autres moyens du gouver- 
nement fédéral, — non toutefois sans avoir, au préalable, rappelle 
l'exposé fait par les provinces de Québec et d'Ontario devant la 
cour suprême, de leur système d'interprétation de l'acte d'union^ 
système que j'appellerai la théorie provinciale. 

Cette théorie est la suivante : 

1° En se constituant en confédération, les provinces n'ont 
pas entendu renoncer et de fait n'ont pas renoncé à leur au- 
tonomie ; cette autonomie, leurs droits, leurs pouvoirs et 
leurs prérogatives, elles les ont expressément conservés, pour 
ce qui est du ressort de leur gouvernement interne \ en 
formant entre elles une association fédérale sous les rapports 
politiques et législatifs, elles n'ont formé un gouvernement central 
que pour des fins interprovinciales et loin d'avoir créé les 
pouvoirs provinciaux, le gouvernement fédéral, auquel les pro- 
vinces ont cédé une partie de leurs droits, de leurs propriétés 
et de leurs revenus a été formé de ces pouvoirs. 

2° A l'époque de la confédération tous le» pouvoirs législatifs et 
exécutifs, les attributions légales, les piopriétés publiques et les 
revenus qui sont aujourd'hui l'apanage réciproque du gouver- 
«ement central et des provinces, appartenaient à ces dernières. 



-« — 



il! 



1 I 



lo pncle fédéral n'a pas créé un s(miI pouvoir nouveau. La pari 
qui npparlient aujourd'hui au youvornomonl fédéral a été reIran- 
chéo do la jurididioii des provinces 

3° En particulier, les pouvoirs accordés par l'arlicle 91 au 
parhînienl faisaient partie des attributions dos provinces, en 
commun avec celles de Tarliele 92, qui sont restées diuis leur 
domaine. On a fait deux parts de ce domaine. Ce qui a été 
attribué au parlement fédéral lui a été donné cl ce qui a été laissé 
aux législatures dt!S provinces, elles l'ont gardé. 

4" La même règle s'appHque à la distribution des propriétés qui 
<ipparleuaient toutes aux provinces lors de la confédération, et dont 
Je gouvernement fédéral n'a de part que celle qui le» a été spé- 
cialement attribuée. 

5° L'autorité des lieulcnants-goiivernetirs dans les limites de leur 
ressort, a été placée sur un pied d'égalité avec l'autorité du 
gouverneur-général. Tous deux sont les représentants de la 
reine dans leur sphère respective ; les pn^miers dans la sphère 
provinciale et le second dans la sphère fédérale. Il est vrai que 
le lieulenant-gouvcrîieur est nommé par le gouverneur-général, 
mais c'est au nom de la reine, comme son agent ou son repré- 
sentant que ce dernier le nomme. C'est dans leurs actes offi- 
ciels, la reine qu'ils représentent tous deux, et c'est en son 
nom qu'ils agissent. 

6° Lesiapports entre les provinces et le gouvernement impérial 
sont restés après l'union fédérale, ce qu'ils étaient avant. La 
reine fait partie de la législature de chaque province, par l'inter- 
médiaire du lieutenant-gouverneur; c'est au nom de la souveraine 
que les chambr-es se convoquent et se proi'ogent ; le seul change- 
ment opéré dans ces rapports consiste dans le désaveu des lois 
provinciales qui se fait par le gouverneur-général, mais encore 
comme représentant de Sa Majesté. 

7° Le gouvernement exécutif provincial réside en la personne du 



:ore 



Ida 



— 9 — 

liulilennnt-gouvernour, également comme représentant de la sou- 
veraine. 

8° Il est de rallribiilion des revenus Taile au gouvernement 
fédéral commiMlerallribulioii des propriétés publiques ; on a par- 
tagé lo trésor provincial, pour en faire im budget au gouverne- 
ment fédéral ; le résidu reste aux provinces. En un mot, dins 
la thèse des provinces, c'est l'idée de l'égalité des deux gouverne- 
ments qui domine, pendant que c'est l'idée de la subordination du 
gouvernement provincial envers le gouvernement central qui pré- 
vaut dans la thèse fédérale. 

Prenant pour base de la discussion le principe que les lieute- 
nants-gouverneurs sont les représentants du souverain, pour 
les fins provinciales, il s'agit maintenant de découvrir quelle 
des deux thèses, la thèse du gouvernement fédéral ou celle du 
gouvernement provincial, est établie par cette reconnaissance. 

En quelle capacité les lieutenants-gouverneurs peuvent-ils repré- 
senter Sa Mnjesté, si ce n'est en sa qualité de souveraine constitu- 
tionnelle, en d'autres mots dans l'exercice de ses prérogatives 
royales. Le pouvoir exécutif on Angleterre réside en la personne 
du souverain qui est aussi la première branche du pouvoir législa- 
tif. Les attributions royales sont donc à la fois executives et législa- 
tives. Chacun de ces pouvoirs est un et indivisible. C'est le pou- 
voir exécutif entier que les souverains anglais exercent, comme c'est 
du pouvoir législatif dans son intégrité qu'ils font partie. Il font 
tous les actes de la puissance executive et prêtent leur concours à 
tous ceux de la puissance législative. Tout acte exécutif non fait 
par eux est nul, et aucun acte législatif n'est valable sans leur 
participation. Ces pouvoirs sont donc indivisibles et ne peuvent 
s'exercer par parties. 

La nature de ces pouvoirs exercés dans les colonies est iden- 
tiquement la même qu'en Angleterre. De fait ce sont les mêmes 
pouvoirs qui régissent la mère-patrie et ses dépendances soumises 



— 10 — 



kV 



. 1 
■'1 ! 



h la môino soiiverainclô. C'est le môme souverain (jni règne dans 
toul l'empire brilanni(|ue, et c'est partout le mémo pouvoir qu'il 
exerce. Comment ce pouvoir indivisible à Londres et à Ollawa 
serait-il divisible 5 Ottawa, Québec, Toronto ou Halifax, ou plus di- 
visible c Québec, Toronto et Halifax (pi'à Ollawa. 

Le souverain pourrait venir exercer en personne le pouvoir 
fédéral dans la Puissance et le pouvoir local dans les provinces 
comme il le fait à Londres, mais en raison d(! l'impossibililé 
pliysiqiie de sa présence simultanée dans le royaume et dans les 
colonies, dans ces dernières il les exerce par ses représen- 
tants. 

Il est en droit public et en droit privé, un principe égale- 
ment certain, qui est que, bormislimilalion, les pouvoirs exerci's par 
le I sprésenlant sont idiiuliquemcnt les mêmes que ceux du repré- 
senté. Ainsi l'acte d'union ne contenant pas de resiriclions, les 
lienteuants-gouverneurs comme représentants du souverain, 
exercent, dans les limites de la juridiclioii provinciale, comme le 
gouverneur-général, dans les limites de la puissance fédérale, le 
pouvoir royal, un et indivisible, et sauf les modifications néces- 
sairement imprimées à ce pouvoir par les rapports de dépendance 
naissant de la condition coloniale envers la métropole, ces deux 
fonctionnaires les exercent tous, et la possession de l'un de ces 
pouvoirs emporte la jouissance des aulres. 

Le pouvoir judiciaire qui est la troisième branche de la puis- 
sance publique pourrait-il être d'une autre nature que le pouvoir 
législatif et le pouvoir judiciaire ? A-l-on jamais vu un juge no 
faisant pas tous les actes de sa juridiction ? Jugeant entre A et B 
et ne jugeant pas entre C et D, in par materi. Prononçant sur 
une vente, sans pouvoir prononcer siu* un échange. Exerçant 
la juridiction contentieuse et n'exerçant pas la juridiction gra- 
cieuse. Peut-on être juge par parties, par moitié, par tiers ou 
par quart. N'est-il pas vrai, au contraire, qu'on rend la justice en 



^\]\m ou qu'on ne In rond aucunoniuul. Ou est tout juge, ou on 
m) l'est pns du loul. 

D'un oulro côlt' comrnonl le souverain pounail-il uonimor un 
jii^i! pour dos actes isolés, Ce scMiiil nlors un arbitie et non 
lui jiig(! qu'il aurait nommé. Comme les aulnes pouvoirs, le pou- 
voir judiciaire est indivisible. Il l'est autant que les autres 
pouv(»irs mais il ne Pesl pas dav\''ntage. De fait toutes les luau- 
clies (lu pouvoir, dont la division >; « st que conventionnelli>, sont 
sous ce rapport idi"nli(|iiement les riômes cl composent irn seul 
loul. 

Comme la j.uidiclion, la souveraineté est indivisible et la tête 
couronnée qui (mi l'emplil les hautes louctious doit essentiellemenl 
les remplir toutes ; si elle est revèlut; de la faculté d'en remplir 
nue, celte f.îcullé s'applique également aux autres. Pas plus que la 
puissanct! judiciaire, la puissance royale ne se morcelé ; |)as plus que 
jn^çe, on ne peut-èlre roi par parties. 

Ainsi donc de la même manière que l'acte d'union l'a fait 
en conférant nommément aux lieutenanls-gouv(;rneurs le pouvoir 
de convoquer l'assemblée législative sous le grand sceau de la pro- 
vince, au nom de la reine (Art 82) et à celui de U""l>i3c de remplir 
les vacances dans le conseil législatif par im même instrument et 
au même nom, le conseil privé en leur reconnaissant le droit d'ex- 
ercer un acte émané de lii prérogative royale, celui de réclamer 
les droits de déshérence escheats, leur a reconnu tous les autres. 

Forcés dans leurs retranchements par ces articles de l'acte 
d'union qui reconnaissent eu propres termes aux lieutenants- 
gouverneurs le pouvoir de représenter la reine ou ce qui revient 
au même, d'agir en son nom dans la convocation des législatures 
provinciales et dans la nomination des conseillers législatifs, les 
avocats du gouvernement fédéral ont cherclié à les éluder par un 
sophisme, en disant que sans tirer à conséquence pour les autres, 
l'acte d'union ne contient qu'un mandai spécial pour ces deux 
objets. 



! 



— 12 — 

La rt^fulalioii d(; en pnrndox)! qui odinel poiirlant implicitumonf^ 
que (liins uno coriniiio inesiirt>, In roiiiu l'ail pailio de» l('>gislaluru» 
provinciales, puis(|ue Ioh lieiileiiaiils-^'oiivtM'iuMirs les cunvoqiK^iil et 
les prorogenl en son nom, el qu'elle exerce, dans la province de 
Québec aii moins, le pouvoir exécittil', puisque le lr"<*l"i)anl-goiiver- 
neur de ccille province nomme, au même nom, les cou^eill(Ms 
législatifs, trouvera sa place dans l'élude du caractère général de la 
conrédération el de l'interprétation de la loi imp'riale qui l'a cou* 
sliluée. 

La pinee qu'y tiendra la discussion de C(!lte question sera pro- 
porlioniiéi! à l'importance de sa solution, puisque s'il est démon - 
Iré que c'est ù tilie général (!l non à tilre partictilier, que IcsIiiMi- 
lenants-gouverneurs représentent la souveraine, la conséqucncir 
immédiate qui en découlera sera que la rein t l'.iit partie de la 
législaliue des provinces, (pie ces provinces sont dos corps légis- 
latifs ou des parhunenls el non de grandes municipalités, encore 
moins des quasi vorporationii coiiuiKi les fé léialistes le pré- 
tendent, et ainsi do suite disparaîlroiil l'uiie après l'autre, leurs 
prélenlions hostiles au régime provincial. La dot de voûte 
croulant, entraînera la ruine de l'éditice entier. 

Je dirai pourtant, avant de commencer celle étude, et dan» 
une dernière allusion au jugement du conseil privé, que les par- 
tisans do l'absolutisme fédéral cliercbeiit en vain à conclure 
du silence des lords du conseil sur la question de représenta- 
tion du souverain par les lieulenanls-gouverneurs, el de la parll- 
cip.ilioii de la reine aux législatures, qu'ils ont voulu la réserver, 
puisque celle réserve serait inconciliable avec un jugement re- 
connaissaiil cette double qualité à une demande, qui dans le ca» 
contraire, n'aurait pas sa raison d'être. 

D'ailleurs, en infirmant le jugement de la cour suprême, le 
conseil privé a confirmé celui du vice-chancelier et des quatre 
juges de la cour d'appel d'Ontario qui, en jugeant celte double 



I •!! 



40 

4|iieslioii en favctir dus provinceo avnioiit Jôclirô en termes 
«xprès^ que l'exercice des prérogatives royales entre uuns lus 
<illribiilions des lieuteiiants-goiiveriieiirs. 

II 



4I18CU8SIOλ DU CONFLIT «E POUVOIRS SOULEVÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT 
F<^;iȃRAL ET LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX. 

Le» coiiséqiieiiees qui doivent résiilterde lusoliilion dueccoiiflil 
sont d'un grand inlérôt |)our la province de Quéliec. Kn otfet, si 
lus prétentions fédérales prévalent et si le le principe de linfério- 
rilé (les provinces et de In dépendanc^j de leurs législatures envers 
<ie pouvoir fédéral est reconnu, en moins d'un demi sièclo leur 
absorption sera consommée et le régime fédéral fera place ù l'union 
.|(''gislalive si justement redoutée par notre province. 

Pour bien comprendre h nature, retendue et la délimitation do 
la juridiction respective du parlement fédéral et des législatures 
locales, il fuul cependant se faire une idée précise de la situation 
politique des provinces et de leurs pouvoirs législatifs à l'époque 
<le la confédération. 

Sous l'égide do l'Angleterre dont la puissance se faisait plutôt 
■senlir pour les proléger que pour les gouverner, le Canada-Uni, la 
Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-llrunswiek, parties intégrantes 
de l'Empire Britannique, possédaient chacun une constitution in- 
ilépendanle et presque souveraine. C(!S constitutions créées 
sur le modèle de la constitution britannique, leur abandonnaient 
Je gouvernement de leurs alfaires internes, le contrôle de leurs 
<lenierg publics, la jouissance de leurs propriétés et la disposition 
de leurs revenus, des revenus territoriaux mjme, écliaugés pour 
une liste civile. Dans la sphère de leurs pouvoirs sauvegardés 
par le gouvernement responsable, leurs législatures ou parlements 
provinciaux y fonctionnaient librement et leur action intérieure 
«lY'iait soumise à la surveillance d'aucune puissance étrangère. 



— M — 



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"li A 



II! !' 



Ces porvincos doiU cliacimc ôlait revêtue de la sotnrmî de pou- 
voirs aujourd'hui possédi'S collecliveineiU par le pouvoir fédéral 
el par les pouvoirs locaux, élaienl donc en possession complète de 
leur autonomie civile, polHi(jue el législative, gaïaulii; par des 
traités el par des lois ipipériales. La constitution des provinces du 
Haut el du lias Canada venait de l'acte constitutionnel de 1790 
modifié pour le taire cadrer avec le régime nouveau, mais non 
abrogé par l'acte d'union de IS'iO. 

