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Full text of "Correspondance et documents relatifs au partage de la dette entre les provinces de Québec et Ontario, 1870 [microforme]"

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TEST TARGET (MT-3) 




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U 11 1.6 








Sciences 
Corporation 



23 WiST MAIN STRIIT 

WEBSTER, N.Y. 14580 

( 7)6 > 872-4503 




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CIHM 


ICMH 


Microfiche 


Collection de 


Séries 


microfiches 


(Monograplis) 


(monographies) 




Canadien Instituts for Historical IVlicroreproduction* / Institut canadien de microreproductions historiques 






Technical and Bibliographie Notes / Not«$ techniques et bibliographiques 



The Institute has attempted to obtain the best original 
copy available for f ilming. Features of this copy which 
may be bibliographically unique, which may alter any 
of the images in the reproduction, or which may 
significantly change the usual method of filming, are 
checked below. 



□ Coloured covers/ 
Couverture de couleur 



n 

n 
n 
n 
n 

0Boun 
Relié 





Covers damaged/ 
Couverture endommagée 

Covers restored and/or laminated/ 
Couverture restaurée et/ou pellicule* 

Cover title missing/ 

Le titre de couverture manque 

Coloured mapt/ 

Caites géographiques en couleur 

Coloured ink (i.e. other than blue or black)/ 
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire) 

Coloured plates and/or illustrations/ 
Planches et/ou illustiations en couleur 



Bouni with other matériel/ 
avec d'autres documents 



D 



n 



Tlght binding may cause shadows or distortion 
along interior margin/ 
La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
distorsion le long de la marge intérieure 

Blank leaves added during restoration may appear 
within the text. Whenever possible, thèse hâve 
been omitted from filming/ 
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissent dans le texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
pas été filmées. 



Additional comments:/ 
Commentaires supplémentaires: 



L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire qu'il 
lui a été possible de se procurer. Les détails de cet 
exemplaire qui sont peut-être uniques du poi.-it de vue 
bibliographique, qui peuvent modifier une image 
reproduite, ou qui peuvent exiger une modification 
dans la méthode normale de f ilmage sont indiqués 
ci-dessous. 

□ Coloured pages/ 
Pages de couleur 

□ Pages damaged/ 
Pages endommagées 

□ Pages restored and/or laminated/ 
Pages restaurées et/ou pelliculées 

Pages discoloured. stainea or foxed/ 
Pages décolorées, tachetées ou piquées 

□ Pages detached/ 
Pages détachées 

EShowthrcugh/ 
Transparence 

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Qualité inégale de l'impression 

□ Continuous pagination/ 
Pagination continue 

□ Includes index(es)/ 
Comprend un (des) index 

Title on header taken from:/ 
Le titre de l'en-téte provient: 

□ Title page of issue/ 
Page de titre de la li 

□ Caption of issue/ 
Titre de départ de la livraison 

□ Masthead/ 
Générique (périodiques) de la livraison 



1 
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livraison 



This Item is filmed at the réduction ratio checked below/ 

Ce document est filmé au taux de réduction mdiqué ci-dessous. 



10X 


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18X 






22X 








26 X 








30X 






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12X 








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Th« copy filmsd h«r« has bMn rvproducad thar. .* 
to tha ganaroaity of : 

Légiilature du Québec 
Québec 

Tha imagaa appaaring hara ara tha baat quality 
poaaibla conaidaring tha condition and lagibility 
of tha original copy and In Icaaping with tha 
filming eontract spaciffcationa. 



Original eopiaa in printad papar covara ara filmad 
baginning with tha front covar and anding on 
tha laat paga with a printad or illuatratad impraa- 
sion, or tha bacic covar whan appropriata. Ali 
othar original copiea ara filmad baginning on tha 
first paga with a printad or illuatratad impraa- 
sion, and anding on tha laat paga with a printad 
or illuatratad Imprasaion. 



Tha laat racordad frama on aach microfiche 
shall contain tha symbol — ^(maaning "CCN- 
TINUED"), or tha symbol V (maaning "END"), 
whichavar appiiaa. 

Mapa, plataa. charts. atc, may ba filmad at 
dKfarant raduction ratioa. Thoaa toc larga to ba 
antiraly inciudad in ona axpoaura ara filmad 
baginning in tha uppar laft hand comar. laft to 
right and top to bottom. aa many framaa aa 
raquirad. Tha following diagrama illuatrato tha 
mathod: 



L'axamplaira filmé fut raproduit grAca à la 
généroaité da: 

Législature du Québec 
Québec 

Laa imagaa suivantaa ont étâ raproduitaa avac la 
plua grand soin, compta tanu da la condition at 
da l« nattaté da l'axampiaira filmé, at an 
conformité avac laa conditions du contrat da 
filmaga. 

Laa axamplairaa originaux dont la couvartura an 
papiar aat impriméa sont filméa 9n commançant 
par la pramiar plat at an tarminant soit par la 
darniéra paga qui comporta una amprainta 
d'Impraaaion ou d'illustration, soit par la sacond 
plat, salon la cas. Tous laa autras axamplairaa 
originaux sont filmés an commançant par la 
pramiéra paga qui comporta una amprainta 
d'Impraaaion ou d'illustration at an tarminant par 
la darniéra paga qui comporta una taila 
amprainta. 

Un daa symboias suivants apparaîtra sur la 
darniéra imaga da chaqua microficha, salon le 
caa: la symboia — ^ signifia "A SUIVRE", la 
symbola V signifia "FIN". 

Laa cartaa. planchas, tabiaaux. etc.. peuvent être 
filmée à daa taux da réduction différents. 
Loraque la documer^t eat trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir 
da l'angle aupériaur gauche, de gauche à droite, 
et de haut en baa, en prenant le nombre 
d'imagea nécaaaaira. Les diagrammes suivants 
illuatrent la méthode. 



n 



22X 




1 


2 


3 


4 


5 


6 





"\ 



COBRESPOIAXCE ET DOCUMENTS 



RELATIFS AU 



PARTAGE DE LA D 




ENTRE LES PROVINCES DE 



l: 

Cl 



QUÉBEC ET OWTARIO, 

1870. 



Imprimés piar ordre de la I^é^slatudie 




\ 



\>, 



IMPRIMÉ Par AUGUSTIN COTÉ ET C^ 
1870. 



l'élu 



m 



ti'Ho 

ïrepréseuti 

L'JIoi 
sente la P 

L'IIoi 
<!opio« do c 
question q 
respoctivei 

Los tf 
qui se lit c 

"Les 
encore reiji 
que l'assen 
réservent 
conduite m 



.^ Veilla.-! 

sidération. 

Après ( 
heures A. M, 



ARBITRAGE 



KNTRB 



ONTARIO ET QUÉBEC, 



8008 l'autorité DÈ 



l'ACTK ItE L'AMHiRIUllK BRITANNrQUE DU NORD, I8B7. 



«pre»i"?rSvf:f;s„?.r" ''"■■"■ »'•»''«' "» ■« j^--« a-on,».», 

' T'ir 1-1. ^. 



sentJlSvinJ^^'Sr' ''""'"''• '^^'^"'•'^^ d^ Québec, rcp. 



l't- 



question ,„i doit être soumis» m TArlim-" f! mnticrc» qui c,„i |„ ,„|et d„ |., 
r«spoc,i„™„t I. d„,. du 29 déPilte^uî U 3^869!'"'"'°''''' '^ °' "■"' ''»"»'''■ 

,ui «ït'o'itÏÏ.?;?"'"'" "«"«^««P'-l^l-nt „„ »6™o,, ,n y ay.„t trait, o,; 

eneorê'ï.rrlSïSu^eSi^'.iir-^.fr^^ ■>«« '«» »"'■« "»Ji.» n'ont „a. 
ï«e l'asseulimen/qu'ilsy oM Zm! avC „,° "r «"""'■"«"'eMs n..,,„c,ifs, „ ,i, 
r«ervc„t leur diJii J„^ «"LuinLÛr, f °, 5 T ' «»«"»-iJ»iv «■! Intérim H, .c 

coudui..,,,, ic».,,ouv.„,o,,::;;:r;u;ï,«':rrui;'=??,.'^*;r '" "«"« ^^ 



(Signé) 



B. R AV'OOD, 
CHRIST. 1>U^KIX. 



rAudiiour''.ivnemi''ef''';!l'"'^'' '''' P^^i'siiivont, ou envoie choroiioi- ^r Ln- ■•, 

Apres (iiycussion, les Mires ttniii.r,rf„f ^ • i- i 
heures A. .U. ' '^'^'^ a.o.untfnt À jeudi, le 2 de sopte.uîre, à 10 



Jï0Di, lo 2 Hoi)tonibre. 
Casair "''^"'°' P'"-«"nne8 sont présentes, A l'exception do Messieurs Ritchie et 



Les arlûtres se réunissent. 

Les 



Apres discussion, I auditeur général rayait instruction do préparer les état» 
suivants, pour ctro soumis et présentés dans la forme cl-in.li.iuoe. Les arbitres 
piescnvont do dresser les états suivants, à éti-e préparés pur l'auditeur général, 
t..i.tenant en détail es difloronts articles do i'aclif énum,.ré en la 4o céduie dé 
I Acte d Union, avec les observations «t les notes explicatives qu'il croira devoir v 
«ijoutor. *■ "w>uii y 

:i. Que cet état soit communiqué aux trésoriers des doux provinces et a u'il» 
soient invites a en admettre roxactitude, comme cnumérant la tofiilité de l'actif oui 
doit être divise aux termes do l'Acte, ou bien à soumettre par écrit aux arbitres les 
états qui les mettront en mesure .l'on vérifier la fidélité et d'y faire, au besoin des 
additions ou amendements. ' 

3. Que l'auditeur dresse un autre état, constatant les sommes qu'ont annuetlo- 
ment rap|)orloos le fonds municipal du Jlaut-Canada et du Das-Canada, rosnective- 
ment, et tous les c.mpto-, entres dans les états qui doivent être a=nsi ni-épaivs et 
co, a partir du 1er janvier lK(i:j, jusqu'au lor Juillet l.S(J7, rospectivemont, et indi- 
quant lo percentage annuel sur le capital, qui a été payé sur chacun, en l'accom- 
].agnant des autres expositions do points de fait qu'il jugera nécessaire de faire 
j.our otalMir la valeur dos divers articles inscrits dans le dit état, et que lo tout soit 
lo plus tôt possible, communiqué aux trésoriers dos deux Provinces, ainsi qu'aux 
arbitres. '■ 

Les arbitres ajournent A mercredi, le 22o jour do i?o|)tembre, A midi, 
Par consontomont mutuel, la réunion "convoquée ijour lo 22 septembre est 
remise à un jour ultérieur, savoir : A jeudi, lo 7 octobre. ' 

Et elle est do nouveau renvoyée au 23 octobre. 



Samedi, le 23 octobre 1869. 



Los arbitres se réunissent. 



Présents : 



L'Honorable J. II. Gkay, 
L'Hon.n-ablo Juge Day, 
L'Honorable I). L. Macpheeson, 

M. BuNKiN, ]iour Québec, 
M. WooD, pour Ontario, 

L'Honorable J. IIilyaud Cameron ar-siste, en sa qualité d'avocat pour 
Ontario. . 

Après discussion, on ajourne à lundi, le 2"). ,1 11 heures du matin. 

^ , . , , Lundi, lo 25 octobre 1869 

T.es arbitres s assemblent. 

T<Mis sont présents : 

Messieurs Woon et Cameron, poùr Oninrio, 

Measieura Dunkin et Eitchie, pour (|)ué!iec. 
Apre,:, discu-^ion, on renvoie laséanco au lc-:idcm;iin, à 10 heures A. M, 



"L( 
primer 1 
en répoi 
les mail 
Québec I 
Puissanc 
avant le 

Les 
avocats, 
d'entondi 
Les 
du proehi 



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nrs lîitchip ot 



Maboi, le 26 octobre 186D. 
Los arbitixîs se rcuuissent. 

Les mômoH personnes sont présentes. 

Après .liscussion, on ajourne à demain, A 11 heures du mntin. 



eptombre, est 



Les arbitres s'assemblent 

Los mornes jMîrsonnos assistent à la réunion. 



Mehcredi, lo 27 octobre 1869. 



moi,.j;,, «»|~,.,,„biîft.-. , ™l de la ™ ,v î^^^ Im.m.mo ,.ol\„„iç„„ ,l'a..nmcr la 

qu'il. ;„"7;!-,v;;x'i:'r S;;'!"; ^.Vw ^'•""°""' ■'" «""»■' '»•«■ '°i. •i«'-""-«"' 

Ajourné à 5 heures P. M, 
On se rtMinit à 5 heures do l'aprcs midi. 
Tous sont présents (y compris M. Cliauvoau). 
Les arbitres prennent l'arrêté suivant : 

priml^I'ur:£m^4;S.S:i^^'' "^"'^^^ '* Ontano prépareront et feront im- 
în réponse lesÏÏrvaUoir„ï,:„^^^^^^^^^ ''»" » l'autre, pour y faire 

s^é^:; ^.S^-p£E== 

nvocï l'l3SdC'r"vi^'riTlorï "T T?' ^"' ^"'- '--^ recommandation des 
d'entondre. ^ "^""'^ ''^^ points de la cause qu'ils jugeront à propos 



V 



MABDt, lo 15 février 18T(V 
lli licuroH A. M. 

Loa urbitres ho rcunissent aux termw de rajourneratnt. 

Pkéhbnts : 

L'Hon. J. H. (Irat, 

L'JIdll. Jiigo J)AT, 

L'IIon. I). L. Macphirsow^ 

'*"'1)'Z?: ^" f^"*»'y«'^'', «t MesHi^urH Casaïi.t, Ritchii, Mor.b et 
i>B(.i,ET, de la part do la province do Qméixac. 

■^'" d'OntaHr'**"' ^''*'* "* CAMiaoN n^ayaat i-as eomparu de la part 
Les arbitres ajouraoDt A jeudi, lo IT, il midi> 



Jeu Dr, le IT février 1870. 

L<m arbitres se rénnissent en conformité de rajour«oment, daus les apnartementa 
du buroiiu de la commisBion du service civil. "ub ««« îippwiemema 

Présents : 

n^n.'ïl"" 'f ^,Mi^'*''®'',",'"ll^" ''^^°"' ^- <-'«AuvEAir et Messieurs Casacli, Hitchie. 
im-t de (/uéb^c '' R«B«*T8«N. 1« tré-'orier de la province de Québec de la 

part d'oïtari^: ^'^°' '*" trt'sorier d'Ontarics et l'Hon. J. Hiltard (.'ahbron, do la 

n. ,..11-"^'''''''* Tî? '"" ^"""^^.V™» ''«« <1«"-^ ])rovince8 ont été réciproquement échangés, 
rems a,.x arbres, con ormcmont à l'arrêté d» 27 octobre cfernier ; mais qu'iU'â 
pas c;l.. produit de dcclarat.(m tondant à établir qu'il existait une en*cnt<. eiîtro les 
K'ff ''"/i R«"y'"-"«'»«"t<le la Puissance, on ce qui concerne le montant r.el de. 

l?.hi?!'. i.'î"**'' ."''■''*'\^ ■''''?""'''*'*•-. ^•^'*»^«^''*^'* adressent alors la parole aux 
arbi ros relativomont aux objections préliminaires soulevées on ce qui regarde leur- 
juridiction sur les dettes et l'actif énumérés dans la 4ème e(:"dule. ^ ** 

Los arbitres remettent à domain lo prononcé du jugement. 

La scanco est remise au lendemain, à 11 heures A. M. 



Vendredi, le 13 février 1870. 
Les arbitres se réunissent aux termes de l'ajournement. 
Les mémos personnes qui assistaient hier, sont présenteM. 

Les arbitres rendent leur décision sur les points de droit qui ont été discutés, 
nier, et ordonnent la mesure suivante : 

" Los arbitres ayant entendu les plaidoiries des avocats sur l'objection soulève» 
de la part du gouvernement do Québec, contre l'oxercice do leur jnridir>tian Hana 
lexainoii dos matières relatives aux divois articles de l'actif énuméré dans la 
cedule 4o do 1 Acte do l'Amérique Britannique du Nord, de 1867, ot ayant dûment 



vrier 181(K 



III, MoRis ot 
ru de la part 



Les arbitres ajournent alorB à iJdC 1^20 j il LT-ea.^'r '"'"'''"'"" '"''""'«"• 



Les arbitroB se r^unisHont. 



Lundi, lo 20 février 1870. 



'^rîer 1870. 
ppartetnenta 



r.T, lllTCHIE^ 

Suéliec, de la 

^IKRON, do la 

it échangés, 
ai8 qu'il n'a 
(' entro les 
tant r. el de^ 
parole aux 
•egardo leur- 



rier ISTO. 



été diseatée. 



on soulevé» 
lictïon dans 
éré dans la 
int dûmeojb 



Toutes len parties nont présentes, comme à la précédente réunion. 

iai:':;i^:;[l:^!r;îcSiZef;z;iir'^ n. '^p'^^"^- "'-*-- 

d'enton.lre pour le nroHo t io« nrmL.^f' T' ' 1" '''' '"^''"'^^'''t t-ei!H.M,uomment 

QuélïrSrfl^eKrii'cïïSS^brV^'^" ^'r- "'P^^^ontionde 
vagos." p„^,o 8 ,i„ (Uc tuS (i'aï^e ' ««P'tahHeo " des annuités aux Sau- 

pour OmariT'"' ""' ''"''"""" «"'* ^"^^'^^"«' '^^ '« P^^t do Québec, et M. Camiron, 
La discussion est close et les arbitres ajournent à demain, à 11 heures, a. m. 



Les arbitres se réunissent. 



Mardi, le 21 lévrier, 1870. 



Présents : 
Les mêmes, ainsi que M. Chauvean et le Dr. Beaubien. 

.•elatfvr:,r.u Sc^fr^atïo'" "^'^^ '" ''""^«•«"' '--"^«"^ I-- arguments 
.es ^ipTL^J^^St^jA!^^ '«^'^aués dans 

Mercredi, lo 22 février 1870. 
Les arbitres s'assemblent. 

Tous sont présents, comme précédemment. 

La réplique do M. Casault à M. Cameron. sur lo point en litige, est entendue. 

Los arbitres ajournent à vendredi, le 26. 



Le» arbitres ao réunÎHHOHt. 

liOM niôtm'H iK»nioniio8 Hout prôsonto». 



Vkndhkdi, Io 25 février 1870. 



plémliS"'!'' ''"*'■*' ''"''"''" "«"^"""^ "xplifttUon» et produit dos urgumenu «ui» 
Le» ju-bilrt)H ajouruoiit A domain, A midi. 



Samkdi, le 2(] février 1870. 



Les arbitres HO reuniHNont, et prennent en ooiLsidôrctiou ies.i.u.siioMH qui ieuronf 
.OHonnns..M; ,Ih HWoitlent à décider V'"'" <'•"» «I» temps ji,.,. bion m.o.ulir 

naître Jeiirdite decinion aux avocut« à la «éance de hùidl proci, 1,, 



• Li;npi, !o 28 février. 

Les ai:)itro8 se réunissent et annoneen» aux avocals ot au.K trésoriers dos deux 

S.i. ïe ',,o„3;;;u" """'■'"^••""^ l''"« '»"' '«^^ "VO^-aU du jour où i^s .e.o'..t pM. à se 
Les arbitres s'ajou.-nout en conséquence. 



DÉPAliTEMEXr nu TKÉ.S0R, 



Monsieur, 



Québec, 11 no^'embre 1869. 



Auriez-voHs la bonté de m'envoyer, aussitôt que possible, un éuit indiquant la 
CI ,'i X*^'™*^ n'sorv.os au:: suaya^ros qui a été transférée au Dépai-lement des 
ic.res (loi» Couronne, quand le système des annuii.-s accordées aux sauvajfes fût 
adoptr, la quantité de terres vendues, le p;-ix auquel elles ont été vonduo.t et les 
arrer«,!,a's .lus sur ces vonle-s le 1er juillet 18G7. ' 

diat/ïs;;^;Sx!rou^ '""'^"'" '^'"^ """«'' '^ '^••'^^'•^^' ^^ ""« '•'^j^""- ^™™- 

Votre très-obéissant serviteur. 



(Signé,) 

L'Hun, s. Richahds, 

Commissaire dos Terres de lit Coui-onne, 
etc. etc., Toronto. 



J. G. ROBERTSON. 

Trésorier, P. Q. 



liUBJtAU D'AUUITION, 



MoNsiEirn, 



24 iii>vonilji-o 1809. 



lio Mini-ru, s ,V^^ 



J'iii l''poiutoiii-('.'i'iro, elc, 



(Si^'iii',, 



L'IIo.N'. J. G'. ]^»n^;^,T8(lN, 

r. Cod/ici', (^llR'bttC. 



JOIIXLAXdïOX, 
Autliiour. 



Monsieur, 



Québec, 25 novenobro IStiD. 



(|iian 
toin 



nd.,,,t^ la .,„.ûr,; „,,..?• 'l'''l'''' '" ^^'«"•"'^ 'i'mnmhvn aux sauvages lut 



L'IL..v. S. llwiiMw, ^^'^"'''^ 

Assi^l.-Comniissaii'o dos Terres de la 
CouroiiDo, ïoroiiio. 



J. G. ROEEETSON. 



Département bu Trésor, Ontario. 



Monsieur, 



Toronto, 26 Novembre 1SC9. 



vend»., „i ,i. p..,x .™?£.'z,;^rjr.,;"'rv"S"or aiïiJûr-!"^ 



10 






J'ai l'honnour d'être, etc., 



L'Honorable J. G. Bobertson, 

etc., etc., Québec. 



(Signé) E. B. WOOD, 

Trésorier. 






Monsieur, 



Bépabtement des Terres de la Couronne. 

Toronto, 30 Novembre 1869. 



Votre obéissant serviteur, 



L'Honorable J. G Robertson, 

Trésorier do Québec, 
Québec. 



(Signé) S. EICHARDS, 

Commissaire. 



I! 

si' 



Monsieur, 



Québec, 30 novembre, 1869. 



des siuîages.''''^''^'" ^" ""'''' ^"""^'^^ ^" ^6 du courant, concernant les réserves 

DOur^es'èvï.T""*?"^-'" ^^™»"^lai« "« s'appliquait p.as .aux terres réservées 
Co ererE:rs's^,f'r''"''"°"' fédéral a Vri.es poV les admini.trerTen 
été^^i^.Sî'ci;!:: ^^iS-llTc^^^ 'l- -t 

cerna';rc::\t:ormXgrl:iT;'^^'^ dans ma lettre du 10 du couran? L- 



L'Honorable E. B. Wood, 
Trésorier, Ontario. 



(Signé,) J. G. ROBERTSON, 

Trésorier, P. Q. 



n 



Monsieur, 



Québec, 30 uovombro, 1869. 



auxliri^rquIf^Uri^slTr^^^^^ ^^""-^^ «" ^*«* ^os terres réservées, 

placées so,t lé con rôle du dlarîemeït it."* gouvernement du Canada-Uni, et 
considérées comme terres de rcour^^^^^^^ ""''' ^' ^* couronne, et qui out été 

1. La quantité de terres ainsi trausféré&s. 

^. lAi valeur de ces terres. 

3. La quantité vendue et sa valeur 

li OK^I? "'''?^".' *^"' '"•• ''^^ *«'*''««' '« l«r de juillet 1867. 

Québ"cre\'r X "iToLTe'fouÏÏL^^ enseignements, dans les intérêts d. 
beaucoup. ^ "^ ""^ fournirez sur ces différents points m'obligeront 



L'Honorable H. Lanouvin, 
etc. etc. etc. 
Ottawa. 



(Signé,) j. G. BOBEETSON, 

Trésorier» 



B^ÎPARTEMENT DU TrÉSOB. — OntARIO. 



Monsieur, 



Toronto, 3 décembie 1869. 



terrent te,1i;;:SS-Iît.?Sr^° '^''^ '^ '' -^--b-' - «^et de* 

verre;;;;^s.;;.^Eu;;^?^sjr£;r^ '^ '' '" "°'^ ^---' -us 

été transférées au département des te^e;<^^ al W^^ ■'l'' ^'^^''-'''' '1^' «»* 

au commissaire des terres de LcnntZ^l Couronne J'ai traiismis votre lettre 

remarquer que toutes Cttro'SnsT, «S f^ ^'"'^ ^^ ^«i- 

savoir, celles qui eetrouventdans la nroS 1 (, i ^ "*' '''"*^"* ^'"^-i^ P"i« le 

coup (li hav-nil et ooîaS™™ d^forto. 3!!1^ P"!'»™"»" î'» «* «at ex^..,,. bon" 



L'Honorable J. G. Robertson 
Trésorier, P. Q. ' 



J'ai l'honneur d'être, etc., 



TrésQi'ier. 



12 



Monsieur, 



Quôhec, 4 dôcembio 18C9. 



lottre'dii ÏÏ7"?"'''- 1'?' "•'''■« ^'\ tivsorier do Québec, d'accuser réception de votre 
deï .ovt.co Ï.M 1?'"""'. f ' M- '•""•' ^'^" ^^"«' i«'"«^-<^'n^o"t « l'eiat de la dette 



John Lanoton, Autliteur, 

Puissance du Canada, 
Octawa. • 



(Sigi)é,) 



JOSE?II ELLTO'IT, 

A saisi un L-ïrtsoricr. 



Département du Sscuétauie d'État, Division des Cauvaqes. 



Monsieur, 



Ottawa, 8 décembre 1869. 



mois der- 



nier Q^e e r it''''''V"ï^'"'''''°" r'^P""^^ '^ votre lettre du 30 du 
S^^^^ZV^^uZ^""^"^''"'^' ^'^^'^^"^ ^*^" Ba^-Canada, r.d le terre des 
diïp^. er^.o ; ' ISt 1^ "n" '^' transf\h-ée à la Couronne, avec l'iote.iion d'en 

ÏÏ£ ôuW ité f J's onl '' Couronne, excepté celles r,ui sont con^prises dans les 
otl'iro,r-.birw P p'i"-'' '' Sauvi..ges du Lac Supérieur et du' Lac Iluron, 
d^62oX ' L^^^^ 1850, et pour lesquelles une annuité 

Sauvai" du S iluron. "^'' ^" ^'° Supérieur, et une autre de $2,400 aux 

miné?et"ne*no„rra!rr«'^î"''^''"''"* comprises dans ces traités n'a pus été déter- 
ZZ^e^Z^CeeS^^^^^^^ "^''^"'^ ''''''' ^-'^'^'^ti.ude vu que les 

anZy::^':;^':;;^]^^^^^^ ^^^t™'^*^'«' n'o„t jamais et? fixées 

ment^d^Te"rres de H?on7r'^"'%"' ^T^^'' 'î*''*'^^'*^ ^"'^" s'adressaut au Départe- 
m no tendues oui ï^,t é JfL r ^''''''"^', ^° ""^""^ l"'^ ^^ valeur des terres vendues 
dUs au 1er jJ^inriSS? ''^'''^''"''' '' ^« «"««tant des arré.mges qui leur étaient 

men7n'!nw^''T '^l"'"'''?' ""^ cédule des différentes annuités payées périodique- 

J'ai l'honneur d'être, 
Monsieur, 
Votre obéissant serviteur. 



L'Honorable M. Eobsktsok, 
Trésorier, P. Q., 
Québec 



(Signé,) 



HECTOE L, LANGEVIN, 



18 



trait£lits'^C'?^:î:r'etSl::;;J;?^ t *--.--tio„nées dans le. 
été, et contiauenfc d'être payées a„'r;némînt ' """"'''' «us-mentionuee. ont 



(Signé,) 



HECTOR L. LAN(IE7IÎ7, 

Secrétaire d'Etat. 



Dépenses autorisées par les 



STATUTS. 



Annuités aux Sauvages. 

Cliippewas, do Beausoloil g. -,„ ^ . 

Mis.sis8agiiii,s, deSIvrigog 001 

Chippewas, de l'Ile aux Soi-pents'. .".!".! i.] !!'/ 

Chippewas, do Sangeon , r"** ""^ 

Chipponww, de la Tl.aines '". "'. !! "" 

Jlississagiias, do Crédit ^,400 01) • 

Mohawk., de la Haie de Quinte;;;:::;":""; ?£' "'' 

Cliippewas, de l'Jle Walpole J'^J)^ <^ 

Cliippewas, de liaina ;:; ^'^*^ 0<* 

Mi8si.s.saguas, des Lacs lîice et Mucï " ".". .'.'. o'SXo ?? 

Mississaguas, de Alnwick f'^'^^ ]^ 

Chippewas, de Sarnia '•"" "" 

Chippewas, de Wawas h..... "..";.■." ^'''^!"' ^^ 

ii,v'S2 62 

82fa',(i20 00 

du tS Eobl^r f ïsSf ''^"' P-^>-1-"- "nvoto est requis, en vertu 

Sauvages du lac ITuron 

Sauvages du lac Sun rieur 8-,400 00 

' • 2,000 00 

II y a eu aussi de ,,:iyé, à litio ,!o com.on.aHon no;!- 0^^, ^"''^"* *'" 

toi-res, une soiniiio (le ... ' ' --., 

Bas-Canada:- ', "^^ •''^* ■'!> 

Allocation annuelle faifo a'ix s'ni,- ve 

Octroi annud. ea voi-tu «los di:;,., i^i,,;;*"^.";';,;:;;",;':::"';^ 

Vicloria, Chaplin. 10(5 .f . , ..> 

Aiiocation.i,ppi,.aioi)taire,i.ar,uiv;;^;a;n:,ddi;i;:,;:i'::,;;.:,, '■■■:;;;:;;;;; 

RnRRAu nu Département î)Ks Sauvages ^'''^'' *'" 

Ottawa, 8 ducemhrc irJ.JO. ' 



14 



Indemnités allouébs avx TRimm nr t.»„„^ 

"* TRIBUS CI-DK880U8 MKNTIONNÉBS. 



NOMS DES TKIBtIS. 



Annuités. 



$ ots, 

391 90 

2,588 10 

1,71« 74 

1,898 00 

do rilo aux Serpente ..,....v| 844 64 

^° ^^'^mn ,' 2,S00 001 

2,932 62 



MlsBiasaguBS, do Skigog 

do des lacs llioe et Mud 

Sautagos, de Boau-oleil. ..,.> 

tJhippewaa, do Rau..î, 

Do 



cassioNs. 



Etendue de terre cédée par las Mi«i«affuii« ,?* 
Sk.gogetdes lacs 11 oo et M id "dnnTlÔ .if. 



Do Wawash 

Do de la Thameg 



Miasissagnas, de Crédit „ ,v.> 

Mohawks, de la Baie de Quinte..,., 
tîhippewas, de Sarnia 



;} 



en 1818i, 
Ces terres étaient autrefois 



occupées par la tribu 



2,400 00 
2,090 00 
1,800 00 
3,000 00 



Chippewas, de l'Ile Walpole [ i_4o„ ^O' 

Moravians, de la Thames jqq qq 

MiBBi3saguas, do Alnwick 



connue sous le nom de Ch ppewas dos lâ«. 

MToo^a^cr"'' '' '--'«''^^-n^lS 

Cession de la partie sud du territoire Sangeen, en 183». 

'^'^rd^r^nt!!:.*^:;!!!:».^::-: 
''li:t:rot^ria.^"*''*°'^-'''p^«^^"»'"-'^> 
'''d:rnr 'eTœr* "'^-^^ '^^-^ ■- '-^^^^^^^ 

jh'twnshîpXTe'.*'""" '"'•''' ^"«'^«dansU 



2,670 00 



ïotal., 



$26,620 00 



Cédées en 1822-étendue do terres sitnéo, .Inn. i.. 
districts de Johnson, MWlTnd o New Ca^i"/ 
formant 2,748,000 acres. i-nstlo. 



NOUVELLES ANNUITÉS SOUS LE TBAITÉ 



ROBINSON. 



Tribus sur le Lao Huron 

Do Supérieur , 



.fî.-ioo ou 

. 2,000 00 



$4,400 00 



district» ci,, Jia„l.Ca„adL, dans lo q ,,"î , .K.^ -n "."""•,"' »«"l'li->™enta ,1>.,, 

™.t„ do v.t„H. Nâti;rr,;;:s,-xrA?rddC^:;: r;™;',: 



15 



gouverncnon] du CunadS riu'Sl^s^Lrantme'Strr le^' ^' '"^* ^" ^PP^^rque le 
par lesquels il en u a,sHuraé et garanti les Ements ««"^«rnoment Impérial, 

priét?r^i:;ore:ro"n^to^ --o^-. «ontlapr. 

province, et colles qui ont été vénlurouoetro^^es l'ÔTt t .^'"^^'''^^^^^^ ^!« citte 



3 juin 1869. 



1 octroyées, l'ont été comme terres publiques. 
(Signé,) W. S 



MONBIEUR, 



Toronto, 18 déc. 1869, 



transmis à votre ouditour en oSbredeS r '«'«■""""•I", <1« celui que> 

J'ai l'honneur d'être, 
Monsieur, 
votre obéissant serviteur, 



L'IION. J. G. ROBERTSOM, 

Trésorier de Québec, Québec. 



(Signé,) 



E. B. WOOD, 

Trésorier. 



MoNSiEmt, 



Qtlébec, 29 décembre 1869, 



p..^=s™i'ïAsll^ttrl\=l•ssy>i:t:„t,.^^^^^ 



li'HoN. E. B. WooD, 

Trésorier, P. 0. 



J. G. EOBEETSON-, 
Trésorier. 



Monsieur, 



Québec, 20 décembre 1869. 



P^é^SlîÏÏrC.f.Ltt''''"'' "" '" «'*™"' P™""- I» C«nad,, pré. 



John Lanoton, 

Au li tour, Ottawa. 



(Signé,) J. G. EORERTSON, 

Trésorier. 



16 






ETAT l'evigé, étnblissant hv delto de lu ci-dovant Provinco du Canada. 



OBLIGATIONS. 



$ ot:<. 



Ut8. 



$ Ul8. 



DeLlo dircî^to .lasumoo piii la Piiis^unco, ;!0 juin 
18(57, BiiiViint nonipto»! publics Uo 1807, ,msv 1 

'n^tiA in/i; ■*« fc» J_ . ._ , . T. . * Jl . '." 



Dette indi jto assumée pur la Piiisiianoo' 3Ô 
1867, comme suit : 

Bons du Fonds do Construction dii H.-C 

Do Palais de Justice iru lloiitréal.... 

Do Société dos hommes de Loi 

Do Palais de Justice d'Aylmer 



juin 



Fondé êpceiaux, portant intérêt. 



$ 0t8. 



Fond» det Sauvage» 

Ponds dos éeolos communcf< 

.Moins \ des recettes provomint dos terres doe 
écoles communes. Vendues pondiint 
l'oxistonco du fonds d'améliorations du 
II. C, à dater du jour où ce fonds a été 
aboli, jusqu'au lerjnillot 18«7 



Moins les placements (oommission des oho- 

mins à bairiôies de Québec) 

Ariéragcs d'iutérêt 



Fonds des écoles de grammaire du H. C 

Moins les placements, (débontuies do la cité 
d'IIamiltou) 



l,T:i;!,22Ji 47 



12 1,685 18 



58,000 00 
29,580 00 



1,003,539 29' 



87,680 00 



S6,8fl0 00 

'.I5,H0I) 0(1 

10,000 00 

2,000 00 



62,734,797 «3 



! 50,400 00 



1,810,110 81 



362,76'J 04 
60,000 00 



Fonds de construction du H. C 

Moins les placements, (dcbontures de la cité 

d'Hivmilton) 

Arrérages d'intérêt "" 

Montant cliaio-é pur eneur au fonds consolidé, dé- 
pensé sur les bâtisses de l'asile de.i aliénés 
de Toronto, dans les années expirées le 30 iuin 
1866 ot 1867 •* 



Fondi d'Enseignement Supérieur du B.-C. 

Moins les placements (débontures de Huroii 

et Brnoe) , 

(Débentnres de la cité d'Iîiimilton) 

Fnnrli de e f!i,t,iirlion ilni l^mleH JS'n w«tcs 

Fftnd'i deH :V'ili:Hi<:nrii nu rriruile. 



1,578,808 96 



30,000 00 
10,800 00 



66,617 55 



C-in:;,riimlion mi.r Sdgmu.-t (r.rrjntid) 

fmlci.milt .Yo ;,. iiriale aux towm'hi^it {capital) 

/V f.'^i'if dev-nm et subventions n'tii-commuées, If. C. 
<<■> do do B. C. 

Obli in<; i.i* diverses, payables en argent. 

Palais do Jn-'ipo, B. C ,.,., 

Conseil du il -triot do Montréal "" 

Travaux I'h-iUch {Sjiécinux) !'.,'..*..'."."."!." 

Fondn det M,(.ilripnlitéii, If. C ..".'.'.'.'.'.'.".....".' 

ï'onds de rovouit dos écoles de Qrainmaire du il. C.".". 

Moins !,-.= ancrages d'intérêt sur îos piaoû- 

ments (débentures de la cité d'Hamilton.) 



19,400 00 
10,000 00 



l,620,fl59 29 



312,769 04 



I 



106,417 55 



377,261 53 
29,400 00 



61,761 84 
2,700 88 



1,472,391 41 i 



347,851 63 



36,167 65 
18,000 00 



64,462 72 

3,113,100 02 
766,710 00 



60,143 84 
4,126 31 



4,061 20 

3,912 06 

12,711 96 

302,663 66 



18,167 65 



9,398,354 62 
64,270 16 



Pc 



Con 

Bal 

Mon 
le 

Dix 
U 
«r 
d'i 
oh 



fnden 

f!omp 
Pu 

Tr»Ti 
Fui 

Capiti 

Kaoon 
del 
yen 

fODC 



IV/MW 

80 ji 



Mudai 
Cette 8( 
Sratifio 



ICO du Cnnatla. 


$ cU. 


$ Ota. 




62,734,797 «3 
'-50,400 00 


3«,8no 00 

!lo,«0O 0(» 
10,000 00 
2,000 00 



17 



810,110 61 



520,!I59 29 



512,76!) 04 



172,391 11 I 



47,851 63 



64,462 72 

.13,100 02 
66,710 00 



60,143 84 
4,126 31 



4,061 20 
3,912 06 
12,711 95 
12,663 66 



18,167 6S 



9,398,364 62 
64,270 IS 



ETAT révisé, établissant la dette de la ci^Ievant 



Province du Canada.- ^SuiYe. 







5,180 04 
60 96 



i de» recette, des terre, des école, oommu- 

fonds d'améliorations du H. C, à dater 

du Jour do l'abolition de ce fonds jus- 

1 « 5"'" 1«'-J"i"«t 1867 °°os.jus. 

vendue», et de l'arimn» nui <>» . jc^T i 

' "'^»®'" ^'" «n » ^t« roçu.j 101,771 68 

fe',l"i'°7/ '"• '"'*8°e''« (arrérage,,) ! 



5,11» 08 



226,466 86 231,675 94 



"&bi:^i-^Sï^ ' 



fn<lem,ut^,eigneuriale payé» aux Townehip,. 

CapUalitation dtt aruiuitéi"'. 

jention sp^ciare, et qui ont étH"' '.".'"îl" ""T 
fond» d'amortissiment ' ' •^*'" '« 



18,106 35 
6,177 88 



72 25 

218,473 37 

99,482 20 

7,074 01 
7,661 63 



12,928 37 
130,347 39 



MoiM la prime à liiquoïle.'iii,^^! ■ÏSsVid I 
1867'an°,°?' d'a-^ortissement le 30 juin 
iSOT, auraient pu être plaoéa ......!, 



^Œ,1'86'8tu*"":* ^"^•'"" '^» ^"'"^ «- 30 
wjw.il 1868, «uiffant compte, pubiu, de 1868." 



Moine Véjuipemmt et l'habUlement de la Mi. 
l*<!*etarmeea/eup,rf,eti<nnié, 

Uetto somme deux ù.!s inoluan . I'-" 



46,184 88 
80,807 42 



l,0«,On 67 



3>096,415 22 

7,288 «t 
999,836 5» 



16,377 34 



1,536,676 43 



«..MA T- -S incluse 

*'ÎÎL1?'^?"*_\«°.ffl<'i«" et 'utres .mnïov^-.-dâl 
— «1, ouargco» aaod U dite dèponae ' ' 



378,651 03 

«4 06 

2,044 80 

22,81» 10 308 578 gg 



1,33>,0»8 a 



iir8,r37,8a 49 



18 



ETAT révisé, établi.ssant la dette de la ci-dovant Province du Cmada.-Suite. 



DÉDUOHONfl. 



Compte des placements du fonds oonsoHdë, étant 
le surplus de la valeur au pair des débontnres 
du fonds oonsolidd d'emprunt oanadien, prises 
do la banque du Haut Canada 



Dépenses de la délégation on Angleterre 

Recetteê delà Puùtance, provenant delà Province du 

Canada au 30 Juin 1868, d'aprin le» compteu publi 

de 1668, 



$ ots. 



$ ot«. 



$ ots. 



$ ot«. 



6,353 33 
12,000 00 



Placements du Fonda conêolidé .'.'...".'., 

Compoaition au sujet de la dette de ïà banqu 
Haut- Canada , 



du 



Chemin de/er du Nord, compta epicial. .'..'.'..'..'.'.'.'.."'. 

Propriété Cataracoui .'.„". 

Loyers de pouvoirs d'eau, et autres .'■'....','.'.'.'.".'.'..'." 

Ohiemins et Havres "' 

Fonds d'amortissement de l'emprunt Impérial gàranii 

do de l'emp. mI Canadien consolidé. 

Argent et comptes on banque transportés ù, la 

Puissance 



Alloué par l'Aete de l'A. B. du Nord.. 
Excédant m,b60,(iW 00 



491,743 01 
997,666 72 

500,000 00 
30,976 70 
6,S84 54 
101,784 44 
202,377 63 
681,333 32 
,207,222 26 

1,461,250 61 



6,698,292 66 

$73,039,653 92 
62,500,000 00 



$10,639,563 92 



Pl. !!+■ 



'■::d? 



1» 



du C&nada.—Suite. 



$ oti. 



$ ct«. 



6,898,292 56 



$73,039,853 92 
62,600,000 00 



$10,539,553 92 



^ZlZ!Î^^!^^ 




Detto directe MBum*!, par U Puissance, 30 juin 

1867, suivant compte» nublioa .In mK7 ''. 

Dette imlircclo, JiOjiinVsH? ' ' ''"«" '- 

WbontureB du fonas do construction .lu It.-CanadAl 
D^beuturo, du ,,alai« .,„ j„,tieo do .M.mWaI 

Do Soc,«^ d.,, h„,n,„o, de loi. Haut ôa'n«V,;- 1 

ifo Piiliua do.iustiro, Aylmor 

FonUi apéciiiux imrlnnt inUrH. 
/■'ondu det S',iuriif)e» ;. _,_ 



foiidn df.n ^ciilei 



vommuneu 



Moi„s_Piaoomenti(;;"n;mV'8Ï(;ndo8"ohën;ïn, 
a barrières de Québec) ... ^"emms 

Arréragea d'intérêt 



fond* dta (enlen de 



iimm maire, IJ.-C . 



'"""ia?,:^*::;^"" W^bentnresdë-ia-ciïé 



58,000 00 
29,580 00 



36,800 00 

95,600 00 

16,000 00 

2,000 00 



82,734,707 •^.'5 



-150^00 ( 



Fond, de eotutniclion du Ilaut-Camda 

• ""dminr!:.!.'!!"^"'""'"^"''^'"''^' 

Arrérages d'intérêt 



ri?/ '■f'^ par erreur au fonds consolidé" "dé- 
pensé pour la construction do l'asile desnliénésl 
toronto, dans les année, e.pirées le 30 juin 1866 



30,000 00 
10,800 00 



1,733,224 47 

87,580 00 

302,769'ôr 

50,000 00 



••1,810,110 61 



1,57 -,808 96 



1,645,644 47 



312,769 04" 



fond» de l'En„eignement Supérieur, B -C 

BÏÏ.ci)"'""'""'' (''«''«"""•«S de-Hu'ronëi 

(Cité d'Hamiiton)".'. I ^MOO 00 

' I 10,000 00 

f;o»irf. de conrtruetion de, Ecole, Normale» B C \ 

Fond, de, Imtituteur, en retraite. B-C ""• '^••- 

/ndcmmté Seigneuriale-Capital ' ' 

Indemnité ,evgneuriale aux tow^hipy-càpiu,} 



65,617 55 106,417 55 



Pe^ion, deveuve,. eUubvenlion, no^.commuéee. H.-C. 

do B,-C 

Of>ti9ation,divèr,e,. payable, en argm. 
Palais do justice, Bas-Canada . 

Conseil du district de Montréal 

rond, des municipalité,, U -C 

Moins-Arrérages d'intcîrôt sur ,.1, cernent; 
debentures de la cité d'Har., Itôn " 



377,251 53 



29,400 00 



PoBds d'aiii.'lionitiimj, ir C 

Moi,.--Recet,esde;pi;;.i;;--;;;,é;s:-an: 



1. 



1,472,391 41 



847,851 53 

61,761 84 
2,700 88 . 
3,11.S,100 02 
766,710 00 

60,143 84 
4,126 31 



M„_^__. . "^ do (iM.h,... 



38,167 65 
18,000 00 



6,180 04 
60 96 



Montant payé po-u"rarpentag:so,.d.;i;;;:',„antlë30 
Do do •*"'" '*^''' • Ontario. 

•l' Québec,: 



^ITpl.ZtZ''"*' ^"■>'"'' '8"^' "'^ '.'"'■'■ 



tumé* par 



lravaii.xj,nol,us, spéciaux, 
^ Do do 

Capitalisation 



uts annuités 

A reporter 



4,061 24 

3,912 05 

302,553 66 



18,167 e 



6,119 08 i 
72 25 I 
130,347 39 i 
218,473 37 
99,482 20 

7.074 01 
7,651 53 



9,523,030 Si) 



54,270 15 



■^96,914 09 



■•i" 



i 3,096,415 2 • 

I 7,288 Oâ 

12,711 !I5 

I 999,835 05 

77,375,872 74 



» 



ETAT rovmé, établissant la dette de 1« cf-dovant Province du Canada _<Su,Ye.' 



OBLIGATIONS. 



oU. 



I eu. 



Report.. 



E»oompt« p»yé pour le pUoemont de X73,000 ntg. de débentui 
reçuo. au pafr de !• Banque de Montréal, par oonrentlon, et 
placéei dam le fonda d'amurtigaament ;. .. 



Moina-Prime k laquelle £42.801, Ut. 4d."duVaù"fonda 



d'amortiaaement le 30 juin 1867, auraient du 
placé» •^ 



«tre 



Dépetutt d* la ei-dtvant Provinet du Canada, Juêm'au 30 l'u.'. 
18B8, luivant mmpte, public, 1868 ?» «« JU juin 



Moln.-Hablllement et équipementde la MiUoë.'eï armoa 

a feu parfeotionn6oa 

Mandat non dépenaé, annulé i!'..'.'.'.'.'."'.'..'.',".! 

Cette aomine deux foii inoluae _._\ 

Uratilloationa aux offioiera et autrea employéVdu Sénat, ohàrBéoa 
dana la dite dépenae " 



Déd^cl{on*. 

Compte dea placumenU du fonda conaolidé, étant le aurplua de 1 
valeur au pair dea débenturee du fonda d'emprunt Canadien 
oonaolidé, débenturea priées de la Banque du Haut-Canada 

X>épen8ea de la délégation en An^^loterre 



Keoetttea do la Puisaanoe, provenant de la oi-devant Provïnoë dii 

Canada juaqu'au 30 juin 1868, auivant oomptea publioa 1888 
Plaoementa du Fonda oonaolidé ' 



278,661 03 

64 05 

2,044 80 

23,819 10 



46,184 «8 



30,807 42 



1,53S,676 43 



303,678 08 



oti. 



77,875,672 M 



15,377 24 



Banque du H. C, composition oonventionnelle 

Compte apéoial du chemin do fer du Nord !.'.'.!!.!'.'.*."' 

Propriété Cataracoui '.'.'.'.'.".'.'.'.7 

Loyera de pouvoira d'eau, et autrea .'.'.'.".,'.."" 

(Jhomina et hftvrea .".".'.'!.','.'.,"."" 

Fonda d'amortiaaement d'emprunt Impérial garanti."!!!.!.*,," 
do do emprunt Canadien consolidé!!!!!!!!!!!" 
Argent et comptai «n Banque, transportée à la Puiaaanée!!.!!! 'l'. 



Alloué par l'acte de l'Amérique Britannique du Nord., 



5,363 33 
12,000 60 

491,743 01 
997,666 72 
600,000 00 
30,976 70 
6,584 54 
101,784 44 
202,377 6.3 
681,333 33 
1,207,222 26 
461,260 61 



1,232,096 4» 
78,623,14«"4r 



Ml>8,392 5< 



72,924,863 87 
62,500,000 00 



10,424,863 87 



EïMARQUK.— Ce qui précède est un état de la dette établi «t aanM 5««,,a - _j 
de l'honorable Conseil Privé, on date du 17 août dSV * tant e c^Tù if K^tc^ 
d Ontario n'approuveravt pas ce compte, et persisterait A vouloir s^cartLr^desJin 
dit.otis acceptées par ses propres représentants, ain>i q„o pnr ceux de laPaissaTe 
e de la province de QueW, cette dernière prétend que Ici, négociations dSnt 
re recommencees,et que tous et chacun des iteins de IV-tat L aS de^ enî 
être soumis a une revision. «uairw uevraient 



Département du Teésor, 



Québet, 21 .Tanviôr 1870. 



(SKgfiié), J, G. ROBEBÎTSON, 

TrésorieT, 



21 



lu Canada —Suite. 



$ eu. 



9 ou. 



48,184 80 
30,807 43 



77,376,878 T^ 



36,676 43 



16,377 34 



)3,878 88 1,332,096 46 



78,623,146 43 



$ 


8,498,393 66 

72,824,863 87 
62,600,000 00 




« 


10,424,863 87 



motionné par ordre 
cas où la province 
s'écarter des con- 
IX de la Puissance 
îiations devraient 
affaires devraient 



BB-tSON, 
Trésorier. 



MONBIIDR, 



Québec, 31 décombro 1869. 



con,m HO.IH lo nom .le TrK , bin Z " ernuirf '"' T '''^'''' *'" <J"«»--nt 
""^Suuyngcvs.) «in.i c^uo de tous lus Zto^io?'"^ "''"'- '"' """"'t'''^ uccordoen 
octobre 1818. '"" contrats ou tifi-e« passes avec Jes Sauvages un 

^ • (Signé,) CJASl'AKD DitOLKT, 

HoN, H, L. Lanoevin, Auditeur. 

Ministre des Travaux Publics, 
et«. etc. etc., 
Ottawa. 

Département du Secrétaire d'état pour les Pmnv,«. n 

TAT POUR LES Provinces. Division des Sauvages. 

Monsieur, * Ottawa, 6 janvier 1870. 

.« que vous avez demandé • ^ ^' J '" ^ ^»'">«»i- do vous envoyer ci-iuclus 

>M.l?!lroâ:lSo:'''''^^^^^^^^ ^u r^c Huron en 

«t deTa m'^J^ttr '" '^'''''''' '" ''^^ «"?---' - '^ate du 7 du même mois 

^^^^^^^^;S,t^^^^ f« terres, fait par les Sauvage. 
District (lo Homo, ' "'" ''""* !"*'*'« J« Pays connue sous le nom de 



«tous 



Je suis, Mon.siour, 

Votre obéissant serviteur, 



Oaapard Drolet, 

Auditeur Provincial, 
Québec. 



(Signé,) 



JOSEPH HOWE, 

Secrétaire d'Etat. 



Département dc Tbé8or.-~Ontario. 



Toronto, 7 janvier 1870. 



MoNSUBtm, 

{^-^^'^^rLTZ'tZZ dîtte'riaTJ"""'?««° ^ <^**« '- 28 du 

eeT 'A" *?•• ''' ^'^-^' conformtenttl" ^i7,\°lP™->!}- ^^ Canada," 

Ti •*y","*'''^'' »-"«ngeiu«uis laiis a la confé- 



meis 

rence de Montréal, -ow„w^« ^mt» a i; 



Kmtion/'!,,K.j vï.u"cn' m n.na.lionno d.A.n:. et .1' "un 
lit" la HO.'ss..'" ''■■ '•■ : • - '."""" ".I""*«<^« 'i cot otlol, ft ruKDortcH .l<in-4 1,.- ,i, .,.,,. *.! 






KMinientu 
.«laiis le 



lo^ mains do l^^upn neu" et d. , t io v r '^' "" ""^-^"1 <'"l"n'>. in.'iinlcumt entre 
mu la procurer. '""'""' "^ ^•"" J" ^««« ^'"vorra. une cpie auH.iu.t .luo j. pourrai 



ilonoral.io .1. ({, IJdukrtson, 
ote. etc. ele. 



J'ui l'honneur d'étro, etc., 
i^'^n^'') E. n. WOOD. 



Dépautejirnt vv tuésor, Ontario. 



^TON-SIEL-R, 



Toronto, 12 janvier 18T0. 



Fonds d'amr'Uorations du H. C. 



.|"c. le ,-a|,|„„-l i,„|„.i„„. ,l„ <■ ., , p°ci I J, '?o ™ ',?i^,"r'"'''';'-" ''?■"»'•■ "'°»i 

.Tfti riionncur d'ètro, 

Votre obéissant sorvitour, 



IION. J. G. lîOBEUTSON, 

Trésorier, 

Québec. 



MoxsiKun, 



E. B. WOOD, 



%-' 



Québec, 2'2 jaiivivr 18T0. 



J'ai l'honneur d'accuser réception do vos lettroM dn 7 «t ,i,. io • « 
uyant raj)î,ort aux montants que Vous prétondez devo, ^ • ^'"''''^'',1 ''""'■''^"*' 
dotie do la Pi-ovince du Canad\ ooinme^'C d's- \ n Ali "•'""^"' " ' '**'^^ ''^' ''^ 



que la co.i>agn.e est tenue d^ paye?à titre de léZm'^^i^'^^'i^^tiLZ danl 



iiiK^diiont t.ii. i»ar lu 
•s tciTOH et (l'îmmf- 
hIm »lo>itim''niixumé 

• lus (ll« (loIltO.L'O (Jlll< 

• ' le Hfiitiit l(j Vict., 
<liiiis li'H (tocuiuont,«t 

. .V<>. Ili, oLdiiiiM le 
I, ii>:iiii(miant oritre 
"itiil «luo jo iioiiiTfti 



\V<)Ol>. 



lo^tom,. voulu, doH «nKaK..mont» qu.„e „ eontractOH au «ajet .|o 1'ot«Mi.H«„.ont d«« 



Ni, A miHon do In marcho répnmmnnf n,i, . i •,. i 

onjUKcn !MH,,..Hd.Ml,rlwirrrînTnZ ni« '' •^'"' '? «'^«'«•'"'«n'-'" d'Oufario, 

lu provi,...o .u, (^;w.o „o ;:;:; ^s^*;;:;:';^:, z.^i' y ;:;ïic;'"^" "• -' ""^' '^««' 



Hl CO II 



ooiiinu' cllo I |'( rait, 



l;...on(. I. JaluhloH ,,|„; „; ' ! fi J^; ;;;;";: "î 7' '"'^ .v..|a,„a,ion.. «-H .-en 

do he fiiiro jmyoi- ,1» prix oxtr i ..m l„ 11!; • 'i^"*''" ''" «"«"f"»!, ou bien 

"l'Iit rassis cnKaSmontH ^ '" ''«"M'UK-.o est obligé, do puyor, «i ollo ne 

J{(>lllt!l'i>n>iii>l ."■ I.. _ 



commo 



12 JMivioi' 1870. 



; en ootiHidtTation, 
l)ro (loniier, ainsi 
ilion dans la lettre 
ions du H.O. 



tour, 

B. WOOD, 



'!'.'■ r 1870. 



jain-ior courant, 
it('s A l't'tat (lo la 
iK'iip fanadicnne- 
aut-Cnnada, ainsi 
terres, et de la 
ant l'acquisition 
d'immigration, 
ivers doeunionts, 
3 moindre doute 
lit inadmissibles. 
,'rationn'of3ttout 
diemins, et qui, 
de 2^6 par acre 
-exécution, dana. 



I 



!>«« ôt,-. fait alla si » ;; ari7c n r ;^ deT';"" " '^'^ l"-r^^"'tH'ns auxqu-Iles il n'a 
8ur tous b,s iiointH.lo 1 aoi^^o^^^^^^^^^ ''" Moninal, n..çessiteraitde n..u^îoH>.x débats 

eeIafiUt,en;,io„rnelJrœSZi:;2;!;Z"''''"'^^^*''"'^^'" '" ^•'" ' ^ q»'' 

Hora .e n.onu.nt^,our ( .rbérdo dit d f:'!''' T ^T '"' ^"'^'^ *'" '" "■""- «* «o 
0. de les livrer ^ l'exaLnlllH la dïïc lii^ ïren^^ÎTS^"^" ^'"^ '•^^'"" ''"-" 



(Signé,) 



HoN. E. B. WooD, 

Trésorier d'Ontario, Toronto. 



MoNsiEun, 



J. G. IIOBKBTSON, 

Trésorier, P. ■},. 



Québec, 22 janvier 1870. 



à l'hono.i,bloT'B.''3'' S^i^; S"' P*^"^^"^^" information, ma répons 
Ja dette du (^anada, on ÏÏ e J reô' „vc^'b'""%r 'l?'"""* ^^'" ^^"^ '1° '"«^^'"lant u. 
.atisfai.ante,_en ce qu'elle prou^-o 'ëxa^t? .^e de i'ÏH?t" d/ !• ' trouverez, j'espère, 
que jo vous ai déjA expédié! "-''"^iiiuue ae l Jitat do 1 excédant de la dette. 

avani',:;t ^^iïJ'^'Ivli'^.lH'ÏS;'" rr '" '^^'^^""""^ ™"-^-^"* ™'-« 0" 
trois gouvernen.or.t;. tei rAEntVaru.w 1 . '°"^'''""m, '''■'' '•«P'-<^«^"ntant,s des 
question relative à VexeS vnt de lait ^V 'M"";''"'^'^''''''^ ' ""trcment, toute la 
le gouvernen.entdo la ,m iss L et le de.^x S'^ "'"" ^«^ "°»^««» ^l'^'^attûe entre 
ontrainerait nécessaire ne^l^discus^o,,!.^'■'"^'■ r^'"", '"'^"^"'^ ''« I"-"^"'^"der 
pourraient être présentée, par k^ de„rProviln IT'*''?"'-/ '^ '"■?''' ''^^'''' q»>" 
ments laits à Montréal. ' rovinco.s, et rendrait inutiles les arrango- 

(Signé,) J. G. EOBERTSON, 

A l'honorable • Trésorier, P. Q. 

,: Sia Franois Hincks, 

MiîJistrô des Finances, 

etc-, etc.. etc., 

Ottawa. 



24 



Monsieur, 



Département du Tpésob, 

Toronto, 26 janvier 1870. 



J. vou, envoie par 1. „alIo d'aujourd'hui uu, copie du rapport. 



L'hon. J. G. EoBERTsoN, 

TréBorier, 
Québec. 



Votre obéisKant serviteur, 



E. B. WOOD, 

Trésorier. 



É 



Bureau d'Audition 
Monsieur, " Ottawa, 4 février 1870. 

J'ai reçu instruction du ministre Hn fir,n««„ a 
dette de la province, telle qîel le est é^aW^^f ^"^ J^''' ^'''"''''^'' "" ^tat de la 
pas encore été fait de réduction pour les Irrvn T^ ^''^''''> "^ ^«"« l««q"els il n'a 
débentures des compagnies de chen^il? Pr S la h^' '^^l^'^-"'■- d'eau et de 
votre état, sans ces déductions ou b encpllfonl "^^''^ '^"^ qu'établie dans 

cations faites dans le sénat-items quTsont tm^r'/'"'""^"" ™'«°" ^es gratifi- 
examen ultérieur,-elle serait de ^ "' '"'^'''''^ P«"^ ^^'^^'^ >e sujet d'un 

A déduire— Montants chargés'^Var'erroùV^y'i;" ■;;.••••••• *1^''^H835 04 

pn isft7 PO ' ericur a la province 

en 1867-68, acompte de paiements faits 
sur d'anciennes allocations qui aTaKnt déS 
ete mises au compte de la dette, et portées 
au crédit des provinces d'Ontario^ef de 
^Jueboc respectivement, savoir: «3,127 00 
Enseignement agricole, Ontario. ... 'lOO 00 3,227 00 

Ajoutez— Compte ouvert de Mills et Pî» «10,748,608 04 

Baring, Frères et Cie ^'^'498 28 

• J>237 37 22,142 53 

Dépenses jusqu'au 31 décembre 1869 . 8 944 62 

Moins: recettes Q?t on 

■ 9"2 90 7,971 72 

110,829,008 88 
'- SBBB^^^^^^^- "«.^a„.,e,oo.p., 
et nous ies^admettons maint'enant *'"'"'' ^^"^ ^'' '*''^"^^°^« '"•"^«tres des finances, 



Mon 



ÛB 



SOB, 

', 26 janvier 1870. 

nse, je dois vous dire 

été envoyée i\ votre 

0U8 me dites ne pas 

)port. V 

iteur, 

. B. WOOD, 

Trésorier. 



4 février 1870. 



iirer un état de la 
dans lesquels il n'a 
pouvoirs d'eau et do 
ille qu'établie dans 
i raison des gratifi- 
faire le sujet d'un 
0,754,835 04 



Le montant entier a déià ét dM»u a i , 
banques, et est maintenant annul "'' '^^ '* ^«**« 



dans les comptes avec les 



J. G. EOBERTSON, 

Trésorier, 
Québec. 



Monsieur, 



J'ai l'honneur d'être, 

Votre, etc., 
(Signé,) 



JOim LxiîfGTON. 
Auditeur. 



Ottawa, 16 février 1870. 



j,j. ^®'^°'^') J- G. EOBERTSOK 

i^ Honorable E. B. Wood, Trésorier, P. Q. 

Trésorier, P. O. 



3,227 00 

',748,608 04 
17,498 28 
32,788 34 

22,142 53 



Mon cher Monsieur, 



-'/ 



Février 1870. 



d. voo. être expédié. Mai. à preS voLteJoSer"'"' °° '"'°"°'™' -■'• J"S 



G. Drolet, Ecb. 



(Signé,) JOHNLANGTON. 



7,971 72 



829,008 88 

e dans les comptes 

très des finances, 



i 



Mon cher Monsieur, 



Bureau d'Audition, 



Ottawa, Pév. 1870. 



Relativement à ^n^v ^.■ 

dans l'historique "de la l^.rLiï+-"'° • '"^^ "'^'«'" concernant les «47 fiflo nA 

capital des seigneuries des Biens des 






^^cè^::Z:Trm^tZZ^'' fonds de revenu dans les comptes pu- 
dans l'état de iCigine de l'a dette ' ^^P°"^""* i''^^^' ^^ être incluse 'par moi 

arro^g:s^n^i;Sdari3;;^:!::Sr:i ""?"^ ««^ représente pas des 



Gaspabd Drolet, Ecr. 



(Signé,) 



JOHN LxiNGTON. 



Mon chek Monsieur, 

être ^i^n'S^Sn'Sr''' '' l'arbitrage jusqu'à ce jour, qui doiven. 
et de Québec, es^ de iS.SS? ^''''' ''' '°'"™^"' P^^" ^^^ Provinces d'Ontari. 



couv 
seci 



Si — 



Votre, etc., 



(Signé,) 



A l'Honorable Trésorier de la 
Province de Québec. 



J. H. GEAY, 

Pour les arbitres, 
1er mars 18î0. 



Monsieur, 



Ottawa, 3 mars 1870. 



Gouvernement doOnho^ V ff' T']^ ^-gaiement fournies et transmises au 

aux deux pZ nc^la facS H ,^l^f ?^";''' " ^ ""*"' Province, a(i„ do donner 
causes devant les aïbiLs. ^ '*'"''"' l^""^" '' P^^P"^'*^^' '^ ^-^P^^*'^' '«^rs 

Votre attention à ce sujet obligerait infiniment. 



(Signé,) 



A l'Honorable 

Sir Francis Hincks, 

Ministre des Finances, 
Ottawa. 



J. G. EOBEETSON, 

Trésorier, P. Q. 



27 



i dans les comptes pu- 
lu être incluse par moi 

ne repi'ésento pas des 
cette somme aurait pu 
i c'est l'intrrôt accru 
par les commissaires, 
i une fonno (littV'ronto. 
al, et il n'y avait pas 
icluro l'intérêt sur les 

tf LANGTON. 



'à ce jour, qui doivent 
i provinces d'Ontariu 

Québec, cotte ^ommo 
frais pour messagers, 



J. H. GRAY, 

i'our les arbitres, 
1er mars 1870. 



Ottawa, 3 mars 1810. 



I Monsieur, 

' r^^orX::^:^::^^:^^ |« ««'; <!-. .lepuis le H d'août der- 

éte adopté ^ar l'Ilonorî.Lle Ssei 1 P^-ivé 1 la P,;"; ""''"""t ^ '''''''■'' ^"^ < ''*"'^^'"' " 
les Gouvernements i^spectifs de OuebÔc et ro^^ •"'''' «* .'^^•«*''Pf'^' en partie' par 
réclamatio,.s contre lu ci-de 'i„t IW hL 1 . ? '!"' "" «"' ''"^ "«"'^^"^^ ^^ prétendues 
ment Féd-ral, et ]«yoes par cfdeS ti^''""''" ""' 'I'' ^**"'"'''*^^ "" '^ouv,.rne- 
consentement;prilible £s S^nîl^Sent b^^ ^" "' "'^^^"^^ ''--ntiment ou le 

do I^t^uLÏ::^';:£i:ts'S;SÏÏ;on^"'V''^?"" "^-^"^ ^- =° Gouvernement 
auxgT.uvernementsS,xcmnt.Hretrb,'^ ''?''"""' '''^^"'••'' '^'"^ ^'>'""i''^-'« 
ment, avant d'être charçées r h H^^ P"^'^^"-^ respective- 

d'Ontario ou à celui do^Qu bec o 1 W '''"''r '^'l ^'T'^^ "" "" «""vernement 
sibilité do cette manière S ir ost év'i llnto T ''' ^ '"''*'" ^" ''' l"-«vi<'co.. La piau- 
les Provinces <le Québec et Swinl/' "''^"° ?"" ""'^'"^^^^ à considérer que 
et le moins que noï^^uLions dem.mc^c'!??'"''"' '^''°"" î^"^'^^' ^^'^ reclamatio'ns, 
nient l'occasion de décide^ ces S^^^^^^ ^''^ ■''''' «'^"voi-nements respectifs 

nous puissions en être tenus re^pon abl s °' '^"^'i^^'^^ ^t raisonnables, ava'nt que- 



(Signé,) 



A l'Honorable 

Sir Francis JIincks, 

Mini>tre des Finances, 
Ottawa. 



E. B. WOOD, 

Trésorier, Ontario. 

J. G. ROBERTSOIV, 
Trésorier, Québec. 






mars 1870. 



is qui peuvent être 
), ou^wr que!(|ueper- 
t trait à l'arbitrage 
de tout d< ])urtpmeut 
ies et ti'ansniisos au 
ra être isaivio en ce 
us dDCuiiicnts requis 
mations .nii i)Ouvent 
nent ou d'un (iHicier 
■incc, alin do donner 
irer à cxjioscr leurs 



RTSON, 
îsorier, P. Q. 



Monsieur, 



Ottawa, 23 mars 1870. 



Relativement à notre onti-^fîm, ri^ ,.„ i- 
.gouvernement f-'d/rj oui Oréboc e? Ont? "' """■":"■''"*>''' r'-"P'>B d'obtenir du 
livres du fonds .r.mpr,rmu;Tcin.H,f\'''''''''V^''"^'''''*' ''' possession dos 
, de l'ïïon. Receveur (W:i!,J?"::;ïï!;f .^JI^J^^* -;;;;:^^ dans le departenum, 

Can..da,etàcequej'oI iZoceux idon rT^" '^ '^">l/"nt municipal du Haut- 

l duE.as-Canada,artndeme"tre esIXornM^ ''" ^T^' d'emprunt muni^ij^al 

: en meilleure j.ôsition ô^^'^s^^ylSZ''^ ^?^"''f d'0„tario et de Qu.d'ec. 

cbacune des numicipalités dZ <•! n no .^ • ''^ '^''^ ^•'■^^■'''"•'^tions qu'ils ontcontre 

Il doit être ceni Hlant n o * ^ ? Provmco, respectivement, 
par l'autre des pSS nS'ëvra p^' ét.î'" n^'r^^'t" t''' ''^™« P^ ''"- «- 
la province en particulie; qu ob fcEa o }T. "' ^''''■'^''''' ^""'"'« ^"""""t A 
fonds ou aux montants qni^h i son dfts on IZ "".'l'"^'^^'"!' «" droit exclusif aux 
distinction de propriétc? ma s nuo os ?Hf«T 7 ^i'"'""* ^^"''''^ >"' droit ou une 
arbitres, chargés de fair^ le mitire dô l't'if "^fT* ^t™ ^«"«idérés par lep 
Québec, comme si les dits livreiw^nt.t.tér;' j!,*4^1--iffntre Onta^-io et 
fçuçrai,-et que chaque province BUmÀ^^Lrl , • i^^=:'''»«'0",d'i gouvernement 



28 



An cm quo l„ arbilros <lim«S.?.° , '" ''™°" "»peclifs. 



L'ifon. E. B. WooD, 
Trésorier, 

Ontario, 



(Signé,) j. G. EOBEETSON, 

Trésorier, P. Q, 



M0N8IBUR, 



Ottawa, 24 mars 1870. 



aux w:!zz^'s^.^t;2i^:, ta^:,t '^ '' r^-^^^' -'««--..t 

réponse, je dois vous dire que je do2 moù S^I', ?"'''''' '* ^" ^as-Canada, et en 
conditions contenus dans votre littreîeTat?î2« .T' '"''^ arrangemeAts et 

tiellement les mêmes que ceux quri'af nrolJl ^7'''' ^^ 1"^il« «""t sub.stan- 
Uunkin, en date du 19 janvier ISfeT ^ P^""'"' ^*"' '"* '««'•« » l'ox-trésorier 

..'ouve^nrenît " Sl^Tet^uTd^rnS it IT 'T ^'^^^ "^ >««re au 
Permettez-moi d'anneler vntvA «ff-f .^ la remise de ces livres. 

allusion aux effets pubS'Jïe je tous aTm'eïtfonni' '"'' ^^"^ ^''^"^ "'™ f«»* «^"«««e 
par e receveur-général au Compte rceSCrd^T™! ''T' ^''"^'' «* ^«t»^'^"^ 
de I intérêt des deux provinces nn« p«1 l„i ^® .^"P^*" J» Pense qu'il serait 

que celles stipulées à flglrSZ livres de fondTd""""''""^ ""^ "^^™«« conditions 
eees dans les mainsdes t/ésorie^s r^IiStlft des^rti^eT* "^'^"•'''H,-fussent pla- 



J'ai Thonneur d'être, etc.. 



L'Honorable J. (J. Robertson, 

Trésorier do Québec, 
Ottawa. 



(Signé,) 



E. B. WOOD. 



MONBIBO», 



Ottawa, 28 mars 1870. 



<1 emprunt municipal en la uossessinn ^"f, I.^"!,'!!'!:,*™"^®^*'!* '«s livres du fonda 
livres au Ila«(.Canada. à M ' Wtv^i "^t -- o'-'- • '='««!t;iii ua la l'uissanoe, savoir- Iah 



29 



droits particulière aux 

pectifs. 

eur fussent produits et 

mis dans le même état 

•ropositions, et votre as- 

t, je me joindrai à vous 

5on des dits livres. 

RRTSON, 
Trésorier, P. Q. 



wa, 24 mars 1870. 

courant, relativement 
; du Bas-Canada, et en 
lux arrangements et 
qu'ils sont sub.stan- 
lettre à l'ex-trésorier 

idresser une lettre au 
'8 livres. 

•us n'avez fait aucune 
ant gardés et retenus 
Je pense qu'il serait 
s mêmes conditions 
uicipal,— fussent pla- 



B. WOOD. 



Nous avons l'honneur d'être, 

Vos très-obéissants serviteurs, 



Hon. Sir Francis Hincks, 

Ministre des finances, 

etc. etc. etc., 
Ottawa, 



(Signé,) E. B. WOOD, 

Trésorier, Ontario. 

" J. G. EOBEETSON, 
Trésorier, Québec, 



Mon cheb Monsieur, 



Sherbrooke, 13 avril 1870. 



'™4r"°""'»" »« "«'^^^^^^^ «.ignée .„r le. 



L'Hon. Joseph G. Eobertson. 



Je demeure, mon cher Monsisor, etc. 

(Signé,) CHAS. D. DAY. 



^a, 26 mars 1870. 

et de Québec, res- 
108 livres du fonds 
issance, savoir: les 

M. liobertson ; les 
l'entravera pas la 



Mon Chsb Monsieur, 



Otdiwa, 2 mai 1870, 



rerativement à la fixation de l'SZt d^ T^lfTJ^ '"^'^" ^" ^"^•'«•"» Propo«' 
Ontario et Québec," lequel document il; !o:i*.!^.f.*^^^^V P^''*«*f« ^e l'actif entre 



se* 



iee que le pamphlet en aoestion nni^L» «* " ., ^^ ^'®'»* P»» "on pliw à 



«0 



''^® ^0'» donc demander qu'onm'acooivlr, In +« 
l'avocat pour Quùbec, et pourpïiSl^ '''"''''''""''' l^""'" >"''^'^«"c1h.- avec 
JUferea.t nécessaire, avaut qL l'o'n Cme r.r'r-'^^^ au pamphlet pi^ecité, si on la 
et moyens de M. Wood, ou que l'on en iïenn . ^"^"^ "^';':^ '?» ''«-v'POsé ex parte des faits 
-tre les deux province, e^u'i^S d^S tïriïï';!^^^'"^^" '^'^^^ 



Copie expédiée aux 

Col. Gray, 
Juge Day, 
M. McPherson. 



(Signé>) j. G. IiO]31':ilTSON, 

Trésorier, P. Q, 



MONSIEUR) 



Ottawa, 5 mai 1870. 



aussitôi|^:^JL^t^^^^j;^ «t -Pédior les tableaux suivants, 

Canad;, /n lT.l1"n^dit„^„arLltte1S;fnt:'t"i '^'"^ -''^ '^^ "-" -- '^ Bas- 
avec lesdates, montants, tauxd.iuté:^,^:;^ ^i^il^S^;^!- ^J^^^^^^ 

tive^^SSfZSSnr tSLrS'l:;^Jf f ^ ^^"^' -- '-- dates respe. 
proviennent du fonds de reven,rordinaire o^T' '^ 'Y^'^'i '""^' P'^y^'^'^' «oit qu'eUe" 
de debentures, tonds consolidés, emp" untn oréSî?" r^"' ^•:'"'^'* ^P^^^'^^' «" du produU 
titres ou effets publics quelconques^ ' "^'*' '^'i^^'^'^'^ «" d° '» négociation do 

^es dëb^ur^JétS^S^J:^-^^^^^^^ de l'échéance respective 

des^ebenturesdelWiennepr^-IS.^^ 

queues ^plXt'Î^Srdltt dTnrSrâ'r"^'^'^ ^"-^ ^-« ^^ --« des. 
gociat,ou d'emprunts, ou des débentu ^ 1 „ ''^'' ^ exclusivement de la nl 

existe, dans le^ours des dites an"éeorrnZ '"' ''^ ^"^"^''^ consolidés, s'fl ^^ 
compris les deniers dépensés pour d's trwfl, v . n-"""''' ^'^^ q"'extraordinai,t v 
au compte du capital it au coSxpte du re Z ^^"^''^'^ «" ^««"»'^' *^t l'argent de irlsé 



L'Hon Sir Francis Hinks, 

Ministre des Finances, 
Ottawa. 



(Signé,) j. G. ROBERTSON, 



Tré 



soriej-, P. Q. 



D< 



Dél 
Dél 
Dû 
Dûi 



DéPartemenï? des Finani 



CES. 



Monsieur, 



Ottawa, 10 mai 1S70. 



Z'^'^^t^^ - «'tant les livre, de 

f"5^1' "." c«i-£?«pond pas avec les ,■...";„.!! „''," ,::'^-^^»'^d_a, A l'époqno de r(J„io 
journaux ue laojittmbre d'Assemblée nour" ïa^?" If '• ''''' P"f "''' dan. i appendicedes 



tures 
l'annt 
3 juin 



81 



'airo pourin 'aboucher avec 1 
lamphlét précité, wi on lu 
1 exposé ex parte tics faits 
'1 sur les iiuitièrescn litiirc 
' les arbitres. 

G. 1Î0B1']IITS0N, 

Trésorier, P. Q, 



suit, savoir; "^ °'"°"' '** dette du Haut-Canada est, établie comme 




ttawa, 5 mai 1870. 

il- les tableaux suivants, 

e son union avec le Bas- 
ic, des bons (débentures), 
loques d'échéance de ces 

avec leurs dates respec- ' ^ ^^^^ *otaJo du Haut-Canada 

insi paj'éos, soit qu'elles " 
da spécial, ou du produit 
ou de la négociation de 

B l'échéance respective 
", racheter et acquitter 
3lquo partie (îe sa dette 

nées dans le cours des- 
x'clusivement de la né- 
itls consolidés, s'il on 
1 qu extraordinaires, -y 
ux, et l'argent dépensé 

EOBEETSON, 
Trésoriei-, P. Q. 



Dans les Comptes Publics la dette du Haut 



Débentures on sterling 

Débentures payables en Canada 
Dû aux banques 

Dû aux Agents de Londres 



Canada est ainsi établie 

Sterling. Monnaie courante à 4;6 



1870. 



isultant les livrer de 

l'épor,iie dol'lJninn 

•iaiis (appendice des 

nde la permission de 

II existent entre les | 




m 



82 



• i .,( 



■J!r.'^°:!:.':'r"''"'''''''''^''W="<''<'»'le»J»"nauxdeI847, Oo„,4„,- 

d» compte, /jblic, maiTl^C'fm ° "°'"°' ""'"'" ''•'«' 
disons : jEin.SOO .. '^''^ ' ^'^t- chap. 34 ; 

porte. a„ .„„p. d jp,/,.i'i^;,ror„,^5^ -trSc.sr;-!' si 
foBd^pSiliî'ir ti'z,îi irinr-r "■'»'"• "'««- - 

d .ntree détail, fc,|, qu'énnmérérmL ie mt^. I«l?l, ,"• f^"""*»». "» d« foornir 
da rachat annuel des dcbenture, (S'es a™„. ?■ "i" ^ "" ''°'''""' ' °" *" 

comptes pnblica de 1887, dan, 1. SpZlt m^'S^' '"» l»"' trouTercz dan» S 
tares ayant été rachetée» en vertndoCf'.rt^î'-?'''^'' * Mi66: ces dében" 




184., e, s.g„c respectivement par le^„»;il,'rStU'5J^ïra'da^?'°"''' 

J,ai l'honneur d'être, Monsieur, 

Votre obéissant serviteur 

WILLM. DICKINSON. 
li Hon. J. G. RoBERTsoN-, , A. I. G, 

Trétsorier de la Province de Québec. 



4 1884... 
f 1865..., 



1847, Courant, 

— ••• ^213,671 11 21 
août * 

l'état 
'-." 660 

34; 

••"•• 76,212 10 
nbre — . 

^289,644 1 21 
de £35,106 3 l^ mais 
•ence venant probable- 

J| 2, que les débentures 
îlaceos par celles qui 
e portant la date de 
ères débentures furent 
onsidérées de la même 

nestions relatives aux 
luittées, ou de fournir 
vous référer à un état 
DUS trouverez dans les 
e 64 à 56; ces dében- 
►, qui autorisait l'émis- 
nt,- et je vous soumets 
nuel de la dette pu- « 
« distinctive, et aussi 
da, à la date du dix 
'arlement, 6 Victoria, 
'qu'à cette date. 



»ur, 




MAT ANNUEL DE LA DBTTE PUBLIQUE, DEPUI.S 1841 



JUSQU'A 1868. 



I 




KENTSON. 
A. r. G. 



1841 

1842 

1843 

1844 

1845 

1846 

• 1847 

1848 

1(^49 

; 1850 

1851 

1852 

1853 

1854 

1855 

1856 

1857 

1858 

1859 

1860 

1861 



1863 
I 18B4, 
il866. 



fl.736,279 90 
6,554,436 23 
9,083,389 63 
12,143,203 43 
13,731,877 78 
14,748,914 48 
16,374,469 27 
15,860,442 98 
16,342,636 13 
18,049,874 96 
17,807,847 53 
18,664,773 05 
18,485,162 72 
17,415,797 15 
17,242,546 13 
18,813,214 92 
21,470,266 52 
24,430,975 17 
25,536,031 Ifl 
47,690,432 49 
60,441,974,34 
67,138,667 68 
84,364,382 67 
62,088,991 11 
00,886,784 47 



111,906 48 
440,494 47 
848,802 18 
644,802 18 
732,690 68 
2,673,625 25 
3,690,640 6t 
7,029,864 66 
21,436,036 63 
28,812,671 22 
29,944,404 63 
30,864,665 30 
30;46l,429 08 
28,607,013 30 
17,902,037 32 
15,184,603 98 
428,839 97 
874,266 64 
874,266 64 
867,866 64 



6,735,379 90 
0,664,436 23 
8,083,389 62 
12,143,203 43 
13,731,877 78 
14,860,820 96 
15,814,953 74 
10,609,246 16 
10,887,338 31 
18,782,666 63 
20,481,472 78 
22,366,413 60 
26,614,527 27 
38,861,833 78 
45,855,217 35 
48,757,619 65 
62,834,911 82 
64,892,406 16 
64,142,044 40 
66,692,469 81 
65,626,478 32 
67,667,497 66 
66,238,«49 21 
62,963,2*7 78 




^Assum^parla Pnigganoo 

Transporté à Ontario et Québoo 



'«£88,060 64 



$ 848,450 64 



84 



\ IVo. «. 



1841 
(Bons) Débentures émiaea en «terling 
. " " courant 



1843 
Oébenturea émises en courant 

BmlHion de l'emprunt d'un demi-million. 




85,850 
118,939 3 4 



1843 
A-oompte à Baring et Cie 

" de l'emprunt d'un demi-million., 

14 



1844 
A-oompte à aiyn et Cle., Canal Welland „ 

" de l'emprunt d'un demi million.. 

Moins— débenturea du Canal Welland, raoher 

téos ; à être émises do nouvean...£69,641 

Molns-Emia. 4^497 jg q 



37,473 6 9 

S93,f>89 19 8 

875 a 



304,789 



1,838,809 



3 4 



fi.-735,379 90 



0,554,438 38 



77,030 3 » 
743,098 15 10 



820,126 19 7 



32,238 6 5 
2,270,847 7 7 



9,083,389 52 



1845 

A-oompte à Qlyn et Cie., Canal Wellnnd 

" de l'emprunt d'un demi-million.. 

Débentures des chemins à barrières do Québec. 

Moins— dettes du Haut-Canada, rachetées... 



65,173 10 



764,963 e 7 



3,036,800 17 2 



16,714 


8 11 


388,804 


311 


12,250 





397,788 11 9 
600 



12,143,203 43 




^ Débts., 



A reporter,, 



397,18811 9 



3,432,fiAg s 11 



^63,432,989 8 11 



13,7.?î,877 73 
$13,731,877 78 




ôoflscalo, depuis l'Union 



^ 1. d. 

«00 16 8 
219 1 2 
81» 17 10 



•89 3 4 
0» 1 3 



I OU. 