C'est denc dans racl(! conslilutionnel de 1700 qu'il faut clier- 
cher l'origine des pouvoirs de ces législatures en forée à l'époque 
de la confédération. Ces pouvoirs embrassaient toule législation 
publique ou privée, néccssaii'e au bon gouvernement du pays. 

Ainsi que nous l'avons dit, ils s'étendaient à toute la législation 
aujourd'hui divisée entre le parlement féiléral cl les législatures 
locales. 

Pas plus qu'à im particulier, un droit ni un pouvoir ne peuvent 
être enlevés à une nation que par une loi qui les révoque ou par 
un abandon volontaire. Or, se trouvc-t-il dans les résolutions de 
la conférence des délégués des colonies tenue a Québec, ou dans 
la loi impériale elle-même^ un seul mol qui abroge ou abandonne 
es pouvoirs des législatures ou même qui y déroge implicitement? 

L'article 28 des résolutions dit, au sujet du parlemenl féilt'ral : 
« Le parlement gé'néral aina le pouvoir de faire des lois pour 
la paix, le bien être et le bon gouvernement des provinces fédé- 
rées (sans loute-fois porter atteinte à la souveraineté de l'Angle- 
terre) el en particulier sur les sujets suivants. » 

L'article 43 des mêmes résolutions relatives aux législatures- 
porte : 

« Les législatures locales auront le pouvrir de faire des lois sur 
les sujets suivants. Acte d'union fédérale, art, 91. — «Il sera 
Loisible à la reine, de l'avis et du consentement du sénat et de b» 






ill ^ 



— 15 — 

chambre des communes do faire des lois pour la paix l'ordre et le 
bon gouveriiemenl du Canada, ne tombant pas dans les caté- 
gories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux 
législatures des provinces. » Art. 92.- « Dans chaque province, 
1g Lgislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux 
matières lombaut dans les catégories de sujets ci-dessous énumé- 
rés. » 

Les termes fiicullatifs « aura le pouvoir » qui se trouvent dans 
l'article 28 des résolulious, et les termes il sera loisible » dont se 
sert l'art, 91 de l'acte d'union, ne sont certainement pas privatifs 
et ne peuvent s'entendre dans leur sens abstrait, comme étant 
dérogaloires aux [jouvoirs locaux. 

Accordant au parlement fédéral un pouvoir de législalion 
posséJé par les |irovinces, la conclusion serait, en thèse générale, 
qu'ils attribuent ces pouvoirs au parlement concurrement avec 
les législatures. Il est vrai qu'au concret, les termes « l'aulorité 
législative exc'usive du parlement du Canada s'étend à toutes les 
matières tombant dans les dtégories de sujets ci-dessous énu- 
mères, » ajoutés à la première partie de cet article 91, fout voir 
que l'article a dans l'espèce, un sens limitatif, et qu'il exclut les 
provinces delà jouissance du pouvoir législatif surces sujets. 

Mais quelle est la ci,"' 'queucede cette exclusion, sinon qu'elle 
enlève C(! pouvoir spécial à la législature locale pour en revêtir le 
parlenjimt fédéral etqiiele reste des pouvoirs généraux est réservé 
aux provinces. 

Les poii\..i:s des pruviuces n'ont donc pas été révoqués par le 
[wele fédéral, devenu l'acte de l'Amérique Britannique du Nord ? 

Cep.îudant quoique ni le sens littéral, ni le sens implicite de 
l'acte d'union fédérale fondé sur les résolutions, n'emporte déro- 
gation l\ ces pouvoirs, si les provinces auxquelles ces pouvoirs 
appartenaient, ont été elles-mêmes détruites comme corporations, 



il 



— 10 — 

ou si les constitutions qui leur avaient conréré ces pouvoirs 
ont été depuis abrogées, pour faire place à d'autres provinces 
et à d'autres constil.utionii, il n'est pas douteux que l'extinction de 
la corporation a entraîné la dissolution de la constitution, ou 
que même sans extinction de la corporation, la révocation de la 
constitution a emporté de plein droit l'abrogation des pouvoirs. 
Ce sont ces deux questions qu'il convient d'examiner. 



III 



LÉS ANCIENNES PROVINCES ONT-ELLES CONSERVÉ LEUR IDENTITÉ OORPORA. 
TIVE SOUS LA CONFÉDÉRATION. 



m 






il 



Il faut faire une distinction entre la ci-devant province di» 
Canada et les autres provinces, comme celles de la Nouvelle- 
Ecosse et du Nouveau-Brunswick, qui sont entrées dans le pacto 
fédéral sous leur ancien nom corporatif. 

Sous l'acte constitutionnel de 1790, le Haut et le Bas Canada 
formaient chacun une province séparément constituée sous les 
noms de Provinces du Haut et du Bas Canada. Réunies par l'acle 
d'union de 1841, elles n'en ont fait qu'une depuis sous le nom 
de Province du Canada. 

Sous l'acte d'union de l'Amérique Britannique du Nord, elles 
ont de nouveau été désunies et ont fait deux provinces séparées, 
appelées la Province d'Ontario et la province de Québec ; mais 
sont-elles redevenues eu réalité, ce que chacune d'e'les était sous 
l'acte de 1790, quoique portant des noms différents? Celle ditle- 
rence de nom et de circonscription territoriale a-t-elle opéré un 
changement dans leur identité, et peut-on dire qu'elles sont 
devenues de nouvelles corporations ? Ne sont-elles pas plutôt 
restées ce qu'elles étaient sous l'acte d'union de 1840, ainsi qu'il 
est arrive pour la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Bruuswick ? 



— 17 — 

La règle de droil « M facit error nominis, mm de corpore 
constat, » règle d'application universelle en matière légale, et qui 
veut que le nom ne fasse rien à la chose, quand il parait de son 
identité, me semble trancher la question. 

La seule dilférence dans le résultat est, qu'au lion d'entrer dans 
la confédération sous un seul nom et comme un seul membre de 
ce corps, les deux provinces y sont entrées sous deux noms 
différents et comme deux membres de l'association. Sauf les pou- 
voirs fédéraux, chacune d'elle est d'ailleurs revêtue des mêmes 
pouvoirs que les deux relaient auparavant et que les autres 
provinces confédérées le sont restées, ayant toutes une même 
constitution. 

Je ne vois, ni dans les résolutions de la conférence ni dans 
l'acte fédéral une seule disposition qui puisse fournir un prétexte 
à la prétention, qu'en entrant dans la confédération, les provinces 
aient perdu leur ancienne idenlilé pour en revêtir une nouvelle. 

Le préambule de la loi qui dit : « considérant que les pro- 
vinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Druns- 
Avick ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour 
ne former qu'ime seule et même Puissance (Dominion) sous la 
couronne du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et 
avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du 
Royaume-Uni,» et l'article 3 qui porte : « Il sera loisible à la reine, 
de l'avis du Très Honorable Conseil privé de Sa Majesté, de décla- 
rer par proclamation qu'à compter du jour désigné— mais pas 
plus tard que six mois après la passation du présent acte, —les 
provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau- 
Brunswick ne formeront qu'une seule et même puissance sous le 
nom de Canada, et dès ce jour ces trois provinces ne formeront 
en conséquence, qu'une seule et même puissance sous ce nom, » 
repousse cette mférence. 



i!l| i 



— 18 — 

L'article 5 qui porte : « Le Canada sera divisé en quatre pro- 
vinces, Outario, Québec, Nouvelle-Keosse et Nouveau-Brunswick," 
rend la décision contraire absolue. 

C'élail donc idenliqueniiMil les anciennes provinces qui se sont 
unies pour former un gouvernement nouveau, cl sans perdre leur 
identité (;l sans cesser d'être des gouvernements distincts, se cons- 
tituer eu puissance fédéré'i. Ce n'est donc point de la Puissance 
que sont nées les provinces qui n'ont jamais cessé d'exister, mais 
ce sont les provinces (|iii ont créé la Puissance, lît qui se sont 
trausl'urmées eu un nouveau cor|ts politique, sans cesser d'(!xister 
dans leur aucieu état. 



IV 



ONT-El.LES LTK DOTKKS DE L/.UR ANCIENNE CONSTITUTION SOLS LE 

NOUVEAU RÉGIME. 



hi; 



La constitution qui li'iir a été donnée par le pacte ft'dérai est- 
elle leur ancienne constitution niodiliée pour cadrer avec le nouvel 
ordre de choses, on est-ce une constitution nouvelle ? 

II s'agit d'abord de savoir qiU3ls étaient les caraiMères organiques 
de l'aucicMine constitution. iJoriions-noiis ici à la constitution des 
provinces du llaiil cl Has Canada, et à celle de la province du Ca- 
nada. Ces coustitiitions ("laieut formées sur le modèle de la cons- 
titution britaniiKpu». ^■ 

Le pouvoir exécutif résidait dans la personne du souverain, 
représenté par Iiï gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur 
el le pouvoir li'gislalif dans une législalui'e quelqiui fois appiîlée 
parliMuent provincial, composée de trois bra:icln;s ; le gouverneur 
ou iMMilenaul-gouverneur représentant le souverain, le conseil 
législatif nommé par le gouveruem', et une assemblée législative 
ou chambre d'assembh'e élue par le jieuple, constiliuiicut ces 
trois brancluîs. Le parlement était convoqué par le gou- 



--49 — 

vernoiir au nom du souverain, il élail prorogé do mêuK;, et 
les lois é(ai(!nl sanctionnées au même nom et par le niùnie l'onc- 
lionnairo. Voyons quelles sont, sur les mémos sujets, les dispo- 
sitions du [lacle fédéral dans la conslilulion di's provinces. 

L'article a8 qui suit immédiatement la section X, Constitutions 
provinciales, Pouvoir exécutif, fait résider le pouvoir exécutif et 
une branche du pouvoir h'gislatif en la personne du lieulen.inf-gou- 
verneur, dont il décrète la nomination en ces mots : « Il y aura 
pour chaque province un officier appelé le lienleuanl-gouverncur, 
lequel sera nommé par le gouverneur-général en conseil sous le 
grand scc^au du Canada. » 

71, « [| y aura pour Québec une législature composée du lieute- 
nant gouverneuretde deu\ l'hamhres appelées, le conseil législa- 
tif de Québec et l'assi mhlée législative de Québec. » 

81 . « Le lieutenant-gouverneur d'Ontario et de Québec, devra, 
de temps à autre, au nom de la reine, par instrument sous le grand 
sceau de la province, convoquer rassemblée législative de lu 
province. » 

90. «Les dispositions suivantes du présent acte concernant le 
parlement du Canada, savoir : les dispositions relatives à la sanc- 
tion des bills, au désaveu des actes et à la signilicaliou du bon 
plaisir, quant aux bills réservés, (c'es!-3-dire les dispositions de 
l'article o5), s'éleiulront et s'appliqueront aux législatures des 
dinérentes provinces, toi;' comme si elles étaient ici décrétées et 
rendues expressénieut applic ibliîs aux provinces respectives, et 
à leur'i iégislatmes.» 

'h^. « Lorsqu'un bill voté par I(,'s chambres du parlement sera 
piésenlé au gou'ernein-gém'ral imur la sanction de la reine, le 
^-^oi'viM'ueiîr-t'néral devra déclarer à .'^a di-crétion, mais suj t aux 
dispositions du présent acte et aux ins'rictions de Sa Maj"st('', ou 
qu'il le sanctionne au nom de la reine, ou qu'il refuse celle sajic- 



w 



\f 



I 



tv. 



— 20 — 

lion, ou qu'il résone le blll pour la signification du bon plaisir de 
la reine. » 

On (ihjecle à l'analogie que les partisans des provinces lrouv(3nl 
cnlre ces pouvoirs ext'ciilifs et législatifs conférés aux anciens 
gouverneurs et lieutenants-gouverneurs et aux anciennes pro- 
vinces, que, sous le nouveau régimCj le souverain n'exerce p.ss 
le pouvoir exécutif comme il le faisait sous l'ancien par l'intermé- 
diaire du gouverneur qui le représentait, et par qui il était nommé 
dirt.'clement ; que, sous ce nouveau régime, le lieutenanl-gou- 
vorneur, au lieu d'être nommé par la reine, est nommé par le 
gouverneur-génértd, dont il est le représentant et non celui i\u 
souverain, et que ce lieutenant-gouverneur, au lieu d'être un fonc- 
tionnaire impérial, est un fonctionnaire fédéral. 

En second lieu,que le souverain ne fait pas partie de la législature 
des provinces, parce que le lieutenant-gouverneur revêtu de pou- 
voirs secondaires comme il vient d'être dit, ne le représente pas 
comm(^ première branche du pouvoir législatif. 

La réponse à ces objections tient aux principes fondamentaux 
de la constitution anglaise, dont dépend la souveraineté impériale 
ellomêmo et l'existence constilutiomielle des colonies, qui sont : 
Que le pouvoir exécutif de la nation réside en la personne du 
souverain, comme premier magistrat de l'empire, et le pouvoir 
législatif dans le parlement composé du souverain lui-même et des 
deux autres branches de la nation, la chand)re des lords et les 
communes, Qne c'est du souverain et du parlement ainsi com- 
posé, que dérive la source, le principe, et la lin, « fons principiiim 
cl finis» de tout pouvoir. 

Suivant la doctrine constitutionnelle, ainsi que nous l'avons 
^'éjù dit, toute puissance législative et executive accordée par 
\ ;,.!eterreà ses colonies, est une puissance déléguée, la puis- 
ce législative par le parlement dont le souverain est la première 
lie, et la puissance executive par le souverain seul, dont 
Jes gouverneurs coloniaux sont les repiésentauls, tant dans le 



H 



-21--. ^ , ^ 

goiiVtMn(3met>l «xôeulif que dans les lésislaliires. L'aiilorilé des 
gouverneurs nommés parle souverain no leur est on aucune façon 
personnelle. C'est au nom du souverain qu'ils l'exercent, en 
vertu d'une commission que l'on peut assimiler ù c«>. qu'est en 
droit civil, un mandat ordinaire. 

En droit politique comme en droit privé, c'est en l'absenctî 
d'une disposition particidière sur le sujet, au droit commun qu'il 
faut recourir pour rè:;ler les rapports entre les gouvernements 
et les gouvernés. Celte règle est reconnue en Anglele.Te où, par 
exemple, les pnblicistes tiennent pour doctrine que le droit héré- 
ditaire à la couronne est régi par la loi des successions ordinaires. 
C'est ainsi qu'à la mort d'Iidouard VI, arrivée sans enfants, la cou- 
ronne, à l'instar dos grands tiefs est, à défaut d'héritiers mâles 
du feu roi Henri VIII, échue à ses deux Olles, Mary et Elizabelh, 
mais la première a exclu la seconde, pour éviter la pluralité des 
souverains. 

Appliquées aux altributions des lieutenants-gouverneurs, les 
règles du mandat, qui étant tirées du droit civil fondé sur la raison 
naturelle, sont commiujes à tous les peuples policés, et sont les 
mêmes en Angleterre qu'en Canada, nous donnent facilement 
raison de l'erreur ci-haut signalée des fédéralistes, qui enseignent 
que les lieutenants-gouverneurs nommés non directement par 
la couronne, mais par le gouverneur-général, ne représentent pas 
le souverain, mais sont les officiers du gouverneur-généial et du 
gouvernement exécutif fédéral. 

Un des principes fondamentaux en matière de mandat, est que 
les personnes commises par le mandataire, avec la permission ou 
par l'ordre du mandant pour exécuter le mandat, ne sont pas 
responsables envers le mandataire personnellement, mais le sont 
envers le mandant qu'ils représentent pour tous les effets du 
mandat. 

■r 

Ici, le gouverneur-général nommé par le souverain en vertu de 
la loi fédérale, nomme le lieutenant-gouverneur. Mais peul-il 



— 22 

èlni (loiilfiiix qiio, faisniil ckIIo nominalion nn nom do la roinc, 
il la fasso pour (.'llo, que le lioiilonaiil-goiiVi'riKMii' ne soit pas 
son servilcMii mais soit dovoini, l'oniiiK! I(î goiivcM'niiur-fjônrial lui- 
nuMiio, un dos fonolionniiir<'s(l(' Sa iMnJcîslô, ol qiio, dans l'exiircioe 
dos fondions (pii lui onl été conforéos il la ••cpréseiilo ? 

On no poiil niiM' ol on n(; nio pas que, dans los cas spocia- 
k'inonl prôvns à col (^H'i-'l, lo li(Milonant-goiivoinour soil siijcit 
ou conliolo ol soumis aux cominandomonls (lu gouviMiioni-iioiiôral. 
Ainsi élanl sujol à révocation par lo gonvoi'nonr-^onoral, lo liou- 
tenanl-gouvornoni' est tenu do se rendre à ses injonctions, chaque 
Ibis qu'il s'agit de rijxéculion do ce pouvoir et de toute chose qui 
s'y rattache. 

Mais poul'On soutenir (pi'on d(!hors de ces cas, lo lioulonanl- 
gouvernour soit sous la dépondanco du gouvorueur-^ÏMiéral, ()ii'il 
tonihe dans la calégorio des fonclionnaii'os fédéraux, anciens el 
nouveaux, tiansférés dos anciennes provinces au Canada on vertu 
de l'aclicle 130, ou créés on vertu de l'aiiicle 131 qui confère 
au gouverneur-général on conseil le pouvoir de nommer le- otli- 
ciors (lu'il croira nécessaires ou utiles à l'oxécution du présent 
acte,» lesquels sont ofli 'iors du Canada et sont soumis aux ordres 
el aux commandements du gonvornoin-gt'néral lui-même. 

Non-soulonient il n'y a riiui dans la lettre do la loi qui jnslirio 
l'assoition que lo lieutenant-gouverneur ne représente pas le sou- 
V(U'ain ou qu'il soit un officier subordonné au gouverneur-général, 
mais la nature dos fonctions qu'il exerce en vertu de la loi fédérale 
et d'après le droit public et les usages constitutionnels, s'y oppose 
essentiellement. 

Quelles sont ses fonctions ? Le pouvoir exécutif réside en sa 
personne par l'article 58. 11 est assisté d'un conseil exécutif. 

Art. Go. « Tous les pouvoirs, atlribulious el fonctions qui, par 
aucun acte du parlement de laGrando-15relagne, ou du parlement 



— 23 — 

(lu royniimo-iini ih la r.raïKlo-Rrelnsne el do llrlande, do la |i'..;is- 
laluro du Haut Cauada, du Mas Canada ou du (la lada, avant 
ou lors d(! l'union, étaiont coidV-ivsaux gouvern(3ursou lieulonanls- 
gouvernours respectifs de ces provinces, pouvaiiuil ôlre par eux 
exercés, de l'avis ou de l'avis et du consenlemcnl d.-s conseils 
exécutifs respectifs de ces provim-es, ou avec la coopération du 
ces conseils ou d'aucun nombre de membres de ces conseils ou 
par cesgouverneins ou lieuteuants-youvernenrs individuellement, 
seront, ou tant qu'ils pourront être exercés après l'union, relalive- 
meutaii gouvernement d'Ontario et de Uuébec respectivement, 
conférés au lieulenant-goiiverneur d'Ontario et de Quûho.c res- 
ppctivernent, et pourrontètn; par lui exercés, de l'avis ou de l'avis 
et du cousont(!ment ou avec la coopération des conseils exécutifs 
ou dauciin de le(n\s membres, ou p;ir le lieulenaiil-goiiverueiir 
individuellement, selon le cas ; mais ils pourront néanmoins (sauf 
ceux existant en vertu d'actes de la Grande-Bretagne et du parle- 
ment du royaume-uni de la Grande-lîretagne et d Irlande) être 
révoqués par les législatures respectives d'Ontario et de Québec. )> 
(Trxtuel.) 

Or, comme nous l'avons déjà vu par l'acte d'union de I8i{) qui, 
sous ces rapports, était en force lors de la confédération et qui a 
conlirmé les dispositions de l'acte constitutionnel de 1791, lo 
gouverneur de la province du Canada : 

1. Convoquait le parlement au nom de Sa Majesté (art. 4], 
comme il le fait encore socs l'article 81 de l'acte d'union fédérale. 

2. Il le prorogeait au môme nom (art. 80). 

3. Au même nom de Sa Majesté il accordait ou refusait la 
sanction aux bills (art. 37.) 

4. El, trait fort remarquable, pur l'article o8, il était décrété 
que l'exercice des fonctions du gouverneur serait sujet aux ordres 
de Sa Majesté ; disposition que ne répète pas l'acte de la confédé- 
ration, mais qui est encore en force, en vertu de l'article 65 de 






— 24 — 

celle loi ci-liaiil Icxliiollomcnl oité. Si elle avait voulu subor- 
donner l'exercice des fondions du lieulenanl-gouverneur au con- 
Irôli; du gouverneur-général comme son fonctionnaire, n'aurail- 
elle pas modifié celle disposition de l'article 58 de l'acte d'union 
de I8i0, potu' l'appliquer au gouverneur-général, au lieu de la 
conserver simpleuienl ou force et de laisser l'exercice des fonctions 
des lieutenantv^-gouverneurs sujet aux instructions de Sa Majesté. 

Il est également à noter que les pouvoirs du gouverneur créés 
par l'acle constitutionnel de 1790, non seulement ne sont pas 
abrogés, mais qu'ils sont, au contraire, repétés par l'acte d'union 
de 1840, et que, pour plus grande sûreté, cette dernière loi con- 
ti(Mit une disposition spéciale, à l'elTcit que les pouvoirs conférés 
aux gouverneurs par l'ancienne constitution sont proiogés par 
la nouvelle. 

Continuons, cependant, l'énumération des pouvoirs du lieu- 
lenanl-gouverneur sous la constitution fédérale. 

Il forme, comme nous l'avons déjà vu, la première brandie 
de la législature (art, 71). 

Il nomme [lar instrument, sous le grand sceau de Québec, les 
conseillers législatifs, au nom de la reine, et non du gouverneur- 
gcniiral (disposition renouvelée des constitutions précédentes de 
1791 et 1840.) 

Survenant une vacance dans le conseil législatif de Québec, par 
démission ou autre, le lieutenant-gouverneur, au nom di Sa 
Majesté, la remplit par sommation d'un nouveau conseiller légis- 
latif (75), 

Il nomme l'orateur du conseil législatif de Québec (76). Il n'est 
pas ici répété que c'est au nom de Sa Majesté, mais cette omis- 
sion n'est-elle pas faite pour éviter un pléonasme ? 

Il fixe le temps des élections et fait émettre les brefs (Art. 84 et 
89). 



— 25 



Nulle appropriation du revonu public et nulle imposition ne 
peuvent être faites par la législature, sans avoir été au préalable 
recommandées par le Ijeutenant-gouverneur ( Art. 54 et 90). 



V. 



NATURE DES FONCTIONS DES LIKUTENANTS-GOUVERNEUnS. 



Ces fonctions ne sont-elles pas des fonctions royales que le 
souverain ang'ais, comme premier magistrat exécutif de la nation 
et comme première branche du parlement, exerce seul en Angle- 
terre, et que nul autre que son représentant ne peut exercer dans 
les colonies ? Ces fondions, dont les lieutenants-gouverneurs sont 
revêlus par les actes conslitulionnels confirmés par le pacte fédéral 
et .cette dernière loi elle-même sont nombreuses, comme nous 
venons de le voir ; mais ne comprissent-elles que deux des 
pouvoirs explicitement accordés par l'acte d'union fédérale, la 
nomintiion des conseillers législatifs au nom de la reine (article 
72) et la convocation de la législature au môme nom, (article 82) 
que Ciitte double attribution rendrait hors de doute, la démons- 
Iralioi) qu'ils sont les mandataires du souverain et non celui du gou- 
verneur-général. En effet, ils agissent directement au nom de la 
reine dans l'exercice de ces deux pouvoirs, et non en celui du 
gouverneur-général ; pas plus qu'aucune autre nomination provin- 
ciale, le choix des conseillers n'appartient au gouverneur-général ; 
et à la reine seule appartient le pouvoir de convoquer toute légis- 
lature, dans l'empire, depuis le parlement impérial jusqu'au corps 
législatif de la plus humble colonie, puisque celte convocation est 
un attribut du pouvoir exécutif, du seul ressort du souverain qui 
dans les colonies, l'exerce par ses gouverneurs. 

Je viens de faire voir que ce pouvoir n'est accordé au 
gouverneur-général, que dans la sphère fédérale et aucunement 



— 26 — 

(liins h corclo dos allribiils luoviiiciaiix, cl (|ii(' les liciilciianlf:- 
gonvoiiKMirs ne pcuvcnl rire sous co nqtporl ses riiiiiKliiliiiit.'s. 

Au iiuin (lo (jiii ces iloiniers nj;iss»!iil-ils donc, dniis l'cxcMcico 
do C(î pDiivoir ? Si co n'est pas au noui d'aulrui, «» mmune altcriuHf 
c't'sl-à-(lii'(; du souvcraiu, {''(>^[ en Icsur nom pi'opr(! qu'ils lo 
foni, ol l'ado d'union IV'dtralo, de ropK'scnliUilsdi' hi souvoiaintilô 
qu'ils ôlaionl, (mi a fail dos cossionnaiios porsouiuds do son aulo- 
l'ilc' ! I'",u sanolionnnnl col iicio, la rcino s'osl dôpoiiillôo à 
lour pi't)lil, d(î SOS picicif^aliM's; ollo a ahdi(iu(; son pouvoir 
cxôculif on lour faveur, ol on a l'ail cliacun dans lour province, 
aulaul do souverains. 

Or, supposant par impossible, qu'on voidul accueillir, niônnî 
pour la cond)allrc, uno hypolliôso aussi invraisend)lalil(!, collo 
abdication d'unoparlio, d'une parcelle morne do I aulorilé royale, 
faite par lo parlomeid, serait uun aliénalion de la souvorainelé 
impériale, équivaudrait à uno rcconuaissanci! do riuiiéperidanco 
et à une émancipation de la colonie au profil do laquelle elle 
serait laite. 

Car, encore une fois, la souveraineté ostchose une ol indivisible, 
et l'on ne peut en démembrer un seul attribut sans anéantir la 
puissance toute entière. Ainsi la délégation pttrsonnelle du pou- 
voir exécutif aux lioulonanls-gouvorn(Mirs, si ollo a été valable, 
emporte la rupture du lion colonial ol l'indépeudance des pro- 
vinces, et par contre coup, le leslo do l'acte d'union fénérale 
est devenu sans valeur, comme législation uUra vires sur un pays 
étranger ; cliose archi-absurde ! et les articles de l'acte impérial 
déléguant l'exoiciee du pouvoir exécutif aux provinces, seraient 
restés sans vigueur ! 

Cependant, si les lieutenants-gouverneurs ne sont pas les pre- 
miers magitrats exécutifs des provinces comme mandataires du 
souverain, une de ces conséquences est rigoureusement vraie. 
Mais comme ni l'une ni l'autre ne le saurait être, il s'en suit 



-27- 

'V]iio In proposition di'-jù nssc/ mionnalti par oHtî-inAini', q n» dans 
Voxcrcii'c» (lu pouvoir tîxôciilif, I(!s liiMiloiiaiil-^'oiivt'rni'iirs no sont 
pas les ropn''S(Milants do la rniin', l'est l>i(M) d'ivarilago dans ses 
>cons«''(pi(',n«'es, ol «pio sa fniissiîN'! n« ptîul ôlre j'objcl du plus li'giT 
xJonlc, 

flo (pli viciil d'("'lr(! dit dt; la fiiiiss(.'li''! do C(;tlo pi'oposilion, s'ap- 
plifpio iivoc autant sinon plus do ïou'a), à l'assertion ipie la riuni; 
110 fait pis, à l'instar du parleuKMil fôd-ral, parli(! dos lé;^is|ntures 
provint'ialos. parci'(]uo rnct(uVuni(Ui f/'d/'ialiî (article I7)(lit «Kpi'il 
y niu'a.pour lo Canada, lui pailouKuil (pii stM'n compose; delà roini;, 
d'une cliainltr)! hauti\ appelêi; le séuiit, el do la cliauihre dos 
<:oniininios,)) et (pio l'arlielo 71 se conl(Mito d'(>noii('(!r « (pi'il y 
aura pour On'^l'i't! mn! lonislaturi! conipost-o du iieutiMiaut-^ouv(!r- 
liour, et (h; deux chambres apiudetis le conseil l(''j;islatif d(j 
ijniîbec, et l'assenibltM! IT-gislalive de (Québec. » 

Do la dilTérenc(!(lans le conl(!xte do cosdtiux articles el de l'ab- 
sonce de mention laite lUi l'arlielo 71, (pu; la b'uislatnre est (-(un- 
j)os(jo di! la reine, à la(pielle le lieutouaiii-gonverneur est sub- 
stitué, on conclut que l'autoriliî léj^çislalivo des proviicos n'ost pas 
l'auloritci royale, que les législatures provinciales no, sont pas des 
corps législatifs niconnus on coite (pialilé, que les provinces ne sont, 
comparées au parlement fédéral, que do grandes municipalités 
et leurs législatures d(;simples conseils mimicipaux. Par foruKî du 
démonsli'ation on ajoute p(Mir aigummit (inal, raison magistrale 
irrésistible et absolut', que ciîs h'gislatiu'cîs ne sont pas, commi! la 
législature fédérale, dos parlements ! 