RiOAPJTUtATION do la dette pilblin„o A la fi,, dn , I 



î . , , 184« "^ 

I ^■'""°Pt« » 0!yn 4 Cie.. Canal Wolland 

«ur l'emprunt ungl»i,, « vio. 0. 6 
" travaux publics 

débentures du Haut Canada 



!S 6 6 
17 7 7 




7 
17 2 



tl 9 
8 11 
8 11 



S,73(,279 00 



j A-oompte de* travaux public, 9 Vio. o. 08 
<,SS4,438 33 ■ " courant. 



f A-compte de, débenturo. provinoialM du H. C 

du B. C. 
I Travaux publie,, 9 viot 

9,083,389 62 "^ r,.., '*^'' 

VébU. en 8tg. à-coo,pte do, travaux public, 

" dlver, acte, 

11 Vio. c. 9, petites débt i 

j Uoins— racheté 

1 A déduire-o. montant retiré sur le, primée 
à-oompte de l'emprunt d'un de 
ml-willion. savoir : en sterling 

^138,806 Ils. lld. et en courant 
I ^"''"'-'"'"''"•« à-compte de la n^g„cl„tion, 
chanjfo, eto 

I Voirie, compte, public,, 31, i„„ie,lS50 

I Emprunt Imia^rial garanti 

J D^bts., principal et intérêt payable, en Aa 

gletorro 

Canada 

" petites débts 



H.748,914 4tt 



15,374,449 27 



127,141 13 4 

136,767 9 11 

47,285 

310,194 3~r 
21,600 



l2l,49J 18 7 
3,965,110 14 if 



14,860,442 9(i 



288,594 3 r. 



13,143,203 43 



168,638 a 



567 3 



4,253,704 18 2 



•' .« 



1.'.,7S!,877 78 ^ 



$13,731,877 78 



A reporter , 



1,825,000 

1,366,165 1 

759,258 19 8 

135,210 

4,085,634 8~ 



188,070 17 6 
4,085,634 8 



lfi,342,5.1rt 13 



4,085.634 « 8 le.S^sr^T 



86 



No. 2.— Suite. 

"'"'""""■"' '" '" t'jw'f^'?r,::,«--j:r sr "«• -^h. .....on, 



Re|K>rt.< 



•. d. 



1860. 
Emlf sioo (le ddbenturei en aterllng., 



Mi'ins— " 



courant, 



£ ». d. 

4,08&,fl34 8 



Sie,760 



rachetée» A'37,02J 18 lij 

Moins ! d<Sl.e-,ur«t, H Vie. ch,». 44,002 10 o! 82,935 fi 11 



Emij»ion de fond» ipéclauz., 



1841. 

Hacheté. Il Viot.oh. 9 

" débvnturea enaterling. 



Muini : ddlienturoi provinciales émijei., 
Moins 



Emission de fonds spéciaux.. 



1863. 

ïmifslon do débentures en sterling, 
" " courant 



Moins : racheté, 11 Vict., ch. 9. 
Emission de fonds spéciaux 



18S3. 

Débenturcs en courant, rachetées 

do racheté, 11 Vict., ch. 9., 

Moins: débentnre» enaterling, émise».. 



Ponds oonsolidé d'emprunt municipal.. 

Eiuiesions spéciales 

" Grand Trono 

A reporter 



42M3'1 14 1 



4,412,488 14 9 



161,200 10 11 

78,073 10 
6,718 6 7 



83,590 16 7 
23,283 10 6 



068,406 6 3 



66,080 4 3 



60,606 17 1 



4,461,961 17 8 



149,891 


3 


6 


216,971 
1,740 


7 



7 



922,660 


3 


9 



214,231 7 7 



46,937 
342 10 



4,666,193 4 3 



46,279 10 
1,376 13 4 



492,840 

1,264,491 2 9 

1,102,066 13 4 



44,902 16 8 
4,621,290 8 7 



j.6zl,2ô0 S 7 



I Oti. 

16,342,438 11 



18,049,874 9* 



17,807,847 63 



18,664,773 06 



18,486,162 73 



18,480, l«;i U 



87 



ciilo, dopniH l'union, 



I oti. 
10,342,636 1> 



18,04»,874 S» 



17,807,847 63 



No, 2.~Smte. 
B^c.mu..„„„ Uo ,a ;i.»« p,,bM,,,,„ ,1 1. „„ „e„„„„. .„„,o «.e.,., j.,„„. ,i„„,,„ 



Rejiort.... 

1854. 

Débentarei •■ «Urllng, raoh«t(<8«„ 
courant du 



Oo 



£ f. d. 



d« UVlo.,oh.», 



Moini 



M0,97S 

fl,3«3 13 10 

3 10 



-Suite. 
i ». u. 

4.S21,3Va 8 7 



* cti. 
18,4H6,1«2 73 



18,485,1«2 73 



16,400,1.02 n 



Sp<!olftl. Chemin à» hr Intercolonlal 

tondi d etiipruiit munioipul, la Vie, oh.. 



217,341 3 10 



4,17fl,0»2 10 
1,172,918 13 4 



ISU. 



RaoheW. Il Vie, du 9 

Do JiJbenturea en courant.! 



5,359,000 3 3 



60 
120,781 1 



4,363,949 6 9 



* 17,416,797 14 



Emii — Jébonturea en «terling . 
Moini 



120,811 1 
77,498 6 8 



Fonds d'emprunt municipal 

Chemine de fer et iteme spéciaux., 



«,312 15 1 
4,310,838 10 ~ 



18Jfl. 

18,884,773 05 tl Eral,_d6bentur«s en «terlin» 

Racheté. do oouraut'. 



l.«51,l«rt 13 4 
5,502,001 3 g 



17,242,646 l.S 



7,16.3,187 18 1 



432,710 16 8 
40,043 12 9 



Fond! d'emprunt municipal , ,qo,o,. . 

chem,„e do fer et itemB^epéciau,...:;:::::::;::::;! igf^s' i» « 



392,687 3 11 



7,488,101 3 2 



1857. 

Kmis— débenturee en sterling ... 
Racheté, do courant . 



Ponds d'emprunt municipal. 
Chemins de for, eto ..„. 



4,703,303 14 7 



18,813,214 92 



«74,824 3 4 
10,563 16 4 



A reporter.. 



2,211,323 
6.604,840 1R 8 

7,716,163 18~6 



664,260 8 
5,367,564 2 7 



21,470,256 



^£5,367,684 2 7 $21,470,256 52 










88 



No.2.— 5M(ïe. 



RÉCAP.™...,oK.do la ^ette publique a la fin de chaque année fiscale, depuis l'Union, 
ue i»4I a 1868, inclusivement.— (Sujïe. 



i 



Kejiort 

1858. 
Emis— débentures en storling 

Rachoté— débentures en courant., 



Fonds d'emprunt municipal., 
Chemins de fer, eto 



1859 

Emis— débentures en sterling 

Racheté— débentures en courant., 



Fonds d'emprunt municipal. 
Chemins de fer, eto 



1860 
Inscriptions— emprunt canadien consolidé. 
Emis— débentures en sterling 



Débentures rachetées, courant., 



Fonds d'emprunt municipal.. 
Chemins de fer, eto 



1861 

Débentures en sterling 

Inscriptions— débentures 

Débentures du Canada, courant.. 



„ , ,, Rachetées i 

Jîonds d emprunt municipal $395,730 «7' 



3,300 00 

Chemins de ht, eto 14,785,473 31 



$15,184,603 98 



A reporter., 



cts. 



$ cts. 



3,281,826 65 
321,108 00 



8,067,792 00 
22,393,637 98 



$ cts. 
21,470,256 62 



- 2,960,718 «5 



30,461,429 98 



24,430,974 17 



1,619,140 00 
415,084 01 



7,440,565 32 
21,166,447 98 



1,104,055 09 
25,635,031~Ï6~ 



28,607,013 30 



2,326,154 07 
20,181,231 77 



2,936,536 01 
14,965,501 31 



22,507,385 84 
351,984 51 



17,902,037 32 



22,155,401 33 
47,690,432 49- 



6,899,061 33 
2,276,815 00 
6,910,566 67 



2,1,SO,300 01 

524,778 93 

96,462 91 



2,751,641 85 



60,441,974 34 



$50,441,974 H 



39 



No. 2.— Suite. 



ilo, depuis rUnion, 



Récapitulation de la dette publique à la fin de chaqu-^ , 



' 


-« xoïi a iooo inclusivement.— aSmî^c. -'--i— '- •■ ^iiiuii, 




ts. $ ota. 
21,470,258 62 

f!5 

OO 

— " 2,960,718 65 


1 


Heport 


$ cts 


■^ <"'• ~~$ ^ 




1862 
DiSbentures en sterling 






50,441,974 34 

7 
6 
1 
» 16,896,593 34 


'< 


■ Inscriptions— débenturos 


..L._. 


15,619,537 6 
181,555 6 
121,600 e 
773,900 


A 


Débentures du Canada, oourant i 


'i 


24,430,974 17 J 

I 

■ 

- 1,104,055 9» 1 

25,535,031 16 ■ 

22,155,401 53 1 
47,690,432 49- 1 






" nouvelles do à 5 O^o 




Comptes spéciaux 


1 

r 


■ U , 


Cliemin de fer du Grand Tronc „...,.... 

" Grand Occidental 


428,839 97 
15,142,633 34 
2,810,500 00 
2,311,666 67 
7,294,800 00 
2,279,115 00 




67,138,567 68 




" Du Nord 


00 

.1 




il 


Fonds consolidé d'emprunt municipal, H. C... 
" B.C 


i 


1863 
Emprunt Impérial garanti, racheté 


1 


Débenturesen sterling, rachetées 


2.920,000 00 


B' 




223,528 44 




H"' 


Inscriptions émises 




3,143,528 44 
369,343 33 


V 


M 


" oourant 

Moins 


78,353 33 
290,990 00 


m 


1 




IH 






2,774,185 11 


m 


2,761,541 85 ■ 


Dette indirecte 




84,364,382 57 

2.276,301 46 
62,088,991 11 


M 


1864 — six mois. 
Emprunt Impérial, racheté 


974,266 64 


2,725,333 33 
224,590 23 


ï 


Débentures en stg. " 


B 


Inscription» émises 




Hn 






^^s . 


50,441,974 34 ■ 


'tVkV.Vii Et) 

227,348 76 


^ 


" oourant 






447,183 34 


674,532 10 


zM 




Moins 1 

1 




H 


S 


Dette indirecte,,.,, 


874,268 64 




^B i 


$50,441,974 34 1 
1 


A reporter 













$62.088.991 11 


^B^l 



40 



No. 2,--Suite. 



Eécapitulation de la dette Dublinue à l^ «« a^ „u 

do 184lPr5feelu\fv"m:ntS^^^^ '"^^^' depuis l'Union 



Racheté en at«ri 




Emprunt Impérial, raohoté 
Racheté en sterling, 
Do oonrant, 

Ineoriptions émiaea 
Moins 

Bette indirecte 



Racheté— débentnres en sterling 
^° ^0 Canada, en courant, 

Insoriptiond émises 
Moins 

Dette indirecte 



Inscriptions émises 
Do 

Racheté 

Cette indirecte 



Inscriptions émises 
do du Canada, en courant, 



2,173,782 83 
62,734,797 63 



A reporter, 



$62,734,797 63 



41 



icale, depuis l'Union 



it«. 



$ ots. 

62,088,991 n 



1,202,206 64 



60,886,784 47 



326,769 67 
60,681,014 ëÔ" 



No. 2.— Suite. 



Bécapitulation de la dette publique À la fin Hn «i. 




Report 

1868 Suite. 

DIrera en sterling : 

Sterling j Nouvello-Boosse 

Nouveau-Brunswiok 

Débentureg en courant : 

Nouveau-Brunswiok 

Fonds de la Puissance 

BUlets provinciaux, Nou^elle-Eoosse 

Caisses d'épargne 

Dépôts d'assurances 



iî> Ots. 

62,734,787 63 



6,942,200 00 
4,886,620 00 

216,900 00 
1,993,872 00 

662,325 79 

1,686,126 31 

33,6«6,e8 



10,828,820 00 



Ajoutez: fonds spéciaux (dette indirecte) 

Total, d'après les comptes publics, 30 juin 1868. 



4,482,890 76 



15,979,937 43 

$78,714,735 06 

160,400 00 







.,<:• 



2,173,782 83 
62,734,797 63 



$62,734,797 63 



42 



JVo. 3. 

1ère Session, 1er Parlement, 5 Vie. 1841 



Diîbenturos payables dans le Haut Canada, 

" à Londres 

Dû a Messrs. Glyn & Baring 

Dû aux banques.— Emprunts 

Débentuicê aJJUionnellen, 1841. 

Canal Welland 

Pertes de 'insurrection 



Courant. 
.£213,671 11 2i 



Total en sterling., 
Total en courant.. 



26,000 

117,800 
40,000 



Sterling à 4b. 6d. 

192,304 8 1 

838,850 

31,605 10 10 

23,400 



142,020 
1X1,228,16» 18 n 

Xl,364,633 6 H 



Bureau de l'Inspecteur Général ^^'^""^^ ^^^' McAULAY. 

King.ston, 20 juillet 1841. ' 



'*-"" .-^-r-I- -e .a ^e„e PubU,™ ^a„ B„.Ca„a.», «»•.„ ,,„e ,W ., 



Havre de Montréal., 
Drague '< 
Canal Chambly 



Montant autorisé. | Montant reçu 
Courant. 
X80,676 

6,000 



reçu 
Courant. 
77,476 



Tota 



ux on courant., 



35,000 
i;I20,67û Ô 



1,500 
15,000 



$93,976 



Kingston, 20 juillet 1841. 
* Vo'"" le Faotum do Québec, 



(Signé) JOS. CARY, 
Vérificateur 



éral des 



pour l'explication de l.a dette du Bas-Canada 



Compti 



08. 



48 



10 février 1841. 

sterling à 4s. 6d. 

2i I 192,304 8 1 

838,850 

31,505 10 10 

23,400 



— 142,020 



■ ^1,228,16» 18 U 
Xl,364,633 5 5^ 

ULAY. 



Mon cher M. Dunkin, 



Ottawa, 11 mai 1870. 






, J»5 prends sur moi d'attirer vr>f,-«o*.+„ 4.- 
tioi>8 relat vo.sà Ontario efOn/i» l'"^^'"^"»'^ nommos pour dffi<l.M. r;..f • ""■' 

'.omme vous avez été nvi'unnt .-. < ^ ■ ^ «ui 



L'Hon. C. Dlnkin, 

Ministre des Finances, 
Ottawa, 



Trésoi-ier. 



m 9ème jour de 



Montant reçu. 
Gourant. 
7r,475 

1,500 

16,000 



3,076 



as. 



Mon Cher Eober^son, Ottawa, 19 mai 1870. 

l'on pensaiJ qu'il nV aviit ^n^f* ^''' '^''''^'■' ^« ^<>™m»nTn er cL'S"*'' "" "'"' 
Chacun .our sa province. pSlS> S''' r'f^'^^'' ^"« '" deux trésoriers 



">* " IP I — ti -.. 



44 



-tcnto A er"^ot'Cn Ha ! 'l.â" n' 'T'' "^ --munications, après 

par los co„uni..saire., il. W.i/lln!l 1 «o j?l"ï"* '''"°.- 1"^' ««'* ^'"^«' «' «^lopt<^« 
Je n'ht'.sito i)as A ,li,., „„,' ,!:^ Heclaraiit pas satisfait. ^ 

donner lo moirtcul caraSÏ Ju^ÏÏ'^.''^..^^ ' ^1 ''"'P^ "''^^'^ ^''^^^^ '"'« «"gg^rer de 
pa. ciuc, dap cette eireou^taueë, ' e ToitTroLT'' f ^^^ ^''^^'^'^"' '^^■'^ "« "■^^' 
•'°«yj Préndre mu- lui do lo faire ^"''*' quelqu'un qui ait pu l'envisager 

î-(^ doi,l;^;r îâ-Zi^r'^ÎS:^-^^ -"Jo"rd'hui, l'idée de considé- 

Votre tout-dévoué, 



(tfigné,) 



CHBIST. DUNKIK 



I 



Les arbitres so r 



Montréal, 26 mai 1870, 



euni.'^sent. 




ou lieu devant eux. ^ ™' ''"'"''"^ ^'"'^"''^ P^^^tie des procédm-es qui ont 

ArbiurpîoTnci^SolS^^^^^^^^ -«f^^^ " Délibérations des 

ne sont pas préparés à faire la comnaralson ïn f T' '''"'' autorisation et qu'ils 

î''-^'-«*''»^^«^-Qu'une copi?^rSrm1n.r '^PP*^'* ^^^' ^*^« "^^""t^^ 

Ontai-io et Québec. ^ ™"""^® ^^^^ envoyée aux avocats pour 



Cher Monsieur, 



Québec, 6 juin 1870. 






^^ 



iminioations, après 
innée fût ^rossoyée 
30S vues, et atlo2)tco 

Ice (îo suggérer de 

1,'ton, ot Je iio crois 

ait pu l'envisager 

l'idée de considé- 
' les intérêts de sa 



DUNKIN. 



26 mai 1870. 



t Ritchie, les avo- 

itde recevoir deux 

Wood devant les 

iciaux, Ontario et 

le été faite avec la 



!ues, mais qu'elles 
rocédui-es qui ont 

Délibérations des 
msation et qu'ils 
avec les minutes 
lUx avocats pour 




tant 



sur 



tous les trois devraient par aïer 1?^^ '^''''''•''''" ^^« ^''^^^ arbitres o'^.t > r 
sentence identique; autCnenToll. ''"■ «l»"'»» «t concourir ÎHa tZr^''^'''V 
la rectitude do mon în„J^ * ' ?''" ^''™'* i""''lo. S'il exist M .'^^'^'*ion d'une 

question Jo savoir '2"'°-^^»' d'on vS? „?"''?' '•"" r"'"'"' <>'' 
point, ,i le, >tuZZSZân^. ■""!■ 3»° l«» ""ocat,' Snten.e'ïr""'""'' 

natee le, suite,. "" «"■ P--"» « voa co.Ièg„e., et je ee-ai tare», d'en co„. 

L'Hon T) T if „ ■ J. G. KOBEETSON. 

J- aon. D. L. MoPhemo», Trésorier. 

Toronto. 

.« 4"."r '- """ -"^'^ '«- " •■'^^' '"«.v.-e .., Co,, X II. c..„,:o„„.,., .., 



6 juin 1870. 



portance, en ce 
'Dec. Je prends 
e détermination 
)8 arbitres pour^ 
jonsidération à 



14^ 



RAPPORT 



SUH LA gUESTIO.N UU 



9 



4 



PAUTAGE ET DE LA RÉPARTITIOM 



DE 



L'ACTIF ET DU PASSIF 



on 



HAUT-CANADA ET DU BAS-CANADA. 



sous l'autorité de t,A 



mt mma u im de vamm Mimm oi * 



OR», I8«7. 



*.,■ 

If 

m 



OPIIVIOIV ET 



JUG^E31EIVT 



txs 



L'ARBITRE 



NOMMÉ PAR LE 



"'"1"™!'.?' "' «'"'''='=' ^^^^ '-^^ RAISONS ,.OT,VANÏ SA 
HEIRAITE DU SEIN DE U COMMISSION D'ARB.TBAct 



QUÉBEC : 

IMPHIMÊ PAr'augustÏn COTÉ ET C" 

1870. 



jT" 



Il mV 



C.„«^« e/^. 5«.C«„a./a, ,«., rautorité de la 142e c/a«,e de CActe de 
fAméngue Britannique du Nord, 1867. 



OPIXIOxV DE L'ARBITEE NOMMÉ PAR LE GOUVEHXEMENT 

I>E QUÉBEC. 



{Traduction.) 



'.~rrrs :rr --.i ti»r„t' „ï'„f ,^'™i - ««^ '^v,™,, „,„, 



faire de 



n au principe et m mode du partZ et de In "? t'*"^ ^''^'^"«^«' ^'^l^- 
e ruclifot du passif, aux termes do i'apÏ . '» r'^prt'tion qu'ils doivent 
ma part l'objet d'un Vrieix examer «t en rtnnoS^^^ d« 

J'ensuis venu, je crois qu'il o.t dTmon dôvofr^ent?! T ''°"^^»r"« auxquelles 

Arbitres. > =wui v.o u ou aecouiont tous les pouvoirs conférés aux 




ont Mr;iu,tarr."™tcUt'r„;fcS',r''"'-'°^ ''""'?°" ''■°'"°"» « <>« Québec 
opération",,,, ,»,.agêr«'r .SuYt" L '«"^r. '^.'^«,"7""^ """'"^ 

11»" de cha^ao Proyinrâ. "^'"«<'. »""'«■"' U proportion de l'aoti/ eapit»! 

réfé«rri:;lr„,''"î^"- ^« '»"»<'• "«K'™»" proportion, No. 3,po„ évlterd'y 

oonuf, eue doit lièçessairement être rejetée." ' """ ^'^ ^»"=«i^"-îuunt u'a pus oto 



40 



i.-lKllcMl,;v„l„„„„„ „,„i(.re,„o„t .liir,.rol,i„.'' ' '"""■""■ " •■""''•"'^ ».l..l.llr l>„0 

toute autre considéiïlon ..t ?ÏÏ oS'ï;""'-"'^'-" ''"'•'^''- " ■ a' t.;;,;^!"''*' 
do Mi^ri^érer. Prenant nour Ihnù.u ^",''>''^"^'''"'<lra A l'une ou A lan l ~ ' "'' 
quolesarbitreHont r i '^ '! ^;;;;'rl''''« ''.'^^ >»a"i^.'c do Joi j î! ^ ^'Vi'"''':- 



^•'H L'au nom do ()u. 






50 




I>'^l)|)t('I• IIIIO IlIltlV [•("■■■•|(> c'n^f , ,i;,.„ „ Il 1 I. ,. ,- 



^"<llt |)our 



i-i-iio il a',-.,.. l„-k.i„.!.i,Z"„',;. s,"' [.'iri'.'.'!'". ''■'.'' '■'■'";"'"™'»M 

il 



MH uiio l'i'ovinco ou au i)n)(i( ,io 
H l't'^ civc ù nirine Ion fbndH 



et à l'autre r.-ovi.K.o/pJi/ôgSL; panl îmliviscL '"'" '" ^"^^^^''U'arte à Tune 

ro,.f;°.i:; Xiilr iï;;;'^:;:;':; Ji;;i;!;i;rt;;,.[î^;"*""* '^ '^^"■'^'^^•^ ^'^ ^^^^- ."o 

f'>"''"i '1'"'.^ c.« Lut appartient a7, tuu à u, '" ^•':';"'V"' '^ ^^'»"""" ''"'-' "t 

^insi du fonds Iui.n.',;e. S; <C ^ U ' uU^nd" Ulî uV 'on ^"' '-f" ''"'^ "^- 
IM 'i'™no-ementeunun,.do(ru,s.siVn„.,...-. On 'l 1 . '^ H^,'*' ' ."" J^^^i^'t •l"c' <e lût 




quappuyee mu- dei rui.ons .unuV^io^t ^^ZSZ! 




Il 11 est pas sugg,.ré do principe qui soit sufflsant ;?,;,:"'"'"" """'^ ^'^'«o Provo^ition 
complet de l'actif el du passif sous l'autoS 1^1' /FnT ^Tf T P*''^"^" J"***" «t 
ne ].eut èii-e aceopt.v. ' «"tonto de 1 Acte constitutionnol de 1807, elle 

2de Propi 




, inillctiCri-iM.M |,|.|,|„ 

tto wwtidii, n'ost cvi. 
letOH .lo Ifi plus liaiiU! 

>_ MIllK) (lurirt lliK, .H,.,,. 

l'uiirail (lu'iiiio valiiir 
•■<;.•< iiKat «rin,.;;„lit(. 
iM I (U'casioii un modo 
niw do imriiiwc Ht'- 
uni) jimviiico lu diih'.. 
iit'r la |)r()|M(.siti()|i ot 
t't'la HfuI Mjfllt jiour 



n'am-Ildinorit rion à 
vinco ou jiu nrolii <|o 
*■ à nirino fcM fbiids 
junlibet j>arte il l'imo 



iriétô do Qiu'boc quo 
', ot coinrno l'ar-ont 
itro, il en doitCtro 
I j'ii^onit ((lie (0 fùi, 
HO du Ifaut-Canada, 
pDiir quollo raifton, 
', J.'i question so i-é- 
;iviito. Ainsi donc, 
)Iiiwitioii, c'est qu'il 
BtifoupasHif à l'uao 
acilito i)lus grande 
Js no doit otro liiito 

fco proposition, pour 
mont incompatihlo 
inili.s ;)n aurait pu 
n'osL (ju'uiio Minijjle 
'U plutôt uno partie 
sur uucun piuicipo 
ienH do société, ou 
ns cette proposition 
m partage juste et 
lonnel de 1807, elle 

go sur " la propor- 
i précédente. EUe i 
i usage reconnu, et ' 



fi population dans 
' aujourd'hui do ce 
e qui a suivi cotte 
tombés au lot du 
if (lu Haut-Canada 
te division eût été 
u en 1861, nnatre- 
3tre un tiers. En 
' principe que les 



'''•"'«>* 'loH parlios doivent cliainror .^ ,i .. - », . , ^ 

'liifr.UH'en.rVI iV l)n ' '" ''" '"'""•■""I' ' " totalla .1 (• ',''''' '»l'"|mla- 

-Non-Mou ornent la iw.nninf , . "•'"''"^o J" poj)ula On. 



D2,'.!J 



■''"*BR**'***"- 



62 



tel?::!':l£;oSr^r= '' ^'""'"" ''''' ^'^^•^^^ -.lacapUation combinée avec 

voul^' SS;.c ':;: S'r r;;;îS'^ÎMl""" ^^«"«^«"«''^ «P^^iales do oc cas, et 
génoralc poui^ kïe ^dnS- les S i' ' /'" ^''^^ P.^'-ti^""icr à "ne application 
chercher 1 violer 0™,^^^ f "'"i "''^."'"^ <^'>'i''f^'niont diftV.rentc, serait 

logiaue. Ce sera t m r ,m^ Si o ft f ^ rt v T^'^f ^'', ''' '*''«"" '' ^^' •'^«'«^ ^« '^ 
de'prencire la i)ô là com no 1 f . 1 > l^-"' '''''''*"" '''^ ^'''''''' ^Lscus^ion, que 
voie do ncW^oci S et e e "."^"^^^'^ ^^'.^''•^'»"' «' ^« P'»-t;Vge devait «'effectuer Jar 
princij,e d^ dr i ctnïil iS^^ "' """™" '" "'*^^^" "« «''^PP'"^ »'"'• «"cun 

tre., alor« nà^no o, c?le ôbiocV,' P"7>i^'i'«» convention des i^u-ties, les arbi- 

cluantcs, ne po^ïaionr Sno o Vn l '°Y t"'' T'T'' "'°^"« ^l'^^*-^"-<^« «^t con- 

que l'i térot accni s J- H ,loS ,1. ., l«-«^''"ce du Canada; et dans la clau.e 56e, 
ïur.ce revenu coolkkPouli° , ''^^^1"", r'"T' r''''^''''''' ^^ «^^«'"^« '^^'ë^ 

était à peu prir;!: ti Fzst èJT^'m^s:^r r"'"'^- ' cette opoq4, 

beaucoup le total de «es obi r- ion. \Zv J^-^,*^-9' «'ida, ot «on revenu excédait de 

dette d'an delà de ci^q m S T'.S '^"- '?'"'' ''^' I^^'l^-Canada, surchargé d'une 
de «200,000. ^ ^^"" ''^ piastres, accusait un déticit annuetdepluH 

pour'^^TliSoîu^t.^rmlf il'^re liFuf ^avr"^* ^T"^'^' «"^ -«* aucune dispositioJ 
en vue lors de sa forma ion imS L^^^. " "'"" ^?^*? ^"°, ''^'^'«^^^'^ ^^^^ l'«" «vait 
sans égard à la popil^ o^"ôu ^^^d'^r^f :""';!r"^.l"":^ K?^' ^'^ dissolution, et 



dem,t;t\a lopS pL S Lé';sîatt.?f ' î '''^'' «'"^^ 'l"^ ^^ --^^^-^ P-coJ 
même acte, Ivait 'o:^:!^;^^'^^^::^^:^ ^Z'T'eï hT' '"^^^''^ '^'^^ ?1 

et purement tecltniqu^ qLeTcf be jl ^'T^""'" ^'^ ""*^ T''''' ^'-^"^ '^ «^^"^ '^^'•«'L 
cela la doctri,,., dt co"l do i,v i . h convenance du commerce, suivant ej 
signification la plus ancieiino ot In -nln^^'À+l f ''"''",^ 'l'^^H^^" expression, mais dans sal 



53 



litation combinée avec 

spéciales de ce cas, e!. 
ilior M une application 
ont (liiiVTente, serait 
iiisoii ot les rèi(lo8 de la 
■oisento discussion, que 
3 devait (s'offoctuei- par 
lie s'appuie sur aucun 
n (les parties, Icsarbi- 
loins décisives et con- 
çut établie par l'Acte 
bsoiue entre les deux 
ce de leur population. 

principe sur lequel on 
lause do l'Acte consti- 
ans les intentions for- 
itent ion, alors on doit 
m aux deux pays. 

dIus haut qu'elles sont j 
s la clause 12e de cet 
section .îOe, que tous j 
e revenus réunis, qui | 
et dans la clause 5(je, 
ra la seconde charge 
inces, à cette époque, 
n revenu excédait dej 
lada, surchargé d'une! 
déficit annuel de plus! 

t avec ces faits, indi-, 
s égalité d'avantagesl 
isives do chaque pro-| 
De fait, il n'existaitl 
", ajn-ès que le revonul 
'■néral. 

fit aucune dispositionl 
galité que l'on avait! 
:as de dissolution, etj 
é semblable dans lel 
s de l'union. Et cel 
le autorité, et le seul 
IX pays nous fournil 



38 résolutions préccJ 
fnion, établie par ccl 
I n'y a qu'une seulil 
(Sports des provinceJ 
té dans le sens étroil 
mnierce, suivant enl 
3ssion, mais dans saf 
roit Edmain, qui esi 
et en Amérique. 



Québec ; mais on ne doit pas en inférer 0^10 . ' V,^'"^'^'^^^» «'""»i^'^ <lo la ],art de 

planet esdétaiissounnsuleccettepropoï forFn^^^^^^^^^^^^^ 

tant l'exa.nen des questions qu'ils Tt J^;;^^^^^^^^^^^ 

déterminer le principe de ,,artaie et de ré ,S t On' m '"»]' f'»^"'f l''<.r b„t do 

pourrait l'assimiler à une vaiVé é fî'nLn'- !• " ''*" ''"^ ""*'""« '''""o société.. Q, 
:^ tiens, classées sous ce tih^^S' teSes 2"k^^' '"' '" "^^^ ^'^ communauté do 
I femme, et certaines espèces'Ile cÔ™^eéSnûr^!?r '"""'' '''''' '''""»"'<^ «* Ja 
I lo. e toutes comprises^sous le tern\e ^éiérijuc^^i" ^^«^7 ""'"'''"' ''"^ ''^^"^'«""^ 



hautes autorités, comme étant tout Vin fil; "" tion qui a ete accept.e par les rdus 
"ition la société est un comrf^^r't: "fS"^ ;;[,-•» Pl'^te. l/apréi cett: JÎt 

.o.|?Œî^SiS- ;SÏÏ;i::^^^^^ P'r .-.o avec la 

nii^^J^: =ï:srr r^r ïïr £~^ s^^ 

Ee-" "" f-^l« commun pour/'avanta/ede SV%T^^^ 
b . blés a ceux de la section 50e de l'Acte d'Union 5e S^i î -"S^"' ^^'""«^^ '^«"i" 
bien entrer dans ia rédaction d'une co ve Hon n,. f ' ""™!''"* 1^" ^«"^ «"^si 
«ocie e universelle do cotte dénomin Uon T ô. , ^ .^'^T ^^ f«i-'»«^io'i d'une 

dit-elle, formeront un fonds conso Hé nnî".. '''"''""' ^'^' chacune des province. 

<Iu Canada. Dans ces a ïoS o f le?"U'S"l'l^'7'r "" ^«^-^ice de hl p^i -Tnce 
«Uet, partagent également dans ce n,? n T, ' 7 ^ '^''^'^"co cl'uno c.nven ion à ce 
cola sous l'eînpi.o'^u, d^iZ^^^^tl^ZZ f'r'^ 'i^^'^^^''^^ ^'^^ ''' -ci^ " et 
règle diérente ait prévalu en ^--:ït'ri;SlÇ^ ^^J^g- ^i^ 'I^'ûne 

oxenSï.ïïSt r =2 :^-n:rT- ^- '^ ' -^^-m::^': des 
temps de la plus haute antiquité et mi t n î f""?^'?™'"*:"^ «on seuleme ,t aux 
maisaussi en Europe durar!! i- pren^îer^S':^^^;^^;^^"^"" '' ^^^^^'^^ 
toutel c?un:ttul^:;,£,--y t-'i'J-i que 'os associaiions sont presque 

tal.to aux principes qui sont le ?o\i l Se ce ieu' sici*:^!":'. '' ''"'"^^ ""* ^'"»"^'' ^^ ^^ 
hboraement appliqués, sont ce, x nr • ! .nnif ' *'°' ''""''P^^' J"<'io'"c"^e^^ 
Hbsoue la division do tous les intStr^nr^' "" "P'^rera avec une perfection 
aussi complète que si les dvoh, on lit Ro^"'"""'/?"' '' '^'^'''''''' '''""« "aan éré 
obscures, au lieu de doux gSro „?,'„£«? ^''? ^^"-^' d° dc"x individuali L • 
■snr aucune considération de peJsœn.es ^T^tl '""«^'"^•^'^ ^ ?ar ils ne reposent pS 

Bohde de droitabstrait dont KapplSre^rintriaZ 

quelenes'Sntuïïe?l!tiven\ias ét^^^^ de l'acte-un statut public.-par le- 

:;;;;^^e affectant en quelque ^^^ le ^-^r^^^-fr iJut^àS 
,.,, Il y avait, sans doute, do n.,.an,]o<- onn-M - ^- 

S;vïnSî„ii^ïà'ririS^r"^ 



I 



54 



réuni.s^cnt leur communo promîS t en Sl'-^V' T ""'''''' ^'«'T^^tions qui 
profit. piopnoïc, et en tout ut^age pour leur commun avantage et 

ertet d'un ,>artago et d'une d Si ïiUon \Z Z ""Tl'f "tetïicaco dans la mise à 
qu'il nous Wit repartir Lt do ^S de l'actif et du passif 

entr'elles comme '^'^uilantl^'.n'i^^^J^^ '!1'"^""^« P™v^"«<^« 

à lui appliquer les règles puremo, t t^^^n^^^^^^^^^ '""'*° universelle, sans s'astreindre 
particuliritl et les b^soi^iirsriet&t'rmS"^"^^ "^* ^"^»- "--'»"- >e. 

quori?!n<SSe"l.;!;*ïïr'^,!;S -- T-^^lon de la nature de celle 

des province^, d'Vr^s es ^nTnZi Vénc^^^^^^^ t"T '• «'^l'^'-'^tions de chacune 

deu.^r..ieJous.,anLo;i=trrTcr^ 

C'est la question de la disposition des dettes et ri» l'nr.t,v^„ 
taient au temps do l'Union en 1841 F I o W^.ft?. ''*" i .'^^^'Z ^.«■'^ provinces, qui oxis- 
en ce qui a trait à la <letto dont le il it P..nn i^f "/'^ ''^ ^•','"'*^''' principalement 
cette d^tte était de cinq siïmil iof;XÏ stts 1 if'"^^^ '^^''^'- ^' ^"<^"^""t ^<> 
contractée pour la con4-uctio lô f Ll ,,' i r ^^ -^''''^^ ^'^'^ «=» «'"'"^^le partie 

improductif", ctiU'yavrt r^ dU^i^^^^^A^ qu'étaient alors inachevés et 

l'intérêt annuel. ^ ^ ''"^'^ ^" '^''^"'" «»"i«=^nte pour payer la dette ou 

vent négliger de l'?nclurelLns l^d tHbutir^ri"™/!- "\-^ 1^' ^'' ^''^'^'^^ "« P*^"" 
doit assumer. "*' '''''^'"" ^°« obligations que chaque province 



»i 



i^"piu;: quëla':^;;^^' ^?Zï'?S?p''f *' ^^"^^tutionnel de 1867 leur atS^;;: 
et réunie aux obSLs de ifi^^^^^^^ ^^"« '« fo"^l« <=ommun 

ne^eut,usétre^istinguéJ^^^^\^^^-;S^ 

Do ces prétentions opposées, deux questions s'élèvent • 

ern,iSi^t:T^Lt!riJl^t^:^ l'Amérique Britannique du I^ord 
l'actif de chaque ProrcV;^uTexi:tïïer.;aVt™T" '" ''^^"'^ '' ''' '^''^ ^ ^' 

circo^r^'ij;;!^^';nf iï^oiS ^"^"^^°' «^°«'« '--«' «-* « -«on de 
prendre cette îèti en colsMéîatirclZ if'^llJvlf' ^.'T''""^ ^^'^î' ^^" ^^«î* ^e 
de l'actif, sous l'autoritéïï"di:;S;ns d^ 1^ Sf/âe? '"^"''^^"" '^^^ '^"^« '' 

dem^LuSrr^oiZirÎE^Ï '^^^'^^ '^"^ ''^ "^S^«-' ^^ -- -" 

natuSl^itttrfétul'KitSdr^ bien qu'elles surgissent 

entr'olle.s. copondant «Uo "H./4t^{ ''-^l'''^'"'^''^^«"l'"<' formant une société 
seraient otTerFes A notr Ixame ilâlo f Se mîe"?-' - '*!? 'f^'"''' '' '^^'' «« 
lation comparative, auraient pu s^l^^debâs: TparS"' ' °" '' P''^"- 



56 



go, lors do sa disso- 
res corporations qui 
omniuii avantage et 

la seule marclio A 
icacc dans la mise ù 
l'actif et du jmssif 
ncienncH provinces 
le, sans s'astreindre 
lonné naissance les 

la nature de celle 
tïations do chacune 
issent ce genre de 
question que l'on a 
c prééminenco, les 

1 distincte et préli- 

)rovinces, qui exis- 
tée princijjalement 
ié. Le montant de 
i en grande partie 
ilors inachevés et 
payer la dette ou 

forme partie des 
3s arbitres ne peu- 
I chaque province 

•bitres ne peuvent 
1, i\ laquelle date, 
le ils ne peuvent 
867 leur attribue. 
le fonds commun 
n 1841, et qu'elle 
Ho a été payée et 



unique du Nord 
de la dette ou de 

, soit à raison de 
loi, du droit de 
ion des dettes et 



ive, il sera évi- 

'clles surgissent 
lant une société 
)rts, et elles se 
3tte, ou la popu- 



»0lt, on aucune ,i,ç„„, ,„,„,, dVntrcit,, Tii"""'! 'V'''''''r' ■!'''" « l""' 
passif de l'une „„ de l^iulre province, J,.|;i'';;,4rt™«? ''"■'"'"'•' ''"«"f "" d» 

lactifcree8dei)uislS41. ^ t^^picsse Ue 1 investigation des dettes et do 

sur £St?:^f;^^«y-^^^;;;J- débats é^^ eotto question, repose 

-sique do la eo.paraiso^^[VS;|:JS;;i^:i^^-^^^ '^ ^^^ ■ 

- le ï;ss;rxj5trr5rs-^^rr^^ 

passages que l'on cite, je suis incaDable^tn!i^ '-T'^^ une étu.le attcntiv, dos 
dans les doux, soit on iJs comb nant avec H U9T"'- ^""^. ''"" «» ^«"^ i'^-tro, ou 
mont, rien qui p sso, môme A E?1?P- f --°^.*'^"' '^'* ""'' les prônant sénaiV 
conclusior. [.. ^n en Jourtirer "^ ^ '"'^^'i^^-''''"""" '« Plus ^ibo^'^'o, justitiria 

«e, i^p.;.issenÏÏ:r;a;^r\Él"'^^ '' la disposition contonuo dans la clause 
nous oceupo, et ne pai 'affecter '" To ' '^'itièrement étrani,-c.res à -die nuï 
noms-Iliut.Canada^tBasànâc^^^So^ si ce n'est pout-ùtro que o 

expWuor le sens véritable dj^'i^é^ nZr^:^ Î^^S' " ^"'^^"^ ^^^''^ 
(^^^y't^:,!!^^:^^:^^^^^^^^^^^^^^ -tto section 

tout 'actif et tout le p^sl^Qu'iL aknt <ST''' ^'^'^' ''''«^t ^''examiner oldânî 
suppléer par des induction K-lil d'à rï "Sf .""*, ^^.^^ "" ^'^^1'"'^' «" >"^ « J 
de ces autres parties pour expliquera iSeïSfi° '''' '" " • ^" 1'^"* fairo'usai 

li^tt^ ^^^££:ÏÏi?^^^.rT;r 4^^ p- '^^- «* des plus étendus- 
leur nature ou à leur origine sans a, „?."''''"' ''"^""" ^'ostriction quant à 
d'époque. Ces mots n'implt^re'nt^Hs pas S '"'"'^«^•«" '^' ^«'"p" ou 

pas le droit de diviser et do répartir out 'lô tTf ^t . !'- P"""'"'"' "* "'imposint-ils 
«ne partie ? Los arbitres pou'ven -iif eV ZIlT'' T ^'^' '"^ "«" P"« ^éulomen 
refuser de considérer les détails de oSarfif?^ """^^ '^ ""^- »»**'^i S •ando portée 
temps, s'imposer une restriction trfaC n'a pas'fflï?' '* '""^^"^^'•^' ^"-^ - 

aucS.^'s\i^;rs^rS;rs^''^^^^*^^*-"' -- «'•« «•-Fi.n.> 

et l'ar^tif à diviser ne sont pas ceux du Can wlf ' "'T'^" ^I^^^-vo-'s quo les deUos 
Bas-Canada. ^^^ ''^"^ ^u Canada, mais ^len ceux du Haut-Canada eUll 

auce apprenne de raison A .oute^';!::^;^^^;^^;;,^:-;;^;. îësIS^^fe 






.'4, 



56 



Hiconti-ovcrtilile. J:iab-(.,anatla, donne a la question une solution 

^an. la':-,i?;r:M'lSï^î:^ '\-^7- q- colle dont on s'est servi 

q.H^Ile établit q„e TiattrA de k k to n l.:^?; 1'"'' •^•"•'•■>-<-^'?^C"t <lans la 5fie clause, la- 
:>s.Ca,uKla. " {,„ de l'une ou de 'ilh-c" .nJ. r/''' 1""«^''"';^'^ '1» Hut-Canada e du 
'■;1': clo .-oven,, du Canada ; eî Jo n q'ue 'a te de F Vn" • ''"'l? '• "■■ '' ^'""'^ ^"'-«- 
n ail cil en vue les dettes et l'achT do ô V • Am.in,|ue Hntannique du Nord 