Si, par l'onlremiso des lieulenants-gouvtTnenrs de chaque pro- 
vince, la reine n'ost pas une branche de la législature avec la 
chambre d'assemblée pour Ontario, et avec la chambre d'assem- 
blée et le conseil législatif pour Québec, comment cette légis- 
lature est-elle composée ? Elle ne J'ost certainement pas du gou- 
verneur-général dont les pouvoirs sont limités au parh.'ment 
fé(4éral. Le serait-elle des deux chambres seules, dont les lois 



— 28 — 



M' 



h 

m 



saiiclionnées par le gouvernement-général, non pour Ta reine mai»- 
en son nom personnel, resteraient étrangères à l'autorité royale ?" 

A coup sûr cette assertion plus qu'étrange ne saurait être 
accueillie et il serait puéril de la discuter. Elle serait d'ailleurs 
contraire au texte de l'article 7i, qui dit que la législature est 
composée du lieutenant-gouverneur et des deux chambres. Or, la 
même absui dite qui s'attache à l'idée, que le lieutenant gouverneur 
exerce le pouvoir exécutil" en sa qualité personnelle, ou comme 
représentant de la province, s'applique à la proposition^ qu'it* 
intervient en son nom propre ou comme mandataire du peuple, 
déjà représenté par la chambre J assemblée, et non comme re- 
présentant du pouvoir royal et mandataire du souverain. 

Nous pourrions ici répéter ce que nous avons dit plus haut, de- 
la délégation laite par la reine, aux lieuleiianis-gouverneurs du 
pouvoir exécutif et de l'abdication de souveraineté que com- 
porterait cette délégation de pouvoirs à ces fonctionnaires, en 
leurs noms personnels, ou à titre de représentants dus provinces, 
pour l'appliquer au pouvoir législatif, ce qui pourrait se faire 
avec plus d'autorité encore ; car, suivant les principes reconnues» 
en législation, le pouvoir législatif, considéré par les publicifles^ 
comme un'pouvoir primordial, prime le pouvoir exécutif qu'il ren- 
ferme et qui est né de lui ; mais ce serait une redite inutile à 
laquelle le raisonnement suppléera faeilenïent. 

N'est-il pas évident, pour l'esprit le moins attentif, que sous le 
rapport législatif comme sous le rapport executif, les prérogative» 
royales qui, en Angleterre, ne sont pas l'apanage personnel dii- 
souvei ! 1, mais qui sont la propriété du peuple, et que le roi 
détient en fiducie, (m tiruit) pour les exercer dans l'intérêt de la 
nation britannique, sont également exercées dans les provinces 
par le roi, pas plus cependant, à son profit personnel que dans 
la mère patrie, mais pour le peuple des provinces, par rapport 
auquel ces prérogatives n'ont point perdu leur caractère fidu- 
ciaire, et que ne pouvant le faire lui-même, il en a délégué 
rexercice aux lieutenants-gouverneurs qui sont ses mandataires. 



— 29 — 

N'esl-il pas également clair que si l'acte d'union fédérale ne 
î-épète pas à l'endroit des deux provinces la disposition que con- 
lienl l'article 9 « qu'à la reine continueront d'être et sont par le 
présent attribuésle gouvernoment et le pouvoirexécutif du Canada,» 
<Iont les fédéralistes veulent limiter l'application au gouvernement 
fédéral et ne dit pas à l'article 71, que comme le parlement, 
la législature seia composée de la reine, cette omission n'est 
pas due à l'intention de soustraire l'exercice de ces pouvoirs 
à l'autorilé de la couronne, ni de prFverles provinces du bénéfice 
des prérogatives royales, mais au désir d'éviter la monotonie 
dans la rédaction de la loi et à la crainte du pléonasme. Venons 
maintenant à l'objection que les législatures ne sont pas des 
pai'ieraenis. 

VI 

ATTRIBUTIONS DES LÉfilSLATURES. 



Dans une discussion de cette gravité où s'agite la condition légis- 
lative des provinces, H est étrange, il faut l>ten l'avouer, d'avoir 
à discuter une question aussi frivole que celle que soulève celte 
objection — Les législatures sont-elles des parlements? Sans 
<loute, que dans l'acception grammaticale du mol, elles le sont, puis- 
qu'un parlement est un « lieu où l'on parle, ou un pourparler, un 
colloque ou une conférence de plusieurs personnes assemblées 
pour délibérer de leurs atTiiires communes ; » mais dans son sens 
juridique, les législalures ne sont des parlements que dans les 
pays qui se servent de ce mot poin' les désigner, et ne le 
sont pas dans les pays qui les désignent autrement, c'esi-à- 
dire qu(! le mot n'a de valeur que celle que lui donnant les dif- 
férents pays^ et qu'il n'a point d'acception déterminée poursignifier 
les pouvoirs propres à une ou plusieurs assemblées législatives. 

Ainsi eu Italie, en Saxe, dans le duché de Bade, en Suède, en 
Mloumanie, en Angleterre, et dans plusieurs de ses colonies, dans 



] I 

i iiil- 



— 30 — 

los Galles du Sud (Soulliwales), à Quoon's Land, diiiis l'Austraiio 
du Sud, Tasmania et Yicloria, los Irgislalures poi tciil lo nom de 
parlement ; eu Auli'iche, le corps léyislalif s'appelle Ueisclisralli, 
Higsdiig en Dauemarck, Reiehralh eu Allemagne, en llongrii; et 
en Wuilemberg, Corps législatif en F'ance, Boulé enGièee,Corlès 
en Espagne et en PoiUigal, Congrès aux Klats-Unis et dans plu- 
sieurs pays de l'Améi'ifpie du Siul. le Brésil, le Pérou, lloudura', 
etc. Dans les premiers pays qui vienneul d'èln! eil(''s si l'on 
demande : La législature est-elle un parlement ? La l'épons^e sera 
affirmative, et négative dans les autres. 

Que l'on demande si dans les anciennes provhiees qui fornKiiit 
aujourd'hui la couledéralion canadienne, les législatures, celles 
du Haut et du Bas Canada, par ex(;mple, étaient des parlements ! 

La réponse sera affirmative, car il n'est pas douteux (pie les 
législatures provinciales s'appelaient indifféremment pailemenis 
ou législatures. 

On y tenait qu'elles étaient, mutafis mutandis, revêliu.'s des 
mêmes pouvoirs que le pailement britannique, et depuis ou avant 
l'acte d'union de 1840, qui confère à l'assemblée législafrve le droit 
absolu d'élire son orateur, (piaïul ce dernier l'éclamait du gouver- 
neur ou du lieuteuant-gouveruetn', la confirmation de son élection, 
il réclamait les privilèges pailemenîaires t(ds qu'ils sont connus 
dans le parlement anglais. 

Le 15 octobre 1792, le gouviu'neur Simcoe, en prorogeant la 
première session de la législa'iue du Haut Canada, parlant de 
la nouvelle constitution, disait : « Tins pro\ince is singinlarly 
blessed not \vi!li a mutilated constitution, but \vitli a constitution 
wliicli lias stood tlie test of (>xperieuce and is tlie vcry image and 
transcript of tliat of Clreat Brilain. » 

Le nom de parlement a été donné auxlégislaturesdes anciennes 
provinces, dans une foule dedocumeulsofliciels, parlementaires ou 
lé^jislalifs, même dans des actes du parlcuieat britannique. Ce-. 



31 — 






mot paiiomonl, comme synonyme do léyislatiire, était si familier 
sons l'ancien régime, qno les rcsolntions de la conférence de 
Ouébec se si-rvenl des deux mots ponr désigner les corps légis- 
latifs de la confédération. 

« Il y anra ponr tontes les provinces fédérées, nne législature 
ou parl(Mnent géniîral composé d'un conseil législatif, (le mot 
sénat pour désigner la chambre hante, n'était venue, à personne 
encore) et d"inie chanibie des communes, » dit la sixième de ces 
résolutions. La quarante-unième dit : « Los gouvernements et 
les par!cm:Mils des diverses provinces seront constitués en la 
manière dont leurs législatures actuelles jugeront à propos de les 
établir. » Ce n'est que depuis qu'un ministre de la justice a 
appelé l'attention du gouvernemeni de Québec sur l'emploi 
impropre, suivant lui, du terme " d'électeurs parlementaires " 
iisité dans un statut pi'ovincial, que la question a été soulevée 
pai- d'autres, non plus comme question technique de phraséo- 
logie, mais comme qinîslion de fond, pour créer une distinction 
(léfavoral)le aux provinces, entre leur compétence législative et 
celle du gouvernement fédéral. 

A première vue on serait [)orlé à croii'o, qu'il faut une dispo» 
sition malvoillanle, p)nr s'accrocher ainsi à un mol 'mpropre 
peut-être, à fin d'en tirer une conclusion aussi grave que celle 
qu'on veut l'aire valoir contre les provinces, et pour prouver 
leur infériorité vis-à-vis du pouvoir fédéral. Ce n'est [lourlanl 
pas ainsi qu.; les féiJéralistes Tenvisagent. 

Leiu" raisonnem îiil, queîqui; bizirre qu'en soit la lormo 
est au fond, que l'acti! d'union ayant appelé la JiiuislatiM'e 
fédérale du n )in de parlement, et donné la laciillé à ce 
dernier, (art. 18) de dTmir ses privilèges, autorités et pouvoirs, 
pourvu ([ l'ils n'excèd,iss;nt pas ceux de la chambre des co.n- 
fDunes, ayant ;!p;ielé les corps législatifs provinciaux du siinphi 



— 32 — 






Ai 



I 



nom de législatures et n'ayant, pas conféré à ces dernières la 
même faculté de définir leurs privilèges, le parlement impérial 
a par la, mis sous le rapport législatif les provinces dans un 
état d'infériorité à l'égard du parlement féfléral. 

La réponse au premier chef est facile. Nous avons vu que le 
nom donné aux corps législatifs ne fait rien aux pouvoirs dont ils 
sont revêtus, et n'en mesure en rien l'étendue. 

Quant au second chef, il est possible que les législatures locales 
aient reçu moins de pouvoirs que le parlement fédéral, en ce 
qu'elles ne posséderaient pas tous les privilèges que l'usage a 
conférés au parlement britannique, et que ce dernier a attribués 
au parlement fédéral. 

Mais ces pouvoirs qu'ont exercés les anciennes législatures 
et qu'on leur a vainement contestés sous l'ancien régime, en quoi 
consistenl-ils après tout, si ce nest dans l'exemption d'arres- 
tation des députés, en allant de leur résidence au Parlemiuit, ou 
à leur retour, et dans le pouvoir d'emprisonnement contre les 
infracleurs de leurs privilèges ? 

Il n'entre pas dans le cadre do ce travail, de combattre 
l'avancé que les législatures ne possèdent point sous ce double 
rapport, les mêmes pouvoirs que le parlomeut fédéral en soute- 
nant, que do droit commun, le pouvoir d'emprisonnemonl contre 
les contempteurs de leur autorité leur appartient, et qu'elles 
pourraient faire une loi pour décréter l'exemption de l'ompri- 
sonncment en faveur de leurs membres se rendant à la session ou 
fin revenant, car de ce qu'elles ne posséderaient pas ces deux 
pouvoirs à l'égal du parlement fédéral, quel préjudice pourrait 
en recevoir leur autorité dans la spliére reconnue de K'iirs attribu- 
tions, et quelle supériorité pourrait réclamer ce dernier corps 
en raison de cette inégalité ? 

D'ailleurs, ces pouvoirs s'il les possède à l'exclusion des 



— 33 — 

provinces, ce n'est pas'parce qu'il s'appelle parlementy mais parce 
qu'ils lui ont été attribués par une constitution impériale, il les 
posséderait égalemnni s'il s'appelait dièle ou congrès. Encore 
une fois, le nom ne fait rien à la chose et n'est qu'un accident 
sans importance. 

Ilùtons-nous donc de conclure, que si l'acte conslilulionnel 
appelle parlement la législature fédérale, et simplement législa- 
ture le corps législatif des provinces, cette diiïérence d'appella- 
tion vient du désir d'éviter la répétition du même mot et la 
confusion qui pourrait en résulter ? 

Au surplus, sous le double rapport de la forme et du fond, 
celte différence de nom et celle inégalité de pouvoirs, ne peuvent 
créer sur les autres points, une subordination de la part des pro- 
vinces envers le iwuvoir fédéral. 

Les fédéralistes continuent leur thèse et disent ; « l'infériorité 
des provinces et leur dépendance du gouvernement fédéral se 
révèlent davantage par le droit de veto ou de désaveu que le gou- 
verneur-général exerce sur les lois locales. Il est vrai que le lieute- 
nant-gouverneur sanctionne les lois provinciales, mais c'est aux 
termes de l'article 90, au nom du gouverneur-général qu'il 
le fait, et quant à cette sanction, au désaveu de ces lois et à 
la signification du bon plaisir par rapport aux bills réservés, le 
lieutenant-gouverneur est vis-à-vis du gouverneur-général dans la 
même position que ce dernier vis-à-vis de la reine. » 

Considérons ce moyen qui est plus spécieux que solide, pour 
en faire voir l'inefficacité comme preuve de la dépendance légis 
latures à l'égard du gouvernement fédéral. 

Le droit de souveraineté peut seul créer un pouvoir absolu de 
législation en faveur du peuple dépendant. Sous ce rapport, le 
Canada et les provinces, composant une seule nation soumise au 
même pouvoir impérial, ne peuvent être mutuellement placés 



ir 



— 34 — 

dans tlfis rolalions do sotiv'jrainolé ot do dépoiidaiicn. Consé- 
quernmiMit il no poul y avoir do siibordinalioii lôgislalivc des 
iiiios onvors l'autre. 

La dôpoiidaiîco lô^islalive d'un pays envers un aniro, fniil de 
la suprématie politique, comporte essentiellement, en lav(nn' du 
pays souverain, non-seulement le pouvoir absolu de légifiTor pour 
le pays soumis, mais encore celui d'abroger les lois de sa législa- 
ture. < l'est ainsi que, sous la garantie morale d(îs traiti's et la 
réserve de leius fraucliisiîs, le parleuionl anglai- pourrait à la 
rigueiu' exercer sa suprématie législative sur les colonies dont le 
pouvoir législalir lui est subordonné. Peut-on dire que le parle- 
ment fédéral possède ran ou l'autre de ces pouvoirs vis-à-vis 
des provinces ? 