."-ssi Mon que ] nstôrieu -s A cë?te <lato lô '"'"^'"r-'. «"t*'rio<"--s à l'Union de 184i; 
y emploie sl,ntVune inc'n^etllVg^os.slÏÏo ""' ^' ^''''"^'^ "* '^'^ expressions qu'on 

ce va^pt!':;s1!;;;;!JàuS"ia:tt;'?ï''' i' '"''f*'^^" ^'""- "^ -î"-t q-, sous 
La .oction Cenous d ncMlI l't f f '^ I?"^ '^'' mis là sanidessoin 

!]a.!a et Bas-Canada. Il, Z^^^^t ,t^T""' ''""';"''^" '^'^ ""'"«-Haut-CV 
.1^ fonnont aniourcl'hui los^-n- ÏÏs 'On £0^0^^ '^''r^'"'''"' <^" <^"»"«''"- ^^ 
qoe la pl,ras.olo<rio de l'acte et v r. i 1 v f . ?'"''''• ^''^^° ^'«"'^o, aussi bien 
lt^-tl.iu.qu'à ÎStJT.r.tabli sSaUelWle outSfo ""'''' ^'^"^ '"'-^ passées depuis 
a aucune discus^ion sérieuse, 1' Site du Haï^^^^^^ '1"° ""''* P"i^'^«<lo..ner lieu 

Bas.Cana<la avec Québec. Dans la section 10 tf^ ^^ ««"« 'i^ 

He 1.. ci-dovant province du Caiati T ,] .T. ^"'* '*""'*'"» " la.lette publique 

-routoslest...los,o,c.,do apScodlo^^^ '"^fr "^ "^'■""« f-'""'«>: 

qn'O.tario et Québoo seront coni, n terne iv^L u^ '" "'''"'"'^ ^^^e il esi statué 

dette do la province du ft/nrrr/a "-"et.P, ? o .^^ ï*?o'''^ ^^ ^l'i^^^ance de "la 

— " L'ac^tifde la province dû Ca^Z' "'' '^^" ' "^'^'^ ''' ^^'«'S"'"' P»^- !«« 



mots 



elle ^i^xt: ' l^^î;;:;^ s,s^^:r cir "^° ''''' *^"^ ^«^ -^^--^^ «^ 

d.quor l'Mbjot prr.cis ol p/irticûlier o l'on nvn f J "'' •' "" ^'"""^^ ■^^i» P""'' '«- 

dans laquelle l'acte parle dos dm f? i t ''". ''"''' '"'^'■^ "'"'•'^^ » 1» clause I42e 

marqu.i dans les ox^î i' io^ ïf , e 'stit T''^"'; '■"^^''' ^''' " -^^ « "'^ 'Ji^''«"et' 
mais dos dettes et d'e l'a df de éhacuno^.V "'. '' ''"*•"' "^ ''" ' •^^^'*" '1» ^«««'^«. 
dans cette province, //rn m,,L rSofl^rï-r' ?" • '° t»-"'"''^''*^"* ^'"mp^-i^es 
que 'emploi du nom Canada aurait pu pcS^o' nré ênV '/"^'p''^ '''"*f ^'"blguité 
oxprnn. es par ces termes, tant à 'Sd S n^^ • "l ^'"""^ l'eusemble des idées 
attributions et des devoirs des arbilreT ■"■" " ^^'^^^r'^"* ^o l'étendue des 

qu'oH^cSlf u ;Sr cr -lîis *s^ t '^/^^^ r'""^«' 'i «"'-* -^ î-^- 

mont à l'LTnion do 1841, ou bion de co^'v?. . '^ ?" ''" ''"^'^'^ créé^ antérieure- 

solon le pronre sens dos motrsc.ÏÏt Xto^ '"" existence, l'exclusion, 

I-Amériquo Britannique;;; S:i!ï':,;;ïï;;Se!îos^ttiff Sn^i'^^'^ ^« 

into,{!r;"tSr::,/;:rŒ;S^S t"""'^'' ^^^"^^ l"''- P— --eràuno 
les mois dans leur si^-n S m la ' ] ét'ondl''"! ' '" ?"' " ''^ '^'^^'•«' '"'"« P^'endre 
'listinctsquioxistaie7.t; .u;ordcrÏ8^^^^ ^'' ^^'"i^^ «* "'térêts 

croés (lopuis, comme tbrnwant ensc3do lo 1 \ "" ^'V' ^'""^ autres qui ont été 
quostio./quolesarbitrosZtà J™^^^^^ '" 1'°'"* ''^«^"tiel et le nœud môme de la 

dénJitS,;";;^ iï" ^eu^^^t'l llr^e^r"""" çonsid.^rations générales pour 
l'examondos nmtiéres nûronr.nt 1^'V^':"*"'" q"o les aid.itros ne peuvent fairo 



5r 



qui s'offre maintenant à notre cvamon nii«= . . ' " 

flccondo partie déco travail ^ '""' '"^'^"* '^"«"-'^ «« lonr place dans la 

I>cu.dèmement.~Si, à raison <ln r,„ni 
quelques principes généraux lé 1^' S]SL^''"T^^'''' partic«li,^ros ou de 
cette dette en considération dans le .iu't" o-^e fr , f'r'''''/'",/'''«'^ ''" P'-^'"l>-o 
80US l'autorité des dispositions de la clause uk ? "-^^"'^'''«" ''^ ' «''tif et di passif, 

Il est avancé de la nnvt H'nnfn...-^ i. 

senee de toute convo!;!r ou 2!^Sr;i >^^^ 

ooux Provinces, parties à l'Union sont r.'^ m ■ '^"tmire, les contributions des 

l'inégalité réelle lie leur actï acmë j ^'^ j!,^^)- ''''J^^^^, qu'elle qu'ait éïé 
«vnn.s et versés en un seul fonds comZ ^t m,.?" ", • ' ^ "*• ""^ dettes'ont été 
preson.pt,on légale ne pont être anionSS'Jl^^^l;!^;^;;^-^^^ ainsi d'une 

^^^F!^^^n:'::i:^j::S;T^£^ de cette étante 

eiihorement à la section 5(Je l-nm- l." f 'le Acte do 18i0, et plus narti- 

publique de chacune cL*'p;ov 3 S dulff Zl m^c'' 1 '^ '^^'^^"^ '^ '^^''"^ 
Woux une charge sur le revenu eonsoli3/!,rL¥roviilTdrSir'"*''"""^ ^«"^ 

ne p,!;: coS^rir t,nSte'oSnio;''t' ^'^^^^ *?î^ ^^ ^^ --''^'^^- 'Ht, que je 
suffisante par l'expositior qu? ' • ftite nh-'T'' ° T '•^^'«'^ ''«""''' ""<^ réjon e 
yentable des termes employé du 1 iVé H J/'^S ''".ff"'' '''•'^"- «' <>« ''^ F"'tée 
18.î:qne ^..^.^ les dettes et <?J IW Sfu , '^ r ' ^''" ^constitutionnel de 
anteneurs aussi bie^ que postérieursl Isl^^J^^^;!^,;:, ^^,^:''^^'^' 
. . «^-ette réponse fera f in*,s-r.« .1^ i„ „. '. .. . ^i-iciMinï, 



P„H„ , • ... "*'' "O'vent être divisés et répartis 

dissolution Jo la sodoté Fiino ,l„, ",.,• '"«"«"toquo do prilomlro qiio, lora ,1e la 

■» det,., contractée v£v^:S:^Z'^'iT:^-':^ }"''''"'■ "" ''""« P»rt'« d» 

On ,„-c,„„te 0110 le, ,.on, "i •■ " """'"»"■=» »«» opéi-alion,. 

.ans »"« oonvSi„r„';,r„ 1';' ;:;s7' t''' "ï, "" j"»"""- ■« r^ncip. ,.», 

dos parts ne ei-éo pas ui.o piV«„ pion l'",J?i '7*'^ ""''«"'"«■ ""ai» l'égal té 



--,-. — . ..V, uicu pub une présomntinn /l'rr.-ri;*A\i • ^«"-v.^, mzns 1 ega ite 

concluante qu'elle no puisse ôreiiussl^'^!^^^^^^^^^ cle nyses, tellement décisive et 
sons véritable du principe ouo l'on T, P''^ ''°« f'^'t^ certains. Ainsi donc le 
seront égale., lorsque l^né^^itéstertS^ern ^'^ '^^ ^'^^^'^r ^ne les mis 
manifeste, n»ais qui, à défaiit do coavent-nr If •?^^^ proportion est précise et 
société seront, par une présom^^,t"r^^^^^ in '! *^' ''' l'^^^^ ''«"^ !«« p^fits de la 
apports. ^ -^omption de la loi, égales, nonobstant l'inégalité des 

810,(^S:^S:!^S'î'::;;;^^'J; ^^^ ^;;^[ ^té formellement déclarée être do 
la proport on do leurs parts rospec'ti os Z. l ' ''"«?"' stipulation quant à 
appliquer le principe de l'éil té dés parts Tnîi n ^"''^''' ''", I^"'"'''^'^ P«"t-être 
^, . y aurait une présomp'^on d'rfé dan« L? "" l'^'''^^"''^? P^« ^«0 dans ce 
avoue et positif de leur inégalité. ^ ^ ^^^ mises, co qui détruirait le fait 

^^o^l^^^t^'%;S:^:^r^ .?- documents de la plus haute 

Pron;\«««duHauticanadaétdu l^^as^C nada re^l t'""' ^ "'^'^ °' le passif des 
on 18.1. ces comptes ont été officîéSS Œ^^^IL^^Ï^él^S- 



■m 



;3> 



6& 



i .'iJ 




formolS'S ^^''^ f " conséquonco reçus ot acceptés comme des déclarations 
^:^^,Z!:' P"^"^ ^' ^''^'^"'^^^- ^'^'^'^ ^^^ "ff--^ ^0 chacun: 

fûtiSêté oî IaIi/^"''^ "''''*'''* nno grande inégalité, otquo, mnlgré cette inégalité, il 
lutanete et règle par une conventiop directe ou implicite, et dont une nartio est 
devenue loi «tatutaire, que lc« proHts et les dettes do la société résultait de lo.S 

ntXf Tr '' ^', '^î?'-»l'J'^t'«« ^lo leui-s revenus, seraient sur le ped le l'i^a^ 
lite durant le cours de l'Union dont on espérait alors la continuité. ^ ^ 

l';n,r!îrf -^?"'' convention ne changeait en rien le fait constant et authentique de 
1 .negahte dans les mises, et encore moins constituait-elle une obligation de Lpat du 
moTf^r '^'P^^''^-""';'*'^ propres revenus, après la dissolution de Va soc A/ la 
Z. IP ni ■","' P^'V' "^^ f"**'' '■'^"'^ ^" Haut-Canada. On peut ajouter qZ, mémo 

<^n^l^.i^r '? q»'» a pas eu lieu, cela ne forait aucune aitterence marqué'o 
dans la position actuelle des parties, l'une à l'égard de l'autre, car le résultat c?eco 
paiement serait qu'i a été repris une somme é(,uivalente sur 1^ fonds commun pour ' 
h. liquidation do la dette particulière du Haut-Canada, laquelle somme TiZIm 
aurait eto affectée à l'acquittement des dettes communes, ^et aiLiTmo;;'ant actuel 

?000 OOotu''it':f'-f P'r''' '" ^^"P^° ^'^"^' "" '"^'^^'''^'^ S10.500 OOÏ au H udo 
«5;ôOo!22o^ ' ^" '"PP^^*^"^ 1"° ^^ dette du Haut-Canada eût été de 

rl'TTn■^'''^PTm"' p!^' ^2''' *'"^''^<' l'examen de ce côté de la question. L'acte 
d Ih ion do 1840, section 56e, fait mention de ^ dett.s du Haut et du Bas ck.ada eî 
renferme certaines stipulations à leur égard, sous la dé. gnation do "La dette imi 
bhque des provinces du Haut ot du Bas-Canada, ou de cliaoSne d'elles ''"^Sr le fonds 

E'te^orra're'^'"'-" ^,"- ««"* ""^^^'^ '^ P'"''' — co^^tiUan d" ux 
il nW f^-. P ^^"f province, dont le montant exact était connu, et dms l'acte 

Il n est tait aucune déclaration qui en opère la fusion, ou qui établisse que ' "ur iden 
tite, comme obligations distinctes et séparées, ..'existé plus. ^ 

1« n.^«T^ les comptes publics de 1841, qui ont été établis après l'Union, on a conservé 
k caractère distmctif de ces dettes, et elles oi-, été soumises à la Légi^lTtui e Tous la 
même forme separative, sur proposition faite à ette fin, en 1847, etf etto div sTon a 
It rn""\- '«''^•"tenue dans les statuts postérieurs à cette époque! L'un dé ces 
Kett'eïu Ha!?r„S^ '" ^'""T.' d'-^-^ettre des debe.!tu]-es pour mche d- 

K^nfîlov ^T K ^^^°''^^' ?^ ''"^ ^''*'"*' '«^ (22e Viet., chap. 84, 1858), pourvoit à 
1 émission de bons provinciaux pour k rachat do ces débentures. ^ 

ber ti?res îfom- Pffll't ^'^ T' ''"^ "o^velle forme, en la convertissant en bons ou dé- 
«vnîl! iP ^f''*"*''" d«« .«nipi-unts publics, qui ont pu servir à en liquider le chiffre 
SI "',?'^-''"""^'^'^*^^"<'"«°- Elle est encore la dette que le Haut-Canada a 
STn'^T obligations conjointes du Haut et du Bas-Canada, It la question mainte 
nant n est pas de savoir si le Haut-Canada devra la payer au Bas-Canada nS en 
realUe, sx le Bas-Canada sera tenu de payer la dettS du Haut-Canada à une tSrce 

II est vrai que, par la clause 56e de l'Acte d'Union de 1840 le paiement Ha 
cw/e sni'^J'^ ''"''p ^" Hau1.Canada et du Bas-Canada, constituai kTeconde 
«onll Zl- ^«^«'^", Consolide, et que les capitaux de ces dettes ont été compris 
sous la désignation générale de sixième charge sur ce Eevenu Cela allaitT^oJ 
car es revenus de çdiaque Province formant fe revenu du Crada-Uni, n'y S 
?an,-?nri''-'^"T ^^" ^""^ P^* *^""'' ^'' "^«:^'^"« d« V^y^^r l'intérêt ou ce gai4uïïe 
3l c 'oî^n n'fn* ^'•^^"^T^"* nécessaire a été fait pour la protection duMem cier 

?etlo;14cu -\".'.-^^^^^^^^ ''''/"' '^''-' ^^^ ^'•°^'^"^«''' ^nter se, ni aucune 
t^nTfi • :^^,?'"?'^"^^^^*^°' '^ créancier devait être pavé de son du il 

reçut le pa.ementde l'intérêt à même le fonds consolklé de Eevenu durTntTun l'on 
mais le capital n'a jamais été payé sur le Eevenu consolidé, ni réellement acquitta,' 



59 



^ur lo fonds 



avec scnn les d «positions' sp^écialos conten e dan Vh?" ' '' ''*, ''"" ^" eon.sidérer 
18-iO Ce sont les sections 50, 55 et 56 E K ,. L^ • '''^'' "'^V'"'' ^'^ ^'^^'« d« 
ostslatuo que tous les dro ts et retenus dos Ch P "" •'''' ^*-^« ^''^"««•■'. 1'^ 50e, il 
consoKlo qui «era approprié au scr^ile pubUc do n P ■'''■•"''^'^'^™°™"* "" ^'^"^8 
aux c.argesmentionk^ci dans les sectL^uvant. ?™^''"^" ''« C-''^"^''», et sujet 
dans le. sections do 51 à 5;J, et elles .ont to,r« î.^' -f ''' ""^"'-'''^ «"""^ déterminées 
charges sur le " Fonds Consolidé de Bevenu " v^,u^''' '°'"'»° "•'^'«"t '-^^tant de 
toutes les obligations qui, à cette date et avant ofu '•'^'"l"-«"»«"t nécessairement 
s^^;le_.evenu séparé de chaque ^ro^^^^^^^X^^^S ^SSt^rï^f:^ 

v^^p^^^:s2^:^v^z ^^^ T^f ^'-*-* - '^ dette 

seconde charge ; et à la un de la diuse «e it une .^iT^?"^'^' ''^l^^^ constituait la 
autres charges, qui seraient consk éreeV Ln^mn , '"■?^'"" générale-que toutes 
dettes, formeraient la sixième cha>-o^s^^^^^^^ '« ^'^pital de ces 

du Canada. Maintenant, co q ui résulte de fin , .f '^"/' P'.'*"'' ^««« '« -^'•'''^^«ce 
ait voulu rendre 'es Prol-inc^s du Haut et ^ C"r 1'''^*^"'"^'^ "'^«* P«« ^^'on 
jointement responsables pour les dettes alors evisW ""."'''",'- '''''''' i^oloAout con- 
dofa.r- peser ta responsabilité sur un fhnl • ^' "^"^ 1 «ne et do l'autre, mais 

^mpSts prélevés dans à Province Z Zma^" ^Z^h-f''^':^-'^^'''^ «"^- '«« droits et 
devenu. Mms, par la dissolution de l'uS.T'peLH'*"^*'^* ^on Fonds consolidé de 
qu'aucun paiement des capitaux des dettes où? S'I'-/^'''"^ '^ '"««« ^^'«'^ister avant 
devenant un fait accompli^la chaire qu l'aStSt tt'l'^ '"^'' '' '"" ^^^'"^t'«» 
. L'extinction de ce fond» .. .!„!„„'"* ' ''' nécessairement amortie. 



tion 

cessé 



T'ovf Cl — " ° *'°'' "'^cessairement amortie 



a pris fin, mais que lès droite ô,^''-.rl"°' 1"*^ °°" *^^"1«' 

é d'appartenir à ?'u'Jltrautt'3v?nceir '""'* '' '"''^^ commun, ont 
ne proveimnt plus maintenant que de sourle^^ f '"T" '"P^^'^ '^^ «^^«''"ne d'elles 
entièrement dittérente. Je ne c?ois nas o«« l'nn ^".^™^*1'^» "«"velle et d'une nature 
aucune induction légale d'âpre laSir'ieUoTt^n.'tf'' ''"°- ^-'"'« '«^' "^^'^^^^^re 
stipulations expresses), on pourrait obf/or,!n«^ •*'''" ^P''''^^' («* « ««ins de 
sur son propre revenu tiré 5e sources qfn'exist?fn^^^^^ " P''^'"'" '=* d°"« '^^ l'^^tro 
temps de 1 Union do 1841, ni à aucune énoon^ 1^ n. ^""^ ""^ "^^ pouvaient exister au 
Il me paraît évident que l'effet de la dissoîEn Jo * ««V^î«tence. Au contraiie, 
province responsable de la dette do l'n S " V T' '^^^ ^« '«'^ser l'une ou l'autre 
que leurs obligations par cul Ses y St^'côn.^' ^"' replacer toutes deux, en an? 
elles se trouvaient resiectivemeS lti:'l^\o7ZtZ7^ l^^Zn "'"^ ^°^'*'°" ^" 
dece?trdfttu^ï,/-":-^ 

être considéré comme un aveu et une ïïlmisslon Hr'"* '^^ '^ P"^''' «" P^"*"* ^evai? 
le fait, s. fait il y a, que nulle réclamaSnïntfjT-?™""' responsabilité ; mais 
signifacation; car nulle réclamation n'était If-^P ,"'**'', "*" P^"* avoir une telle 
absurde. Comme nous l'avonrdl^J dit ,£ h JutttJ^ '^''' '\'' été simplement 
était une égalité absolue dans les pvoklZ •cl^enÏT-**'^':^^^'^^»^ reposait l'Union 
durant son existence. D'ai rès cette b.i.fiui/?''™."'"'" '^'^ ^"" *^ommun revenu 
demander quoi que ce soit du HauTcanada '^ ' i?^'"?"^" "'^^"'* "^"«"^ ^roit Se 
vinco n'était pas alors, et n'est pas S,.Vy'î'',''°f.l?*««'t«- Cette dernière pro- 

reahté, il no pouvait, durant .Vn?o/?Snï^ ^'' l»-°™ière. Z 

union, y avoir ni créancier ni débiteuî- comme entre 









ȃ 



60 



'.•y II 



ij'lj 



Ml 



oMi«!;Hr:;::^^;r z:::;;,:S';;,;':;è ?Srzt:;t"^ '" '" '"°"«™ - 

qui .'y ralla,.|,i.„,, il ,„„ p„rai' „ ,o Snito Zll!,f ,,""""' '"""■'!»'"l»"™s 
ras flnaiiciers, et ce n'est pas troi! di.-o n, «^ ;^^L1 ? ^ ^''^ gninil.s ombar- 

canota, r„«„,.,a.„„„i£ ;',,?;;:;;r;;4n;«iT:fz Siîr" '« ^-■ 

».nt?l,a,'lô',;"'u'„"i,Sj:Sïj',"^'''°"''""''l'''=- '^^-'H «ou, 1'aa.arité do, .looa. 

80 poursuit nomb. alTelVÎ^J^t'^^^^^^^^ ^'« I'-^ l"-ovince 

sans avoir reçu moSnrcomLn.nfT;??''^^ '^ ''^^ eftet et 

Haut'-CanaduStàsrc •"*' '^^ ?'"'' ^' ^^^'^'^««' tandis que celui du 

II est vrai que, pendant le cours de l'Union, cette âetii^ o-t dpn.-r,.'- kv 



61 



lie ropi'éwontait 

la question dos 
•ier.s ntningoi's, 
les aurait repris 

fni la Hituation 
lu revenu eon- 
svonu do chaque 
nco lui a égalc- 

. Aprè.s avoir 
iscirconslances 
it au^HÎ qu'on 
11. Une simple 
'n, au lieu de 
lias nianifeste- 
uula aurait été 
lornie dette du 
> qu'alors, 
uollcs que fus- 
[,'rand,s embar- 
1 avec lo J3tts- 
tiité. 

•ité dos docu- 



jucrouto, avec 
itaità.i'(;5,00() 
laissant ainsi 
rivait do la fa- 
us onéreux do 
lient ruineux, 
de nouveaux 

i Bas-Canada, 
de l'ester." 

îembre 1839, 
que nous le 

et excède le 
la province 

ié. L'Union 

oterro à aider 

rts, montrent 
par l'Union, 
cet effet et 
pupporter la 
me do toute 
[uo celui du 

ée une obli- 
ion eût tou- 
uo la dissolu- 



tion s'est opérée et ono la <\oiic\ dnïf Af..,> «.,„• 

par la PuisLuc-e, il ne me ,t^?t a n' ri'cFn^n"-"" '"'""?'' ''''''"^''' représenté 

aitch;mi:;";^t;;i.ï\:::f;;;li^^^:î;^-^ de dit...ence qu-enc 

chitlres sont exactement eïabi is û c nTin 1 ois' 'd^ •^''";'V't ''Union. car\si les 

qu'eiie s'élève aujourd'hui au-dei;: du 'j^l "Iltta/u d^^^ V""/' T''''' 

diviser. muniant uu surplus do lu dette à 

Jo suis donc d'opinion sur tous les points do la cause — 

"iSuiSÏÏ"'^'^'^ ''^^ propositions Nos. 1, 2, 3, soumises de la part d'Ontario. 



Pi 

sont iruK 



tion 
auxq 



luellos l'Union dos deux Provh ces clS..'"^ "''"'^"' "'' «i^^ociations, 

vent s'appliquer aux cirec;^tm,e;/dei;tuse " ' "" *""' '^'^° ''' ''^'^'^ P^"' 

Troisièmement.— Qno les '\riHfi.,.s r„.f i, • 

l'Amérique Bri.an^iqSo du Xonl d^s'eno iVi^wC 4 '^ '''"'''' ''«^ 1'^^^^° ••« 

PK.vincesdu.llautetduiias-clh le W,^M ''"""■' ^'" ^'""•""" ^«^ 

Q«a^>vVv«.,ne«.-Qu'ils no ont pa soi n- "' T"" '' ^'^"'" ^'" '^''^ 

cause, soit p:,r quelques princî, es ISa.^K c è ni 1 V^T'^^'T' Particulières de la 
examen, ni prives dli <^^ii ^ À^^î^ ^^t^^:^^;;^:^ ''« ^-ro cet 



X>ISS..xrM.NX KX ..OBMEXX B. .'.VKBXXUK NOMMÉ P.n .. OOt^^^.HN.MK.r 

DE QL't;H£C. 

tannique du Nord, de igg^/ ""'""^^^ ^o"« l.uitorite de 1 Acte de l'Amcriquo Eri- 

du BC^;S;"^i^:^inSt ^eî en d^o^f""; "'"^^ ^'^'"^''^^^ ^"'' "-« ' V'-n 
droits de k Province de Québec! ^' '^ •'""' '-'compatibles avec les ju«tes 

rUnbn 'j^'Sl IjÏÏÏÏnr S''^'^ • r' '" ''""' ^* ''" Bas-Canada, établies par 
de la nature d'une '>c S^niveiell "ett'^im ^ -'"'"""^ ""^ --^-'t-' 
des dettes et de l'actif du liait etlv Bas cSmL^n^^^ " ^mvre dans la division 
Ôtre ceux qui régissent de te lerLocLSonf e^rtanr"' n «^t- devraient 

au cas actuel. """^'^'^' '"^ t*^"* qu'ils peuvent s'api)liquor 

l'effet do rendre les ProvincêsTont*.r J e le O ^T' '™^'"" P'"' '^'^ ^''''itres, à 
de la de. te due par chacun des Provies1fir;Tentrn'''p'^''^".^'^^ responsables 
et que la balance du surplus de la dottoX rn.; ^ Bas-Canada à cette époque, 

il envisage la question, devraîentl-lfe Sdt '''' '''" '^ ^^'"^ ''^ ^"'^ ^«^^« '«l^^' 






■I 



u 



ot do Québec, rcspootivimen po^r l^Z Zo « ' Vf ''"' "'". '''"^''^'^-l'Onturiô 

Co.iHoil pour lo. <lit(vs l'rovi.icoH rosno..tKMmw, m "'^" ' "^ "'"""^ ontondu le 

aprèH uno jasto con.iclératiorn .«i/or 3^:^ '•'""'"" ' ''«^'^ '^"''^'' propositions ; 
favour do lu l'rovinco d'Ontario VuwlonnL? •. T' ''^ l'-'^P^^ifions <«ml.e. on 
i.solome„t, auniuo n^io S^Viffisa r ni ""* ''"r ^'"•■ «'"'^^"^►•l^'. ou prises 
partaKO ot uno tolio roparti^ on, ot iîfd l. " ton </''''r ^T'' l^""'' "P"''^'' '"> tel 
purta^i^o ot la.lHoropurtitiondovruontètroVa s u ;lr ^1"° '" ^'^ 

partago doa dottos ot do.s bions dos aLci ifinn A 1'^^ principes qui rosissent lo 

versollo., on tant quo coh prineipos n ?v .' «S nn '"""' 'T ° ""''" ''" ««^''"f'^'^ '^ni- 
entondu lo Consoil pour lo" ?• .o^i u^o d'ÔnSr:; .^^'"V'^'^*-^^ "^'''"^ ""-^hî 
concernant robjoction fiiito do la partd'OntaHo • n\- ''" *^"'^-'?' '•«>'P«etivomont, 
pouvoir" ,108 urbitros "do sC ÏÏS r do 1 W r*''T^^ " 'Ha juridiction ot au 
vincos du Haut et du Bas-Cana^b ^c,-é 's • Jtl n 'T.',,'''' ^" ^'^^''^' ^''^'^ l'»"«- 
çuno manière les dettes ou los c rcî its oun r.,in^^^ '*^ ^*^i^' '^'^ '^'^^'^rnmov on au- 
danH PUnion à cette époque, " o^ 'nyanYd iment o ""r" ^'''*^''"'° "^""'^ «PP«'-t"« 
objoct on o«t nans fbncfemen , et q i'if« ont o droi n '^'.T' '^"^ '^ *^'^ ^""1" '»ite 
acte de «^enquérir de l'état des 3;;i:rtdasSi\fdry;^""'' "" V^'i'r""'* ^'" ^"' 



Ba«-Çanadu, existant au ton ps de P Union ïelsTôt^l-'^-^^^ ^" ^^^^ 

que la chose «era nécessaire pour onTm- „ni r' • -'^ ""^ ^"""'^ '"">*' l'oxamon, 
gaie, et complète.do l'Actif 0^^ pEdè^diteTCvincer "^'"•"''°" '"^ 



autant 
justes, lé- 



dossus a soumetlro tels états ou oxpôs Uions cîë po V le Ïh "l' ^^' J"^'"'"^'»^ mi- 
nable de présenter au soutien de loirs réclanmtCrlsi^cUvos^" •'"^'"'""' ''"^'•^- 



(Signé), 



C. D. DAY, 
Arbitre. 



EXPOSÉ SUCCmCT DES RAISONS QUI ONT DÉTFRMÏMf t'.„„ 

L ARBITRAGE. 



le 28^;^. m^'^d^ie^iVart^H^^^^^^^^ ^ue la décision rendue, 

erronée et injuste dans son caractère et sa tondancf^" "* ^'■^^' ^'■^'*^'^«' «»* 

p1usîrrii:^;Sit\S^?;t^^,l^S^^ ^ue j-al r.U val^r 

s'harmonise bicnWec les intérêts de ïïrdTpovineesP'r^-"''^'' ''''' ""«^th^dequi 
avec es droits do l'autre. Il va sans dii-a nnlT^. ' ^^'^ l'''"^ '^ °«"<=i'l« Pa" 
dans le prononcé de ce jugement ^ ^ "^ P^''^*^^ P''«n'ire aucune part 

caraeS iS^blT roWlgS d'une ,f r«"^™«"* -«due, elle n'avait pas le 
L'opinion était connue. Labeirne devînt la nr^'-?^^^^ '" ^"'''^ ^e ohoso jugée 
.publication Weli; Cr..^^^^&^^SS^Z^Ï^,ZS:'£^ 



68 



conclusion sur tous les .oi,Us d? . ■ m.s ' ' JS?.* 'f'V '""'' '" ^•-'"- '' ""^ J'^«to 
règle. ,.u „.o.los d'agir c/ui ios auraient Âidlrn t^J '.^^^^o" "' "'"^'^"' ''''"''>- 




lor ma démission. 



Montréal, 9 juillet 1870. 



(Signé), 



C. I). DAY. 



JUGEMENT. 

om»c, par, cl on faveur do, l'rori,"». d "KS 1 <,l'''i'ô°;''"'' ■■'' '" P''"!"'"»!»»" 
l«^p,a.<,o,r,c,, de, avec, .„r ,„„, ,„, ^St::;,^^;^^ aSTcr^tl 

do la situation relative de l'actif ôf , n Tv '. "V^ «"tonte d'entrer dans l'examen 

e,ci?"i„'iia" 'i«:^Ti!^^r^s:tSf''i ^« -rp.,» d» ,« <H.e, 

Britannique eu Nord ISdV (\,.in ■ Y^A r,'"^ section do l'acte dor4niM-m„i 
envers leV^anada,S.t Zk ^nr rril?ies"dir ' conjointement ^espoTs Je 
par la création de l'actif mentionné 2 la ILtll I^T' ''"" ^'^''^^ encourues 
serontreparties entre Ontario et Québec et siimZor^"^',.'^' ""* ^«'«' '^t ^es dettes 
ce qui seradécidé à l'égard de leur ori4erS ??','"" ^^P'"*^ '"'^"t^»' 'i'après 
primivement contractées pour le bénéScë locardé Pnn» ^'^^^™,?''"* «' ^^^^^ ont été 
lorsque la dette a été encourue parîa créaUon d'nl ^.-7 ''" ' f"^^'" province; et 
des aeus provinces, et qu'elle aura é é ai^s arnV, ''"//^P^"'' l'^^vantage commun 
iÛ'Vrr^ '' --™é:1grmen7^ r'ierZ?"' -ra partagée entre 

I^ord, 186T, et décTarriai fl l''c alt\t T 

conjointement, sera rUvigi^et wi-fH^ ^^ ' ' • '^ ''^ propriété d'Ontario et Onév" 

principe. '- P-^'^^S^' ^-^ ^«Par" ou porté en compte, d'après le même 






m 



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,- ' i 
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Ui 



«4 



n'a ims a.' InisM.j .ructii; lo .„.)nt«..t i).iyô «cra considéré comme culiii do la dotto 
on.ouruo, le. arl..n-cH >ùm,..t p«, lo droit d'oxa,nin..,- .d do d,.UM2o • l ,, t 

iu dl,"l.: r :• '," '^'■'" '•'" "'" ''.'•"■' ''" ''"l"'"^^'^ "" '-^ ''^'"- ^•■'-H.ruo o r ' u ô^ 
rito do la i.'KiMlaturo, ou smiioIiouih oh par lo parlomont. 

loHavùo.ronn!.'! '''"■'''''"''' "'T-n '.''"•'' ^"'"•■'".^ la lono.u- do la .locinion ci-do«8u.. 



(Signé,) 



-Montroal, 28 mai 1870. 



J. IL GRAY. 
1). L. -MAC'l'IIKKSOK 



?^; ^!;"^M .'"S*^"^*-'"* '•i-'Ios.siiH, I)ioii qno d«t.« du 28 mai 1870 n'a ims oté rond,. 



AREITRAdH KNTHR OXTAinO ET qVKlM'A', SoUS L' VUTOIirTf Dh' 

Lo 80UH.sij,'iié, l'iiu do. avocats pour la Provin.'c do Quoboo, par los prôsontcs 
çxpoHO roHpootuouscuont .{uo l'IloMorabio .lol.u llunuKon (iray, 1\ rl/ihï n mm" mi' 
u-ouvornou.ont du Canada, d'apro.s los dispositions ,lo l'aoto do I^VnioH, m Htl 
..4»«du Nord, ]8<7, ost .lovonu, ol ost maintonant inlnd.ilo ;, a.^r on umité S 
bi rodans ...(to alhuro, on autant quo lui, lo dit lIonoraMo John H ,r i t n ûmv o 
aoluollon.ont donuod.o, et a, depuis un temps oonsi,|„rablo, rési-le dans ( ta i o^'ot 
dcnuxndo que toutes les procàluros qui ont^-u lieu dans oJt arlntral'rsot .'.pen- 
dues, jusqu a 00 que le gouvernomont du ( 'anada ait nomnn'. un arétre a\- U loïîos 
os quah os requises, au hou et piaoo du dit Honorable John liamilton ii ray S 
irappo d'iuoapacito, comme il est dit plus haut. ^ 



Montréal, 9 juillet 1870. 



(Signe,) Tirs. W. lîITCIIIE, C. R., 

L'un des avocats pour (2uoboc. 



HÔTEL DU Gouvernement. 



Monsieur, 



Québec, ce 6 juin, 1870. 



Pour information de Son Excellence, le Gouverncnr-Générul, j'ai l'honneur do 
vous expédier sous ce pli, copie d'un ordre passé par lo Conseil lOxeeutif de Ta pro° 
vinco de Québec, uu sujet des arbitres choisis poui- lo partage et la répartition des 
dettes, crédit.^ obligations, propriétés et de l'actif du iaut et du Bas-cinada 

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, 

Votre obéissant serviteur, 

(Signé,) K F. BELLEAU, 

T >TT_,. . ,,., T TT Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec- 

ijiiuljuraoio Joseph Iiowe, . ^ ■■'-'-. 

Secx-étaire d'Etat pQur les provinces. 



65 



celui do Ih di'tto 

tcrinidt'r Ioh nintiCs 
oiinies Houf, l'uuto- 

(iL'Oi.tioil ci-(Ic«8UH, 

xito^tur los fiiits fl 

VV. 
.(-'l'ilKliSON. 



, n*ii \nxH ôtô rendu 
isttiou coiarno l'un 



No. 130. 



UTOnrTÉ DE 

ID, 18(J7. 

|>ai' los prosonte'ri, 
l'Iiitro mimnié jmr 
VniiTi(iiu' /}ritan- 
r on qualité d'ui-- 
uniiton (iruy, ost 
lan.s Outarid, ot il 
i^a soient suspen- 
iitro aviint toutes 
liltoii (.Tiiiy uin«i 

IIE, ( '. lî., 
)our (^uèboc. 



6 juin, 1870. 



j'ai l'honneur de 
:ecutif de la pro- 
a répartition dos 
i8-Canada. 



LEAU, 

'ince de Québec = 



CîopiE du rapport d'un comité de l'honorabh' Cmnll r. i . v 




)l)liwationH 



0, 80U8 l'autoritô 

Casault, F'ipuior, 

contirnuu' par les 

'acte do l'Amé- 



renvoyés A la (LclMion d 

d'Ontario, l'un .mr |o Kouvornomp.f, ! ()„..|„., 

Canada, ot que l'.rl.Kre choisi par b ^ 

donuciho ju dauH Ontario, ni 

rosido dura ' 

actuel, ot q 






nf 1'..,.^ ''";'" '" «<>»v't'rnoinont 
et 1 autro pur le trouvernoinonr du 

"vcn.non,ontdn(',/nada,!;od.rP-£ 



m dans Ontario, ni c Cnv (hiôQ r^t h "'"'l'ia, no dcnra pas être 

qu'il Host par là rendu ir • ^oj bio Wi. . ' ?^ " '•'"'^" «'»» ^lomidlo 

Une '^;T:;*.si;°';;x";rrLTS """ '™™- - «- '^-n 
s;;;;;,r,];:,r'''''^»™'''''''^'«''"— '■""'■"^^^ 



on du Liou- 



Cortifié. 



(Signé,) 



FÉLIX POETrEIî, 



Greffier, C. E. 



HÔTIL DP GOUVERNEMENT. 



Monsieur, 



Québec, ce 6 juin, Î870, 




A- lionorauiô JOsjsph Howe 
Secrétaire 



J'ai l'honnour d'être, 

Monsieur, 

V otre obéissant serviteur 

lUHt ..niivvr..cur uu i.i rrov inco dp ( 



Etat pour les Provinces, 

Ottawa. 



nco de Québec. 



' ^^ 



m 



m 






ae 



No. 131. 

Copie du Rapport dJun Comité «fe l'HonorabU ' Conseil Exécutif, approuvé par ton 
£!xceUence, le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, le 6 Juin IHlT ^ 

ifift7^n''^®^''''?'^'*'''""T'.'®'P*'' ''**«*« d« l'Amérique Britannique du Norrl H« 
1867, en ce qui concerne le jugement des arbitres ""'que au ixord, de 

L'Honorable Trésorier de la Province fait rapport, que les Officio-s en loi Hn la 

=T iTm^r qT-ïïitarniiuJ-du^ol^ f K^^^ 

la répartition des dettes, créditrobngatfons,'propri^S et d^^'L^d f ll'"''?^f .'* 

Baa-Canada, seront renvoyés à la décision dé trom arhi trn? n S ?","*^ ^* *^" 

validité de la décision („i sera donn^pî: KitraS ;tT"r1 

soit rendu ?. 1 unanimité. ' ^ jugement 

Il recommande donc qu'une dépêche soit transmise à son Excellcnfo Ia r«„ 
verneur General, lui faisant connaître les intentions de ce gouverneS^ 

Eu's'Ll^glr"" ^"^'"'"* '" '^''^ '''''''''' "« ««^* ^-P»^^ B'il ne^Tunit' tôt 
tenan^t!GZ™S?."""''"PP''' '''^""^ ^* ^« «oumet à l'approbation du Lieu- 



Certifié. 



(Signé,) FÉLIX PORTIEB, 

Greffier, C. E. 









Monsieur, 



Glenbrooke, 14 juin 1870, 



J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du six courant, reçue ce iour 
ainsi que d une copie d un ordre en conseil de 1» n.eme date: Sur les conditkS 

i:î;;rnTiet:i5,iti^'"^^^^^^ ^"^^""^^"^ "^ ^«^- '^ ''''^ - - 'i- -r- 

J'ai l'honneur d'être, 

Monsîetir, 
Votre obéissant serviteur, 

(Signé,) CHS. D. DAY. 
A P. J. JoLioŒUK, Tîcr., 

Assistant sou6-»ecrétaire. 



Monsieur, Ottawa, 20 juin 1870. 

jniR i.ou.„iir, .r......nc,v«n uHc vupii; d ua ordre passG par le UoL-soil Executif de la 

Province de Québec, au sujet de la sentence à être'^prononcée par les arbitres choisis 



67 



lue du Nord, de 



J*ai l'honneur d'êtro, 
Monsieur, 
Votre obéissant serviteur, 

-, , . JOSEPH IIOWE 

A rilon. Sir N. p. BÊLtKUty, Secrétaire d'Etat pour les Pn 

Lieutenant-Gouverneur, 
Québec. 



ovinoes. 



bation du Lieu- 



^e iKrœglî^rfe:;^^-^-^;^ d-^^^ -Htre sous l'autorité 
offic.e,;He„ loi de la couronne), queV vrouT ^1!?«^'^7•"^'!,'^<'<^"«™"° Pai^^ 






■t 



e qui concerne 



agisse comme tel arbitre. objecter a ce que le dit Honorable J. H. Gniy 

^^^l^^é^nZZZrS^'^'''l''^'^' -^t transmise à Sou E:. 
î -,^--ornoment,°e"d^m:„ïi;,[",r"„^^^^ f-<^ï'-- io« inlo^tiJl^ 

dit Honorable John Hamilton Gray "'*™'"'^*'"« ^ un autre arbitre à la j.laee ,1m 

tena.t:i^orei;:'ùr""' '' '"'^PP"'-^ ^'-^^^-««' 1« Boumot à l'approbation du Lieu- 



Certifié. 