Cette subordination, on veut la trouver dans le re/oque possède 
le gouverneur-général swr les 'lo'^- nroviiiciales. C'est là une erreur 
évidente causée i)ar l'ouljli los l'iii'jipes fondamentaux reçue 
en matière d(; législation. 

Le coutt Ole que l'Angleterre possède en théorie sur ses colonies, 
et qii'elli! exerceiail en légiféianl poiu' elliîs ou]eu abrogeant leur 
législation, est un attribut du pouvoir législatif, c'est-à-dire du 
parlement, pendant que le veto ou désaveu de leurs lois est un acte 
du pouvoii" exécutif, c'esl-à-dire du souviu'aln agissant de l'avis 
de son conseil et sous sa responsabilité, et il «m est ainsi du 
désaveu l'ait par le gouverneur-général des lois provinciales. 

Ce désaveu qui n'est qu'uiuî prohibition d'exécuter une loi 
coloniale qui est di; nature à empiéter sin* les prérogatives impé- 
rial(!s ou à créer un conflit fâcheux entre les droits de rempire et 
ceux des colonies, a toujours été et est encore considéi'é en Augle- 
terrt!, non comme l'aelion de la puissance législative, mais bien 
comme celle du pouvoir exécutif ainsi qu'il vient d'être dit. 

Pour le même motif d'éviter rempiètemenl des législations 
locales sur les intérêts impériaux et sur la législation fédérale, des 



— 35 — 

condils Giitro los doux lô-islalions, ol pour fa cilitor (elle (loiiblo 
siirvoilliiiK'i;, mieux exeivéo sur les lieux qu'on Air^lelern!, l'acte 
(l'union fé(léi'al(! a placé ce pouvoir do di-savon nnlre les mains du 
gouvenieur-généial; mais ce n'est pas comme branche du parlement 
fédéral el commi; exerçant le pouvoir léi,fislalif qu'il le possède. 
C'est à litre de représentant du pouvoir exéeiitif de la confé- 
dération el, dans l'exercice de ce pouvoir, il agit do l'avis de son 
cons(!il, qui eslrosponsahlo de cet avis comme de tous les autres. 
Si ce n'est pas comme branche du parlement et en qualité de 
représentant du pouvoir législatif, que ce fonctionnaire désavoue 
les lois provinciales, ce désaveu ne crée pas en sa personne une 
suprématie sur la législation provinciale. 

VU] Irait remarquable du désaveu fait par le gouverneur-géui'ra- 
et qui prouve qu(; ce n'est pas en son nom, mais an nom de la 
reine (|u'il l'exerciî, est que les lois fédérahîs qu'il a sauclion- 
nées sont elles mêmes sujettes au désaveu royal. 

Le gouverneur-général sanctionne les lois fédérales au nom 
de la reine qui les désavoue à son bon plaisir, ainsi que la chose 
se pratiquait sous l'ancien régime provincial, où le gouverneur ou 
le lieutenant-gouverneur, au même nom de la reine, sanclioniïail 
on réservait les anciennes lois provinciales. Les rapports des 
provinces avec le souverain avaient alor?. lieu par l'intermédiaire 
de leins gouverneurs. Par l'acte d'union, un second gouverne» 
ment, le gouvernement /édéral, est venu se placer entre les 
provinces el le souverain. Le gouvernein--génétal est le chef 
de ce nouveau gouvernement. Coniuie ces [xi-ovinces étaient 
devenues nombreuses et que les rapports direcis onti'e le gouver- 
nement imiiérial et elles eussent causé de l'embarras, l'acte 
d'union a trouvé plus simple de les confier à un intermédiaire 
qui a é!é le goi»V(ïrneur-géiiéraI. 

Ce fut à ce fonelionnaire du gouvernement impérial, que fu} 
délégué le choix des gouverneurs provinciaux et le désaveu des 



Il 



— 36 — 

loi« locales, de môme que la sanction et la résen'e des Vois 
fédérales lui avaient été confiées. 

Celle dernière sanction, [c'est au nom de Sa Majesté qu'il la donne, 
pourrait-il agir autrement quand il désavoue ou ratifie les lois pro- 
vinciales sanctionnées ou réservées par le lieutenant-gouverneur. 
D'un autre côlé, c'est au nom du gouverneur-général que 1« 
lieulenanl-gouverneur donne cetle même sanction aux lois provin- 
ciales, ou c'est à son bon |vlaisir qu'il la réserve, mais saurait-il 
Mre douteux qu'il s'agit ici encore de sa capacité officielle de 
représentant de Sa Maj(îs(é, à qui appartient tout pouvoir de 
«anction et de désaveu «ur la législature de ses colonies ? 

Ce qui complète la démonstration de l'agence officielle du gou- 
verneur-général quand il désavoue les lois provinciales, c'est que 
c'est de l'avis de son cabinet qu'il agit en ce eus, et que ce cabinet 
est responsable envers les provinces représentées dans le par- 
lement fédéral par leur députés, de l'avis qu'il donne ici comme 
il est responsable de tous les autres actes officiels du gouverneiir- 
.général. 

Nulle inférence tirée de l'acte d'union fédérale, ne repousse 
donc l'assertion que les provinces confédérées sont idenli(iue- 
ment les anciennes provinces d(! Québec et d'Ontario, divisées en 
<leux comme elles l'étaient avant l'acte d'union de 1840, par 
l'acte constitutionnel de 1791. 

Je vais maintenant prouver que l'acte d'union lui-même établit 
«n termes exprès celte proposition. 

Le préambule dit : « Considérant que les provinces du Canada, 
■de la Nouvlle Ecosse et du Nouveau- Brunswick oirt exprimé le 
<lésir de contracter une iniion fédérale, pour ne former qu'une 
seule et même Puissance. » 

Art. 3. « Il sera loisible à la reine de déclarerque,lesproi'mce« 
du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne for- 
meront ({u'une même puissance sous le nom de Canada. » 



Art. ^. « Lo Carrada sera formé des quatre provînces Jénoti? 
ftiées ; Ontario, Québec, Nouvelle -Ecosse et Nouveau - BruiiS' 
>vick. » 

Et l'acte continiieà parler ainsi des provinces, dont il reconnaît 
l'exialence comme anciennes provinces, sans dire un mol de la 
création de provinces nouvelles. 

Nous venons de voir que malgré ce qu'en ifisent les fédéralistes, 
les législalnres sont composées delà reine représentée par le lieute- 
nant gouverneur^ et puur Québec, du conseil législatif et de l'assem- 
blée législative, que le pouvior exécutif réside dans la personne du 
lieutenant-gouverneur on quairté de représentant de la couronne, 
et que nonobstant le désaveu des billsdela législature par le gou- 
verneur-général et la nomination et la révocation des lieutenants^ 
gouverneurs par ce fonctionnaire, l'organisation des pouvoirs est 
l'ancienne organisation provinciale. Cette organisation des pou- 
voirs serait seule suffisante, pour démontrer que la constitution 
des provinces est restée intégralement la même^ mais l'acte consti- 
tutionnel va plus loin et complète cette démonstration en décla- 
rant (art. 88) que «la constitution de chacune des provinces àe 
la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Bruswick continuera d'être celle 
en existence lors de l'union. » 

Si l'intention de cet acte n'eut pas été der conserver aux 
provinces leurs anciennes constitutions, pourquoi cette dis- 
position particulière aux provinces de la NouvelIcEcosse et du 
Nouveau'Brunswick, qui se trouvaient dans la même condition 
qu'Onlario et Québec ? 

Si ces deux dernières provinces n'ont pas été comprises dans 
cette disposition, c'est qu'étant divisées sous la confédération, 
la constitution faite pour elles quand elles étaient unies, ne 
pouvait pas cadrer avec le régime fédéral. Aussi l'acte d'union 
ne contient'il de dispositions relatives à la constitution de ces 
provinces, qu'à cause de cette désunion et de l'inégalité de leur 
représentation provinciale. 



— 38 — 



L '■': 



t 



L(ï IroisiÎMiin paifisi'^p'"' ^'" pr^'iinibiilc il(! riich; iViin'dii f '(It'" 
ral(^ (|iii (îil : « (juMI est oppoilim non soiiliMiH'iit (h; dôi'it'lcr In 
roiisliliilKiM (lu pouvoir l(''f;i.sl!ilif ih; In Puissniico, mais aussi do 
déliiiir la ualure de son gouv(M'noment cxt-ciitif, « cl qui nN-huid 
pas('('ll(!(iisposilion aux provinces, corrohoie cette QssfM'Iiou. 

llfiilarrèU'.à la (•oulVM't!UcodeOiit''b«c,(arl.4l) que « lesfiiuivcr- 
nenwMils el les paiiemeuls des diverses provinces seraient consli- 
tués en la manière que leurs législatures actuelles jugerai(Mtl res- 
peclivcnient à propos de les établir. » Le 3 février 18G"J, à l'ou- 
vcrline des débats dans la eliauibre d'ass('nd)lé(î de la province 
du Canada, sur les résolutions de la conférence, le procureur 
général MacDonald annonça que le gouvernement se proposait 
de iniittre devant la cliand)re, après l'adoption du projet de con- 
fédération, une mesure pour l'organisation des gouvernements 
locaux, (!t dans toute la discussion, il fut question de cette action 
future de la législature. 

C(! pi'ojet ne fut pas réalisé, mais la résolution ci-haut ciléf; l'ut 
adoptée par la chambre. 

Quelqu'ailété le motif de cette omission, il n'en est pas moins 
vrai, que l'intention bien exprimée de la législature unie du Haut et 
du Uns Canada a été de l'oirner elle-même la constitution des pro- 
vinces d'Ontario et de Québec et qu'il est de la plus grandi; impro- 
babilité que le parlement impérial, qui a considéré les résolutions 
de la convention ratifiées par les législatures, comme un pacte 
fait entre les provinces et sur lequel devait être basé le nouveau 
régime, pacte qu'il a respecté sur tous les autres points, aurait 
voulu déroger à celui-là, c'est-à-dire s'arroger le pouvoir de faiio 
une constitution nouvelle pour les provinces. 

Cependant comme les législatures anciennes el notamment celle 
de la province du Canada, n'avaient pas donné suite à la résolution 
de la conférence qui leur laissait le soin de rédiger leur consti- 
tution provinciale sous l'union, le parlement impérial ne crut 
pouvoir mieux faire, pour respecter le pacte fédéral, que de con- 



- 39 - 

Uniier niix provinces l'iistigo do Imiis niiciiMiiios coiislilulions, 
ovoc, pouvoir do les amoiidcr, pouvoir qui (-(ail dans lo projol do 
la confércni'o ol qiio l'arliclo 91 do l'aclo d'union a rcnouvolô. 

J'ai dil plus jiaiil (pio los pouvoirs dos proviiioos no pou- 
vaioul jour avoir ôUî onlovôs quo par la conslilulion ou par 
l'abiuidou qu'ollos onatnaioul fait, car c'osl un dos poiuls do la 
doctrine hoslilo au.\ pouvoirs locaux, qu'on onirant dans la oonfc- 
dcralion, los provinces ont l'ail remise an gouvornomoiil impérial 
de Ions los pouvoirs do mémo qno des propriôlés qu'ollos posso- 
daieni auparavant, pour en faire une distribution nouvollo onlro 
loyouviMiiemonl fédéral et elles. 

Collo doctrine qui révcio l'imagination de ses invenlein-s, ne 
montre pas à un égal degré la solidité de leur raisonnement, 
car non-souloment on no trouve pas un mot dans le projet do 
la conférence, la discussion parlementaire ou l'acte d'union qui 
puisse faire conjecturer cette renonciation volontaire des pro- 
vinces à leur autonomie, mais cotte supposition est encore con- 
traire à tousles faits politiques, qui ont précédé, accompagné ot 
suivi la confédération ; elle pèclio contre la vraisemblance, et, il 
faut bien le dire, elle répugne au sens commun. 

Pourquoi vondrail-on que la province de Québec, par exemple 
aurait, en un jour néfaste, abandonné do gaieté do cœur, ses droits 
les plus sacrés, garantis par des traités et conservés par des luttes 
séculaires, sacrifié sa langue, ses institutions et ses lois, pour 
entrer dans une union insensée, qui, contractée à ces conditions, 
aurait été la cause de son anéantissement national et politique ? 
Et pourquoi les autres provinces, plus que collo do Quéhci:^ 
auraient-elles renoncé à leur existence nationale et consommé 
ce suicide politique ? 

Ce principe que les provinces ont conservé leurs am-iens 
pouvoirs quand elles sont entrées dans la confédération et ont 
continué à être gouvernées par leurs anciennes constitutions, 



— 40- 

a été juridiqiiommil consacré par la cour d'appel, dans TnlTaire 
do» Tannerie». (1) Du moins lu majorité du tribunal s'est pro- 
noncée en ce sens. Citons les opinions du juge-un-cliuf Uorion 
et du juge Sundborn. 

Dorion, C. J. « \Ve know thaï by llie confédération act Iho 
législature of the several provinces are not merely ordinary 
corporations in the ordinary sensé of the world. Tliey are, no 
doubt, corporations in one sensé, who dérive Iheir aulhority 
from superior authoritics to wliich Ihey are bound, but not m 
thaï limiled sensé in which \\c usually take the word corpora- 
tion. Therc is no différence belween the powers of the local and 
Dominion législatures wilhin their own sphères. Thnt is the 
powers of the local législature within its own sphère areco- 
cxtensive wilh the powers of the Dominion government within ils 
own sphère. The one is not infcrior to Ihe other. I find Ihat 
the powers of the old législature of Canada is exiended to the 
local législatures of the différent provinces. We hâve a govern- 
ment modeled on the British couslitiilion. We hâve responsible 
government in ail the provinces, and thèse powers are not 
inlroduced by logislators, but in conformily with usage. Il is 
founded on the consent and récognition of those principles 
which guide the Dritish constitution. I do not read that the 
intention of the new constitution was to begin an entirely 
new form of government, or to deprlve the législature of any of 
the powers whieh existed before, but to effect a division of 
them, some of them are given to the local législatures, but I flnd 
none of them curtailed. » 

« In subsliluling the new législation to the old, the new légis- 
lature bas, in ail those Ihings, which are spécial to the province of 
Qnébec.all therighlsof the old législature, andthey must continue 



(1) Cette aflaire qui a eu lieu en 1864 etqui dans le temps, a créa une grands 
sensation, est trop bien connue pour qu'il soit nécessaire de la désigner plus 
amplement. 



li 



-41 — 

(0 remniii in llio provinoo of OiK'bec, as llioy oxislod undiM' llie olil 
(totisliliitioii. » 

Siindhorii J. « TIi.î Diilisli N(.rlh American Ai-l of 18()7 was 
enacliîd in icspcinso lo (ht; poliliou ol' llie provinces ofCnnada, 
Nova-Scoliii and Ni'U-Hriiriswick, as slali'd in Iho prcainblu of 
llio ad, l(» \u\ f (ItMally iinittulinlo onc Dominion iinder lliu crown 
of Iho llnil(!(l Kin^dom of firoal Urilain and Ireland, willi aconsli- 
tulion similar in piinciple to Ihnl of llie Ïlnitod-Kingdom. 