(Signé,) 



ïtfi 



ONSiKtm, 



FÉLIX FOJÎTIER, 

Greffier, C. E. 



Montréal, 9 juillet 1870. 



J'ngKairaiBvecresrol inaia in .,S™, • "'°"' ?''''*°"''l"" tl" NorJ, do 1SJ7 



riflfi 









\ ri. 









^mmmmim- 



68 



J.« mit, ncccairomoiit, conduii-o A uno grande! hiiiistfco, ot ollo ci Icllcmoi.t coi liW 

"or„rr;;:i:;r,zp"° ''°"'»"'° '■■■'-' v^'-; ^"« j« »« pùlr;;i^S"'.^ 



J'ai riionnour d'ctro, 

Monsieur, 

Votre obéissant serviteur. 



A l'Hon. P. J. O. Chauveau, 

Secrétairo Provincial. 



(Signe,) 



CHS. D. DAY. 




MoNsiEira, 



Montréal, 9 juillet 1870. 



J'ai l'honneur de vous informer que je donne ma démission do la charge d'ar- 
bitre choisi par 10 gouvernement de Québec, en vertu do la l42ièmo sectio de l'itto 

fe'n e Tr;'^"';^"'rr''l"' ^" ^"!;'^' ^^ ]^^'^' «^ J° P^-'« ^•e.'^pectueurt^nt Son Excel! 
lence, le Lieutenant-Gouverneur, de vouloir bien l'accepter. 

J'ai l'honneur d'être. 
Monsieur, 

Votre obéissant serviteur. 



A riTon. P. J. O. 



Chacvèàit, 
Seci'étaire Proviùcïal. 



(Signé,) 



CHS. D- DAY. 



BCHÏAU t)% SECRÉTAIRE, 



Monsieur, 



Québec, Ce 11 juillet 1870. 



Pour l'information de Son Excellence, le Gouverneur-Général i'ai l'honn^nr A^ 
vous faire part que l'Honorable Chs. D.Day a doniïô sa dS^i^n de 1^?^^^ 
d'arbitre choisi par le g,„,vernement de la province de Qu.H,oc, en vertu de la ïi^e 
Boction de l'ac e de l'Amérique Britannique du Nord, <le 18(n, et de pS Son Excff 
lence do vouloir bien ordonner que les doux autres arbitres suspendoEurs W.uv 
jusqu'à ce que le gouvernement de Québec en soit venu à une 8éc sion s^ oeHl i^^^^^ 
gnation qui est actuellement sous sa considération ^^^'' 

J'ai l'honneur d'être, 
Monsieur, 

Votre obéissant Serviteur. 



L'IJOQorable JosBfH Howe, 

Secrétaire d'Etat pour les Provinces, 

Ottawa. 



N. F. BELLliAU, 
I/îeH tenant -Gouver n sur. 



Mop 



69 



ir rondro niicHH 
t do suivre, me 
imci>tcon traire 
1 y coopérer, ni 



serviteur. 
D. DAY. 



3t 1870. 



i cimrgc d'nr- 
iction de l'acte 
int Son Excel" 



Bureau du Secrétaire. 



Monsieur, 



Québec, 11 juillet 1870. 



infbii.''î^;ïïK;^S^f D^^^r!!^"^^^ '« Lioutenant-Gouvemenr, de vous 
Province <4 Québec cHerh^do In 1%'- ""'\- '' '^r'"''*^'"'' ^'^^"^'"^ «l'-'^it™ '!« l^i 
•nique du Nord, de 867^t dfvt nHerrrl'"'' ' ° ^'''''' ^'" l'Amérique Hritan- 
<=éduresj„sqnv;cequeleLuve7«^^^^ ^.'"^ «"«P«"d'-o toutes les pro- 

.on^idérution, en «2it vexïï^rSliVt^i^t!'"' ' ^'" '^ '''' clénns^io,/ en 

J'ai l'honneur d'être. 
Monsieur, 



A rUon. D. L. ilAoPiiERsoN, 



Votre très-obéissant serviteur. 
(Signé,) PIEEIlii; J. O. CJIAUVEAU, 

, Secrétaire. 



iJUREAu DO Secrétaire. 



serviteur. 
D- DAY. 



870. 



l'honneur de 
io la chai-î^e 
u de la l42e 
r Son Excoî- 
^urs travaux, 
lur cette rési- 



teur. 
jLJilAU, 

rkii TTm»r» ail « 



Monsieur, 



Québec, 11 juillet 1870. 



-l..r«,, j„.,„'à .«quoi ™„tlZo' ;« oâ,°Lt «"l.»'«l™,.to««' le, ,„.„cé. 

J'ai l'honneur d'être, 
Monsieur, 

Votre très-obéissant serviteur. 



A rilon. X n. Gray. 



PIEEBE J. O. CHAUVEAU. 

Secrétaire. 



"Monsieur, 



Bureau du Secrétairb, 

Québec, 13 juillet 1870. 



Son Excellence, le» ei teUnt Loâï^rnt 7^"' Britannique du Nord, de 1807. 
appréciation pour le'. im^S^l^^^^LZ^ri^ ^"""^ '^P"™^^^ ""^ '"^"^e 
^eadus dans la co.n.issiin de l'a^'bi^a^^rcSV^i^^S;:- ^J^^^j^-t 




•s. (■ l 



4'- 

4 ' 



-*«li*- 



tb 



18 smccres; il me prie en même temps do vou8 dire qu'il a pris la chose sou. sa 
1 us sérieuse considération, et qu'aussitôt qu'il en sera Venu A une décision sur ce 
sujet, Il fera en sorte que vous soyvez immédiatement mis au fait de sa tèneSr 

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, 

Votre obéiHsant serviteur, 



(Signé,) 



Ii!Hon. CïiAELEs D. Day, 
To.ont». 



PIERRE J. 0. CHAUVEAU, 

'Secrétaira. 



OxTAWA, 18 juillet I8T0. 
Monsieur, 

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre dépêche endatôdn 11 înillAf P^nront 

mJ;;:.'"hVr^ r"i;''lr''^^^^*'«" ^^^on Excerenïe; L goterne«r.S 
1 Honorable Charles D. Day adonne sa démission do la charge d'arbitre choisfnaX 
gouvei^emert de la province de Québec, en vertu de la 142e sfction de l'acte de l'W 
rique Britannique du Nord, de 1867, et priant Son Exceliere de vouloir bTea 

SenTde^Onih?"*''' 'l^''"'' enspendent^urs travaux, jusqu'à ce que Te gouv 'r^ 
Moment de Qnebec en soit venu i\ une décision sur cette démission. 

J'ai rhonneur d'être. Monsieur, 

Votre- très-obéissant serviteur,. 



A rifon. Sir N. F. Belleau, 

• Lieutenant-gouverneur, 

Québec. 



E. A. MEREDITH, 
Sous-seerétaire d'Etat pour les provinces. 



l*H I 




l'Jï^. 



à 



MONSIEUB, 



Ottawa, 13 juillet 1870, 



f.o. \l ^?"^"'' d nocuser réception de votre dépêche, en date du 11 millet courant 
transmettant, pour l'information de Son Excelionce, le Gouvernouriénéral copie 
d un ordre passe par lo conseil exécutif de la province de Québec au St des ar^ 
très choisis pour le partage des dettes, etc., du Haut et du R, .-Canada. 

J'ai l'honneur d'être. Monsieur, 

Votre obéissant serviteur, 



A rilonorable Sir N. F. Belleatt, 

Lieuteuant Gouverneur, 

Québec 



E. A. MEREDITH, 

Sous-seerétairo d'Etat pour les provinces. 



la chose bous sa 
décision sur ce 
sa teneur. 



[JVEAU,. 
-Seci'étaiue. 



uillet 187.0. 



71 



No. 168. 




Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil Exécutif, approuvé par leZieutenant 
Gouverneur en Conseil, le 19 juillet' isio. ^e j^^eutenant- 

Sur la démission de l'hon. Charles D. Day, arbitre do OnôK«„ 

comme arbitre nom^né plr^C "v nfe'de Cbec"Tn t rKe 'if " "^^"^^ ^'*^' 
deuxième clause de l'acti de l'/mérique Bri Snique du S llei snîfn ^"T"^''- 

Le comité concourt dans larecommaadation ci-dessii^ H« i-l k* ",^^«Pte«- 

et la soumet a l'approbation du lieutenani goreiïeur ^*^ ^ ^'^"«^^'^^^ Secrétaire, 
Certifié. 

(Signé) FELIX POETIER, 

A l'Hon. Secrétaire de la province, Grefflerdu Conseil Exécutif. 

<3tc., etc., etc. 



W' 



'ii 






juillet courant, 
ir-général, que 
ro choisi par le- 
l'acte de l'Amé- 
ï vouloir bien 
que le gouv( r- 



«•viteur,. 

• les provinces. 



îllet 1870. 



inilletcoorant,^ 

rénéral, copie 

ujfrt des arbi- 



"vîteur, 

TH, 

lea provinces.. 



I>a7is l'affaire de V Arbitrage entre les provinces de Québec et d'Ontario 

jusq^]e^!:în'arï^:ïi Siî;s^r^^«î"r% ^^ -"* ^--- 

de midi, pour procéder à l'arbitrage. ^'^ ^''^'' ■'^«'^Oûto, à l'heuie 



Montréal, 23 juillet 1870. 



(Signé,) 



D. L. MACPIIEESOK 
J. H. GEAY. * 



Dans l'amre de l'Arbitrage entre les provinces d'Ontario et de Québec. 

Québec et d'Ontai-io .ont notméf^u , SréSeS^^^^^^ gouvernements de 

très, les soussignés procéderont î/éremntofrrmtnr^ v P»^*^'^']'»" s'gnifié aux arbi- 
à l'arbitrage, aux teips et lieu ciEXèntSés. '''""''" ^'' ^'*''^^« ^°^'"^««'' 



(Signé,) 



5 août 1870. 



D. L. MACPHERSOK 
J. H. GEAY. 

Arbitres. 



J^ans l'affaire de r Arbitrage entre les provinces d'Ontario et de Québec. 




a été signifié aux ar-hitZ^jZ "".'''"*^^« *l"e, nonobstant le bref de prohibi 

des ^L, r,s£r Jjr :rs„Tr.r2=g * '■ 



prohibition qui 
'examen 



(Signé,) 



6 août 1870. 



D. L. MACPHEESOK 
J. H. GEAY, 

Arbitres. 



4 



i 



"ti 



1 I 
i 






72 



Bureau du Secrétaire. 



Monsieur, 



Québec, ;...• Si'.jùf 1870, 



Gt,uvornour Mènerai, copr. d'un ,ioc.naont signé pur 1: . honoi.llos HVI G 'av o? 
Mael'horson, qiu a eto reçu p,„ lo Bocrétairo le cotu- provinc To c ois de?oS 
a tu-er, en nu-me temps, l'attention do Son E.veciience,le G oiver.em \LmS 
Gouvernoniont Fédéral, wir a condiiito iniiwteor l'i/.Ju m,.,*; , f • • .' . 

l'arbitre „„,„„,é par l„'G„„vo,„o„,ca Ï?S .t' twiï „t S^S^^^^^^^^ 



l/.Eonora'ilo 

Secrétaire ;*'E!at peur les provinces. 



N. F. ECLLEAU, 

Lie ;! )nant-!''' 



Hivoineiu'. 



MONSIFUR, 



jJÉpm'rssiViNT DU Secrétaire d'Etat pour les Provinces. 

M Otta%v.-, 11 août 1870, 



août 



J.u Honneur 1 accuser réception au ourd'hui de votre dép^'he. en date du 8 
r n ? r' * ■ '."^'"«"ant une copie d'un document signé par L honorables \nr 
Gray et ,Maci'!ierson, comme arbitres- nommes par lo%)uvernerae. t Pé éS ^tU 
gouvernement delà province d'Ontario, respectilementt t jn-ôSa coft et col- 
duite do ces messieurs, et demandant l'intervention du gouvernement Fédéml. 

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, 

Votre obéissant serviteur, 

E. A. MEREÇITH, 
A l'Honorable Sir N. P. Belleau, Sous-Secrétairo d'Etat. 

Lieutenant-Gouverneur, 
Québec. 






'4i 



, i 

I ' 
l'J 



Monsieur, 



Toronto, 5 septembre 1870. 



Nord^doTsfif nnrn''''''''i-r"' ^'^"îf-''*f '^' ^'^°*^ '^' l'Amérique Britannique du 
^:^±^!l'a'"^jr^:^l^!!^'^^l^^^^ 'r«« '- P--nte, . l'.:lresse lu gou- 



vernement de Québec, la sentence arbitrale rendue par nous 

Le jugement a été rédigé en triplicata, et envoyé également 
de la Puisssnce et d'Ontario. ^ & ^ 

Noa: . - ns l'honneur d'être, Monsie 

Yos obéissante j.viteurs, 



gou- 
uvernements 



(Signé,) 
A l'Hoiio able Secrétaire de la Province do Québec. 



J. IL !}R\Y, 

D. L. .'l.'.f ,'IIERSON, 



78 



ooùt 1870, 



s 3l.\I. Gray ot 
.To cvois devoir 
(jêiioral, ot du 
tconjointcmont 
•0 d'Ontario, et 
1100, riiitcrvcj;- 



Gcm 



oineui". 



ES. 

10 ût 1870. 



i. en date du 8 
iiorables Mil. 
Fédoral et lo 
contre la con- 
fédéral. 



TH, 

■étairo d'Etat. 



)ro 1870. 



itannique du 
rosse du gou- 

uvernoments 



IIERSON, 



A tous ceux qui les présentes verront: 



^oJ^l^i!^:^Z!::;\i!:K: •' ■ l" "*" ;1° '"'»*-J-"' ^'i"- '- p'-inco eux 

dan« la province d'OiUario,- ^"'"' ^^^''^^'P^^^^-^""- ^'^ 1'^ ^ité do Toronto, 

I Salut; 



es et do l'actif du lia, o, in ^,/7'"^"«» ^'''^ 'luttes, crédits, obligations, pronrié- 



est I 

tés 

bitros, dont l'un scvi clinini uni. i,> . ., ,. ' ~ ->...., ^_;, „ ,, linitoisiuu uo irois ar- 




gouvernement de Québec,; ' " '" """ l'^"^"^^" ue ^{uoboc, par 

dits J^oluriIamiSn Gnjt' ^f Si^^dTolf .f"' T '' ^^'^^" ^" "'^ -•'^•*™»-' °* »- 
arbitres, par les présentes déci 1. . f ^7 ^^'f P^«»-'*«" formant la majorit.fdos dit« 

questio^^qui leuf on"1S^o;£^:^^t^^^ '''''^' '^' ^* ""^ '- 

B0ixantcÏtlse;,S3ait Komme'de'sHx'^ ''iT'^' ^T ^'^ J'^'"' ""^ ^'-^ «-* 
lar8,sera,etilest parnrLnt3at.nf . r^"'^?""^ '"'"^''"' "'"1 ^'«"^ ""1'° ^'"l- 

dire: la province (r<)ntarira'8S m .f^n' ' ?"', f l'^'^P*"'*'^''" suivantes, c'est-à- 
telle que la sounue d^nlùeSZ^}Jl}f? f ^'t montant dans une proportion, 
et deux centin.s, e^t ^rsomme Idix h^^^^^^ '"'•'" '"^'K''''' ^nngUÀii jiastrcJ 

cinq cent vingt piastres TcTnn «,?/.:«!. ^i ions cinq cent quatre-vingt-..ept mille 
assumera et paiem le dit m3nT,ln^^^^^^ Et la dite Province de Québec 

1. Dette résultant de la créaton du fonds de construction du ITant Pn 

Asiles d aliènes ■' 

Ecoles normales $30,800 00 

6,000 00 

2. Dette de la Société des hommes de loi du Haut-Canada duo à ^^^'^^^ ^^ 

lac-devant province du Canada « -"aut Canada, duo a 

3. Dot es dues u l'anciene province du Canada, en 'vertu 'du fonds *con ' 

so Kte d'emprunt municipal du Haut-Canada ....." '""" g 70. i^n no 
auciSlT*'^',''" société d'agriculture du Haut-Canada," porté; ' ' ^^ 

au cieditde.la ci-devant province du Canada a,poiae 

5. Dette provenant du fonds permanent de l'univë;, é duoTl'an" ' ^ 

cienne province du Canada. université, aue «l i an- 

1,220 63 



■■■V ,, 






H. - 



•^»J 



i: 




74 




i 



t^pa^L^'^'rî^s.ltî! t ','''•"■ -'ri^r ^""""^'"^^ ^'^"^ ^«^*° ^''^"««. «oront,otil8 
.artonirsj;' "" ' ^'''"''' "'''" '" Proi^riété de la province do Québec/ et lui 



96n 

appartenir, savoir : 




Canada 



an- 
turos 



2. Do provenant du palais do justice de Montréal, duo à 1' 

E Inn , ft f °' "" P',"*"* ^" '''* l^"''"** cio juHtice, assumées par la 
pjrnce'du es "" '•^ ^"""^- '" '" '^"'^ '^^ '« 'l"^ --"- 

F^sr^iS;".':!.^:;''::^ '° j-tic;3;-pa;-fa-dito- ci:dovant 



62,000 00 

1,239 TO 

$3,239 70 



Dette 
vinee 



du palais de justice de Kamouraska, due à l'ancienne pro- 
comnto n,V?rf "'i''-''"y ''•'''"■"'° '^° certaines dépenses faites pour lo 
?u Canada ;1P:;"'^'J^''''*^'^* 1'"^'"'' par l'ancienne province 

MoLtUI, due a l'ancienne province du Cnnn/ln ,.»„,. k......... 



95,600 00 

18,996 21 

$114,696 21 



balance 



do 1 emprunt fkit par la dite ci-dovant province, aîi profit de cette 



institution 
Dette résultant 



du 



aux 



rnnnrln Hn« ■ I' ■°'"^'' Consolidé d'emprunt municipal du'Ëas- 
Canada, duo a l'ancienne province du Canada 

6. Avances faites, excédant l'allocation lé^nslative "destinée aux écolëb 

du E'iS' '" '', "'^"'^ i^'J'' ^''' "^^ l'Amérique Britannique 
7 nitPHn«'/v ''•''''' '''"'^™.'^^'*™''''g'«l««f'^'^ Bas-Canada. 

7. Dette di e à 1 ancionne provinco du Canada, en vertu du Prêt 

incendies de Québec i.uuujrit,i, 

^' ■^nonr'l".? '^ i'«"«'^"°° Fovinco "du C^aniidai' pour" ^VàncëJ "faites 
pour, ou H do cor aines municipalités dans lo comté de Témis- 
couata (désignées dans la dite 4e cédule, sous le titre de " Compte 
des avances, Témiscouata.") «^"uipto 

9. Dette provenant du bureau do l'EducaÏÏon dâns'lë Ba«-Canada,' due 
SanTlo dl^ir"'"'" '^'^ ^^"'^^*^"' r"^ b^'^"'^« d'une défalcation 
dS Catdn rT-""' ■"''r ^T^^^ ^"'^ " ^^ d*t° «>-d«^"»t province 
SiWEst ''f ^'^"^"^ ^^ ''"'^"^^ '""' ''' *'^'"^ <^® "^'1'^- 

ce fonls 3?« H-r^-'T' d" CJanada, pour prêts et avances faits à 
ce tonds par la dite ci-devant province du Canada 
Dette provenant du fonds des municipalités uu i3as 
t!^ i:"rr.r.S,?!i!! ^:--î? P?- avances/aites a, ou au 



10. 



11 



municipalités du Bas-Canada, 
n,...^it r, X- s 'V/."V° "!" «^Hiiada pour avances faites à, ou au 

re%ot,:iS^ilt'É'r '^ '''' '^ '''^''' ''^' '- '''- 

Dettes du fonds de revenu do l'Education supérioureduBas-Canada 
dues a l'ancienne provinco du Canada, pour avances faites en S-' 
rents temps, par la dite ci-devant provinco du Canada..... 
la. commission dos chemins à barrières de Montréal ... 



12 



201 27 

7,790 00 
2,939,429 97 

28,494 73 
264,254 65 

3,000 00 

290 10 
116,475 51 

484,244 33 



234,281 46 
188,000 00 



il^? 



y« 






quo lo dit iomU u jusqu'à p.vson fhiV Léo nnv „• 7"''^ provn.co du Canada, et 

Hommodo«188,000u'a|,«Hété mlona. I '""' 'î' P^!'^"'^'='t, et quo la dite 

ci-deva..t province du (' Zîn i '?.l' l'^^VT' ■'"'■ '" ^'""1''" *lo la dcUo d^l, 

de 8188,oJo l'ccôdu^^'aS^^y*;;; -^è£"^'^ <^^'^ î-l."4é, aurait au;.;!;,.;;: 
élevé que «62,500,000.- "^ " ^^''^' °* ' ''"''"^ P^'i-l" i> "n eliittro plus 

à >a ^fSnr5:^uS:^'ii^s::.tT:;f;?^^ '"'- ^--'-'-. ^ ^itro d aeti, 

de Quoboc devra, A l'avenir, inder. se • ™ (l' 7 ' ?''''^ '''"^ ''* '"^^ P™^i"ce 
sanco et la dite Province d'Ontarro do toSo '< ,> "'" •" " """^'^''■^ ''^ ^'''" l'"'^- 
porter la ditoPuiBsnnce rolativemint aux ditoJ g^^^^ '^"^'""^«"f '1?P PO"rr«it «up- 
en ce qu, concerne ladite Con^^i^io^l;:::;^;^' nl^^^^Se qi^-c!:.;!;;^' «^^""^'^- ^ 

nier.a:i^.iS/C::.KSi:^S;r;^fii^ otio. pai:.no.>ts d. do- 

ou aucun d'eux, .ont, seront et Is^.i^r" mï^er to ne ^f K^'T''"'" '^'Y ^'" ""* '''^ ^«i^^ 
province d'Ontario, et lui apnartei.i »o '.• Tnl h ''''"'''"Tr ''"■^' '" propri.to de la 
lors de leur création. c'08tKvoir; ^ "' auxquelles ils ont ote destinés 

o" £n^ ""^^ "RAMMAIRE DU IIauT-CanADA. 
"{■ Fnv^« ^'"^ CONSTRUCTION DU HauT-OaiTADA. 

'S. toyjis DES Municipalités du H -0 

8 viit'HT "'"■'•"""O»» SPÉCIALES DANS LE H -C 
TERRKS ET DE L'ÉJIIQRATiON. ' ^^ COMPAGNIE CANADIENNE DBS 

faits, ou aucun d'eux, sont semntVf ,i» -^ placements qui en ont été 

de la Province de Québrc e 7rappa^!t,nir Xr^L^'r'"' '^''^'T'' ^''' lapro..i'S 
nairoment destinés/savoi^ : ''PPa^tonir pour les fins auxquelles ils ont été ' vrigi- 

J" Fovn» n'' ^'^"^CATION SUPÉRIEURE DU BaS-CanADA 
-. FON^S DES INSTITUTEURS EN RETRAITE DU B.-C 

TOUTjsSsTHrROE: ST.l.ZZllT.r — -^-. B-C^- SUJETTES . 
6 ExnWf' "'^"'°«^"«NS SPÉCIALES DANS LE.B.-C. 

6. Exploration. ..données dans le Bas-Canada, avant le 30 juin 186T. 

CanaL?ia£du3i)tw%1tyi«r«r'' *'" ?"^ ^^*«"" ^^'' ^^ ^"^««ance du 
placées dans les bons ordétnCefS^'r^^^^^^^^^^ 

^e e.4.8M8 étai. le .ûl^ï^tnirr^^-? ^^^^ ^£f 



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78 



«ntro lo 6 mars 1861 ot lo 
des terres dos (■colos ont . 



ou q 



.'•'■'''*, J»^.^'^'.';"'',!® '"""*""* im.v.'nant .lo I.i vente 
. ^ J'="^ i^53 et le dif jour, 6 mars 18G1. 

nV.!?,"" r' ''*'"''"■' T''^'"' •"*'■ ''' *^'*'' ^"l'ovince d'Ontario, depuis lo 30 juin 18G7 
u elle retirora par la suite du, ou po,.r le fonds dos terrés d «s Ecolôs o nunes 

provenn.. .....o„t divises ot partagés entVe Ontrio ot Q^ibt, ot 1 n ':3ro, , ."yés" 

rospectiv.mont .-nix termes do la dite section 5e du c.an 20- des S 1^ h, P ^ «n tl' 
qm concerne la sonuue de $200,000 n,entionnéo dans la'dito'.oction: ' '" '' 

pour^la v^i;îo'!ÏM'n7'"'° f ^"^"'•'■•/ «T." ''^ '^••°'* ^^ ^°tenir sur ces deniers G p. 100 
pour a \ nto et I administration dos dites terres, ot qu'un quart des nrodni « rlL 

lnt£ o e!ftn•'?T'^'r'T"^î"''■''^^"'*°'*^'' ^''^™ »i'-«^. dédueti.n p ialaC 
Sir In l« P • ''pI;^ '^'*^ admmistmtiun comme ci-dossusdit, sem pris ot retenu 
pai la dite Province d'Ontario, pour lo fonds d'amélioratious du Ilaut-r ada 

uo 1 A. 15. an >j. ibC7,— les dits arbitres décident ot arrôteiif que la Provino,. «l'Or, 
rn„\lf.^L ? '0'' denier o ratlivluint ai ht comp(<', ouvert des Terres do la 

wJ .'"•■■■"'"■'' '"^ Propii-le nieominuiabie de la province dans laouello lès dites 

ircontre [aSp'"""''^*^^'r' "^''^^ ^« *""*^^ réclamations ou ïï;' u ter iu 
xe« contre la dite Pr< uiee ou les terres sont situées, de la part do l'autre provk.ce. 



à 



ant do l.'i vonto 
I. 

3om('iit8 qui en 
iK'o du <"iinada, 
S(!7, ot ([(li on 
l'Onlurio o(, do 
diuiM lu ôièmo 
)00 montioiinéo 

) 30 juin 18C7, 
)lo.s communes, 
it Proviiu'o du 
'ormcnient aux 
es revenus on 
Bcront imyés, 
[i. du C, ou co 

niei-M () p. 100 
produitH do8 
l, i'0(,'ii8 depuis 
ion préalablc- 
|)i'i8 ot retenu 
■C- >ada. 

ill2,748,63, ot 
int les items 
adii) ayant Tfô 
M Cotnptos et 
loxéo à' l'Acte 
•ovineo d'On- 
ers se .appor- 
artement des 
7 ont rapport, 
îlamations, et 
Toi-res do la 
viennent les 
pport. 

quo la dette 
\)inmi!S8aire8 

b de la dette 

.'insi«ince du 
poasabilit( à 
la dite Puis- 
qui "elle qui 
30r j(nir de 
du Canada. 

Jiitarioct de 
loTation des 
ites annuités 
int, Pi'ov'ince 
elle les dites 
;es ultérieu- 
re province. 



TT 



14. Kn ce qui concerne tous los bieuH mobiliers oonstifm.nf l„ ..^ ■'*■ 

Puissancodu Canada/ ^^ ''" ^«"^ ''^«t.nes et employés par la 

^Si;â'rr'êtnn/^^^::î^f 15!^';'-lîl"l'" valeur dos. its biens est et sera 

ICO (11! Canada 
VOOOaiixdito» 



|;«: 



eonsS^â'rr^tilit^Slirét^h'et^iyi;.!^ -Ie«r dos,;its bien 
pourra retenir et acquérir les di2bi:Se\.l^;Ttr^^^^i 



'tnmla n'acduierr pus ainsi ces dites propriétés 



compt 

uno f 

dits biens. Mais, si la Puissance d 

dans le cours des deux années liil,.. '.''n7iVi ''*''','''''' '"'" '""■' ^"^■s^'"">* propriétés 

vinco do Québec imm^enl^^^^^^ 

Ma,prov::ied-5.E:\;^:,^î;r;ai':i:';rS'rr^ptS'î;;U;^^ 
SéC^rb^^^o^i :,K;;;So^S!^riïï;'?;V'''? ^^^ ^-^^s\:'^ 

de 894,450 à la province 0(^01.00 .f F r/^^" ^ «Toque, paiera lu somme 

proi^riétaire ineormJ.t.aM ' dicL'biens. ' '" ^"■''"'" '^"^"^'^ ^^'^'''^"^^r" «'«''■^ '* 

sentiseXl^^SSnîrmaîiù.'ri^t^r'""''"* ''' '''V^^^^ l^^' "^ P-' 
/ont d\(re décidé otornuéSiVr^^^^^^^^^ on conformité de co qui 

. ..ées auxquelles le Tés^tcls se rannor en ^ès.lo /• *"" '' ^"^""''^ '^'' P"^"''^^ •"^«- 
payôos, reçi.es, acceptios et cVntiS? fT tit^ le ér;rL'""''"'r""'-\''' ?^''"^ 

r,.^£::!zi^é'''' " ''-''- --r'^t^is^dSti^'t^Zt^ 

desd^;;;;' '■onltls^S^^S^i^'l^S'yf^-''^^''^^^^^'^ MacPhorson.doux 
septembre, . .ann,. ^ S^^l^elî^ES SSuSdl^^^ ^"^' '^ 



J. H. GRAY, 

D. L. MACPHERSON. 



(Signé,) 

^'?oL^* attesté lo 3e jour de septembre 
1870. on présence de Chri-topher Jîobinson, 
de la cite do Toronto, Avocat, et de lù-ed. 
l^mch, do la cité de Toronto, Editeur on Loi 



Protêt de (^uebëc. 

divi.ion etlopmlaae do-dot" or ,Sf '„£?,• " ""<■";' '\0">mé, pour faire la 

; iôiU ), eXù(jNo ou'une conin Hi iM«At«.-.ri„ :., .. -...-i.,., . u ^late un ,; conraiii, 

prononcée V 1^0 1.^ ^nTeTvHoTSl ïacTf '"'' ^f'''? ^«'^^^« «^ 
nommés pour faire la division et 1« naïf»;. ~i ^vr^^P^'orson, doux des arbitres 

pr«.é.otLr..if,„ktT;/cirrd;?Sà'a„srify^;^^^^^^^ 



rltf 



f ^ I 



u 



lembro courant, et Big.ioo par Ioh ditos pnrtioH, u oto tnuH.niHO .. l'IIon. Sooraai«» 
Provii.cittl, |,.,ur rmtWrinalion du -ouv'rruwncnt de (2u,.|,ec. oocraairO 

Qu'tinuuluntqiioh. «ouvornoniontdc yu,iljoc a d,.jA, par iiitimution faite au 
gonvornoinont l.d. rai ot par don pnR...d.,roH LgalcH .ul.pùi dô a td mmmî 

1 aroiiuigo, alors 41 H n j vait piw d'arbitro do nomm.- lutr lu l'iovinc» do Uu.'be.- 
^ contro toute «et.on ou a.t. ult^.riour .lo la part du .lit'jlonoruWo J 1 (irav iÏÏ 
«uito et par lo la. d« na ro«ido,.<.o dans la l'ro'vinco d'Ontario, o„ contrJjic iô ?'alo^ 
le «ensot .uteution véritables do l'acte do l'Amérique Hritanni.n.o duT,rd iS? 
«ton autant que le gouvernement de (Québec n'a pas recnr.u el ne' reco m a ois aux 
dUsdeuxarUtres e droit d'aKlrcon,ioi,.tenvent, ni au dit Jlon. J. i y u.div^ 

«n uige, et . .e tous les actes et procédures do quol.iu.. nature quo co «oit, nu ont 
eu heu ou qu. ont eto fa.ts par eux ou l'u>. d'eux, sont illégaux, nll«, otsan« brce "i 
ettot quelconque, on loi Comme on équité ; » > o, ei sans 101 co ni 

.„. .fuu r!"'f '^"'' 'f!^'* Prûtondu jugement ou sontonco arbitrale (môme dans le 
Tu\ ■ i""<^ '"1'"^''"" """r"^ "" '" droit d'»4-ir sans le concours do l'arbitre 
de la Province do (iuebec, et où Je dit Hon. J. il. Ciray n'aurait pas été, pour cS 
d incap«c.te Icgale, prive du droit do si.gor ou d'agir comme arbi ro) os manit-esr 
ment mjuste a I ..ga.-d de la l'rovinco de (Québec, et a .t,. n.aniiéstemort et cSemeitt 

ronduoetprononceedan. lesntoivtH<lelalV,,vincod'Ontario,^lal'rovincodoQrb^ 
fKva'I.TJtH 'n" ''^P ^«"'^iderablo à payer sur lo surplus de la dette, etlo jugtmoTÏ 
rôm? l.r T lif ?"'. '^r:''' I'^^-^J"^'" «» .^ale qu'eue doit «voir dans l-aitif mon. 
tiomie da , s le dt acte do l'Amérique Jiritanniquo du Nord, 1807 - il est en consé- 
quence injuste, ilU'gal> nul et do nul ottot. > " "si «a const 

«««,^'?1ï'n '■?"'' ' '^'?»':'*l^"o Trésorier recommando que, de la part du couver- 
Bernent do (iu^bee, une dépêche soit transmise au gouvornenient X„l. synosan 
a . qu aucun., mise en v^çueur ou validité ne soit donnée au dit prétendu jS n e ! 
ou son ence arbitrale des dits deux arbitres, j.ar les autorites^iu «Z^l^eZ t 
fédéral, et annonçant l'intention du gouvernemu.t do Qucbec do ivcbu èrSToo 
do demander lo redressement do ses ^niels etde ladite stntence, par t^^r/es môvens 
constitutionnels que les sujets britanniques ont lo privilège d'omploye" so ^ 
de la couronne d'Angleterre, lorsqu'ils souttront dos injustices ou m^^llciv 
des torts par qui que ce soit. '' ^ 

L'Honorable Trésorier recommande aussi qu'on accuse réception du dit prétondu 
jugement ou sentonco arbitrale des dits deux arbitres, p.otestLt or,nénfe temps 
contre ce jugement comme n'ayant pas ete rendu ou prononce do bonne foi, nU'apiès 
les notions de la justice et de 'équité, ot comme ayant été manifestemen rendu S 
prononce dans les intérêts delà l'rovince d'Ontario et au prc^judicoiïaproJhico do 
Québec ; et que les dits arbitres soie,, t dûment notifiés par le gouvcrnemeiU de Qu%oc 
de8 objections faites et maintenues avant qu'ils eussent pris sur eux S a.ir idnsT 
Bans le concours et en l'absence de l'arbitre pour la Province de Québec et i^èéu; 

^z^^:^::^i:^£^:''^^' ^--^ p—- et accepte crirs 



moyer 

BOUS l'égide 

est causé 



Certifié, 



FiLIX FoRTIKR," 

Greffier du ConHoil Exécutif. 



par son 



TO 



Ion. SocrJtairO 

iiilion Alite au 
loH Iribiirmiix 
oritinuation do 
nce ilo (^urbeo, 
'. 11. (iray, par 
ti'iMliction avec 
•lu iNDrcJ, 1M67, 
oiinuit {UiH aux 
[. Gmy, inUivr- 
r les matièros 
M soit, qui ont 
ot sans Ibrco ni 

(momodana lo 
rs do l'arbitre 
été, pour cttUtfo 
ONt inanituHtO' 
; et elairiMnetit 
in<'.odc(iui.t«c 
et lo jugement 
ins l'actif mon- 
ost on const" 

't du gouver- 
•ni, «'opposant 
ridu jiigemont 
^ouvcrnomont 
luor justice ot 
us loa moyen» 
• sous l'égide 
leur est causé 

u dit prétondu 
mônio temps 
foi, ni d'après 
ent rendu ot 
a province de 
ent do Québec 
an agir ainsi, 
c, ot que leur 
jonimo valide 

l'approbation 



itif. 



IIÙTKL DU OoCVBRNKMiNT, 

QuÉBKo, ce la septembre 1870. 



t K 



MopfBiBUR, 



î>riéde con.nuniqu;:r'ïos;;:2:;,;;:;7;;"^;;' I^^Ho'^r^^ •^"•i""' ^""« ^to« 

k^Hé par l'honorablo conseil .xécûnn 1 i ":''l'^"^'«r«<""< <o pli, c.pi, 

:"r«nt,sur,a.prét„n.h::,l^^;irit^K::;r±^i"!:'^^^^^^ 



(lun ordre pa-tné par i Uonorablo conseil ovéi.iiH»M,V i -:m'-^"" "«un co pu, eopii 

Boptombro courant, sur la nrétot.duP h ,. iTl^ la province do Ciuébcc, lo ,l.>.ae 

J. il. Oray et ^u,„'orabl^LMt;l ors, m dollv '•■"'" .'"•""""^'■^ P'"' l'hono S 
partatre ot. In i-n,.,„.»if!„„ .i... ^•/*^'"P"«rson, doux dos arbitres nomm.iM .^ :.:", 



J. il. Oray ot Hu.n'orablo l^Lr^^^^horson^h,!!!;'''/'*"'" .'"•""""^'■« P'»' l'honorabï^ 



Stirtiige et la répartition 
laut ot du Bas-(;anadft. - i-i " ^^ »v i avut aa 

' J'ai l'honneur dVtro, monsieur, 

Votre obéissant serviteur, 

^. N. P. HKLLHAU, 

L'honornblo .Tosepb Itowi!, i^'eutenant.gouvornour do la province de Québec. 

Seci-etairo d'Etat pour les provinces, 

Ottawa. 



Bl7B»AC DU SkcuÉTAIRE. 



MoNSIECH, 



Québec, 14 septembre 187a, 



J'jli l'honneur d'élr-, Monsieur, 

Votre très-obéissant sorvitoUr, 



A l'Honorable M, C. Cambrok, 

Secrciairo provincial, 



P. J. JOLICCEUR, 

A- sistant'secrétaire. 

Toronto. 



BOUKAU DU SboBÉÏAIBB. 



MoNsiÈi/a, 



Québec, 14 sopteinbre 1870. 



par son 



'^''^'-^%r^=^-:z-t,sz:^!^^^^^^ 



lit- 



i 



''"i^: 




80 



re ativoment an prétendu jugement ou sentence arbitrale rendue et prononcée par 
vous et 1 honorable J. H. Gray, comme arbitres nommés pour faire le partLe 
et la répartition des dettes, crédits et obligations du Haut et du Bas-Canada. 

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, 

Votre très-obéissant serviteur, 



A l'Honorable D. L. MacPherson, 



P. J. JOLICŒUE, 

Assistant-secrétaire. 



Toronto. 



J 
courai 
d'un c 
courai 
rablo 
tition 



BuBEAtr DU Secrétaire. 



Monsieur, 



Québec, 14 septembre 1870. 



J ai 1 honneur ae vous transmettre une copie d'un ordre on conseil, approuvé 
par Son Excellence, le Lieutenant-Gouverneur do Québec, le 12 de septembre cou- 
rant, relativement au prétendu jugement ou sentence arbitrale rendue et prononcée 
par vous et 1 honorable D. L. MacPhcrsou, comme arbitres nommés pour faire le 
partage ot la repartion des dettes, crédits ot obligations du Haut et du Eas-Canada. 

J'ai l'honnour d'être, Monsieur, 

Votre très-obéissant serviteur. 



A l'Honorable J. H. Gbat, 
Toronto. 



P. J. JOLICŒUE, 

Assistant-Secrétaire. 



Monsieur, 



Bureau du Sïobétaibe Provincial. 

Toronto, 11 septembre 1870. 



.n.,. '.';'"!. . f '""''' ''«««Pt'O" d'une lettre de M. l'assistant-secrétaire Joli- 

cœur, en date du U courant, et transmettant une copie {l'un ordre en conse 
approuve par Son Excellence, le Lieutenant-Gouverneur de Québec, le 12 septembre 
courant, et ayant trait à la sentence arbitrale rendue par le Colonel GrVy et le 
sénateur MacPherson en vertu de la 142ième clause de l'acte de l'Amérique firitan 
nuiue et de vous informer que la question sera soumise à la considerSn de S)n 
excellence, le Ijieutenant-Gouverneur. 

J'ai l'honneur d'être. Monsieur, 

Votre très-obéissant serviteur, 



THS. C. PATTERSON-, 



À rrionorable Secrétaire Provincial, 
Québec. 



AsBî 



1313 laii i occrotaire. 



;m 



81 



prononcée par 
lire le partage 
!anada. 



lE, 

lecrétaire. 



Monsieur, 



Ottawa, 21 septembre 1870. 



bre 1870. 



seil, approuvé 

31>tembre coii- 

et prononcée 

pour faire le 

1 Pas-Canada, 



R, 

crétaire. 



rable D. L. Macpherson, deux des arE[ti"es nom,SS .o /•'''", '^^ ^^- ^^'""y «* ^'^^^o- 
tition des dettesTcrédits, etc., du Haut et du B^Sj ^" P^^''^^^ «^1^ ^'«pai- 

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, 

Votre très-obéissant serviteur, 

, JOSEPH IIOWE, 
Secrétaire d'Etat pour les provinces. 



m i! 



je 

W 
il.:: 

Pi'i m. 

'M l J 



mt 



•re 1870. 



crétaire Joli- 
e en conseil, 
2 septembre 
1 Gray et le 
'ique Britan- 
ation de Son 



m. 



ON, 

;rétaire. 



6 



Î.-Il 

III.-A 

iv.-a\ 

V.-Ai 




m 



f '• ; 



HEJIOli WDUM SOUMIS DE ij\ p^Rf de 

(miiliC. 



'Q 



INDEX. 



DIVISION DES MATIERES. 



m 



i.— introduction, eto 

II.— Kxc'odantde ladeîte 

ni.-Actif dans l'Etat de,s obligations, ctc 

■^ 1 v^i>- g 

IV-— Torres des Sauvasres 

"" , qi> 

V.— Actif dans la c-édule 4 

93 



86 



ARBITRAGE 



ENTRE 



ONTARIO ET QUÉBEC. 