Tho powci's of li'j^islalion and r(",>r(»sonlalivo govcrnmont npon 
Iho pnncii)It; of IheBrilisliConsîiliilion, or, as it has commonly 
boon callcd, rcsponsible govornmcnl, woro nol now to Canada. 
Th(!y had l)0(în conceded lo Canada and oxcrcised in Ihoir largest 
sonse from Ih'^ limo of Ihe Union act of 1840, and in a somewhat 
morù resiricted sonse from Ihe Ad of 1791 to 1840. The lato 
province of Lower-Canada was consliluled a sepiMato province by 
act of 17'J1, wilh agovernor, a législative conncii and a législative 
assembly, and it has never lost ils idiMitity. It had a separate 
body of lawp, holh as respects slatnte and common law, in civil 
matters no povvers Ihat had been concoded were inlonded to be 
taken away by Ihe British-North-America Act of 1807, and none, 
in fact, were taken away, as it is nol Ihe wont of tlie Drilish govcrn- 
m-^nt to wilhdraw conslitulional franchises once conceded, 

» This ad, according lo my undersianding of it, distribuled 
powers aiready exisling to be exercised within their prescribed 
limils, lo différent législatures, conliluting one central législature 
and several subordinate ones, ail upon Ihe same model, withoul 
deslroying the autonomy of Ihe provinces, or breaking the conti- 
nuity of the respective provinces, in a certain sensé, the powers 
of the fédéral parliament were derived from the provinces, 
subject, of course, to the whole being a colonial dependency 
of the British Crown 



— 42 



14 

4: 



uTIie provinces of Québec and Oiilario are by Uie sixth srclion 
of Ihe aci, declareil to bo llie same Ihal loi morly comprisod Upper 
and Lower-Canada. Tbis recogiiiziîs Iboir previoiis exislonce prior 
to Ibe Union acl of 1840. AU Ibroiigh Ihe ad Ihose provinces are 
recognized as liaving a provions existence and consliUilional liis- 
lory npon wliicli Ihe new fabric is based. Their lavvs remain un- 
changed and Ihe conslilulion is presarvod. The offices aie Ihe 
samo in name and dnlies, excepl as lo Ihe office of lieulenanl- 
govcrnor, who is placed in Ihe same relation to tlie province 
ofQnebec, that IheGovernor-general sustainedlo Ihe laie province 
of Canada. 

« I Ihink il would be a great mislake to ignore Ihe pasl govern- 
mental powers conferred upon and exercised in thc province, 
now called Québec, in determining Ihe nature and privilèges of 
the législative assembly of Ihis province. The remaik is as 
commoii as it is (îrroneous, that Ihe législatures df the |)rovince 
are more large municipal corporations. It is true that every 
government is a corpoiation but every municipal corporation is 
not a government. Consider thc powers given exclusively to 
provincial législatures. They hâve sole jurisdiclion ovor éduca- 
tion, pi'operly and civil rights, the administration of justice and 
municipal institutions in the province, subjccts which alTect vitally 
the welfare of society. The vcry court which cnables us to 
détermine Ihe matter now under considération holds its existence 
by Ihe will of the provincial législature. 

No snch powers were ever conferred upon mère municipalities 
in Iheir ordinary sensé. They are subjects which in ail nations 
are entrusled lo the highesl législative power. Législatures make 
laws, municipal corporations make by-laws. If thèse législative 
powers confided to provincial législatures are noi to be exercised 
in ail their amplitude wilh the incidents altaching lo them, they 
can be exercised by no other sovereign, whUe our présent consti- 
tution exists. » 



— 43 — 

Klablissons maintenant laondilion des provinces revêtues de 
'^'mlé-ralilé d.'s droits politiques et civils propres aux colonies, 
formant une société on association sujette à ratification par 
<'An<;loterre, pour faire régir par un même pouvoir leurs intérêts 
généraux. Nous disons société ou association, parce qu'ime 
confédération est essentiellement la société ou l'union do plusieurs 
étals ou provinces qui se soumettent à un pouvoir général, tout 
en conservant chacun son gouvernement particulier, et que les 
fègles propies aux sociétés civiles, en l'absence de conventions 
arrêtées sur quelques points particuliers, doivent gouverner 
cette société. 

Le gouvoruement général ne peut avoirde pouvoirs que ceux qui 
lui sont conrérés pnr les états confédérés. Ce gouvernement est 
erfsenliellemen? la création de ces états comme une société ordi- 
naire est l'œuvre des associés. 

En l'absence de dispositions contraires, les gouvernements 
particuliers sont régis par les règles organiques qui les consti- 
tuaient avant de se foi mer en confédération s'ils n'en délèguent 
une partie au gouvernement central, et conservent tous les pou- 
voirs qui leur étaient propres. Dans l'espèce de la confédé- 
ration canadienne, les provinces n'ont pas attribué au gouverne- 
ment fédéral des pouvoirs d'une nature différente de celle que 
chacune d'elles possédait auparavant. Elles ne lui ont délégué 
qu'une portion de leurs pouvoirs locaux pour en faire un pouvoir 
central, c'est-à-dive, qu'elles lui ont accordé la régie de leurs 
affaires d'un caractère généial, pour conserver leur propre gou- 
vernement dans leurs affaires locales. 

C'est une attribution de pouvoirs existants qu'elles lui ont faite, 
et non une délégation de pouvoirs nouveaux. Les pouvoirs du 
gouvernement central viennent des provinces, comme ceux d'ui e 
société ordinaire viennent des associés; intervertir cet onlre et 
dire que les pouvoirs des provinces viennent de l'autorité cei- 
traie, c'est renverserlesrapporls naturel des choses entre elles, 



'—'44 — 



th 



ïii 



mcllre l'offel où so Irouvo la caue cl foire n'gir la cause |ar 
l'eflel. Telle est l'erreur de ceux qui irétemlciil que les pouvoir» 
(les provinces viennenl du f;ouvernenieiil fédûal el qu'ils sont sar 
création ; erreur fondamentale el transcendante, qui a été cause 
des fausses notions que nous avons combattues el de l'infériorité 
attribuée aux provinces. 

Nous avons dit que s'il y avait infériorité elsupc'riorité relatives 
entre legcuvernomcnt fédéral et les gouvernements proxinciaux, 
l'infériorité se trouverait dans le gouvernenicnt fédéial et la supé-- 
riorité dans le gouvernement des provinces. Mais il n'est pas né- 
cessaire de faire ce rapprocbement pour établir leur compétence 
respective ; disons plutôt qu'il y a entre eux égalité, ou plutôt 
similarité de pouvoirs, el que chacune des deux puissances esl 
souveraine dans sa sphère respective. 

blackstone dit : « Jiy sovereing poner is meant the making of 
iavNS, for wheresover thaï puwer résides, ail olliers must conform 
lo and be directed by il, whalever appearanee the outwaid forni 
and administration of the governmeni may put on. » 

D'après ce principe, quelque soit l'importance respective des 
pouvoirs conférés à chacun des gouvernements dans l'exécution 
de ses pouvoirs, chacun d'eux ayant une autorité indépendante 
et non sujette à révision de la pari de l'autre, lui est égal en com- 
pétence. 

.•^iix Etats-Unis, le pouvoir central est moins puissant que 
celui des Etats . c'est des Etals que le congrès tire son auto- 
rité, el tout pouvoir non conféré au congres par la constitution 
appartient aux Etats. Les fédéralistes canadiens cherchent à po- 
ser ce principe de la constitution des Etats-Unis, comme un prin- 
ci<pe particulier el exceptionnel, contraire aux principes des autres 
conlédéialions, el notamment, de la confédération canadienne. 
Je dis, au contraire, que celte supériorité des Etats sur Je Con- 
grès est de principe général el dérive de la nature des confédé- 
rations mêmes ; que le même principe piévaut dans la confédé- 



•ralioji Helvétique et dans la conféJéralion Germanique et dans 
toute autre conlédëration possible ; qu'il est de l'essiMica du ré 
gime fédéral, que le gouvernement central n'ait que les pouvoirs 
•que lui ont conférés les Elats,el que ceux-ci gardent le reste, pour 
la raison bien simple, que le gouveruemenl. central est la créa- 
tion des gouvernements parlicidiers qui lui ont donné la forme 
et la somme de pouvoirs qu'ils ont jugés convenables, et rien da- 
vantage. 

L'application de ces notions rend tout conflit impossible, 
puisqii.» chiicm des gouvernements reste maître absolu et indé- 
pendant de l'autre dans sa si)hère d'action, et assure à la con- 
fédération canadienne le triomphe de l'égalité législative. 



VII 



INTEaPUKTATiOX DKS ARTICLES 91 ET 92 DE l'aCTE d'uMON FÉDÉRALE. 



Partant de l'idée préconçue que les provinces sont suburdon» 
nées au parlement fédéral, ou a voulu voir la réalisation de celte 
idée dans la distribution des pouvoirs faite par l.-s arliclos 91 
et 92 de l'acte d'union fédérale et dans le contexte de ces articles. 

Ces articles, lisons les sans préjugés, pour l(!s interpréter en- 
suite comme toute autre loi, d'après les règles ordinaires. 

Art. 91. Il sera loisible à la reine, de l'avis cl du consentement 
du sénat et de la chambre d(!S coujuiiines. de l'aire des lois pnin- la 
pai\, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relalivenient ù 
loultis les inalièros ne loinbanl |ii»s dans les ealc^'ories d,ï suj^its 
far le pn'sent acte e\cl.isive;nent assignés aux législalui'es des 
provinces ; inais, po,ir|)iiis degiranlie, sans louti^lois resiremdre 
la généralité des termes ci-liaiit employé^ dans celte Si^elion, il est 
par li; préseul d.'claré, q le (nouol)staiil toute disposiliou con- 
traire énoncée dans le pré<ent aclej, l'autorité législative exclu- 
sive du itarlenieut du <;aiiada s'étend à toutes les matières lom- 
baul dans les catégories de sujets ci-dessoas énumérés, savoir : 



i. La délie et la propriété publiques. 

2. La iéfj;lemenlalion du Iralic el du commerce. 

3. Le prclèvemenl de deniers par tous modes ou systèmes db 
taxation. 

4. L'emprunt d(î d(Miiers sur le crédit public. 

5. Le s(!rvice postal. 

6. Le reeensemeul et les statistiques. 

7. La milice, le service militaire el le servire naval, el la dé- 
fense du pays. 

8. La fixation et le paiement des salaires cl honoraires de&^ 
officiers civils et autres du gouvernement du ('anada. 

y. Les amarques, les bouées, les phares et Tlh^ de sables. 
HK La navigali(tn et les l)àlim(;nts ou navii-es [shippinj.) 

11. La quarantaine et l'établissement cl maintien des hôpitaux 
de marine. 

12. Les pêcheries des côles (h; la mer el dt; l'inlérieur. 

13. Les passages d'eau [ferries] entre une province el loul 
pays britannique ou ("Iranger, ou enire (\e\ix provinces. 

14. Le cours monétaire! et le nioniiayage. 

15. Li's banques, l'incorporation des banques el l'émission du- 
papier-monnaie. 

IG. Les cai>s 'S d'épargnes. 

17. Les poids et mesures. 

18. Les l(!lires de change et les billets promissoires. 

19. L'inlf'rèl de l'argent. 

20. Les olfres légales. 

21. La banqiu'route el la faillite, 

22. Les bi'e\els d'iuvcnlion et de découverte. 

23. Les droits d'autein". 

24. Les sauvages et les lerres réservées pour les sauvages. 

25. La naturalisation el les aubains. 

26. Le mariag(î et le divorce. 

27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juii- 
diction criminelle, mais y compris la [uocédiire en matièi'e crimi- 
nelle. 

28. L'établissement, le maintien, t'adminislralion des péni- 
tenciers. 

29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énii- 
méialion des catégories (le siipsts exclu^ivemenl assignés par le 
présent acU; aux législatures d(ïs pioxiiices. 

ICI aiicuiK! des malicres énoncées dans les catégories d(! sujets 
ënuméiés dans celle section ne sera réputée tomber dans la ca 
tégorie des matières d'une nature locale ou privée comprises dans 
rénumération des calégoiies de sujets exclusivemenl assignés 
par le présent acte aux légi^lalllres (les provinces. 

Dans chaque province la législature pourra exclusivemenl faiit. 



— 47 — 



dos lois rclalivos aux matières tombant dans les catégories de 
sujets ci-dessous éiiumérés, savoir : 

i. L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposi- 
tion contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de 
la province, sauf les dispoi-ilions relatives à la charge de lieute- 
nanl-uouverneur ; 

2. La taxation directe dans les limites de la provinces, dans 
le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; 

3. Les emprunts de deniers sur le seid crédit de la |)rovince ; 

4. La création et la tenure des charges provinciales, et la no- 
minalion et le paiement (l(!s olfiticM-s provinciaux ; 

5. L'iidminitration et la vente des terres publiques apparte- 
nant à la i)ro\ince, (!t des bois et foréisqui s'y trouvent ; 

G. L'eial)lisseme:ît, l'entretien et l'administralion des prisons 
publiques et diîs maisons de rélorme dans la province ; 

7. L'établissement, l'entretien et l'adminislration des hôpitaux, 
asihîs, insliiulions et hospices de charité dans la province, autres 
que les hôpitaux de marine ; / 

8 Les institutions municipales dans la province ; 

9. Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'en- 
canteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu 
pour (les objets provinciaux, locaux ou municipaux ; 

10. Les travaux et entreprises d'une nature locale, autres que 
ceux éiumuM'és dans les catégories suivantes ; 

a. Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de 
fer, canaux, lélégraplu's et autres travaux elentre|)rises reliant 
la pro\iuce à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant 
aiulelà des limiti's de la province ; 

b. Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dé- 
pendant de l'empire bnlannique ou tout pays étranger. 
L(!s travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, 
seront avant ou après ieiu' exécution déclai'és par le parlement 
du (lan.'Hla, ou pour l'avantage général du Canada, être pour l'a- 
vantag(; de deux ou d'un |)lus grand nond)re des provinces. 

11. L'incorporation de compagnies pour des objets provin- 
ciaux ; 

12. La cé'ébration du mariage dans la province ; 

i'A. La [U'npriété et les droits civils dans la itrovince ; 

14. L'adnnnislralion de la justice dans la province, y compris 
la cr(''alii):i, le mainlien et l'organisalion de tribunaux de justice 
pour la province, ayant juridiclion civile et criminelle, y compris 
la procédure eu matières ci\iles daiH ces tribunaux ; 

15. L'inlliction de [)unilions p;ir voie d'amende, pénaliti', ou 
emprisonnemenl, dans le but de l'aire exécuter toute loi de la pro- 
vince décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des 
catégories de sujets énumérés dans cette section. 



c. 



— 48 

16. Généralement toutes les matières d'une nature purement 
locale ou privée dans la province. 

La pimsée dominante de ces articles est d'allribuor le pouvoir 
législatif sur les matières d'intérêt commun au parlement, cl 
aux provinces, le pouvoir sur les matières d'un intérêt local. 

C'est ?otle double idée que l'article 91 et le paragraphe lô de 
l'article 92, énoni;ent en disant : Article 91. «Usera loisible 
à la reine, de l'avis et du consentement du sénat et de la chambre 
de communes, c'est-à-dre du parlement, de l'aire des lois pour la 
paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à 
toutes les matières ne tombant |)as dans les catégories de sujets 
par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des 
provinces, « et le paragraphe 16 de l'article 92, en faisant tomber 
sous le contrôle législatif des pi'ovinces « généralement toutes 
les matières d'une nature purement locale et privée. » 

La même idée était exprimée d'une autre manière dans le 
projet de la conférence (article 29), « Le paiiemont généial aura 
le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bien-être et le bon 
gouvernemeul des provinces fédérées, (sans toute fois porter 
atteinte à la souveraineté de rAtigleleire) et en particulier sur 
les sujets suivants ;» (c'est-à-dire, en somme, sur les sujets éuu- 
mérés dans l'article 91 di.' l'acte de la confédération.) • 

Et le paragraphe 37 était ainsi couru : « et gi'néralement 
sur toutes les matières d'un caraclèie général qui ne simoiiI 
pas spéciaiemeni et exclusivement réservées au contrôle des légis- 
latures et des gouvernements locaux. » 

Poin- les législatures, l'article 43 portait : « Les législatui'es 
locales auront le pouvoir de faire des lois sur les sujets sui- 
vants : (qui sont en somme ceux mentionnés dans l'article 92 
de l'acte de la confédération), et le paragraphe 18 ajoutait 
« et généralement sur toutes les matières d'une nature privée 
ou locale non assignées au parlement général. » 



— 49 — 

Ainsi qu'on le voit, ces pouvoirs généraux el loeaux du parle- 
ment et (les lé^islalures s'élendaienl à des obj(!ts spécialement 
décrils. La ligne de démarcalion se trouvait dans les limites 
assignées aux deux pouvoirs. Il est bien vrai que le paragraphe 
37 de l'article 29 du projet, assignait toutes les matière géné- 
rales au parlement, et le paragraphe 18 de l'article 43, les ma- 
tières locales aux provinces, mais cotte assignation n'avait aucun 
caractère défini. D'après la nature des choses, tous les pouvoirs 
législatifs d'une nation sont des pouvoirs d'une nalure locale, en 
ce qu'ils ne s'étendent pas au-delà de la circonscriplion territo- 
riale du pays. Ce n'est que quand deux pays s'associent pour se 
soumeltre à un gouvernement général, en conservcnit leur gouver- 
nement local, que les pouvoirs attribués au gouvernement central 
deviennent des pouvoirs généraux, et les pouvoirs réservés aux 
gouvernements particuliers restent des pouvoirs parliculiers. 

En dehors de celte attribution toute arbitraire el toute conven- 
tionnelle, il ne peut exister de régie géiiérale pour établir la ligue 
de démarcalion entre ces pouvoirs généraux et ces pouvoirs locaux. 
Ainsi, eu disant que toutes les matières d'un caraclèn; g(''uéral 
nonréservéesaux provinces appartiendront au p;irlemeul, et celles 
d'un caractère locdl non assignées au parlement, appartiendront 
aux législatures, le projet de confédération n'a rien dit, ou il n'a 
fait que répéter ce qu'avait énoncé l'attribuliou des sujets particu- 
liers assignés à chacune des législatures par le reste de l'artifle 29 
et l'article 43. 

Gomme ces articles composés, ainsi qu'il vient d'être dit, des 
pouvoirs parliculiers, pouvaient en avoir omis un grand nombre et 
que le fonctionnement des gouvernements pouvait recevoir obs- 
tacle de ces cas omis, les auteurs de l'acte d'union fédéiale qui 
ont mis la dernière main au piojet eu Angleterre, ont senti que 
pour remédier à ce grave inconvénient, il fallait établir une autre 
ligue de démarcation el une autre règle de compétence, au moyen 



de laquelle ils remédieraient à ;;etle omission, en fait 



ant enirei'ces 



if; 

w 



— 50 — 

cas omis dans l'uno ou l'aulre calégoric de pouvoirs, et poi»r at- 
teindre cet objet, ils l'ont amondé de la manière que l'indiquenl 
les arlicles 91 et 92 ci-haut cités. 

Considérons l'elTet d(î ces amendements. L'article 91 de l'acte 
d'union fédérale dit «(lu'il sera loisible au parlement de faire des 
lois sur toutes les matières ne tombant pas dans les catégori(;s de 
sujets assignés aux législatiu'es. Ces sujets étant ceux énumérés 
spécialement dans l'article 92 et suivis de Tattribuliou de toutes 
les matières d'une nature locale ou priv('e dans la province, il 
s'ensuit «pu; l'on a pris la circonscriplion de ces matières locales 
ou privées pour la ligne générale de démarcation entre les pou- 
voirs ; que ces matières locales ou privées, — comprises celles spé- 
cialement énumérées dans l'aîlicle 92, — sont restées delà com- 
pétence des pouvoirs locauxet que le reste des pouvoirs nécessaires 
pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada avec ceux 
décrits spécialement dans l'urlicle 91, ont été attribués au pouvoir 
du parlement et ont dû être considérés comme des pouvoirs géné- 
raux. 

Mais comine ces -lerniei's pouvoirs spécialement assignés au 
parlement par l'arlicbî 91 étaient des pouvoii s retranchés aux pro- 
vinces, et qu'avant la confédération ils étaient des pouvoirs lo- 
caux, pour lever tous doutes sur la nature conventionnelle dé ces 
pouvoirs déclarés généraux, l'article 91, à laparlie ci-haul citée, 
a ajouté ; 

* 

« Mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la gé- 
néralité des termes ci-haut employés en cette section, (c'est-à- 
dire pour empêcher que les pouvoirs omis fussent considéré» au- 
trement que comme des pouvoirs du |tarlemeiit fédéral,) il est par 
le présent déclaré que nonobstant toute disposition contraire 
énoncée dans le présent acte, l'autorité législative exclusive du 
parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans- 
les catégories de sujets (déjà énumérés). 



— 51- 

La rèj,'le d'allribulion dos pouvoirs fédéraux esl donc que toul 
ce qui n'est pas looal et comme loi n'a|iparlieiil pas m gotivei ne- 
meiit des provinces, appartient, (y compris les pouvoirs énnmérés 
dans l'article 91 qui sont toujours considérés comme des pou- 
voirs généraux,) au parlement. 

Les articles 91 et 92 eussent pu être aussi bleu couchés dans 
les termes suivants : « La compétence siu' les sujets d'une na- 
ture locale ou privée, y compris les pouvoirs spéciaux di crits 
dans l'article 92, qui seront toujours considérés couime des pou- 
voirs locaux, appartiendra aux législatures, el le reste des pou- 
voirs législatifs nécessaires à la paix, à l'ordre et au bon gouver- 
nement du Canada, y compris les pouvoirs spéciaux décrits en Tar- 
ticle 91, seront considérés comme des pouvoirs généiaux el appar- 
tiendront au parlement. » 

C'est encore pour éviter la confusion, et le doute, quant à l'at- 
trihulion au parlement de la compétence sur ces sujets, que l'ar- 
lii'le 91 a ajouté : « Et aucune des matières én.oncées dans les 
catégories de Hijets énnmérés dans cette section, ne sera réputée 
tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou 
privée, comprises dans l'énimiéralion des catégories de sujets 
exclusivement assignés par le présent acte aux législatures dea 
provinces, » 

L'on ne peut se dissimuler les dinicullés d'interprétation cau- 
sées par une phraséologie aussi tortiu'ust! et aussi enibairassée ; 
el, pour les mieux comprendre, on pouriail encore préciser da- 
vantage la lédaclion de cc&deux articles, quiain'aienl pu ainsi se 
résumer. « Arexcepliou des sujets énnmérés dans l'arlich; 92 et 
de toutes les milières d'une natine locale el privée, qui seront 
de la compétence des provinces, le parlement aura le pouvoir de 
fuii-e les lois nécessaires pour le bon gouvernement du Canada,, 
sur tous l(!s autres sujets y compris ceux énnmérés dans l'ar- 
ticle yf. » 






II 



— 52 — 

En prennni celle règle pour guide voyons quel doil éiro I(î pio- 
«édë naluiol el logique pour élablir praliquemenl, la ligne de 
ilémnrcalion entre les deux pouvoirs. 

Si le lOe paragraphe de l'article 02, attribuant aux provinces 
1(5 pouvoir législatif sur toutes les matières d'une nature localiî el 
privée, n'avait pas été ajouté aux 15 autres paragraphes, une 
règle de facile ap|)licatiou se présenterait d'elle-même. Li cora- 
péleric(î des provinces se restreindrait à des matières ou à un 
ordi'e de lois particulières, h; résidu a] partiendrait au parlement 
fédéral, et l'on pouirait dire en ce cas, avec vérité, qui! tout pou- 
'voir non délégué aux législaliu-es appartient au parlement. La 
compétence des provinces aurait été une comi»étence pailiculière 
et celle du parlement ui\e compétence gi-néraîe. Mais il n'eu a 
pas été ainsi, el la loi a accordé aux provinces, la compétence sur 
lotîtes nia!ièr(!s locales, (ïu sus des attributs particuliers qui pi'é- 
cèdent le paragraphe Hi. 11 s'iuisuil que l'attribulion fait(î aux 
provinces a été luie altribiitiou générale, car rensembhï des lois 
-locales el privées cousiilue inie généralité. 

Nous aviuis (lit (pie chacune des provinces étant nivètue de 
tous les pduvoirs conférés aux deux h'gislalures, les pouvoirs cou- 
féré's au parlement ont été retranchés 'iux provinces. Tous les 
[Miuvoirs (l(!s provinces, avoiis-uous dit encore, étaient des pou- 
voii's d'un ordre local; cequi en list resté a conservé sa natiu'e, et ce 
qui eu a été letranché potu' l'attribuer au iiarleuieni, n'a été que 
piM" (iciion appelé compétiuice générale, étant eu réalité une com- 
[n'ieuce pariiculière. i"ln règle gi'uérale, tous les pouvoirs ap|)ar- 
lieuneul donc aux provinces cl les pouvoirs du parlement ne lui 
apparlii'uueul (pu) par exception ; les pouvoirs du parlemenl pro- 
viennent (les provinces qui sont la source de toule autorité légis- 
lative diuis la conleiléralion, el le pouvoir législatif du parlement 
n'est que le résidu du pouvoir législatif provincial. Dans cet 
(U'dre d'idées, ou doit dire que loul pouvoir qui n'est pas fédéral 
43St jesté pouvoir provincial. 



11 



— 83- 

Pour (rouvcr la imtiirc d'un pouvoir quolconquo il fnirt donc 
d'abord parcourir toutes les classes do sujets locaux cl ce n'est 
que quand ce pouvoir ne se range dons aucune de ces classes et 
qu'il intéresse toutes les provinces, que ce pouvoir devient un pou- 
voir IV'dt'ral. S'il n'intéresse qu'une ou plusieurs provinces, san?) 
les intéresser toutes, il restera dans la sphère provinciale. 

Encore une fois, la compétence provinciale constitue la régler 
générale, et la compéicnce fédérale est l'exception. 

Celle conclusion est conforme à l'esprit de la législation et ai» 
but pratique que se sont proposé les auteurs-de la confédération. 

A l'origine de la confédération, l'idée d'en faire une association 
politique répugnait à beaucoup de personnes, c'était plutôt une 
ligue commerciale de la nature de la ligue Anséatique ou du 
Zollverein allemand, qu'une confédération de la nature de la 
confédération germanique ou de la confédération Helvétique 
qu'elles voidaient former. Cet aperçu résulte des document» 
bisloiiques et des débats provoqués par les premiers projets 
d'une union intercoloniale. Ce n'est que graduellement et plus 
tard, qu'on a unanimement élargi les bases de celle union et 
agrandi le cercle des intérêts communs des colonies, pour en faire 
nn gouvernement général. 

Quoi qu'il en ail été dans le principe de l'imporlance plus ou 
moins grande de leurs rapports généraux, l'idée qui les a demi' 
nées a été iW faire régir les intérêts communs à toutes les pro- 
vinces par le gouvernement général et de laisser les provinces en 
possession de leurs gouvernements particuliers, pour la régie in- 
terne de leurs intérêts privés. 

Partant de celte idée, sur tous les points donnés, la recherche 
de la compétence de l'un ou l'autre pouvoir doit avoir pour but de 
vérifier si l'objet sur lequel on veut légiférer, alTecle une ou plu- 
sieurs provinces seules ou les alïecte toutes. Si toutefois cet 
objet lonîbe directement et nominativement dans le ceicle de 



— Si- 
la oompélouco pni'litMilit.'n^ do l'iindt; cos deux pouvoirs, Icllii qiitî 
tracéo par les articles 91 el 92, il n'est pas douteux (|u'oii 
doive radrihiier au pouvoir qui a été iiomiiialivemeiil revùlii dû 
celle coiiipélence. 

Ainsi, par exemple, si cet objet louche nu service po.^lal ou à 
la défense du pays, il sera fédéral ; s'il louche au droit civil ou à 
raihninistialion île In justice civile, il sera provincial ; mais s'il 
ne tombe dans l'altiibution particulière d'aucun de ces pouvoirs, 
c'est-j!-dire, dans aucun des 29 parii;;raplies dti l'article 91, el 
des 15 paragraphes de l'arlicle 92 ou de leurs dérivés, en vertu 
do l'attribution gi'uérale ou paragraphe 10, il faudra rechercher 
d'abord s'il est local, el pour celte reclKîrchc, on s'éclairera de 
rensemble des données des deux aiticlos et de l'esprit général 
de la législation. Si cet objiît n'allecle qu'une ou plusi(>ins pro- 
vinces, ciimnie il vient d'ôtre dit, on en laissera la disposition 
aux législatures ; s'il alfecte loides les provinces, il sera du 
ressort du parlement, et dans le cas de doute, comme il n'y a que 
C(! qui est fédéral qui appartienne ou parlement et que le reste 
doit appartenir aux provinces qui ont dfi contrôler originairem(;nl 
et qui contrôlent actuellement tout ce qui n'est pas fédéral, cet 
objet sera traité comme un objet local. Eu somme, en cas de 
doute, ce doute se tranche en faveur des provinces. 