"•-"'-' — -\_'^_^ .^--^_- 



MEMORANDUM SOUMIS DE LA PART DE LA PROVLXCE DE OUFfil^ 



DE QUÉBEC. 



I.-.OKCTIONS BES AUBITUES -NATURE ET ÉTENDU. BE LEURS ATTRIBUTIONS. 

l'actif du IlautCanada e 1 B,sci> ,•,?"' ?"'"'' ^'' "'^''«/^^i«»^' l-ruprieté. et de 
arbitres, dont l'un «era chm'l; n^.'t ' ' '"^ i-^'nvoycH ù la dcei.iun du (rois 

-nt dé Québec ouî^.î^lT ^l^ ^^ .IÎ:::^:™;-;,'^^^^^^^ l'un par le .ouyorne- 
concise renferme la .-^oulc allusion m,i \n;f^- -t , <-''"'»'l"- Cette di,s|,osition ,m 
provinces de Cluéhec^T^^iJ^' ^t^^"" ^^r:^ ^ "'^'' '^ '''"■"^i'''"ft-'^ entre les 
qu'elles ont à débattre en r^ c 'fAo L questions importantes 

compétence dos nrbitres e ?aK" le Inv ^^^^^^ F'»P>vs termes, qu'il est de la 

obligations, in-opriétSet e itt f uîïuSi;Vlî.K'7;"'V'°^ '"1 ''''''^' ''^'^''^^ 
cette section al rilme aux ar . très est IW L ^^f -<^'"'''''''."''"'^ la juridiction que 
conte,n,es dans le môme acte L- seeti n in7^'"f l'' '^'«P-'^itions d'autres c.Iauk.s 
caisse, balances entre les mdns ^l^s^b nZ; . ?!!; '^^1!^.''^ '^ «'"^K -'^-^^ - 




men- 



i'actiî^'5:l!;;;oviS'.ïr';nïï.,'ti?" '" 't^^ '^^" ^^^'^«' "'«*-'*?-• «» ««^'t, 

sinon pour L^î^ . ■. " "!l; io^''5;3^f^::'lf '™' ^^ «<■ '''™ait en ^nde partie 
Québec et à Ontario l\,;if/nunév,to ""^'^f ""« Province. L'acte a assigne à 
A-ait conjointement ^ tif He^ï ?t^ <iï'' ^'' '' «^^^'^lu'il leur app^tien- 
apparlient à charge seetfon d.^ me , V' ^1' >c->-nune par l'arbitrage, est eélui qui 

spoeitie. ni assig^- dW m^i^l-ê "pïï^P"""^*^ ^'" *'^"«^1^' «^ 1- ''-^^ n'a Jas 



ri est 



doute do î'int 



.solution toutes lei; mati 



en 



ères i 



• l'Ontaiio et de (^ueiiuc d'amener 



acte con.'^titationnel. O 



très sur 1 actif inscrit dans la cédulo 4e 



n liUgequ'elles ontà r^le,- enti^^-svZJo^;!'^ 



à une prompte 



Il ne soulevé 



pa,s 1 



a ( 



iiuesiion do la juridiefioii 4 



pour créer dos difficultés, mais atiu d'utt 



es arbi- 



m ■; 



irer 



86 



[ù'rfnom- 'f.,h.'; von F"'"^ "^'""^ ^'"'"'^' ""Partance, et afin du i.ro.ulro dos moyou.s 
jrC.. "'" ''"''"'' 'i"'' "^'^^ ^-^"'^ '^'^ rapports, V„i..so lier les doux 

vin "'^1'"';, ''"""';'' ^J'^^ J""i^'''' •'"""^•^' l«il-'"> iiitorvalle do 30 année. ■ lo« T,ro 

ueux pmv.neos avaient, avant l'Union, le pouvoir <lo vote os or^.ï T n- 

dause rend la Province du Canada responsable des iet ^s I" ,eet^ du' r.uf^îuu 
lias-Canada, l'uiterot dicelles devant constituer la première chïïl'e sur lo fonds cr^ 
Bohde de revenu après qu'il .^.rait été pourvu aux^th.is le percepUon etc 

ijActe de 1 Amérique Britannique da Nord, ISlTT ii div^on^ |. . r-<- 
existait dopuis^plus de viWt-six .n. Intre l^^ J^du^ ^^:^an IH^X 
Bas-Canada Lo surjdus do leur éette, l'actif et tous le> «vdits obli /-itio w et n ■ 
prietc's du [[aiit et du Bas-Canada doivent ntre maintor ^^ ,i;V. '^""'7'"'"''^ '^^' P'«- 
termes de la section 142e de l'aete do iS. "'''"'^«"-'^t duisos et partages aux 

II.— PARTAU£ J)E LEXCÉDAJCT DE LADEEEE. 

Un dos devoirs les p.ua innportants que les arbitres «nrr.nt à reTn«lir est d^ 
dmser le surplus do la dette de i ancienneVovinee du C^dJ, tZ&io Jt 

La 112e section do l'acte de la Confè. . :ii 01 rend bi -wm-inpo H'n.,t„ • ^i 

province de Québec conjointemeni responsables enve'rieVS de 1?^^^^^^^^ 

la dette do la province du Canada. si,lors do l'Un,»,,, elle dé«^iit g69 sÔf) onft nî 

Cette dette doit être répartie par les arbiti-es-eiitre Ontario ot Québec 

nn'ei?« . ^f^' 'p ^""■' """^ ^*'^'''''^" ^'^P''*'^ ^'' l^pulution de chaque 1 avs toile 
queljo existait a l'époque où la Confédération a été établi. oÏÏirSi.n 
dernier recensement en 1861, ou bien d'après l'origine de la dette 

1. Baser une division sur !a population, soit celle de 1861 ou de f867 sans fonî.. 
compte de la situation tinancière respective des i>ro.inces lor^dllon™ • 
union en 1841, ou rechercher en favei de quelle p.l^vince et dt qx^e lemCZn 
pour chaque piwince. les dettes subsénnônt... ù |-,...;^„ ' „. ' r?''^ .P'^P''**»''.» 



On 






La dette du Haut-Canada, lo 10 février 1841, était de :— 

lo. Bons--(Débentures,) (App. No. 3, vol. 6, 1847, 

kklv.) et 

Equivalant à .' £1,398,855 9-10 

2a. Dette flottante, étant la "balance dés dépenses' «ur $0,595,421 90 

d^cer^^*^''"* deP"<s 1821 à 1841, (même appen- 
ice. ...... ,„..,.... 330,357 57 

Formant ensemble ,. ITZ^T^Zi 

"•" 15,925,779 54 



87 



. V 



l'O dos moyens 
î lior IcH doux 

tiéos, lo8 pro- 
u moiitiuuuoe, 
iront iinoexis- 
acto Impérial 
'Ut et du Bas- 
ur i)ar la \n-o- 
eux provinces 
Canada. Par 
tlo qui devait 
î.Hpoctivos de.s 
dits. Lii Slje 
u Haut et du 
' lo fond.s con- 
ote. 

l'i société qui 
u Haut et du 
itioiis et pi'o- 
partagé.s aux 



mi^lir, est de 
•o Ontario et 

Ontario ot la 
excédant de 
500,000; ces 
<ur cet excé- 

)ec. 

e pays, toile 
la date du 

7, sans tenir 
ur première 
î projiortion 
etées, serait 
ite la partie 
lit lo moins 
u'une +hil)le 
nt quelques 



38,855 9-10 
)5,421 90 



'0,357 57 
!5,77,9 54 



Dette du Bas^Janada, le 10 février IS-ll :~ 

lo.Débenturos (môme appendice) f(\Rt±aA -ri 

Moms: o llâvro de Mou\!.éal. (-La d;t^'ïû:ii-a '^*^ ''• ^*'- 

contrae oe nV.t pas portée au débit do Québec 

et d Orit«rio, dans l'état des attaires, vu que ce 

n est qu une obligation contingente et t ue le 

fonda a toujours payé ses intérêts) ! £81.499 4, ^^ 

$15,249 Os. Od. 
Egala • 

Mais le Bas-Canada avàiVil'son cVédït;(éiant l-'exëé: ^"^^'^^^ ^^ 
dant dos recettes sur les dépenses depuis 1791 

jusqu a 1841.) (App. kkk, do 1847) ..„ ^^k. on., .1 

Sur lequel item, déduisant la dette ci-dessus....;::::::: 60,996 S 

On trouve qu'au lieu d'avoir des dettes, le Bas- 

Canada avait alors à sa disposition .. 8189 ^Ofi 41 

La soustraction de ce montant est équivalen e' a';'on ^ '^^^ ^^ 

add.t,onHladetto du Haut-Canlla ^^gg^g ^^ 

Laquelle s'élèvera alors à la somme de el^l"^^ 

(voiHe ::^::^T^t^I^'' '-;*.î^7°q-. '« Haut-Canada, 
(en calculant aussi appro ^mâtrvement o^I 1 '^ '^'"1'*'''^ ^^^'^^^' ^* ''^ Bas-Canada 
quents le permettent savohW?.? ^ ' ^ecensomonts antérieurs et subsé- 

^.istait l>a.^la:s1S'pr;K.oerA S :Zrt66ai58' Cef^dï^''' r '^^''' '^'^'^ 
c-tre sur un p od d'éiraiité en nronnnt ,.m,.. !- . ' , .^^'a démontre que, pour 
dû entrer dans l'uni^on 1^4 une dotte do ' m^^^^t.on, le Bas^(Jvna,la âu^rait 
_, $8,715,630 60 

part^dLSeS; St^'ŒéSTJTcî^iîlPÎ^^^^ P^^ - considération dans le 
qu'elle existait à «ne époq^roTlefanïIlkrritîon^^^^ ''^"' '^ ^"'"°* P*"« ^' '^^'^^ 
besoin, et que l'argent dé, onséiim,r/nniS-^^ .*""' ^'^"'"^^ ^^^'^^^t «" «^ grand 
blics âurail «ans aucun doute Srn au C^^^^^^ .1*,f ^^î''^^ t-™x pu- 

Canada, un élan(niiaurariaita?cmit.ri , "' ''°"""'' '' ^^^'^»'' P»»!' 1^ Haut- 
dans une proportion Immense ? population, ses ressources et ses richesses 

nie a";c'ilrexi^^^^^^^^^^ f.^ >« -.--- -rait plus on harmo- 

la source réelle ^vT, "table ria'LtoetC^^ T^"^''' ^' ^"^"^ ^dler jusqu'à 

taisie. Il faudrait remonter à l'U ion des denx?P„ T'^'"' m? V^'''^ '^'^ Vnve\xx. 
dits respectifs à cette eioQue exam,. . f ^"f .p^^'^das, établir leurs dettes et cré- 
depuis cotte da e dÏÏigSS'ûne TaS<,^, ^ '"''*'' ^''^ '^'^P'''^'^^^ encourues 

profit de laquelle'ellosCt été onù-ac ^e dét'ermlITr l'-T'' "^''"?"^ ^" *^ 
province. Une entreprise de eettrimpSco i^exiJS^^,^^^^ '"/^P^ "^^ ''''*1'^^ 
somme d'ouvrage et un examen KoiSux des o L; ^f P^ seulement un» grande 
vouloir imposer aux arbitra Ima s XdeîLnr'°'-~''^':^ ''«" "«^ P*^»* 

tous les acïes administraïi?:' ^r^^^:^^ Zds'îsîr"!^^"' ^^ 
q.1 une appréciation juste de ces actes. De tîit, vZ^o:^ l:ri^^l,'\^^Zl 

en co^n™S;;^ut2 p"aXon tltS^P^^ ^' '"" '""^^^ ^«"^«' «^ ^''' ^ ^^"-^ 
^ ^ ' "" in'«oora.t usus ucs erreurs encore plus graves 

moment i.p™ductiv„ ,„„^. „'ï?43^ffe!,l;!;:"\:r,I-';™'-^^^^^^^ 



.«-l 



"¥% 



% i 



' jtàf.'itâÊi/^î 



88 



i ù 



nadii, qui ont coûté dosHommos si comidorahlos ot qui ont contribué dans une «i fort., 
pro,.ort,un pour no pas dire pin.s qno toute autre clq3onHe, ù ouv ' On aro . iaco" 

. "m i;;;^.' tT ' ^ T' ^^^ ^■'''''^^''^' "'■ > ^'i^"' lo gouvernement a e q .'H ^ah 
mu „ iï n "' ^l'd«r moyennant une compensation nominale à des co nna-nuos 
Sé8 I "''-^ diverses municipalité. dan.s les limites desquelles ils so tioûvënt 

L'état où sont énumérés les articles do l'actif, garde lo silonco sur co point 
Los Provinces d'Ontario et Qurbec peuvent ..i.alen>ent faire une juste ot 
loyale contestation (u montant porte en conlpte comme étant la vuK-ur dJs 'tmvaux 
pnl.hcB reteruis p^ir la 1 uissanco. Pour lo Gouvernement Fédéral ils .•ep vi^^ tent 
leur valeur actuelle, maison recherchant l'orio-ine de lu dette co n'ïï ,i« m?î 
valeurpresonto qu'il faut considérer, mais bienleur coût primitif. ^ 

III.— Le moyen le plus simple, le plus facile, ot l'on peut dire lo plus iusto et 
b plus praticable de résoudre la question, est de la considérer comme une Siété 
ordinaire, et de hu appliquer les r.v^Ies qui ,i,^ouvernent le partai,^e des Z.doZ 

d„ : if'^ T '^"' T' ^'1 'V^'^ ''"" ''^^''' existantes sous l'ancien droit omahi et 
dans lo code moderne des lois anglaises ot françaises. i>om.un, ot 

Hn admettant ce principe, les arbitres envisageraient l'Union des doux Gamdas 
. opuis 1841 jusqu'à 1807, comme ayant été également avantageuse aux eux ou en 
dautres termes, comme si chacune des Provinces en avait tir.M.n ni.n et kC 

Si 1 on considère que le Bas-Canada est entré dni.s l'Union en 1S41 avec une 
toi somme a son crédit ot une population de prés de meitie plus cons d.'.iS Zl 
colle du llaut-Canada, et qu'il en est sorti, en IS.IT, avec dos rJs "ourco Ton n-un^ 
ment restreintes, et que, bien q,io le Haut-Canada y fut e.îré vïc dès^nn . .?: 
epuis.es et une faible population; il l'a laissée avec un\iombroÏ]n bit uit !,'";, 

de $u,QijO,Smé) celui do sa province-.s,L«ur,-sans parler des grandes richesses oiii 
sont échues on parlage-.,on ne peut pasdirequc cx-tto hypothèse renfén ne . e la , • 

aw'"l^''"'r' '^■^''- ^'""'^ "'''"^"''^ ""^-'^ t°"tefoi8 pour r.' atrn S: 
Honv f ^"ÎPi'\V^'^'^!''t'' q«e nousavons signalée plus haut-do faire l'exanien ninu- 
tioux et 1 estimation de tous les comptes do la ,m/vince du Canada durant k^ 26 . în- 

Et t du ir^fS7 f "' ''n '' -" !'• "■" '' ^•«"-Jyror que 1. situation linanciéïeX 
mut et (tu JJds-Canada, lorsqu'ils s'unirent ensemble, ainsi que les dettes crédiis 

K"otu?L^é' '"'' '^ '-'''''''''' "'' devenue une conique;;:o tt: ^^l 
D'après cette méthode de division, chaque ])rovinco devrait, d'abord i.rcndre •. 

sa charge sur 1 excédant do la >letto une somme égale à celle de a propS .Ue lors 
Onol !T ^''?"^' Union en 1841, ot partager ensuite la balance par mo ô 
Quelque soient les objections que l'on ])uisse faire valoir contre ce mode do nro 

céder ,1 est, cependaut, le seul qui soit jus'te et sûr. Il a cet avantage-c ur toutes 
os autres me hodes, c'est de .lo.mer la règle qui gouverne les r.npports d'I Lme 4 

homme dansdes positions identiques, en sorte qu'il ne peut donnJr liou es su ets 

de plainte, m ouvrir la porte à des soupçons .lo favoritisme, de mauvais foi ou S 

hnn.^r"'"''"*'^'',^'''''!'''^"? ''"1"'^'' impossible, d'après co qui a été démontré nlus 
lam,d,gnorer la situation financière relative des deux provinces on is] même 
dans lo cas ou la po],ulation s.rv rait de base à la division du surplus .le a d;t"e E 
otats succincts qui suivent prouveront que l'adoption de cette rè.gle arbitraire c%st 
a-dire-!a population-exonérerait Québec d'un plus fort montairt de <let e ' 



i. 



Dette (lu Haut-Canada en 18 il (comme ci-dessus établie, page 4) : 

Débentures " .. .„, „ 

l>ettc noctanio ' .... " >ri 

, 3.S(i,357 57 



65,925 779 54 



89 






is iino Hiforto 
itiu'io à la 00- 
l'ii ciu'il ('tait 
i c'Diiipagiiios 
H m trouvent 

30 point. 

une juste et 
dos travaux 
ro])rL'soritont 
OBI ])U8 leur 

plus juste et 
une société 
biens do so- 
; Eomain, et 

>ux Canadas, 
deux, ou en 
liiiiéfico. 
1, avec une 
ilcriiblo que 
oiiijiarative- 
Ics tiuanees 

ts IlOUUCOUJ) 

it un capital 
cssi'squi lui 
le de la par- 
tit tan;^-ible 
anieu minu- 
t les 26 an- 
iianoière du 
tes, crédits, 
* la dissolu- 

, ])rendre à 
? dette, lors 
oitié. 

ode do pro- 
>nr toutes 
riionime à 
1 des sujets 
loi ou d'in- 

"'iilré plus 
■^41, raetiie 
i dette, les 
aire, c'ost- 

e. 



>0r).421 97 
IH0,;J57 57 

25 779 54 



-'' "t". du Bas-Canada en 1841 : 

1. Avoir „ „. 

Moins-debcutures :::: ^ "ll'^'iîîî^ '^l 

t;o,<)9t; 00 



La soustraction de co demie 

d 
SurpI 

d 
Déduisez 



8189,300 41 818'J,;{0(; 41 



uise/ la dette du ilaut-Cunada, en 184 lïZ.Ï/.Vr.ï." .■.■■■.■.'..': y..''. ^u'u^l'os^ 95 



Ealanco 

Divisée égalemeut, cette balance donno'ën iorA'chaqùëpi^vince:;:::::^;^^:^^ 'Â 
D'après la population, elle donne à Ontario ],]„ jsoi. ""j^lSfJT — 

- ^ ., 82,399,382 48 S2.512,(';5V89 

"■ ^^'^^■^<^'' 1,010,385 44 1,797,117 O.-f 

$4,309,707 92 $4,309,707 92 

a sup]H,rter s a renartTt," hisTif ^ ^A" '""",'Vl'"' '^ proportion qu'il aurait 
de S357,7(;<; 93 mo 1, ^celu ui H/^^^r l'^'i;"'" V"' ^'^^ l«<'i> ^t .l'un montant 

d'après ^a population de Ï807 ^ '^" ^■^''orra.t, si le partage devait s'etléctuer 

III.-AHTICLISS DE L'ACTIF ÉTABLI DANS LE TABLEAU DES OBLIGATIONS, ETC. 

bliques ou privées n'ont .>-is bel ,in '■f.,.'-' '"t " "^^^ corporations pu- 
de^Ta les pîyor aux cï éanders e n o Inl'^ ^" gouvernement fédéral 

damn,c.tl,c?l.ur do,a;:n;;"u"e^lSrïn!.îî; tu" o""'"'*' '' "^''^''"^- 
reclamation directe et i>ers„niiclle i-muv, Zv,- ''""'*' '^- ^^*^^ ci'eanciers ont une 

lo fait de la transnussi.l du oUu ^ ces £S n':^ T" "° l'""^'?"^' f ^^^'''' l'^'' 
cr..anciers sont censés (lemcurcï VPis il est ,1 ',,?.. ''"■>/^''^^'"V:'^^^ '^'^"^ lesquelles ces 
P.dssance aux gouvernen en c'OnHrio of,. '^ »t«n«_.clus et payables par la 
leurs ])ro],res Rmds gêner ,u «ce . re Z, L ^i":;'^'^^« -^l,'!' doivent former partie de 

origiJairLnentdestLîouau rem^r^^roue' o!r'r'"-r ""^'"^ ''^ •^*'^'*^°'' 
jugeront A ,)roi>ns Ce s.)nt X. ITlnllln ,^ '^"^''^ -T^^'i'^l'itures respectives le 

revenus (kviZ,Hét:,Hi'A^^^^^ du revenu public, ou les 

^:,t*; dœ Sl^ i!- -^^^^^^ 

occasi.)ns, (pour ne citer nue ,.fL I ^^^r^ ^' ^"^"' 1" ^^^ certaines 



Si 



''n II 

ri! 







employées, retombent dans le 






il 




90 



l'une ou (lu Fautro province or -.m- .?ff^ 1 '^ , '^J"" 1'"-^ "'' "" ««'ncrn. mont do 
selon lo hon piainh.'-iriiurH f^.gi.luîuroB ''" ' '''" ''"^ ^'""'^'™'"« "" J>artieuiière8, 

Latjoulo nionfion nuo fuit do coh itoms l'Anto «In pa..,' • t, • 
Nord, do 1867, e.t c^n'iL oonstitu.mt Ls.ïïs ..V-dUn t., t VT ^"'''""''1"« clu 
aient umais ouh, ou anmiont ,,u avoir tu Hisrionmn' T ?"" l" ^ "-^'»n^"la 
ment distincts do ceux do la l>iY,vire du Ca„adl II T '. '"'' ■'^°' ^'""'^ ^'"•'*^^''®- 
a clause ]42o do lActe, et il« ^1:1: ù o Jiv t et i S 'do ta" ^'"'^ '"'''' >^« 
que les autres cr^<i.Y«,KO^nVr<f.,a.i./,^«.,.,;i^^^^^^^^ '* "'"^ «^«"'^'^e 

Fonds des Ecoles Communes : 

II est admis ciue ce fonds doit être partagé. 11 comprend: 

1. Montant dis obligations 

2. Jersomonts non rentn.s sur lès térros'vendues::;:..':::;.:;.: iS^xi tl 

^'•''ia^,SfM"raWr,-;r^lr- '""'''-'^ ^-iors items plVs du '''''^'' '' 

Les autres itoms sont: 

Lorsque les lioservos du clortré furent a ! olies il u t stiin.?' .?; i« 
terres nu avaient été misnr A nn,.t r,«„„ • V- ' . , "^^ ' "® ^^'^ ivvonus des 

tionfaiLdesobTigalu, Z Ki^"",;'":!::''^^^^^ 

seraient répartis cro i- s d tt'é onf. .' Z^- •.'''^,rf,'''»'*^« ctuppomtcments nnnuels,- 
contribuabes,pl !.:; 'ven^Znrï '° proportion du n, -nbre des 

date du 1er juî^. ,^, ^^1^::^.:^ c^ S:^T £^ ^z t£rt' ^'^'' ' •'^ 

part^du P^nds Con WldS de lâ'iS:;^^^;.!'^^^:^"''"^^" ^''''^^'•"'"-' ^-«^ 

r^r^^l^i^^^^^^^^S^lt^^^ ^'emprunt 

commune d'Ontario et do Qaébcc ot ™, In lof |.' 1 Tr ',"»""'.'»'• '" liropriéto 
autromont payable à „„o manTi^'a&r.llr^di^^^ 1"' f»™!' 

2fi /^'^'^„^^'^''''li<>rations du H..C : Par l'acte dos terres des écoles S Jî dn r «i, 

^SeJé!:s=rt^n;^:; r is: i^i,^ 
zrie^-mTé^^^^^- ^-^ - -^^^' p-^- 'treXctTdtv;^iirtrn^; j^^^^^^^^^^^^ 

neurtM^eTelt étul-L'lllr"* ^^Î'^^^PT^^'^^ ««"« la direction du gouver- 

trouvaitdelasor?e;rc?L's\^:'rntriê";;S ^^^^^^ - 

voir de l'appliquer à la confection des travauî^qa' 1 apn™^^^^ ^r'\ " P°"- 

pubhque ; nul ne peut le recevoir que le LrouvrnônS T«^' '^^ destination est 
vince, et il formerLlors partie do Zl fon^geTéraToÏ ciLdiSI '" '° ''''''''' ^^^ 

Fonds des écoles de nrnrnma'^p rJn TT O ■'^ tp—, i- i v j ^- ' 

Ces fond» sont Identiques et i, rtolv'è,,,' à™ r •''["''mtim mpériare du B..C. : 

manière ,„o,e,.utrS;d,'dontrrml.1llï'S:. "' ''■'™'*"" "" '» "'™° 






i'h 



91 



mes à recevoir 

viTiuinont do 

jiarticuJières, 

ritannique du 
" liiiH-Canaila 
I'HhU oiitièro- 
souH l'ortbt do 
ùmo mauiôre 



l,TtU,ïorf 00 



produit do la 

8 nvoniiM des 
stiiiit, déduc- 
■U luinuels, — 
I II libre dos 
iidii, qui, à la 
Ces revenus 
et lu II inco 
Htriliuuo, fera 

l-i d'emprunt 
lu propriété 
h1, qui serait 
iniPipal,doit 
]iii la dite 
'Il onticr. 
) vue, et que 
icipalités est 
donc, indé- 



du C. chap, 
produit des 
' de la Cou- 
ns publiques 

du gou ver- 
Ce fonds se 
'ait lo pou- 
;ination est 
l'autre pro- 

•e du B.-O. : 
e la même 



iV'xip pn." do mon- 
' iid> dont il 



FoTKh ih revenir des écoles de f/ranmaire du IT C ■ r.^ r^^A - - ■ 



Balances d'^allocations spt 



QiHbce 



'qu<SZ''°'""''''"'''^'""'^''^'j"'"'^^^^^ 



890,482 20 
8 0,724 94 



8218,473 3T 



-8 92,757 2G 

dev„î;:?,,,''r=io''"i'i'\rrMé.'. Irs .';."';"■"■;?, '■■ r% "■» '■'«'»■ 

a pas ri recours prouve nn'flllL n-If- } • J'"" ^'^'' '■ ^^^ ^"i" <1» on n'v 

^ons^..,itp"r:;;;ôsfen?e,Xi ^^^ requises pour l'objet pnr.icldier qui 

d'empi;;!V,^"csXr!!o^'anv^''^''^-"" P""'" > ^"'"vemement d'Ontario ou do Québec 
nent des cr. litscoV mln^^TnZ'Pf iV "'^'""'l« ^''"'-^ ' '^tat do dette elles devien- 
Pensions de YEuvEb, eto, H. et B.-C : 

Cowy>^e oMî;erf des Terres de ta Couronne. 
Le montant de ce compte, dans lo tableau dos obligations, est porté à„. $112,748 6â 

Département des Terres de la Couronne. 

Lo montant de ce compte, dans lo môme tableau, est porté à $253,089 78- 

Compte des avances sur dépôts. 
Le montant de ce compte, dans le même tableau, est fixé à $i 468 60- 

.r^'^^zs;s?S'^^t^^^^^^-t'^^' "^. d'.p... .. 



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Pnotographic 

Sdenœs 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N.Y. MS80 

(716) 872-4503 





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'és 



'^ 



92 



Havrk de Montréal : 

fondJ:LSi:^"n^^oïeTSi!nc^rTî^ ^-^ ^'"'"-^Î^ ^'°P'*^' ^^«ntuno partie des 
«ppartionnont ' ^"^ '''' ''^ """-™" '"'^^''^^''^ 'i^^ 1«« ^^ad^ auxquels ils 

,^ în'ov^' "'•"'^l««.f '«<^tif énumôré8 ci-dessus, il peut y on avoir d'autres oui exi 



?,'oront 
souniottro 



onsidération dos arbitres 

IV.— Annuités aux Sauvages. 



les 



sauvas» ot «■« ton-o, do, .aataf-i '' L ,»ro ^^^1^ ï, "l^ If™ f" "^ °?^ 
tration <lo toute, les affaire» do» Murâjio». "'' "'""«'' ''" ' "J"»"""- 

acconlc,, ot confiU™, tant par dos ti tos ouo ri nd™ S • i ™. =<""l'?"»,»'>»'' 

Canada au'ils ont abaùdonnk. au ^^^l tlZSSZ::^;[tJ^ 

^s;;rn.:^r,rw^?;aL' *'"''" "= ™' '«■■'«»• "« eon..ituor";'::hi™ 

Bon X'uetstî^îr '""° ^" " P"^"'-^^ "" ^^'^^ ^« -« *-- non-vendues, 

Aux termes de la 109e secfion de l'acte susdit, toutes les terres sont ppdpn« à U 
province qui les renferme, restant toujours soumises aux c/far "r^Lur^rln rLvJf 
ainsi qu'à tous incrêts autres que ceux que peut y avoir la provtcc cIsZnTtS^ 
le pr.x non-..cciu.tto des terres olle.s-mômis, constituent une charso sunë^i fond 

1A, JfJ™'*f ^'"''''" """^î? '" J=;o"^e'-ncmont ot les sauva-es devrait être rÔL'i nir 
es momes règles que cel es qui s'ap])liquont A des contrats de m7mo espôce e„tîo 

Soi" "de h Lïtion '10% tr ''''.'f}^^f^ '- P'-i"- d'Ontario'dewEt 1™ 

riiSôi'dr^iKrsrSh^sïï^^,::!;:;^^ «^«"- -^^-omsa 

comp?nUSontouHo/t:^^^^^^^^ oï^oSrlIrr'P^'^" ^T^'^^ '^ *'*"« ^« 

Il serait manifestement injuste do demander A la iirovince de Québec de coonérev 
r «Suitïr "'■"'"■"' "'"■ "•"' '°"°' "' '"™-"«™ 1»' «P*«nLtïooapifal 






^*lî®»i 



98 



[ue le dépôt a 
■ au cas où la 
parTancienno 

uno partie des 
h auxquels ils 

lutres qui exi- 
droit do les 



parlomont du 
relatives aux 
do l'adminis- 

lo tableau des 
compensation 
ri-es du Ilaut- 
nnités s'élève 
>r ino charge 

ce qui T iont 
•s indemniser 
aurait besoin 
iorvo, et aux 
sment à cotte 

non-vendues, 

it cédées à la 
sont grevées, 
muités étant 
leur fond. 

tro régi par 
espèce entre 
vinrent sous 
léanmoins à 

>8 à titre de 
im de dépôt 
st la tutrice 
ir colles qui 
qui ))cuvont 
chargée du 

de coopérer 
])ornu>ttro 
l'on n'o>-!ge 
nt le capital 



V.— ACTIF ÉTABLI PANS LA OÉÛULE 4e. 

iwMÎtllr,,'.?,r;!:"!?,i '>"--»™ir J^"'™"ia... d„ Nord. 



18C7, décrète q? 



^-•--t=ïTsrï;t=SiS5=S- 



î 



l'Union, à la Province 
tonient. " 

Asiles d'aliénés. 

Ecoles Normales. 

Palais do Justice à Aylmor. 

Montréal. \ Bas-Canada, 
c .,,, , , -Ivamoiïraska 

bocietô dos hommes de loi, II. C. 

Commission des chemins à barrières do Montréal 

l-onds permanent de l'Université. 

Institution royale. 

Fonds consolidé d'emprunt municipal, H C 

Jonds " « " lî C 

Société d'Agriculture, IL C. 

Octroi législatif en faveur du B. C. 

Prêt aux incendiés de Québec. 

Compte dos avances, Témiscouata. 

Commission des chemins à barrières de Québec 

l'iducation— Est. ■* v. 

Fonds de Bâtisse et de jurés, B. C. 

Fonds des municipalités. 

Fonds de revenu de l'Education supérieure B C 

vations à l'égard de^ct actiï'^îir^e rés Te^ o d^^ft'I^^^^^^^^^ toutes\bser- 

memon-e suc;cinct relatif à ces dettes actives, si l'on en Vien f la'dln ««\™! ^re un 
la sentence des arbitres doit s'étendre au paAace et à la rTn^vf ?•?"'?."' ''^l?" ^"« 
dans la quatrième cédule. partage et a la répartition de l'actif établi 



En conclusion, les soussignés désirent déclarer que ce oui nrérèd» «af i 

m plus qu'une analyse des propositions^ Z Pmvirce de Onébîir'T 
V soutenir les nrétoutions émiana Hnn. .„ Jv_Afo^i"ce de Québec. Ils 



seront prêt?à sout^nli" les p t" ^fons éSs^Zs ce nS '^^^^^ ^'. Q^^'^^^- "« 
de vive voix sur l'ensemble des ma Ses S à f LbLTJrnr' ^T ^^^- P^^i^^oiries 
que les ai-bitres voudront bien leur perme t^e d^po ^ f e^^^^^^^^^^^ ^-^^ de fait 



(Signé,) 



Québec, décembre 1869. 



N. CASAULT, 
THS. W. BITCHIE. 



OPINION DE L'ARBITRE NOMMÉ PAR LA 
PROVINCE D'ONTARIO. 



' p'^^Z"À",.t:î;i^I^.^,« l'Amérique Britannique duNord, 1867. " 
IuHautet'duBaiCanadaàïad;;ni«;:?.Hi^!!:„?^!*^''^'«"«^ propriétés . 



La 

voie le j. „..., _ 

l'actifduHautet'duBaiôanadaàïa;d;;cSSl&es^' ^ ^ 



ren- 
propriétés et do 



i 



4 
I 



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■'*♦! 



iMi. 



'4 



iJl 



i 



SI le.s 
ilaut- 



Nouveau-Hruniwi^k, forn ./t I^ > us ; u'ô 1, C,';'^^^ '/ N<.uveik..|->„.se ot d„ 

fut .livi«éo on quatre PmvincTs , , r( cuv f ,. . ^"' ^ "'••'«""■•^■' •'!"■-! "tnhlio, 

Canada " et Bu«-Canada' '• ;j;rceVo •! ^'''''''"'"' '^'' '' '^ P'^^ ^'^' 

savo r : la Province du Canada.-lSbûle el Soor! 5 et T?" ""' ^""^ ^''■"^•'"^'^^' 

rés«ltequolollautetl'eJ5;J(4S In a o.ï'" f" "'f'"n" Provincrs ; d'où il 
cessèrent d'avoir une oxisi.^ncVr in ô n W T n"" ^T''''' ''" ^'••""^•''^- "t 
Puissance, ot doux ..ouvelles fwin^.OHt ,,;>«; C'; ^""'1'''" ^^ ^■""*'""' ^'""^ ''^ 
do ocrtaines parties d,.fi.,ios d > la 'ui h„ ,' . 1 ^ i "'' «""^•'"éées jmr la .livision 
conunenyant\-ospoetivenK.nt '^J- Jj,r^^^^^^^^^^^^ 
Canada. ^^ ami constitué Ifi Province du Jlaul et .lu JJas- 

(3.) Par la lOHome section de " l'Aotn <!« i' \.„„.- i. ■- 
toutes les terres, mines, mincrauK et rmi^e. Jiu "^"" .^^"^'^""i'J-o -lu Xord," 
-aux trois Provinces r.ùinios, o toutes 0.^, m wlt: ^ ''"'^ ''^ ''''"i'>", 

pour ces terres, etc., sont di.clares apnar on ,ï au fi-o'p'''"^ ''"'" •'", J"'^'"'''«^ 
Puissance. Si, d'après cette clause ^' ■ Z llLTl \ \ ' "'""•.^'^ 'I'" ^l' vison! la 
requièrent un partage et une r' »a. i L n?. V ''''"' '!"'' ^'"•"•"'' ^■'•'''it-^. 

142ème section! A mLs qu'on ne' t. ^t'H^'-'t " Uu^Z ■•''1 "7^ ' V^^" ''^ ''^ 
Canada et Bas-Canada. " "u-no et c^u bec a la placodc •' Uautr 




Québec. .- 

ponryiir^!;s;2iiSn'ï^srtonSE-;'^ 

la 142e section, elles devront Sï-o o rctéoT^v^^^^^^^^^ arbitrale ronaue .ous raut.rit. do 
«t do Québec, lesquelles Sovinces non '!^^^ rospectives d'Ontario 

Canada et du Basicana^Ia, iSIuo ïïfêro uTos b' K^fices o??'""" ^'''"V""^' ''" "'''"<- 
cette sentence leur assurera ou leur impoTora "«-^"'"^'^-ont les charges que 

^^^%^r^^::i:^:^ ^^ .a u2o 

sairemont que les arbif -.s n'ont pas le pouvoir de fSro ' « "'''°' '' ' "" **"'^ "'^^'^'*- 
"• <lo l'actif ni des obligations du Hait et du M rï, ^ ^■'^''*'»':" f'«« transactions, 
leM.psdol'dnionen 1841. "'"»t ot du Bas-Canada antérieurement à, ou au 

L'excépan't nE LA Dette. 



tion 



rovincos 




et de cinq ,„„,• cont d'^rSicoTiV, '''"'"'" '" ""'"""' ''" »"-'.-'-'«D.WO 

l'A li. N, 18G7, Secs. 110, ni, et 112 -^ m^'tliodo« suivHutos. Acte de 

dansVcxceîiar '■'"" '^ '^ '^""^ ^^"^'•"^*- ?*>-•• '«« «"« l"e.lcs do chaque province 
3" Fn nn.r'l-''" ^.° '" Pop"lation respective des ('eux provinces 

Québec a répondu pm «Je fin do oi rocovo . f m" ''" ' «""^^^ :i»«tre ans et demi, 
avant par Ontario et après «u 'ils c\n-orr^^ ^J^"cun de ces divers modes mis en 
Buivanto fut avan,. . im-ZoZl"^^^^^^ "^r^"*' '^' proposition 

lo moyen lopins juste et lenlus nrafi..,Mr ''.''' "^ P'"' '''"'•'' ^'^''^" l«'»t ^ire, 

jo^^ et dans Uode isr ^ssSirr:;^^^ z^i^rë^^ï^j; 
aienî^;;z-s;^:;i:rE-Scr«^ 

de 1841, soit à quelqu'autre époqie iJas-Canada, soit sous l'unir 

palpSe;S;^l.;;';^!r^iC -^^^^^^^ «vant rUnio„, et il est tout aussi 

da k-Canada, et ,L lo'go'reîn^menl t Q^Ja!' '" "" '^^ P"^'"^^'' ^'" ^^^^ «' 

tion"a cet avantage-ci s£tm^rTesn^H.« ■'^"'^;'?" V'"'' t''" '!"« ^'^"c proposi- 
qui gouverne les rapports d'lu,mmo A Ln? . """^''"^^'^ = c'est de donner ta règle 
que ce mode ne pou Sonner ^^^ « homme dans dos ;,o«Yîons ù/enf /<?«««, en sorte 
soupçons do favoVit sme do , irtiaUté n„ H-^- • ' • ^'^T''' "' '^"^•'•"- '^^ P^^te à des 
obscure, mai- elle v^uTlnnaJ ,w«n.h« "'•'"'^'''' '''^ 1^'"''^^'^ ^«^ ^"«'^«0 peu 
tionsqu'i ont existJ entre leH^uett^^^^^^^^^^^^^^ '""' -t ^'' P^^'"^'^re« ^^l*^- 

été sur le pied d'une sodé é S-d^n-iuV eMnt^n /•?' -"s.dérees comme ayant 
Éci^s qui gouvernent les ^PI^^X^!:: ^i^ ^.^^lii::: ^^^ 

suivant conventions arrStérSïlles ' v /'"•^' f ^"««""«^ •''««ociées ensemble, 
qui puisse servir de ionden'LVl^:ue'p;.!,;oîit'r" """ ^"^ '^'^'^ '•^''^^^ ^' ^^''^^«"^^ 

société. Cela est natu?eîîome ^iSn. '' o;; ïïèS'no;;.. O.K"^" '" ''^'"^ .^"^ ' 
devraient être applinuée'^ oi .îpv îr .V f a"^g«e pour Québec nno ces rèr'les 
répartition qui leur sont^onkïs *-""''"'■ '"'^ "'"^^''^•"^ •'"'^•^ '•'^ ^l^^^'i-^i^n ôl la 



té 
union 



% 



I 






96 



qui tlf)it ôtro rendue : " Les 
dans do8 positions identiques 



n"'glc8 qui gouvernent les rai.ports d'Ii 



oniino H homuio 



Ontario n'hesito pas à dire : Notre positi 



avec le l,en «ocial qui'unit d;;,;x pû^U^^lieiC'ëu'.^.!'!^.^'!. *îT'"*'?" semblable 

Si, dans la »> .lation où noii.s sommes placés on dnmanrin n.,^ .. i •* ,,„ 
sager la question comme celle d'une socio é oni'i.niro ™?. W v • ''' ' ^"^••■ 
sumer et exercer une autorité plus gran le que ^el o mi lear n 'n ?' •". ""' '"'''", ""'- 

On avait lieu sans doute d'espérer que cotte Union produirait dn m.nn.i. - . 
nju.. „„„ pa, do» profits, ulprc, ?o .en, ,„. ce ^iTa "1"^„Ï5 ïS^^S 



tats, 
ordinaire. 



Les arguments que l'on cliercho à faire valoir au sonfinn ,1a ..«+♦. 






genre, s'il avait eu pour objet de l'établir. 

Mais, on supposant que l'on admette cette proposition en m n»; „^« i 

mode à suivre dans la décision do la question il cfevW ZC, v„ ^ t;on corne le 
tenir les conclusions que l'avocat pouïïiurecdS se S^^^^^ ''T '^' '^"- 

encore plus loin l'examen des prcSompti^ns qui résultent dLfo^ "'^ ^'''''''^'' 

que cette société a été effectuée dans 1' ntontion oue r hnnL ^""'^'-^o^raornsnt : 
apporterait au fonds social un égar^iit^rca^ILl ^e Œ^ io^roreS 
en défaut sous ce rapport, serait chargée du montant de 1 mirnr-rISTec 
intérêt sur icelle, comme une dette due à la société • et oim T.l„l+nT i ^'^^'^ '■^?<'' '?vec 
lution de la société, en faisant le partage derSnlfices'cSe^ie te laTS^^ 
la part do l'intorel .,,„e possédait l'associé ainsi endetté dans los/airsîuinmmW^^ 
advenir. Mais il ne- ii.iu pi.s oublier qu'en l'absence d'une conv«Sn T Ç"""*'®»* 
dWintentio., con.nur , les lois q^ui régilTLs TiS^pTscr vent^^u"^ 
n?,r!n f/ -"T"* i"'^'^'^H'or également, lors do la dissolution £ la soSté Sans ce 
qui en adviendra, que ce soit des bénéfices ou des obligations, sans tenï compte de 
1 inégalité, quelque grande qu'elle puisse être, dans if montant de la mTsZri^t 
naire apportée par chaque associé dans la masse des biens de la société ^ 

L Acte Impérial de 1840 qui unit le Haut et le Bas ( Wl» LVf i„ 
pta co™„ea„to do. arr.„go'o.»„t. et condijl?,!.! ptSStYla fc^Sr d° 

L'on ne peut pas prétendre que cet acte à été passé en vue d'établir une n^î^n 
pour une période do temps limitée, ou pour des fins temporaTres °" 

^:,.,}:^tT^'^''''' ^?..l Union n'était pas méditée, et elle entrait si peu dans le. pr^- 
é?entuaS/ "^'' ^" " °' '"' ^"^ *^^'''" ""' '"««"«^ législatives pouV parer fcoUc 



no à homiuo 

)ii somblablo 
l'un vi.s-A-vi8 
mais (I11118 ce 
Il tt'iicljnit à 

disant l'appli- 
i qui, à notre 
•ait ufi grand 

resd' "onvi- 
cur l'airo as- 
uéo, car leur 
nt, 011 adop- 

soiimirto par 
s d'atialogio 
l'etfbl d'c'ta- 
'ur ijaso uno 
loiquo coin- 

•ands résul- 
'uno société 

proposition, 
I on faveur 
iicilo, et en 
domander 
;ro, lorsque, 
ot d'éluder 
ociété de ce 

concerne le 
uo do sou- 
do pousser 
mmément : 
3u associé) 
> trouverait 
iilisce, avec 
doladisso- 
déduite de 
pourraient 
de preuve 
it que les 
té, dans ce 
compte de 
aise origi- 

prouve la 
nation de 

ane Union 

ns leH jwô- 




porto 

I intenlion (IV.i.tr; ver lu inurô , • „ . ' l"funi:,ircs. J.:,K...ro moins .-i,- ,.,' 

'les m'Iamaiion. fuUn-os c-ontro ra„(ro ^ "'"""•' '^" ^"'■^'•"' *'" ''""" 'l'oiloK 

^t '7 îr .;!;\!;^r;ïi;::;.j^:^;'^-i'r;!;;^^ r^ "- i-..-^'s sur rannonno „nion 

;î» ^.s ranada, T-litiqM.MnonU,M ina ' 1 ; 'V;^ """r"'- l"'--i"^o^ -1" Haut el 

l.'fitiMKion (i(. rovriii- Ontario r.n o ^ '"'";• i>i d.clarc on maîiifi'sf,'. I.anNMn.M.t 

;-ns qui ;n^l.Mr(onaiont r;^,;:^ :^ ; ':,; ;i;;^^' >"!"-'^^ v.^ohunalions ol ,;)•.! 

nouveau ,,0,,.. d^^.erniiner les frnn Ses*^" n eenv^'m''"'''^' "^'"^'"^ '^^'^ '-i'"^'- K« 
^le« d..s,o-nation.s pnr.n.ont le t o ri' les K /' ^^"/'■'••'" ^"* '''><^"'Ih'c. Ce sont 
l''"'t 'lo ( uebee, existaient ava, iJ ,'. r , "''''""'••"'""•' ^i'ifos aujonnl'hui -le „ 

^•pmnio pouvant exister le mZmn ''"" '■".' '"!<'-^"- '""is mémo d^ les e, • " "' 

celle do Onélw. n« J":."/*^"'^ ^'- ""« population do près do moitié ni"""'- 

nom '" • •■ - 



comptait Ouph-f ,.f -.Tr^ 1 S 

j^ubvontion accordée à Qnébec 



!o annuel dolaPuissan 



'Ont,on accordée à Québec "m a ni "^.""^'^''"''^.exc 
distribution du subside! c'oîait Z nll 1' r:^?™^"^"^ ^ 



!>!u«oonsidémMoque n'en 
' excédant do $230,(i20 |. 




1!' 

■H. 



M 



m 



fl' 



, . . ^ - avai 

population (que le gouvernement 



VI < 



Jo hase 
impérial 



^^^^K^^^^ISW-^^W-"- 



adopta comme lo modo lo p uh propre A éUU.lir n.uM-UNto j.ropr.r)i(.M),-,lont l'ai,.'- 
mm,t«t,o„ oHt duo ..UM.,.to.tal.l.m.nt A l'ai.lo pui.santoquo Uum lui «d,,tu, " ■ ,, àhi 
pus ouroro uux av«„taK„s qui r..«uito,.t pour Ontario do la ,h,hsohh o, d'un 
d.mat plu. tomp..... et d'au «ni plan fo,.o,Hl. 'j| peut avoir ochapp-'à X -vatiSï 

«r» !r:!!!';''!V"!'M''" '"^'"'■"""' ^"^ '''«•^"•"'««•"outd-nuo nop'u'lati..» industries 
et pio.p,.,oi.niHlntloi.)mmoroo«iftu;r,nonto lo revenu pnlli'c, ot il o,st. nu moinH 
rn'ul'ï-i,?, "n'f. " '•""••^"'"':'\".""« -t«i' p.vsont..o a l'esprit de ceux nous lo. «UMpieoH 
do (pu 1 union fut amonoo a bien, et (pio ces lionimes d'état, tout on no ncrdant hm 
de vue, e. ayant e^ard à l'incKalito q.'.i aurait pu exister A cette date dà h I t^ 
tion des doux provinces, entrevirent l'cpo-pie très-rapprochéo où les avantages natu- 
rels du Jlaut- anadu, secondes ,,ar l'enorgio de ses l.«l,itants,-dont le nt.mhre 1 

toute dlh.ronce alors existante dans lu p)siti„n respective des i.rovincos. Do tait 
par<n. U-s cons.demt.ons presentùos par les avocats do (Québec, il ou est ..uolnues unes 

2;;i:;;nS;:;irii;sr ^'^•'^•'''"' '^"'^""^ "'-"^ '''^'^ ''•-'""--» ^^^^^^^^^ 
.ontSô?r;;i;rsûrKiS:s^^ ^^"* '«•" d'.pui«er.eB^ot, 

î'An<yi""i'A^''"^-"""^'°«^ '>''*'''"J l'îr ^i""'^«°' implique la supposition que 
l-n^L , IT'T" .^^'•' »".'"q»« clu x\o.-d, a l'ortbt A'accoi-der ai.x province! 
d Ontario et do tiuelec les dr.,.ts respectifs, et .le leur imposer les obli^rations rospec- 
tivcH dus a,.c,e..i.es provinces du Haut et du Bas.Cana<la,-suppositi.rn ovideminont 
fausse, pu,.s,,u'ollo repose sur l'idée erronée que la formatioV d'une n.,uloirZ 
▼mco a même le territoire qui a une époque antérieure, avait constitu.* uiio pn.vi ice 
mais qui avait cesse do l'être depuis lon^riomps, u pour résultat do faire revivre et 
•omine resiisciter 1 ancionno pn.vinco, avec tous ses droits et réclamations bien 
que la constitution politique de la nouvelle province différât sous plus d'un rapport 
matériel avec celle de rancicniio province. i' " « "» luppori 

2. Que la réclamation do la province de Québec contre colle d'Ontario, n'aurait 
jamais pu s élever m exister dans lo cours do l'union du Haut ot du Has-Canada 
et que, strictement par ant, cette union n'a jamais été dissoute; car la province du 
Canada, qui renfermait le Haut et lo lias-Canada, fut constituée une partie intégrale 
de la i uissanco, ot la division subséquente do cotte dernière no peut être légalement 
considérée comme une reconstruction des anciennes provinces, sans une intention 
ét^'fake" «'^primée par la Législature à cet effet; or, semblable énonciation n'apw 

3. (iue, non content d'avancer cette prétention— qui ne peut se maintenir pour 
les raisons données plus haut-, l'avocat demande la décisioA de cotte question, se 
fondant sur certains principes de droit suivis dans les contestations liées entre des 
particuliers qui ont fait les opérations d'une société ordinaire. Cette demande est 
tout aussi insoutenable, en ce que : 

(a.) Il n'y avait, tant en droit qu'on fait, aucune société entre le Haut ot le Bas- 
Canada, avant la passation de l'acte de 1840, et très-certainomet il n'en a été établie 
aucune par cet acte. cuaum, 

(b.) Les relations entre les provinces d'Ontario et de Québec, se tirent exclu- 
sivoment de '' rActe de l'Amérique Britannique du Nord,'' etolles'neVuvent, mêm 
a un degré tres-eloigne, s assimiler aux rapports établis entre deux particuliers 
associes onsonible, et ne doivent pas être conséquemraent régies d'après les règles, 
applicables a des cas identiques. o i 6 «» 

4. Que raccord, aux termes duquel Ontario consentirait à souffrir l'application 
de ce modo d agir, en vue d amener une décision à ce sujet, tondrait de sa part à admet- 

1 «^'«tence de relations semblables à celles auxquelles ces principe» se rapportent. 

(5.) Que le fait seul d admettre une société, ne constitue pas unorecon/missance 

aes conaition^ arrêtées duns 1 acte do convention par lequel la société fut établie, ot 

qne cett« induction necesÉUiire est tout-à-fait on dehors des règles généralement 



dont l'aug- 
>nni>c, mais 
KHioii d'un 
>bscrvatiou 
uluMlric'iiso 
au moinH 
l'H aiiHpicos 
onlniii 1)0» 
iM la Kitua- 
taj^i'.s Tiatu- 
)ml)ro aug- 
)ioii au delà 
. Do fait, 
ilniios iineH 
d injuutico 

or lo sujet, 

>»ition que 
provinces 
>n.s respoc- 
i<k'niii»ont 
ivello pro- 
I province, 
revivre et 
ions, bien 
m rapport 

, n'aurait 
is-Canada, 
>vinco du 

intégrale 
'gaioinent 

intention 
on n'a pas 

tenir pour 
eution, se 
entre des 
nando est 

et lo Bas- 
•té établie 

nt exclu- 
înt, même 
irticuliors 
es règles 

>plication 
ta admet- 
ipportent. 
naissance 
itabiio, et 
^raietnont 




«issoc'iés a loi 

<,".; vue s'il était permis aux Hv,V,.»fT/" ^"''"■î"""'" également au (o.'.i.s social 
çonre Ontario, sur dis ecIiX^a ,s' ,SVat "" -'r ''''''"' "-^ récla na„' ! i 
1841, les liiits matériels de eetto v\TJ ' «" :'noril,. pr.eederail PU lion dr 

;i"ostion qui commanderait l'a i:.t,nre 'a S^^^^^^ "nneraient qu'une partie ,1e à 
luo 'on s'enquiert ,lu monUtnt des^ .jln u ^ .\T "" ""*! ''"^"'•'" '^«•""""l^'mii 
par Je moyen du .-cvenu public, de «Vl - (^^('T '*'"" J"'"^"'^^'"'»' "''IseonMnun, 
po.nt-c.-cW que les avintagjsl «nt tom- ',n 'r^'r'', '''''' ^•"'"""- •^»'- ^'^ 
I Unum, ontelts dans une nronorti .^ L .. >" Ix'xtu-e de t,.ute.s les pa.ijos ,U. 

montct do l'aceroissomont d -s CS ^Z 1!^^^^^^^^ '^V""'"^' '" '•^^^"""^ *'" '''•vH..p, t 
durant les vingt-six années de l'eSe, ;?£''• " ^""»'"«'-'"«l«"' du Ilaut-CanL'ia, 
de la LegislatHro qui avait uni les i.n^lnJc^ Ani T' ""^ V'"'"^' '•' !>"-•>'<' l'uUenU 
H» . y aurait égalité entre elles. ^sàmSes^Zj'':^^^^^^^^ "" ^""- ''' Pn"cipe. 

1 ex,H.ess,on en,plo.yee par l\iy.,ut7u i^^^^^^^^ 0"""'ne .ser i ■ 

Ja reprcsentation, malgré l'in-Lml o , n i, ^ ? Q""''"*'-) qui p...l..rc.nt à ..galiser 
«aif-o a présomption cK-galit .- . ^J.^^ ""^ P" tout aussi bien Se 

financière; et, si\,n "llègto q fil n'ev sta tw H "•" ^""" ''""<c-daMs la p.,.s , 
ï'arlemont Impérial de Huiv,V/li"c^n ,| .ÛJ'"' ''«"'«"r «»"iM.nl,.s p,.,.r jus.itier I 
et la plus déciiive à donner est o.k-. T'''J">^'"»»S la r.ponse lu plus .-a rêl e 
dre et de déterminer un" quJÏtirde •eTn"'" l"''^"' ""' "'"' ^''ue à /'ertet V ten- 

Il y • trois mode, do répartition do mggh-és- 

p^ovinct7cSLrrî"',i:s;;^,^,„^ï,lr^^^^^^ 

2- La proimrtio,, i|„ |„ „,oi,| ,,il ... • ',• ■^.'■''■■' ''" ««2,50(1,00(1. ^ 

d npro» la moyonno do l'imm.. „„„ T- i. !. • ""(*"" ol do «Jiicbco, c.ai,iliili,o 

« demi «„i»„„t |„ 30.i„i„ 186,? ' ""■'""'' "'" I>~''"" J""'"' lo» qiÏÏI'ô Ir ' 

<i'opor«uo„. ,„i rmti,S5„i ;i^: ™''^i; «7- "«^^^^^^ (lo »;,,.,..,jo,. d'.v,;,ot : 

. 1. i{« ol!o ejiislo en fuit. »i ol o r,W ..'„^ i "^ " '"" ""«lilioii» »(iivai,i™ . 
4. Qu'il no »?t' r» édvT^'S'rot ri'',''"" •'"''' «"-'-"«"lllwo. 

r Qa"rt''r''^°'','''''r™'''° '-"^^^^^^^^^^ °" "°'"' "" '■"^p"'- 

digno do, p|,„ ha,l, ro,;;^!™ P"«'"'»«« «"alogoo^ oLanotionLôo" par mio aatoriS 

bion ,„o. .Otto condition 8 w 4, V' s 5Ï'J"'«™..« Pf'-Mc» a...s.^i la ,„a r" mo 
<lo pmioipoH ïOn,™i.x. ' "^ ' 1^ "' " '''"' P°""» <l« détail, an'ollc no dcWe 

^On.aHrâuS'fci^n'irSilii'ai':; £>■';■''';' P»" <î"''>- «" '■'■P'"!"» «0 faotum 

5o,«„rit,t"aYtLtrn7lsrs^^^^^ 






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'"''t><' |.rovi,M...,ot .jui M'uMi pan hiis.s,.,raetiri.uur .v,,r. .soi,t«r oos Hortios d.. fonrk 

;' ;■, . :: Ml vSr ;;;i;;";;r ';;;;;' rr. "V""''-^' •••" r'"»''"'- - ''"i-pîi '-!- -S^ 

;;:r,î';:;;;p-;.';i-;;::;.;:;;;;';;;r-,:;;--';---^ 

I'... J.'llll"!!"'''"''' ''"' '"■' 1'?'"* •î''^»^'"-!" 'I'>c lo .statut I.npôriul ri* IR-tO ,„ a airi A 
I ..^mr,l .los Pn,v.nc.t.s .ju',! unit, oo.n.no «i ollcs eussent ol., toutes de. v s," lt n e 

J.ositio,, au,-ait]Mi eU-e faite, n'eût ot,- (lue Ivs oi,Tm,s<a„. es imi < . . .7 i ' 

n.ais a,ln.etta,.t,„o le statut a ete ,n.L m.: la "^s" 1 '^l" ^^^1' ^r^, JX' 

<,. b ,v..nio,. .les deux P.-ovinees eu u.,e seule .i.lit .Jne u.^t^:il.':^Z^;^ 

I. io^'niïS'i;;V:iîiviî' '" '^^^ '^"^""^^'' '^^'^•^ «^"-« -• i-"-p^. -* to«t « 

.■o„t™i?;S;r '" '"' ^~'^"' ^'"^'^ "^ '•^"^'■•"'' "'"•""« «^^PresHbn qui y soit 

l'oilivc en toci : — 

(1.) LV^'iilité (le In représentation. Sction 12 

des ;,n>viî;eesih;' Jhuueï Ihl'M!:",''""? '' ''""""'T ^''^ '«^ l'^Si«Iriturc« respectives 
(ILS pioviiiLcsau iliuit et lu Mas-( anada avaient le pouvoir d'emnlover nour fies 

.,;dS,lr;^.!;;:Vfr•!;^-^;;llrx^^^ 

L'egalite fut eneore conservée dans l'orna ni sut! or, de L'administration de la justice 
1Sm.52' ^ do jurisprudence, et selon Ich exigences de chaque p'Sce: 

(4.) Dans la reconnaissance et le maintien .le» charges existantes sur les droits 
perçus, ou qu.sera>e.. recouvres, pour l'usage du llaft et du Bas-Canada sans 
aucune .l.st.n..t.,o„ sur l'cgalit,' du montant do ces charges :■ section 55 ; et-^ 

(.>.) Le fa,l .le cl.a.-ger 1 inté.-ét annuel <le la dette publique des deux province^, 
sur le revenu consolide, ..ans tenu- compte du montant de la dette due parcEne! 

11 est vi-.i,, comme l'ont remarqué les savants avwaf de Québec df.ns ïeilrs plai 
d.nnes. que les .hspos.tums de cet acte ne règlent que lepaiemSntde l'intérêt et no 



, • • I 1 I 'i .^ . , "^ "^ ■'^H"^"'^ 'l"° '*'P'"'i'«eni;ue 1 intérêt, et non 

le principal .le la .lette de la province ; mais cette distinction ^sf ««u!-men^ -H^s 
les mo;,s, ôt eut-elle quelquiinportanco, que le statut provincJalV^è^efSe Victoria, 



-•-iïar 



Boit 







i 



108 



II 



ii«' pciil l'xistordi* iloiiIcH Hiir lu tldcli).. i|« 



|»ii iivoii- fil- ihrtiH'iMM- |iitr la piiiHiicTlivo <io In n.nf. (U-i 



co rtM'oiiHfiiuMit, on oo qu'il niirnit 



tloivoiit cti-o profiitoini'iit «liridcoK ; ot il n'ont 



lit ion, ou (l(M (1 lient il) 



<(UI 

|iUM fil imtic |M>iivuii- (Ut 11) fliiin^or 



Ml. !.. m.Ml.i,,.,.. Nullo riToiivo plnn HatiHfuimn.t. nW p<mHl.l« ...iHnt un .iiirtre 
l'H -lo lu pepulntion a (..tto .lut.-, ot malKn. ,,«.. I',»,, piiJsM. iHinnyo,- .IVlnl.lir rt,v 
|.r..xii..ain*,nM.nl Ir .Intlh. .lo la population .u. I8U7, ou à l'.po.,,u. nrtni.jlv. lo ro- 
Miiltat Hcrail plus ou moins im-ertain, «t le m-oiim>im.nl prochain «oruit nout-itro voir 

i:";!";^::::^: isifi': •"' '" ""^'^ ' " '*"••="' '' • «""^ ^"*^*' ^-^ i-'- '^^ ''-'"p^- 

Kn ncc.-i.lant et» mviinonuMit, lo cluirriMlo In |K.|HilaUon .làns Ioh province» 
'I Onlar.oc.dc M,.lHH-,(..nnf,.nint à Unirs lin.ifoH tclU.; quo cjctinies nlun Lut), ent 
un aitavcr.. lo.ito p,o,H.rtion ctaMi.. «ur co rcccnsorncnt i^^t .lune i-irlnilcincn» 
toml.o 1 ,.„| «li^nodo iyn.an,.,c <|uc l'A.to <lc l'A,n,.n.,uo Bi-itannimio .lu Nord 
u.lnu't locl.itliiMlc lai..pul»ti..n .l'apivM le mcn.onunit de IHtîl. «timmo la U«, do 
la iiouvcllc 1-.. partition do la Ppr. Mutation daiH los cominunw duCaiw.la Los 
Havants av.Kuts |.our la pn>vinco .lo (iu.lK.c no ho m.nt pas (>p|M.s..H. i.ar aucune 
raison intnns.quç. a I a.loption do la population, comme un terrain propre à anncoir 
une justo proportion. ' ' 

Leur oLJcclion est oxtrins.\.|uc, ot r/uluito à sa j)liis simple expii^ssion, dlo 
tend a diro(,u on adoptant cotte proiw.rtion, (iu/Ux- n'obtieiidniit i.iint les avan- 
tUKos que leurs instru(;tions leur enjoignent d'ol>tenir, ou, ix.ur so servir d'uno 
autre oxprossu,.,, d..nnerait à Ontario de« ,wivilègOH (p.e, d'aprî's leurs instructions, 
iIh doivent essayer de lui enlever. 

Kioii n'a .te fait pour d.'iixmtror par de» d/"dmt ions tirées <lo principes .réné- 
raux, qu une prop()rlion Ims.e sur la population est injuste ou inap nlical.le I/ar- 
jîunient repose exclusivement sur lo fait d'étal.lir la condition «nanci.re du Haut 
et du lius.(.ana.la. avant et lors de l'Union do 1841. Si cette assertion n'est pas 
fondée, la i.roposition de proecdor d'après la population est innttan«al)le. 

U ailleurs, en avançant cette prétention, le» av(X'nts de (Jiiebec déplacent lo 
point do la(iuostion pour invo<|uer leur théorie snr la société, laquelle a déjà été 
exuinin.'o et étudiée. Nous n'entendons pas revenir sur co terrain. Il est soifcan* 
de lairo voir on substance : — 

1. Qu'Ontario n'admet pas que l'Union de 1841 ffit une PotMÔté, ni qu'elle ait 
eu pour hiit do I .dahlir, ou d'être réirju ot mlministréo d'après les principes appli- 
cables a des rapports ayant un caiaetérc lé^^al ; ot il défie de lai montrer imo seule 
clause «ians 1 Acte do 1H40, qui RU|)porte cette théorie. 

2. Qu'Ontario prétend que l'acte de 1840 établit runion des deux Provinces— 
anterieureinent indépendantes l'une de l'autre, bion que toutes deux sous l'e m pire- 
d une autorité supivme,— sur le pied, et aux conditions d'uno éi;»lité porlaile, finan- 
cière aussi bien que politique ; ot que le corps de l'acte lui-même roftCei^» d'abondan- 
tes prouves de cette intention. 

3. (iue l'Acte de l'Amérique HHtannique du Noi-d no cri'o pus do réclamations 
qui n existaient pas, soit avant la passation de l'acte de 1840, soit durant les vinirt-six 
années qii il est demourd on force; et que, si le BasOannda n'a pu pro<luire do sem- 
blables réclamations contre lo Haut-Canada, avant que l'Aeto de l'Amérique Britan- 
nique du Nord tut vote, cet acte n'accorde certainement pas des droits de cette nature 
a la 1 rovince de (^uelnjc contn^ colle d'Ontario. Les avocats de Qoébec,on d.<r- outrant 
leurs propositions, semblent al Fer jusqu'à avancer, qn'aiirès TUnion da Haut et du 
Uas-Canada, c était lo droit do cette dernière province de recevoir, et par conséquent 
un devoir pour la Législature do lui voter des allwations à même les fonds publics 
iH-oportionnement au chiffre de sa population d'aloi-s. mise en ro^mrd avec celle du 
Jlaut-Ganada ; mais tis ne pourraient jamais sérieusement prétendre que la Létris- 
lature du Cuniula-uni aurait pu, en maiiêi-e financière, agir sur le principe que" les 
deux Provincos-P.nies av.aicnt chacune- une existence distincte, ot pouvaient ivcia- 
mer leui-s droits conti-adictoiremont, tels qu'existants, l'une contre l'autre, et baser 
une demande do fonds sur la différence de la population entre les deux sections de la 
Provmco-Unie. Tant que l'Acte d'Union est demsuré on vigueur, une pareille ïé~ 




i«- I. •. ,' i ' ; ''"^'' '""'"'J'i'iiii ixlroi li'ai-L'unt 

iH)nH..s aux A I ii,r sc'n /^^^^^^^^ I'«'i;"l|it.oM , ans 1. ,mrlaKo et la r..,,ar(ili'.M 

lElfÉigliiiililil 

avaiiMU rosnec-tiv.ZMt 1 ,,,.''■'•''■'' Z ''""""" '''•"vincos, dont ,|'oux 
nous .lo,s Mo.us ot . vocsl . Z o" V I, U r h-'"? ''" '"' ''""■'' I"""^''"'^^^. q""i'l'>o 

ôtat do dette .l'Or.t S eo n ësV ïa <l n^ •' •"' '"'""^"^"' ^'^ l"'""^ 'l^' '""t 

«09 foi-mos ' "' ^•«"«•»«'on est n.eo do toutes manieros et so». toutes 

portion S':::'!^^ lu m>i;l:i:/?;:"t;i""'"î^^«,r'«i'*^'"°^« ''«p-'- n- >- p'-o. 

imposeesàtouir upë^l 1 a/1^^^ -"'T' ' '"'*' '"••^'1"« ^'«« "Wi««tin,.s .son 
onia^ro,no,,ts, nue l'^s lo ;ourl. .m^^^^^^^^ "^^?"''« ^" ^"i''" f'"'- ••• -^«8 

lSirr-;iLr^no*}€^!-^^ 

adopte eo n.odo ^m no C ' , "lo '^^^ '"^'T^'^"'? raisonnables; <,ue, .i ou 

à des considérations ui T^J ! «^^ro purement et simplement, car iè ratfaehor 

fait le mii^é'A'r, a^i:.^i:t'mS:;o'^;;"?r "'"•, '^"'"^^"* i^"^- ^^■-^^' 

mais en détruire radiealo ment l'efï-r,. -^1 u""'~'^ P'"""^"" nominaien.ont, 

arbitres procèdent au m° a."e en ,, L ^ V^ ''' f"" ?1""'^" ''""" «^"^t que lo^i 
<i^n.. 1 ■ 11 "'^, ."", F'" '"«0, en prenant pour >a«'» la iinnii!-)*-'/^!^ m . • ^ 
de (iuebec, toiio qu'établie par le rocénsoment do 186l7 P"i^"''^^'«» ^^ «nlano et 



I i 



%ij 
'H 



■ê 
'4 



Montréal, mai 1870. 



I). L. MACPHERSON, 
Arbitre. 



104 



OPINION DE L'ARBITRE CHOISI PAR LE GOUVE^^^MENT 

DE LA PUISSANCE. 

Ciiv.-.uUr, avant l'union .lo Isi , '!• '^ '" l'"'^''"^'<^'^ <•» J'^'U ot <lu Bas- 

OH c/ivijua .éuim:;, r t i Kt /Js :;^'^^^^ k,rsde.onu.,m. dans l'anion^n 

ot de nouveau s'narirprV:' II r'-'''"^ ^^-^^^ ^•' '^i>P^'''-^ "Canada " 

BHt.^?-;;r;;:S\l!âS..^;:;enfVrVf ^^'^-^^''^ ^'-^^ "^ ^'^--q- 

du dir: acte font v r 'h ns t h s h- ' ^ " ' ' "^ ^"'""" ^''■""'"'' ''" ''«"^^'"blo 
Canada'^ot-OntarôS'u '-l-u ''' ^"'■"'^'^ " Jluul-Canada ot Ba.s- 

'ic'.i-u.., eomnVo e . H S^ ' , '*' ^.^ """3-"H"s,-ayant en vue lo nn.mo lon-itoire, 

1SG7 àllrovincedu" S.Md^^^^^^ ^"^ '" Nouvelle-lvosso en 

de Quel,.c^ ^'"''^''' '•'* '^^'^''"'•^' ^'f »'^' '^^ P»-'*P'-i<^<-' conjointe d'Oulario el 

dn..n;ïï;^:^r îj;:;;;';!;;.;!^ ^ ^rr -ir • •^^•^'^^-•'-^ 

dettes contractées par le (;a. à a et no .V, 1 Bas-Canada, de 1841 à 18ti7, des 

été autrelbis le ID^^t o^ fo'îS^i ^ SH^''^,*^-^ ^Ij-'f-ait 

lo par.aoc et lu répartition de ces pass fet acf doivent ,•...' ."" '1-'""''' 

A nsi, dans leprinripo. que devait-ôn fii v i^^\'^' ,7,; '' '^"^'^ ^T '^^ '''' ^'^ros. 
une orio. no subséouente m IK^I • ot ../In , t'-i . '''^P"''Oi' d> qui ava t 

B'il en était aut e S A^ds ht ne ^^' "oresteraiti enà faire aux arbitres, 
déternunant ces S et v ssi ' tl IT\ '^"''*"*" '' ^■'^^«"•'^■«. ost de savoir si, en 
^tatu Çuo do« dl^x Lvin ": «J Lr:^irP '•^•"^'"'* IV^'if •^' ^'" «•"-^''-••'tion le 
l'union de 1841, comTeûo^^^^^^^^^ on 1841; si on doit envisager 

vi.H.o a apporté m^ sa ns^^^^^^^^^^^ f, •?'"'"""^ ^^ '1"'^ ^'''"«l^o jn-o- 

la dissolut on, en 18G7 è si ; m ■,., y. T"' ' ^* ' ^'"' l'ostif uant à la date de 

devrait .tre 4aio.rt ;^^^'::^i';:n:^'::j:c'^^^^^ - 1-^-' 

poinf;': '' ^"''*"" P"""^''*^' l^^"'- ^^'•'^ "^'-- '^J"-^»-- Pout se subdiviser eu doux 
«oeiéîS '^'"""" ''^ '''' 1""*""° ^*^'« «" ""^'- ---- considérée con>me une 



1. L'Unioij de 1841 est née d' 



vontion entre les parties, uia 
*■ l'e.r fnvitim. " Elle ne fut 



une nécossitr. politique. Ce ne fut pas uno 



C'est , 



is un acte découlant do l'autorit 
J)as amenée à la demande du Ifi 



con- 



poino 81 1 on peut dire que ce dernier ait 



e souvei-aine. et opérant 
lut iM du Jk, -Canada. 



cette i rovmce n'ayiintpas eu do voixdans lad 



consenti à l'Union,— le peuple de 



ccision do la question ; il n'y avait al 



ors a 



Québec, 

condilioi 

mutuelle 

Pré( 
Jjoiivait < 
de sa di,- 
l'avait ei 
Ang•lai^.e 
ticpie vo 
deux Pri 
du Eas-C 
à l'évido) 
tion de i 
tion Jvéo-i 
impossibl 
future de 

La (1 
qu'elle roi 
<iu'à clia(| 
la seeondi 
l'individu 

2. Ml 

que (^uebi 
préliniina 
c'était un( 
les jn-écai 
qu'établie: 
tuant l'Un 
par Jes [im 

En If 
ou non, n'i 
qui fût à 
relatives , 
au sujet de 
"que, eu 
lesquels la 
voies do c( 
vinces," <•' 
encourue j 

A la r 

gouveriieu 

motifs jioli 

adresse fui 

pourontr'a 

Canada) se 

Ainsi, il pj 

<le la dette 

Bas-('an;ida 

être envi>a 

cette épotpi 

tai,'Ouses pc 

pro\-irices; 

quonco. Kst 

qu'elle a fo 

arcliives pu 

et de dire, 



105 



i'- 



Qiiébo 
condili 



■(!, ni Assenililôo ni Li'ijislaliirc. Il 



ni !i tique tous les ôléraen 
iquoiit 



iis])o:^i(i()ns qui il 



ts, aiTarijUfonicnt.s ot 

es COMsilliTiUioilS 



Uilioiirs jiroliniinuii'os, iv.-icrvo-; o 
mutui'llcs. 

lK,u^S!;o™l!rZ;r'"'''''''T'''"^ etuKl.iinic ,i„aut à sa dur.^c, l'Union no 
r. a l s . JZ J -'s o ^ ''"" ï" ;'"'''' ",'- '■""■'^ ""'■"" '"■'■'i"«-^'"i-"t on provision 
ra^S ;,' e V n h elle d, pon.lait .onipiïlenicnt do l'autont.> «ouvoniino qui 
An. ii -Hl, , )^ ,. '•'"HvnK.nt do tout cooi, o'ost que l'autorito Iniprriilo 

lïno oohnh^ j,^ ;'^r'"''7 y^' I'>M>'riaux, et que, d-acoord avec la poli- 
doux S ; os o;' .n. ' ? <1;^-"' -s P'-"I.ros oondition-s ot los a inipo.sres aux 
Clitii^'ù^'t'i^V ^^'''^'' ("^^'■^^]"""-''"">.ii- les Provinces du Haut ot 
A^'.V don 'e ; ;.t^ •';■ ^ -Î"^'!". J''i"-t ISK),"). il ost démontré 

tion ,e •r',^ S - S V^'^r '"'M^' ''"^i'^^ 1'"^ '■^'^'^•'- <l=ivanlai^e-la distinc- 
tion i:'|;^i^;;;±!;:^^^^^^^ 

nuVltmf''''';on,r*w''^f ^'"'^^^^^ ^^'"' ^*^ l^^"^- «^«^ si IVappanto, 

rhS;£SÎ,^l:;S:; I?^;:;^' ^"•- -^ -- P^^- ^^^ «ituaù^n .^'ulf ^laco 
nn.n Y"'"' ':"'^^''"!^"ant que l'Union puisse être considérée comme une société 

?ét ' no T^î^on m,n. ? "^ r"n'' '"^"""'i'"'^'- P""^ l'^u-t , mais qu'au contraire 
k<s .;•. âlo '. r^o ''"'O'^'lloment consentie ot formée avec tout le soin et 

m -el h i' , l": ?S^^ ''''''' ^l'^.?'>^« ^""^ui-ont le. conventions, telles 

tn ,,('•• ' !*^M''»"li«-^ elles-mêmes avant l'Union, par 'o Statut Impérial consti- 
pa U ; uÏ::;s"1;" Ï:^' l iMtei,>rétation donnée à'^os conventiont'fà'i ^^ ut 
pai jLs pailles elles-mêmes, durant son o.\istenco ''' 

ou ncm ' nSf éHlfnïLrîr'l ' ''" ^^=^-^'^'"^^l=^.-'^q"^l>-qu'il représentât le peuple, 
ou non n en lait p;.s moins le gouvernement de facto de la province ot le seul cnrns 

Su^ ;' r 'u.drdtT^' ''"• 1— '•■.I^'^^l'>tif;-pa' sa ceiSiniJ™lu, : 
au s iet dé 1. Vôr "''^^^^'^^ provinces, insistant sur son opportunité, et déclarant, 
"m"-' eu é ; r 1 k!;;S,^;^ '^''^ l' '^'-^'^W-anada .apporterait dans l'union 

loZds |., difo k t : o r ^''^^r ''"^ '^i'" ''" lf'^"t-C'anada, et aux objets pou,' 

'^ou^4'ur""né;.:'^fl^n^ Haut-Canada, tenue quelque temps après, lo 

mnf f V^ I '■'"" '^ *^^"^ proposition dans un messafi-o indu, unit les 

mo fs pol tuiues qui devaient présider à la 'formation do l'union ; ot^ lÀ dÏÏs une 

mi^'ent "n,'!'"'""-""'"' ''"''^'' ^J^'"=^"^l'"^t «l-^ 1- réunion dos p ^vh.cos ^^000"^^ 

Ai s ,nrl . t^ï^i Ï^H ""'""' "'■' '" '■'^■'"^' ^^'""""■' ^'^'« provinces unies. " 
<lo adé to d; ïl , ; / ' n ''^'"1"'''. '*" " ^""'^ P'-^- oublié de consi.lerer la question 

.1. i,an,uia, quipietend, par 1 intermédiaire de ses avocats, nne cotte dette dcvmit 
re envisagée comme une obligation pormanonto do l'auh-ô mUi nce -^c 'ch^^^^^^^ 

ragouNO^ pour elio-menio, que cette ( Ctto devrait être Hi-)i-rN> -nv l- .. 1 V 

m \ 1^., 7 " '?''^'^''.''^^ "1 ros que l'union a été etfectu..o et basée sur cotte déclaration et 

îiTl l.. , l'.bli '''"' f "^"'' o'"^^''"'-" '""' '^^■"'' '-«^^^ ^l'H.laration cons Sn e cîa les 
aulnves publiques, et que m l'une ni l^mtre n'a encore révoquée -défaire vote fac-^ 
et de dire, qu'a la dissolution, la dette originaire doit mainJena^t être Xrgéc ? Je 



s'ij 



;.:f 







106 



Huito à cette uloe,— en 
Acte pour réunir les pro- 



iÉilIPislaîii 

l'acte impériS, 3? Sorï" 4 c 110 'Tt 'tulé ■'^<V aT*"''"* "'T^ T"^ ' '""'-•'^'-^ ^^ 
mer " Un fmuWnn^r i ^ ^"?' "' 1'"^''^^' «devaient, à partir de cotte date, for- 

Éliipsiiiiii 

E5iSSF= =:t4;-« sis "Sii 

poitïïue ETSéCSh!^^^^^^ "^"•^' '^^''^ était fait par convenance 



101 



w, 



;to idoe, — en 
"^unir les pro- 
juillot 1840," 
, (lo l'une ou 
• ou répartir 
ice a apporté, 
lo indication 
iire, dans la 
l'autorité do 
nimerce dos 
rt aux dites 
t déterminer 
nce du Bas- 
ivant do la 
i do certains 
arbitres de- 
3 du dit acte 

les droits et 
n"ent à cette 
te date, for- 
mes à être 
t on du Bas- 
mt le temps 
is l'autorité 
.5.) 

n'était pas, 
lous exami- 
poriode de 
de voir n'a 
3n, n'a été 
ivenu, — des 
es fonds à 
e Haut ou 
ennes, sans 
a pas cessé 

à ce qu'il 
ti'rieures à 
rnnnt " les 

forme ori- 
les obliga- 
paiements, 
nce du Ca- 
as-Canada, 
Canada, de 
ms toutes 
|)H à venir, 
if du Haut 
demandés 

que peut 
, fn'^quem- 
3 dépense 

1 actifoor- 
)nvenance 
■une dette 
. Si on a 
>lle aurait 



revêtu une forme définitive, et qu'on aurait agi d'après elle dans un sens ou l'autre. 
Lorsque dos mtérêts lo demandaient, ou que lo pays lo souhaitait, on amendait ou 
moditiait l'acte impérial do 18i0 par une nouvelle iégi>lation impériale, ou par une- 
législation locale subsidiaire, selon les exigences du moment,— comme, par exemple, 
sur la question du rétablissement de la langue fran(,aiso,— la disposition des réserves 
du clergé,— les changements faits à la ctmstitution de la Chambre d'Assemblée par 
nn vote des deux tiers; mais, dans aucun cas de législation impériale, ou de 
^gislation du parlement local, voyons-nous, que la situation financière des deux 
l'rovinces, au temps de l'union en 1841, ou que les mises qu'elles ont respectivement 
apportées dans l'union, aient été considérées comme formant la base sur laquelle la 
législation, ou une division ou réjiartition du revenu ])ublic ou de l'actif ou du 
passif, devaient être fondées ; et le seul tribunal qui eut pu alors déterminer les 
réclamations du Haut-Canada contre le Bas-Canada, était aboli, ainsi que toutes les. 
matières se rattachant à l'acte qui l'avait constitué : détruisant ainsi les véritables 
moyens par lesquels on pouvait arriver à faire une partie de cette repartition ou 
division, si jamais elle devenait nécessaire. Assurément, rien ne peut démontrer 
plus fortement que ce que l'on avait on vue était une fusion, et non pas une société. 
Ainsi, s'il était possible do faire fonctionner l'union de deux grandes provinces, — 
8 élevant et s'édifiânt sur des considérations politiques— d'après les règles d'une 
société commerciale, nous ne pouvons trouver dans les «)ndi tiens de l'union, ou 
dans l'interprétation de ces conditionspar les parties elles-mêmes, rien qui indiquerait 
une distinction ou division d'intérêts à quelqu'éjwquo que ce Soit; mais au con- 
traire, tout fait voir qu'il existait une parfiiite communauté de biens, et qu'elle 
setendait à tout,— comme on avait coutume de dire dans l'ancien idiome Français- 
Normand, dans les cas de co-propriété: ''penny et per tout." 

Pour ces raisons donc, je ne vois pas comment les arbitres peuvent prendre 
comme point de départ le ''statu quo" du Haut et du Bas-Canada, lors de l'union 
de 1841, en ce qui concerne leur pasition financière, même si l'on pouvait s'entendre 
la-dessus, (ce qui est loin d'être le cas) ; ou bien, comme il est énoncé dans le 
factum de Québec, savoir:- "Que chaque province devrait d'abord assumer sur 
1 excédant de la dette une somme égale à sa propre dette, au moment où cette 
province est entrée dans l'union en 1841, la balance devant être également divisée." 
Faire cela, serait ne tenir aucun compte de la législation du parlement impérial 
et des parties elles-mêmes, parla législation do leur propre parlement canadien. 
On doit supposer que lo parlement impérial, le premier, et en second lieu le 
parlement canadien qui oîit plus tard en mains les intérêts du Haut et du Bas- 
Canada, ont pris en considération toutes les matières qu'il serait équitable de régler 
entre les deux provinces, ont c&ntre-balanoé les équivalents, et ont fait de leur mieux 
pour sauvegarder les intérêts des deux parties, et que celles-ci, par leur acquiesce- 
ment constant et leur silence sur ce point,— i^endant les vingt-six années de leur 
union,— acceptèrent l'ordre de choses existant comme un fait accompli. Si, après ce 
qui vient d'être dit, les arbitres entraient dans la discussion de l'actif et du passif 
ereos avant 1841. on vue de déterminer la position que les provinces occupaient l'une 
vis-à-vis do l'autre, (et cela devrait nécessairement être fait,) eo serait mettre de 
cote tout ee que ces actes ou opérations avaient pour but de réaliser. Prendre en 
considération l'actif et le passif, quand bien même il y aurait un arrangement de 
fait, dans l'état où ils se trouvaient relativement aux deux provinces, et pr:)céder à 
établir la différence seulement, en l'envisageant comme un actif ou une obligation 
d un côté ou de l'autre, serait entreprendre ce que les provinces, dans leur législature 
réunie, n'avaient pas, durant tout le temps de l'union, eru convenable do faire pour 
elles-mêmes. Soulever la discussion sur les mérites relatifs de chaque i>artie à cette 
époque, pour savoir quels ét.iient les équivalents qui formèrent la base des 
considérations qui amenèrent l'union (admettant, en faveur do l'argument, que l'union 
8 etai* accomplie avec l'assentiment volontaire des. parties, et non par l'autorité 
miT .iiîiïo,)— et quels motifs poussaient Québec à s'unir à Ontario, avec la forte dett» 
de ce ue dei-nière,. comme on le prétend,— serait demander aux arbitres de décider 
w l union était, oui ou non, judicieuse et opportune. 