Il n'arrive cependant pas toujours que la législation pn^nne 
un caractère si tranché ; il est une foule d'objets dont la n'glé- 
mentation se divise et affecte à la fois les intérêts généraux cl les 
intérêts parliculieis des provinces, el c'est sur cette division fié- 
quenle de compétence que les fédéralistes fondent un argument 
en faveur du parlement fédéral. Ils disent, en cas de doute, il 
n'y a que ce qui est purement local qui soit, aux termes du para- 
graphe 16 de l'article 92, de la compélonce provinciale et le reste 
est fédéral. Mais ce raisonnemenl est évidemment un paradoxe 
fondé sur une fausse notion des principes législatifs, car en légis- 






-55 — 

laliod loij3 los poiivo'fs nbsIniiU'muiil indivisibles, (1) sont divi- 
«ibh's nii eoiiciol comnuî les objt'ls hiii' les(|(it'ls ils s'exercoiit. Si 
iiik; loi clairrmiMil l'ôiléiolo nlVccte un inléièl local, col intérêt 
est sonstiait ù lu jiuidiclioH du p litMiUMil, qiiclqno minime 
qiio Hoil son imporlanct! compnict! ù l'tthjol général dc! lit loi, cl 
vice-versâ pour les provinces. 

Ainsi supposons une loi commerciide : si celle loi alîeclo nni- 
<lU((menl les inlérùls inter-provinciaux du cimimerce, elle appar- 
liendia nu pailemenl, de même que si (îile n'allecle (|iie lt!s inlé- 
rùls civils qui naissenl des rapporlstîonimercianx, elle apparlieii- 
<lra aux provinces ; mais si elle alVecte à la l'ois les inlérùls in- 
lor-provinciaiix el les rapports parliculie. s, ellea|)parli(!ndra pour 
sa p;n'lie inler-provinciale au parhîmcnl, cl pour sa partie locale 
aux provinces. I|,'norer celle dislinclinn el din; qnt; dans les cas 
omis ou dans les cas prévus, il n'y a que les maliens d'une na- 
ture pircmc»^ locale qui soienl du ressort des provinces, (!l allri- 
biier loule législation inixle au parlemenl, c'esl énoncer nu prin- 
cipe contraire à la conslilnlion qui alliibiie aux législalures les 
tnalières locales qui sont toutes locales ou ne le sont pas du tout, 
et îijouliM' un augmentatif à un mol qui n'en est pas susceptible. 

L(} paragraphe 16, en qualifiant de purement locales les ma- 
lii'res réservées aux provinces, s'est donc servi d'un mol vide de 
fins (>t d'une complète inapplicabililé. La lin de l'article 91 les 
ovait appelé locales el privées ; ce qui corrobore l'argument 
que l'adverbe purement qui les précède dans ce paragraphe n'a 
aucune valeur. 

Nouï avons paflé de matières qui peuvent être de la compé- 
tence des deux pouvoirs, à cause de leur double nature générale 
el locale, et cela en rapport avec les cas omis dans les articles 
91 et 92. Il existe, en outre, pour certains sujets énumérés en 
ces articles, un concours de pouvoirs résultant du texte même. 



(I) Ainsi qu'il est dit aux pages 10 et 1 1. 



Ainsi le paragraphe 3 do l'article 91 fait^enlror dans le ressort 
fédéral « tous modes et systèmes de taxation » et le para- 
graphe 2 de l'arlicle 92, défère aux provinces « la taxation 
directe dans les limites de la province, dans le but de pré- 
lever un revenu pour des objets provinciaux. » 

Relalivement à la taxe directe permise aux deux pouvoirs et 
dans tous les cas où hîur compétence est manifestée par la loi, 
il n'y a pas lieu à l'inlerprétalion et conséquemment pas de 
doute dont le bénéfice doive être accordé aux provinces contre 
le pouvoir fédéral. 

L'arlicle 95 donne encore aux provinces et au parlement, le 
pouvoir concurrent de faire des lois relatives à l'agriculture et 
à l'immigration, aux premières, dans chaque province et à 
l'autre, pour toutes les provinces , mais il est décrété que la loi 
de la province, en cas d'incompatibilité, cédera à la loi fédérale 
et n'aura pas d'elTel. Il est bien entendu qu'ici encore il n'y 
a pas matière à l'interprétation, la supériorité de la loi fédérale 
étant décrétée. 

Passons maintenant aux pouvoirs des provinces relalivemont 
ahx propriétés publiques. 

Il y a, d'après les principes organiques de la confédération, 
connexité entre les pouvoirs législatifs et le droit de propriété. 
Les provinces sont entrées dans le pacte fédjt'ùl avec ''inté- 
gralité de leurs propriétés publiques, comme elles sont enlrées 
avec l'intégralité de leurs droits politiques et de leurs pouvoirs 
législatifs. Toutes les propriétés publiques qui n'ont pas été 
accordées au gouvernement fédéral sont restées aux provinces. 
En dehors des propriétés dont la distribution s'est faite entre le 
gouvernement fédéral et le gouvernement local par l'acte lui- 
même, l'article 117 prononce que « les diverses provinces con- 
serveront respectivement toutes leurs propriétés publiques, dont 
il n'est pas autrement disposé par le présent acte, » disposi- 
tion qui dcmouli'o que pas plus que leurs pouvoirs législatifs, 



-57- 

les provinces n'ont abandonné leurs droits de propriété en 
entrant dans l'union, mais qu'elles en ont gardé tout ce qu'elles 
n'ont pas assigné au gouvernement fédéral. 

Elles ont aussi chacune leur budget distinct, et l'article 126 
décrète que les droits et revenus que les législatures respectives 
du Canada « avaient avant l'union le pouvoir d'approprier et 
qui son' par le présent acte réservés aux provinces respectives 
et tous les droits et revenus perçus par elles, conformément 
aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le présent 
acte, formeront, dans ciitique province, un fonds consolidé -lo 
revenus qui sera approprié au service public de la provins », 
et l'article 109 ajoute, en addition à ces dispositions, « toutes 
les terres, mines, minéraux et réserves royales appartenant aux 
différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecoss'» ol du 
Nouveau-Briinswick, lors de l'union, et toutes les sommes d'ar- 
gent alors dues ou payables pour ces terres, mines, minéraux 
ou réserves royales, appartiendront aux différentes provinces 
d'Ontario, Québec, la Nouvelle-Ecosse et le Noiiveau-Bruuswiek, 
dans lesquels ils sont sis et situés ou exigibles. » L'on objecte, 
ainsi que l'a fait un juge dans la question de déshérence mue 
entre le procureur-général fédéral et le procureur-général de 
Québec (I), que les provinces n'ont point, comme le pouvoir 
fédéral, de liste civile, mais c'est là une erreur. Sur le fonds 
consolidé créé par l'article 126, une certaine somme est mise à 
part pour faire face aux dépenses civiles de la province. Il est 
vrai que la liste civile est accordée au souverain en Angleterre 
pour ses dépenses personnelles, et que la nôtre ne contient point 
de semblable octroi, en autant que la province ne salarie point le 
représentant rryal, mais si nous n'accordons pas de sul)sides au 



(l) La cause mue devant la cour supérieure à Kamouraska, relalivement 
à la succession vacante d'Edouard Fraser. 



—58 — 

souverain, nous payons les officiers du gouvernemenl civil, et c'est 
à celle alfeclation des deniers publics que la liste civile emprunte 
son nom. Quelques écrivains français trouvent même une ano- 
malie dansia pratique anglaise, qui appelle liste civile l'octroi 
fait à un souverain qui ne défraie pas les dépenses civilesde son 
gouvernement mises ù la charge de l'état. 

Sous le rapport fiscal, comme sous le rapport législatif et gou- 
vernemenlal, les provinces sonldonc, à l'exception des cas prévus 
et que nous avons ci-dessus énumcrés, indépendantes du gouver- 
nement fédéral, et dans la sphère de leurs propriétés, droits et 
pouvoirs, elles sont sur un pied d'égalité avec lui. Si ce n'était la 
souveraineté impériale qui domine toute noire organisation pu- 
blique, nous dirions qu'elles sont souveraines dans leur ressort 
comme il l'est dans le sien. 

A propos de la connoxité eutre le pouvoir législatif et le droit 
de propriété publique, on pourrait ajouter, que le pouvoir et le 
devoir étant corrélatifs, le parlement fédéral devrait sup- 
porter toutes les dépenses encourues pour les objets qui sont 
sous sa jiuidiction, et que de même que les provinces défraient 
les dépenses de la justice civile qui est de leur compétence, le 
gouvernement fédéral devrait défrayer celles encourues pour 
l'administration des lois criminelles qui sont de la sienne. Cette 
matière n'étant cependant pas du domaine de cette discussion, 
l'objet de cette remarque est d'appeler l'attention publique sur 
ce point qui, s'il manque d'opportunité, est loin de manquer 
d'intérêt. 

Avant de faire un résumé des maximes qui, à mon sens, 
peuvent déterminer la compétence respective du parlement 
fédéral et des législatures, je dois dire que c'est uniquement 
au point de vue législatif que j'ai envisagé le sujet ; que 
je l'ai plutôt traité sous ses aspects légaux et constitutionnels 



/ 



— 59 — 

et comme question de compétence juridique que sous ses aspects 
politiques. 

J'admets volontiers, à ce dernier égard, que le gouvernement 
fédéral exerçant son action dans une sphère plus largo, ayant des 
attributs plus éclatants à son service, une représeiilalion plus 
nombreuse, et à sa tête le gouverneur-général qui exerce direc- 
tement l'autorité du souverain, non sur une province, mais 
sur toute l'Amérique Britannique, et qui a un contrôle réel 
quoiqtie limité à un seul cas, sur les lii^utenants-goiiveru'^urs, re- 
présentants de la royauté dans un milieu plus modeste et plus 
rétréci, j'admets dis-je, sous les rapports exiéricurs et d'apparat 
peut-être, plus que de grandeur réelle, la prééminence de ce gou- 
yernement sui les gouvernements provinciaux à certains égards ; 
mais là n'est pas la question, qui en est une d'interprétation et 
d'application des lois constitutionnelles qui ont pour objet de 
déterminer les pouvoirs des provinces aussi bien que ceux dugou- 
vernenement fédéral et qui régissent leurs rapports juridiques. 



yiii 



RÉSUMÉ DES MAXIMES ÉNONCÉES CI-UA.UT. 



Voici maintenant le résumé de ces maximes. 

io. La confédération des provinces britanniques a été le 
résultai d'un pacte formé par les provinces et le Parlement 
Impérial, qui, en décrétant l'Acte de l'Amérique Britannique du 
Nord, n'a fait que le ratifier. 

2o. Les provinces sont entrées dans l'union fédérale avec leur 
identité corporative, leurs anciennes constitutions, et tous leurs 
pouvoirs législatifs, dentelles ont consenti à retrancher un certain 
nombre qu'elles ontcédés au parlement fédéral, pour les exercer 
dans leur intérêt commun et dans des fins d'utilité générale, 



— 60 — 

mais en conservant le reste pour en laisser l'exercice à leurs 
législatures, agi?sant dans la sphère provinciale, d'après leur 
ancienne constitution, sauf certaines modifications de forme 
établies par le pacte fédéral. 

3o. Loin de leur avoir été conférés par le gouvernement 
fédéral, les pouvoirs des provinces non cédés à ce gouvernement, 
sont le résidu de leurs anciens pouvoirs, et loin d'avoir été créés 
par lui, il a été le fruit de leur association et de leurs conventions 
et il a été créé par elles. 

4o. Le parlement n'a d'attributions législatives que celles qui 
lui ont été confôrées par les provinces et qui sont reconnues par 
l'article 91 de l'Àcle de l'Amérique Britannique du Nord, qui ne 
lui a conféré que les pouvoirs qui y sont décrits ou d'une nature 
semblable, ejusdem generis. 

5o. Outre les attributions conférées aux législatures par cet 
article 91 et l'article 92, leur compétence législative s'étend à 
toutes les matières d'une nature locale ou privée, et tous les cas 
omis tombent dans la compétence provinciale, s'ils touchent aux 
intérêts locaux ou privés d'une seule ou de quelques provinces 
seulement, dans le cas contraire et s'ils intéressent toutes les 
provinces, ils appartiennent au parlement. 

6o. Dans le cas de doute et quand il s'agit de savoir connaître 
si un cas quelconque touche à toutes ou à une ou à quelques pro- 
vinces seidement, c'esl-à-dire, s'il est d'un intérêt général ou 
local, ce doute doit se résoudre en faveur des provinces qui ont 
conservé tous les pouvoirs non conférés au parlement. 

T Dans la sphère réciproque de leur autorité ainsi reconnue, 
il M'existe pas de supériorité en faveur du parlement sur les 
provinces ; mais, sujettes à la souveraineté impériale, ces pro- 
vinces sont quasi souveraines, et il y a entre les deux corps 
égalité absolue. 



— 61 — 

8o. L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, n'a pas été 
comme les actes constitutionnels qui l'ont précédé, une loi faite 
d'autorité souveraine par l'Angleterre et imposant une constitution 
à ses colonies. 

a. Il contient une simple ratification du pacte des pro- 
vinces faite par la mère-patrie, qui en a confirmé les stipulations 
et l'a rendu obligatoire en lui imprimant l'autorité d'une loi im- 
périale. 

b. Sans porter atteinte à la souveraineté britannique, et sans en 
entraver l'exercice vis-à-vis de la Puissance, l'appréciation des rap- 
ports créés entre le gouvernement fédéral et les provinces par ce 
pacte ainsi devenu loi impériale, la distribution des devoirs res- 
pectifs des deux corps, et l'interprétation de cette loi, doivent se 
faire comme si les provinces avaient eu dans l'origine le droit de 
se constituer en confédération de leur autorité privée, ou comme 
si elles eussent été des pouvoirs souverains. 

c. Le gouvernement impérial qui seul avait le droit de contester 
cette fiction y a renoncé en légitimant réiroactivement leur acte 
par sa ratification. 

Cette huitième et dernière proposition qui est la justification de 
celles qui la précèdent et la pierre d'assise de mon ouvrage, je la 
prouverai dans une prochaine lettre, tant par la loi elle-même, sa 
comparaison avec les résolutions de la conférence, la discussion 
faite devant le parlomentcolonial et devant le parlement impérial, 
que par l'historique dos faits relatifs à la confédération accomplis 
tant en Canada qu'on Angleterre. 

T. J. J. LORANGER.