I 






108 
«no (l,v„i„„ ,:,,,„i,,,|j„ I "" '''"''«"'«■'"■i-l«"il»w>ini.toJo,,,,,,,iH,.';,,-.,„t™* 

.ou.,:s\r;,;',;:i[:f x't" v,;™;!;";;;' * '? "°"''""-«»" ■•■' i--«f, «. ab»*,,,,,,,, „„ 

l^pJuscxpoclitlf; c^"]KMÏÏt^t,!l?l! '"'•■/""■ ^'"^^'« hulubitablcment le mode 

<^eue doit nc-ees«ti,.eMK.nt dépendro d« ? f*».^'/' /"«" '■>'>"tioa au fardea. d'une 
<^autorUôsmivenunenuinnissif™ l''^'i«lat.on locale, et il n'existe pas 

< es contributions pou • 'a va n t. ^i dé ?"V^'"'^^'"^'« '^ l'-'g'if"rei- de manière à kC 
finiront avec la senienoe m,' . 'P . ''" province. Les pouvoirs dos arbit ... 
;i;;telle sorte qu'eHir^l^sJeW^;^^ nn?;^?.""'' •^'•^^'''" ^'-^ ^- -dïï 
jnan.ere, subordonnée à I\actio^ t'rie re d ' 'n ». ? f ' ,f ' •'^''''^ ^'^'•''' ^'' '^"^-""e 
" 1 ?i-b.,trage. Ln dite décision dot tâb^t/rf.' ''° .'=^''^''° P'-ovinco-,,artie.s 
claire et sans éqnivonue ouëls nn';i7 • f^'^ «^r^l'"^""^-'^4^'i«sif-d'ane manière 
încom.nntablo, ot lo i-mif^Sn^i-i .'*''*'." ^' ^"^ l'-iolif doit devenir la nro r été 
province, seloA le cas/ ''"''' ' «"^^'«''^''o» indabitnble de l'une cm dllCtre 

^luox,gc,raitcettemanièredW mi csdiffi,.,r/^^^ '^^ "'^'^'•''^^^^- ï^« te.nps 

H ce mocle de procéder, n'en a d.?™^?^^^^;:;!'" P*;"^«"t siélever relativeme^î 
décidant ainsi, nous serions astreints Ïk ni 1 *lf •'^^"?"' «* J« "« '^''ois pas qu'eu 
pense pas que no„« puissions r^n^t^rl^^ ^ f^'^ P^^^^^-f^ '" ^'^ ^^'- '« "« 
1 actif et au passif; en ce qui regarde les nioti fs n.l r ^" "" ''"""'' ""'««'"co à 
origine, nous n'avoris rien a y v.H 7 ? 1?^.^ '''![!"''" 'i"-^''l''cls ils doivent leur 
au fait des ^•ivconstanc^squ'anVenérenii '''''''''" ^ ^^'"''^ '"-'"^ Tautorité, et éS 
peut ntir mer cette I^'^nsIalL '^'TÔrK oLslT'v' ^^""'^ "'^'"■""^ '^^ ^^/«^^'^ no 
de d-terminer ou de considérer l'LtVoiL m^f''''''''f"''' ^"' ''""^"^•'"^ lamanière 
par elle; là où elle ..anic lé II .' ^ ^'^' "^"'^''^'""■'* »«»« '^^i-^^er gouverner 
-mentation, .vaîuer VuSï o^ lot^r ^'i!' ^P'!'"''^^'' 'H^rès avoir entendu vZZ 
<e toute entende entre les remJsoïïnn ^d'ctfô):-'''* '''l'' l'"'. l''""^'^«- «^^^ '^"'^'^e" "« 
. otat actuel d. ..ses, .t 4ré«^-;-l.£-;-.-ie^Q.;;l..^ dans 

MouU'éal, maj 1870. C^'^ué,) j, H. GllAY, 



D'( 



La pro 

Commissior 
nion. 

La pro: 

considérer, 

L Lac! 
cette dette, 
du2)arlemen 
Britannique 

2. Le n 
l'Amérique 

3. La p 
province d'( 

4. La p 
province de 

5. La p 
rcspectivem 

6. La di 
vinces d'Ont 

7. Lep: 

8. La qi 

9. Lest 
seigneuriale. 

No. L- 
detfe, au-delà 
dette totale 
$73,039,553.0 
dessus, juige 1 
H la somme c 
dans lu divisi 

^^u. .i. — -^ 

de l'Amérique 
indiqués dans 



ARBITRAGE 



KN-rnic LES PitovixcKs 



D'ONTARIO ET OUËBEC. 



tiïi 



FACÏUM DE LA PUOTIXCE D'ONTARIO. 






La province d'Ontario Honmot l'oxnosition sfiivanto des r-tU^ H^ u . 

„rovf„i'drQ°sn«LH<."''"° '°'"'° "" ^°""""' ""'° ■"•"■• "» «- '<>-'- ■•• '» 

7. I.» partage <lc l'actif entre le« pi^vînces d'Ontario et de Qacboo ' 

8. La question des terres des écoles ; vni-KJC , 

«Igneuriâîc!"'""'"''"""!""""'''''""'''» »™gement8 pris à l'égard do la tennrc 

tinn. Hoi'f Afi-n iir..,t.',, ,i ',r. 



Jes 



pro- 



Jois de la confodoration, doit être portée au di 



dette totale du Canada ... ... „ ,. ^^^ ^_j^.^., ^ ^^ 

dessus, parje 16^. t^' rëSaiiT'yi^Xt^i.l^Jin^ï^KIS^^i ^'J^ 



■i_ll 



110 






No. G.-i,.Y,-,«,„ ,e V excédant d., la .Jette, au-delà de «G2,500,000, entre ks provinca 
d Ontario tt de Québec. 

a la maniùre d« partager c,; HuJplus '" "''"'"'' '"^ '*''^^'*'"^« ««« ^"''^ 1"»"^ 

vinco 
devra 
mettant 
dariH r- 

dt'°Q„ae:t'S.,Sri;':ï,rJ"^?l' ,^'°l":'r^^^ »'"™"'^ '» ™l«"- <!« l'actif 
a pro'^"'* ■' ' ' • •■ 

excéc 

cent 

base 

No. 1 — Proportions des dettes locales. 

KriôcSïSntrro'^"*'""''"""'-^"»''"" '-?'» •n,736.5T9 62 

Dette locale de Québec... ' '• 9.833,733 33 

Excédant do la dette du'canada 7,901,046 1» 

«10,539,553 92 

Comme toute la dette locale......... "I ' 

Est à l'excédant de la dette ' «17,735,579 52 

Do même la dette locale d'Ontario 10,539,553 92 

est au montant de la dette du Canmia'au'OnVarin' hÀV..o"',;u"-"" 0,833,733 33 

aussi bien que Québec; donnant les l^,Cssulvantt^^^^ ultérieurement supporter. 

Total des dettes Excé^^ujt de Dette locale. Résultat. 

q;S:::::J/SS^ l\^^^ ^SS?? f'«^^'*^««^ 

' ' «iUjOay.oOiJ JJ *7,901,046 19 $4,694 137 91 

de Qaéb'ec d"S4,694T37'."9Ï ''''"''"'' r..^o...U, de «5,845,416.01, et la province 

No. 2.— Proportions de la Population. 

ment'îeWl'SneTel'.É^^^^ ^'^1^- '« ^-"'- -cense- 

une population total^de S? Sr g ce^i ^'r^'^'^^'"'^ ^"^^^' ^'^l'^^^' «« 
trage, fa situation sera celle-ci : ^ ^'^'^ *"^ opérations de l'arbi^ 

Population totale . 

d'Ontario y.y.y.3.*'.'.'. 2,507,ti57 

'' de Québec "".*, ^'- -- 1,306,091 

Excédant do la dette.. 1,111,566 

' ' * «10,539,553 92 



Et cet 
comme la 
dette, qui 
suivants : 



Ontario.... 

Québec... 

Ce qu 

de Québec 

No. 3 
total do l'a 
étant de %' 
D et E ci-ii 
dant les d 
D et E, ( 
montant t( 

Si on I 
Total de l'i 
Aciif capiti 
Actif capit; 
Excédant c 

Et la i 
de chaque ] 
portée par 



Ontario. 

Québec. 



Ce qui 
de Québec ( 

La 2)ro 
autre base t 
et les raison 

No. 1.- 
Canada, $11 
sur cette soi 
«62,500,01)0 
à partager ; 
cotte somni 
proportion 
-v/nt elle foi 

No. 2.- 

Bur Jr pop 11 

Canaaa, et < 

destinées ai 

principe du 

population, 

No. 3.- 

de l'arbitra^ 

On a copeni 

cet actif pi 

dette, et étai 

établir la va 

demie, antér 



lu 



Etcotto proportion sera, 
comnio la popiilution d'Oiitai 
(lotte, qui doit étro Bupporto 
suivants ; 

Population 
totale. 

Ontario 2,507,657 

Québec 2,507,057 

(.'o qui rond la province 
de Qué'>ec do 8-4,t)75,815.49. 



No. 3.—Pn 



telle que la population totale CHt à roxc.'dant do la dette, 

•lo et de (iui'boc,ro8pcctivomont, Hcra à l'exoôdunt do la 

parles doux provinces ; ce qui donnera les résultats 



Eosultat 



Excédant de la Population 

dette. locale. 

«10,539,553 92 |l,39(;,09l «5,807,738 43 

810,539,553 92 $ùn,5iSG «4;«75:815 49 

d Ontario responsable de «5,807,738.43, et la province 



oportion de l'actif capitalisé. D'après la cédule A ci-jointe lo 

étint dVs- lin n.^'^fr''' r'^^r^'^'^ ^^l^^^^ '* «11,208,037.30, la proportion d'Ontano 
etantde §.,017,<,04.35 et celle de Québec de «4,191,032.95, sui'vant les cédules 
nji L ci-uMnexoes. Cet actif resnectif, capitalisé à son taux moyen d'intérêt pen- 
dant les derniers quatre ans et c\emi, H pour cent, d'après les mêmes cédules 
monLIî' torÏÏ4,204S2:ï^ «^17,^20.99. et à Québec «2,087.001.13, ou un 
Si on adopte ce mode d'agir, voici où en seront les choses : 

Total do l'actif capitalisé aa^c\aqoo io 

Aci if capitalisé d'Ontario tuniti II 

Actif capitalisé de Québec [[ ?087nm iq 

Exccjiant de la dette ; :::z::z:::::zz::^^!^ Il 

U la proportion sera, telle que le total do l'actif capitalisé esta l'actif capitalisé 
de chaque province, comme l'excédant do la dette est à la dette qui doit éti-e sud- 
portée par chaque province, savoir : ^ i^ eue sup 

Total de l'actif Actif local Excédant de la Résultat 

capitalise. capitalisé. dette. 

S°*fï-'o ^204,322 12: «2,117,320 99 : «10,539,553 92 : «5,304 184 41 

^"^^^«^ «4,204,322 12: «2,087,001 13: «10,539,553 92: «S^S 51 

de QSb?c"dr«t235,SÏr° ''''"'"" "^P^"^^''^^ '« «5,304,184.41, et la province 
«„+ J'k l'™'''"f d'Ontario ne peut soumettre à la considération des arbitres aucune 
!t il! o'® ""'■ '^^V^''« «" P"'««« asseoir UMo division juste et équitable do la dette, 
et lesi-aisons qu elle apporte au soutien do chaque mode de partage, sont celles-ci • 

rftnal''"ii77i-ftiQ ?J/ *l?'f-"; '^ "^«"*"nt total de ladotte do l'ancienne province du 
canadci 5?17,73o,519.52 ont ete dépenses pour les fins locales «l'Ontario et do Québec: 

«S 500 OurSî'l q« f^'.Tn ' ? V^ le gouvernement de laPuissance a pris àsa chargé 
»b.,500,000, «7,196,025.00 ont ete absorbes, ce qui laisse seulement «10,539,553 92. 
a partager ; et, a mon sons, la distribution la plus équitable que l'on puisse faire dé 

^™,T-™"'1' "" ^'* '^''m '*" r''^^'' ^"^ ^'"»P*« 'i'^» provinces respectives, dans la 
propor ion dans laquelle elles ont reçu les deniors^perçus pour des tins ocales, et 
_«/nt elle formait partie. x ■• i v.«,ico, ot 

sur h'^'^M^'^''"'''''^'-^'' Canada lui-même a suivi ce mode de distribution basé 

sur Ir population lorsqu'il a dispose du fonds des municipalités pour le Haut- 

Canaaa, et ce tonds est encore divisé ainsi; il en a été do mémo pour les allocations 

destinées aux écoles communes. Cette base de partage semb erait admettre "e 

principe du No 1, et aurait le concours de deux autres circonstances :-la plus ™de 

popuhU.on, et les recettes du plus fort montant d'argent perçu pour des fin.s Ks! 

de l'o^^hittT, .f™? vepartition de l'actif a été suggéré dès le commencement 

delaibitrage,etil ne peut être axlopté que si Ion tombe d'accord sur ce point. 

On a copen<lant reconnu que ce serait une proposition justo hn ollo-ra-me— vîi ouc 

Zitr^TM^^T/'^r^-'^^ ^^ ci-devant province du Canada et formait partie de^a 

£înV u ^ ^"^' "?" r' ", '^^^ ^"'^ générales, mais à des tins locales,-que d'en 

établir la va our en calculant la moyenne du revenu annuel des quatro^nées et 

demie, antérieures au 30 uin 1867, retiré des institutions chargées^ des differeX 



% 



"il 
r'Il 



S 



1 



i I 



112 



aoîî^'^.ïœr '"^'^ '' '^^ ^'"" ««^^''' ""- ~ base do ropaKition de la 

'■'■T."-'i.-, ni.m ,uo lo ni r Ni .-^ '.?'•'" " '^'"""'•^ """^ :"-''i'>-^'« l'<>''i' '"<> l'actif à 

est .imidlo .rairi •' Vu ï >''• '' "1"-^T ^•^' ^1"" ''-" P""^ voir, n 

"co.dio do l'actit; Ki o i" è :,î;io dw,; :-i:t ■''''^'' o„ ,,1"h cinitaUe/ La valeur 

lors (Ida ConJvïomtiôr "'''■''"' •'"''^'"'''™^^ 'l"i ^■««tait 

sou,m-s aux- ohar'o^.lm i oit" -^^^^^ ]..;<,vien«ont, restant toujours 

peut y avoir la A-ovince ^ ' '"' *!" " '""' '"^^'■^'^'' «"*»''''^ ^"^ ^''^^^^ q»o 

u -^;r;^::r;;,;;:ir;;;;r;;;s;:J;^";;' "^ ^ ^"?- ^'-^« ^--t--*^' ..lativomont 

Tant que l'Union iC à K 'o , ? '''"' i*^" ' ^ ''"'-'^''^ ''' ^'■•"^■'■"'^° d'Ontario, 
oto cnlployées, et. pour ce te Jai m V -""•^'■^PO'TneH sur ce. terres ont 

<lont le ("ai ,dâ a iEtWIoVe îh i ^'"t'im-nno ol.jectmn quant à la manièro 

tin,., à forn e • a r H ^ k dett^e / n':^..!,"?''"' '''"f t.^ (^Confédération, qui ont été do.s- 

Canada, pourconiblerled ieiVdnn. nll "".'^ '"^ ^''"'^' eonsolid,^ ,lo revenu du 

Ko. 9.-aw»«.,;„,„ rts»tt„„, * r„,v»»,„,«, „,«(,/* h temre mgneuriate. 
ho,.» co ht», 0„t.,.io ,Tch,m« ,Ic Q,.éboe le, ,om„,o8 suivante, : 

3o. Biens dos Jésuites, porté.s au eréflit rU '{'v"\'.^n'.\'-""'à""'"- 782,742 83 

d'inv: 1« Tincn^ ' J; " ''. ^""it (le 1 -hducation Supericuro 

e<;^t..' ^!! . r '' ''''*'' '"terétdepuis le 4 mai 1859, à G pour 

4o. Q.uintetarrérawH de OiiinV ■ivo-. Vni"-,1"V'""'"-" V" 02,583 83 

depuis le 4 mai 1859 ' '^''''' ''' '■^""" de G pour-cent, 

5o. Partie du capital de S(.-Sulpice; aVec inU^êtcommë dit pfus Kaut ]^^ Te 



113 






Co. Indomiufc aux oantotiH de l'RKt. avoo intérùt comrno hmhûU 756 710 00 

o l,?"^"* "'' «"«v*"»"' KrliK'iitioii siipérioui-o dans lo Ha.s-Canada Al'cHf) 04 

»o. I)irtc'ivntH> outre lu capitalisation de \', 'intimât iornk'^ i-ecottes do 
lu soignoiino do Laiizon ot di's liooncos d'aiiboi-L'o, ot Tes 

rccottes actuollcs 7'} 2ô8 •»(> 

9o. ïyOesdu capital actuoi jn-ovonant do ritom"a ios"ro"vonus'do'ia 
soi^meunodo Lauzon et loH lironcos d'aiibopgo restant main- 

tenant entre les mains du Bas-Canada 4'"> «80 80 

La Province d'Ontario prétend que sa réclamation contre "ces 'dVvors 

itéras ost appuyée sur les raisons suivantes ■ 
Par rapport à l'item 1.— Lo capital d'indemnité, à rusatjo du Haut- 

( anada pour lo fonds wei|j;neurial, était do 9 218 fi^n qt> 

L'intérêt sur co fonds do .!....;;.!;;;!!'.'.'.r. l'iâoGvi 91 

L'intérêt sur lo fonds d'emprunt municipal .lu Traut-( ^'jnada, était do. '•j'517.'o84 20 

Différence ." J^o.m 04 

uollo Ontario n'a reçu aucune compensation. 

nt à l'item 2. — Les arrénioos do l'Int.'.p/.f um. ir. fi^nJo -i'«,v,... * .•..•. .i 

-( 'anada, 



Pour 



a} 



\ sa charge, les urrérage.s du Eas-( 'anada sur lo 



mémo article, devraient être portés au compte du Bas-Canad 



Relativement ùritem 3.— Le fond 



<los biens des 



I, au montant de 
dans 



rovonant 
l'a^rooT., ^''■'''"*, ''*" f ''''"'■''t'«» -ii))êrieuro dans le Bas-Canat 
«.t;J,ohJ.SJ. pour lequel le llaut-Cana.la n'a reçu aucun équivalent. 

(iuant al item 4.— Le capital ot le> arrérages do Quint étaient compris d 
JtUomls geiiçml do 1 arrangement seigneurial, mais ils n'ont pas été véritiés ; et 
Il (loit .'tre tait raison de ce montant à Ontario jusqu'à concurronco de ^103,544 00 

..!ee «tor 7^0 rT'''?'' ^"'^T '^-T^^'»' V^''^'^^' ^l" "'pital des seigneuries de Ht. Sul- 
pico «19(.,719.G6, acte, par 1 acte do 1859, mise à la charge du fonds des municipalités 
du Bas-Canada, et non du ll.nds consolide de revenu ; iî fut arrêté que, tanî qîe lo 
i'^'i f /"T"h^'''''*'" ne pourrait pas jm.vor l'intérêt sur cotte somme, il serait payé 
t!Z?a ^""/Z consolide do revenu ; or, comme ce fonds n'est pas aujourd'hui, et 

Stioi Zr cela ''''' •"'"'''"' *"" '■^"* ''" '" l'"''''"' ^*"*"'''"" " '^''*''* ^ ""*' oompen- 

Par rapport à l'Item G.-l)'après l'Acte Seigneurial, il a été mis à part pour les 
Cantons do l'Est du Bas-Canada, comme n'ayant pas d'intérêt dans la c.omm\,tation 
seigneuriale, ot comme son équivalent, la .omme de $754.710.00 ; mais, comme ces 
Z^':;[^''''?}\'V^rU.Je(iMeU,, .t qu'Ontario n'a pas reçu d'équiValen pour 
cotte somme, il demande maintenant une compensation. ^ 

llclativemont à l'Item 7.— Cet item ost sur le môme pied que l'itom 3, ot Ontario 
demando une comijcnsation pour cet item. v^uiuiiu 

Quant à l'Item 8. Los estimations dos recettes annuelles do la 

seigneurie de Lauzon, ont été do $12.951 65 

^^ *io licences d'auberge ....'.....!.!...!.. 37115 01 

, Les recettes actuellos sont de: ^"'"^ "^67^ 

Seigneurie do Lauzon $11897 47 

i^i'^ences ;./,;;; 33^773 qq 

Le capital représentatif du premier article ' 

Du der,^°;* «834.444 40 



CompeniRtion à donn«rà Ontario. 




178,268 90 



114 



ou à «422,880.80. Japo««t8«ion<lo (iueboe, Ontario a droit aux bides du capital, 

arbit^s to"[^:auu;?ï?i2.,f,^^^^^^^^ soumettre à la considération de. 

miamation qu'elle mot «et .eîlomm t «? i f" ''^ Pro^l^M'o, Hoit ,Wegard do lu • 

(Signé) j. HILLYAIÎD CAMEIION, C. R, 

Avocat pour Ontario. 



Actif i 
Bons do I 



Compte d 
<'Ompto c 
C'f)mpto d 
t'Onipto CI 
CA)in])to t( 



Compte d« 
l^ivro do c 



Compte de 
jtfoins: au 



Moins ; lo 



Compte d'i; 
Chargé en i 



Moins : l'in 
nité.... 



< 'ompto do : 
Moins : le fc 



Compte d'in 



Haut-Canada 

Crédit Législ 

Prêt aux ince 

iiîducation, î 

Fonds de bâti 

f'onds des mu 

Education Suj 

Compte des m 

Service d'enre 

Compte des av 



1 




l'OTiipto courant d,, l)ft,()00 «0 

U>ni])to foiirmit, Kiimouiuska ^'^'-^RG 21 

-'01 !)1 

^"'^'^'^ '^'^ Z'''"»"^^ cle loi, I/auH 'a;^. ^ ' "^'^^^ ^^ 

Compte do (lébenturos.. 

Livro do comptoN coiimnt« * l<î,000 00 

140,015 61 



Fonds d'emjmmt Municipul-Jiaut.Conac/a. 
tompto do capitul.... 

Moins: au crédit du fond; d'ainoSi^ô^t::::::::^ ''S;S;S 

Moins .- le capital du compte d'indemnité t?KJl 

Compte d'intérêt «oki-ta.o H65I,8yr98 

Chargé on moins «3,517,018 32 

65 04 



156,015 61 



Moin^8.M'intérêt sur le compte d'indom 



«3,617,084 26 



1,350,617 01 



-« 2,166,466 35 



J^oncls d'emprunt municipal- lias-Camula. ^'^^«'362 33 

428,140 00 
371,452 86 



Compte de capital 

Moins: le fo„âs d'umorti^yèmënt.".'''.' 2,428,140 00 



Compte d'intérêt 2,156,687 14 

782,742 83 



TlautCanadn .a Société d' Agriculture. 2,939,429 97 

Jiaut-Oanada. (Avances) 

Crédit Législatif, Ras-Canada. fAvànc'osV ■ ^ 4,000 00 

M ucunon Hupériouro', ' do' C- onip^e» «es avaneos j 484:244 33 

compte des inspecteurs du Revenu H -r ar^nfo . , - 234:28146 

êlT«1'"''«'"''-«™«"*'Bas-Sni^ (Montant de compte) ^,426 II 

Compte des avances, Témiscouata....? '^'^ ■ 2,524 38 

: ••• 3,000 00 



t 

I 



~. ^^i. 



«11,208,637 30 



110 



m 



B 



ONTABU». 



/•'«ndii </i i„niiti'Hciiiiii du JJuitf-Cunuilu 



D^>IM)ntul•OBÔmlî^^.'.^^)our rnsili- «lali.Mics, ta l'Heolc .Nonuulo , $ U(i,«OU 00 

Hocitté (ii'n luniitucH de loi. 

I).^bonturo8 oiniHos 1C,800 UO 

Ijivro UO comptes Ucm aviuicoi^ ] 



40,015 (Il 



J5U,015 Gl 



Fonds d'emprunt inunii-ipdf. 
f'Ompto (lo onpîtul fj^ 



Moi 



!((',tJUO 00 



ns: uu crédit (lu roiid8(.ruruur(isrjcmont 420,548 (il} 



M • •. . . „. . «0,870,451 'M 

Moiii«: viiiutiildu cymjitod'iiuk'miiitr' 2.218,555 u:) 



Compto d'intérêt <J3,517,018 32 

Chnrgo on moins g5 04 



«4,<J51,S'J5 08 



,, . ^3,517,0S4 20 

Moins: intérêt aiir compte d'indemnilé.. 1,350,017 01 

iiJ2,10()',40(J 35 

îiJ«,81H,3C2 33 

fSociélé d'Ayriaulttirt'. 

Montant nviuicé 

Compto d'indemnité, d'aj»rùs l'auto Boigneuriai, 1854Ï.V. » g'o(V,0(»o'o(') 

^^ tlo 1859.... 2,218,555 30 «t2;8l8,555 30 

Ontario , 

Québoc 



4,000 00 



.\. 15. 

Dans le juiçomcnt, Ontario a do dette lowilo... 
cl «Québec 



«0.833,733 33 
7,001,040 19 

$17,734,770 52 



.« 0,8 »8,728 02 
. H,' Ts;ii)2 55 



C. 

Québec. 



^18,587.520 57 



Palais di! Justice ; montant avancé j>jjg qq^ jg 

Fonds d'emprunt nuinicipal ; montant avancé./.......".. ".'//"/.'.".'..". "'.' 2 939429 "17 

■^cnure.s seigneuriale;, ; capital aux seigneurs ." " 3'Vl5'538 '■•(• 

Konds do8 municipalités. Avances .'. '484*244 T^ 

Educatu . F.upérieure. Avances ".34^81 4r 

Prêt au., incendiés de Québec. Avances *.'".."" 9rV9r^ V 

'^"" 1. .î.îl.!-.,, , f 00 lui f 3. *-i.Vîinue» IMlAfJK e.1 



jur 
i-'redit icgiHlatif. Avance 
Education. Avances 



116,475 51 

28,494 73 

290 10 

«7,901,046 19 



117 



mr;- -rr.-Tntr- 



D.— ONTAWO. 



ACTIF. 



Miinlnni. 



ITilUx moyen 
<io l'irittrft 
II. oent |)on 

'liant I' lin-. 



Vitluiir viHpitttlI- 
•#n K S j)our o«nt> 



l'oniii" ilo bAtUia Ju Uniit-C'aoHiln 

Soolétû iloa humuioM (lu lui. ilaut-Oaiiftda , 

Fiimlg coniulld*! a'empru'it uuinloiiml. Iluut-t'nimilii : j 

V'M'itttl itJ.rt5I,(W5 l»8i 

I"'<^r'î' ï,.«tMflfl aj| 

Sooi.Hi' irA^rliMiltiiro, llaut-Ciininlii, (coltu nomme c^tt-n-l 
IriM) VII l'ompto commo no ruppurtiint rion ; cupentluiit, 
•''v-ituiiliiin aotifpuur lumoiitiint; lit ni>uiiH(> rtantriipn- 
bloUu payer.) „,,_ 

Impcetour» du ruvonu, Itaut-Caniidn ,.."!!!!!!!... .... 



Autif do Qurbui; 






4,oui) ou 
2,m 41 



T,(iI7,«oJ .%-, 

•i.iiii,o;ia 9.) 



04 

7 11 



I Hu 



ll,2U8,fl37,;iU I 



:!«t,800 UO 

Mi.oia «i 



l,UUU.ilO 



ml i:t 



K.— QUÉE EC. 



AC'IIP. 



Montant. 



Compte do diibcnturos du l'aliiis do Jiislico d'Ayliiicr, à tt 
pour cent 

Compte courant du Pnliiis do Justico.d'Aylmer..."...'.,. .!.!!. 

Compte do débonturos du Paluis do' Justice, 
Montr(!iiI *9f.,ti00 00 

Compte courant IH.UUti 21 



Compte courant du Piilui.- do «luntico do Kamourasko, 
!îi20l.!ll. Il y u $8,U55 do dôbonturcs' à 8 pour cent, 
roiiiiinit uiio promii'ro charge sur lo revenu. Dix pour 
cent paieraient l'intérflt Hur les débenturcH et donne 
raient toute t'uoilitô d'annuler le eompto courant 

Fond.s conaolidé d'emprunt municipal— Ilag-Canada : 

Cttpifal $2,15B.687 14 

Intêrflt 787,742 8."! 

Education supériouro, Il.-C, : 

Allocation Léjii^lativo j^ 28,'4tf4 7J 

Balance do d<:'HiMt dand le liurcau du l'Educa- 

-, tio». 290 10 

fondd de Kevcnu 234 281 4fl 

Prêt aux ini-eiidiés do Québec 

ïouds" do biUi.-.-e et do Juria du Bas-Canada...'.'."......'.".*..".",".' 

Fonda dei^ Muiiiclpatlt<ts du Bas-Canada 

iService.< d"«uregi.«lreniont, Bas-Canada ."!!!.".".".",' 

CGîr.-i*.~ -î- - -ivitrit;."--, Tt/rtûsïouata 



Actif d'Ontario. 



2,(100 00 
1,2;!9 70 



i 4,596 21 



JOl 91 



2,939,4.29 97 



2G3,0«t 29 
264,264 ns 
110,475 Jl 
484,044 ;j;! 
2,Ô24 38 
3,000 00 



4,191,032 95 
7,017,604 35 



Taux moyen 
do l'inttérOt 
p. cent f ten- 
dant 4J anf. 



Valeur 

née à H p. 



! 12 



ituti- 
■(>nt. 



17 42 



$11,208,637 .30 



2 88 



14 .30 

1 98 

11 ÔH 

1 14 
3,910 00 



114,596 21 



201 01 



1,410,926 38 



263,066 29 
87,204 0.'! 

116,475 51 

92,006 42 

2.524 38 



I 2,087,001 13 
I 2,117,320 99 

I 4,204,322 12 




-mm^^t- 



118 



AKBITKAGK 



ENTRE 



ONTARIO ET QUÉBEC. 



liÈPOmE AU FACÏUM B'OKTARlO. 



^'excédant de la dette. 

l.-PROPOBTION m.H DETTES LOCALES. 



Bas-Canada ■■_"■_■ 83,49;^,r>J4 «8 

*"* »tiï.i '»Af'i ** '— -- 



Faieaat cnsemblo , 



Différence. 



§3,192,707 38 
«Ï7iÎ22;8Ï9~Ï9 



U9 



Montant qui aurait dû être ajouté à ce nue lo fnPt„m H'n„«„ • 
comme eta^t .a dette locale, ei ^ui l'auiSt l"ev i S» sTsbI ??Vrr "^^P^''?'" 
établi,— à $2(},956,552.52 '" tiuvcc uc »J,aJJ,7iid.33,— montant y 

Supposant pour un moment que les chifTrfls H'nnfo^:^ • ^ 
celle do Québeejdans l'excédant d\ la dettel^raituom^^^^^^^ '""'*^' '' ^''' '' 

Ontario 

Québec 88,150,591.34 

2,388,902.58 

On pourrait citer beaucoup d'autres cas soinblnhl«a ri„ ,i • . ., . 

pas nécessaire d'entrer dans ditres dét' iirLm ,.n , Réponses, mais il n'est 
modo suggéré par Ontario. ^ ' démontrer l'injustice du premier 




i-e que celui 



2. — POPULATION. 

Il a déjà été énoncé dans le factum de la Province de Onéhor. • u n ,'•, 
xinementiniiistf.rl«i^vn„,i^.. i„ i„..--. "^^"^"ît-cao i^uebec : Qu'il serait sou- 

i situa- 
i sans 

pom- chacune, les- dëtt^r;,î<;;d;;;;;ronï";" cŒSs ?"'?"?t^"'^"^ ^!^P°^^'/>" 
.soutenue par l'exposé de la disproportion de la dette on ^fill P^-^P^^'t'^^.Mî^ 
comme ayant été do §8,715,030 0) contre L. Rot n». ^V^^^' 1"i 7 est établie 

dération des dépensesV^ncouV^t dui^t 'Uniofdt S î^îf""* ^"^'" ^""^^^ 
n.-ivf;,.!,. i;,v,uA„ „t : .>. . ^ '"""' <^'' ^oil a 1807, ne pouvait qu'être 



tion financière roslu^ctile des mr/or/A..!^^^ de la situ 

<.herclu,r à connX;;^,^/rhS ïïl^'q ^.^^ S^^^t df" ^" î^'^' «'^ «^' 
pour chacune, les dettes ,,ltér;,o,,.„"' ?. a -M"?'!"'-?' ?,^.dan8 quelle proportic 




que de celles qui en d^o^^t^^é^nZ^Z^^TT' '^'•^^ ^^"^*'"' ""««^ ^^'^ 
plus considérable, et rendra on o?f Xs ^ n i • «^^ 

radoption de ce second inode sugï^-Ai Ôntri d i^. 1 , apparente l'injustice dS 
la dette. ^"^ P '^^"t'"">> «an.s la division de l'excédant do 

n'eftt^llufuTs môîsZfferffrn'T^^^^^ Parlement des Canadas-Unis, qui 
été votées 11 favcmMl?ehaqurpYôS^ "''"' "^''^ '"^ allocations suivantes Snt 

4 et 5 Vict., Haut-Canada. Bas-Canada. 

Ch. ."SM Stg. £1,405,68 2 Stg. £153,400 

Chftn q^i'"''''"L^^'*^-^-S^^^ Ct.£m;555'in 
<hap, 34 Ct 500 

■' •4'i '■ 447 4 2 

" 46 " 6,801 14 Vi 

" 50 [b]. " 39.6 49 lOjî^ Ct.£8,43C 13 4 

«1,676,034 5 10| £178,992 4 5 

.4.ia.''''°°°''°"^'''^^'^""-''O»--.ot£l,500pouru„che„nndel-^^^^ 
[&] £1,666 13 4 pour cxploiutivufc.uiugique, sont omis, 



120 



Faisant ponv lo llant-Cunadu « ^rn, .o-r ,o 

Kas-Lanada 1l-y,mR HH 

Mais, cominc la population du «as-Canada était alors do moitiH plus ' 

foiisiderablo que collo du Haut-Canada, la part de la première 
province dans lo montant dos allocations, si la population avait 
ete adoptée comme une base de division, aurait dû ôtre do » 55-. 18-i 58 

Moins ce qui a oto nftocté à son usa.çre, comme susdit ...;;;." ^]:d% 8s 



H,7ir»,();}0 GO 



".5TS,7-14 «5 



différence , 

Ajoutant à cette disproportion (•eÏÏêdoïâVettoi'coinmoïiVk^'sii's'ivi'a- 

blie, avec 1 intérêt simple (bien que Québec dûtcbaru'cr riiitV.rèt 

compose, ce qu il se réserve le droit de faire, si l'on accepte pour 

base 1 ori^Miio de la dette,) du 10 février 1841 au ;i(» juin 1SG7 s,,,- 

• la dette apportée par le ilaut-Oaiiada ] .... 

Le tout se monte A la •^ommo considérable do ^^S-KlsTàn»? 

E-t-co que cotlt; immense disproportion dans la positi-.n financière dos dèu^ 
Canadas peut e-tre mise de côté dans la considération dJcela- .uSlins conduira 
a une ,n,us, ce criante ? Kt pourtant, si le second mode .ni^gérèlZ Ont^^^^^ 

^''To VinnTr" 'l'V f ^<^''«"t de la dette, est adopté. ^.sCt^ qui^en lésuSra.^ 
TTo f i^ all«^«f""', ^"'*''' '""'' ''''"'^' communes et fo fonds des municipalités pour lo 
Haut-(.anada-lesdcux exemples pris dans la législation antérieure -ne so^^Js 
en question.' Le tbijds des municipalités du Hautcanada nï^: ï ^répartiZlrn^ 

a population, mais dans les dittérentos municipalités, suivant le nombJo des Sif 
buabk^s qui sont nscrits sur lo rùle de cotisation ; ce qui est tout diSnt 

Quant aux allocations destinées aux écoles <-ommunes, elles ne pourraient ètro 
faites que d'après la population, les besoins de léduca ion d'un mn .tétant de 
nécessite, sulxn-donnos au nombre de ses habitants. ^ ' ' 

3o.— l»R<lpOllTI0>f PE Ti'ArTrP CAI'ITAMSJÔ. 

n„-i Y"''*M '''?^"^"'''*-' *-• ''"V'' '"!''"''' I"'' ^"«1"' omplo.vopar Ontario. i)our arriver à ce 
q appelle la proportion des dettes locales, et, jL là, nu premier mode de division 
qu.l su-iïcro. les mornes objoctions s'appliquent aux deux. Atais. ce troisième 
mode est encore moins admissible, et est b^ise sur des donncos onco e p i^ eiWes 
b 1 est possible. Il est tout-à-tiiit illusoire et ne repose sur aucun princie fixe' 
L évidente disproportion dans la valeur (éta))Iie dans i cédule 0, d'aprS nistèrae 
propose,) des fonds consolidés demprunt municipal du Haut et du Bas-cinaT 
respectivement, on est une démonstration suffisante '-'anada, 

Ou peut dire que le factum d'« )ntario est une injure faite à cette riche province 
lorsque dans la capit.alisation de lactii; il lu rV^^onle comino i i^ablê cfé 
payer pus que 8 ,Î)20.505.;J8 sur les ^7,08y,220.14\u'elle devait, lé e'uille? 
18C7, au fonds d'emprunt municipal ; et que Québec devrait être plus quo 
reconnaissant pour la bonne opinion qui y est exprimée en sa faveur, orsou'on 
le représente comme capable de ,,ayer ^1,410,926.38 sur les .<^2.939,429 97 nue œtto 
province devait à ce fonds à la même date. ^ 

Le trésorier d'Ontario n'est pas aussi découraiçé. Dans son dernier discours 

Znf l'ff'S^'fP ^' V^ '^^^^"r^^ ««^ f"i^«"t «""^io" à cet Trbi? aie ioS?ef 
ment au fonds d'emprunt municipal du Haut Canada, il dit: Ce fonds eltmcsomie 

_..:^.''.Pl"''^'!"^^'f^<{,^"I>itali^ation d'actif, la valeur do celui nui Rombln ami. 

^'Jll"n»7Tr'uZ. :t^1 ""■"•• "'^ '^^f "'■•' ^«"« 1« *"^tum d'Ontario, àïam'oitié 
do oe que M. Langton deckiro etro sa valeur nominale, bien que. on le prenant poir 
co que }i Langton affirme, un million de cet actif se forme des dettes doucette pK 
de fa ci-dovant province, et, partant, ne en. +,'t"P pas un n^fif r('./, et que d'autrJS 



121 



Jirtido.s d(, Tiictif, loi que h Pnt aux incem/ià de Québec, mlont connu. ,v.m.. i , i 
imrt, connno étant >.m-; valeur aiu-unc.. D'un au)ro .ù's'^^^.^sd" îiS . ''"" 
le incme, sont yvesquv v.u. i-munclilk ot r,ali-aUi- .on en ï. Il ^' "T'" 

tiers .IcM.elteniV.mo valeur nonunale ''"■ '"^'^ , -on. euj.i.alis. s a n.o.n. cl'u.t 



Il n'est pas néeessairo d'en dire dav<uitiioc sur l'absence 
de M)Jidito do ce troisiènio mode do procéder. 



iejiistcs.so tl le défaut 



TKIIUES DKS ÉCOLES. 

Ontjirio réclame comme siennes les terres n 



lialaneo.-^ duos sur les toi 



V 



res 



fai! 



I! ni', lao! à 



vendues. Cette l'cclama 



1» loi, (St. Jîet: ('„n. di. 2t;,) 



qu elle a ctaMi un toiids. l.]i)0,()()0 



'icres do terres fui 



on-vondue.s des, écoles, et les 
ion ne2,out être admise. 

es sur le 



on ne peut conserver de dont 



part 01 enijd.iv.-s par le -•ouvorneur en conseil A l'usa-'e 
tievaiont .ire vendues par le Commissaires do:^ TerivîT 



eut, d'a|.rés lu loi, ini.s à 



es luoios (!omniunes; elles 



on l'esullant. /;/, 



/'((tri: fjif jyjn^ devait fo 



nier le fonds des lù'oles < 



la Couronne, et 



produit 
Iiii de\ 



, ' -.■^,., .'^..1,1 lui iiici- le lonos ues l'A'O es ( onimiin.. „..; i 

••' <• l'""r loo. rapp.n'ler i54.)U.()0(MM) par ann-e j'our nrodui'-e e ? ^ " ^ '''"'?,•'' 
celad. inai'der'^i' iiM (.-v'"! .',. ^^>- r.- •,'<•/■• ti piouuiie cet e somme annuoo, 

revenu, ;,etm mideîau mmi; ;ta:i''m^J^W '^"^ '>' '''"'^'"" ^^'^ 

{.e.j>dueUK.urieso„iiendesj.:;;o:c;:;;;^:;,:^s?;'û^^ 

b;bhuîlu.iues de paroisse. Jusqu'à coque le fonds efu p iduirs-'im 
m<jn,aHt devait être complété à mémo le tonds consolidé, eHv'^^nv^^^^^ '^ 
pulalH.n du rcensemcM antérieur, entre le Haut et le IJalc J i-l T ^ f .JV'": 
<iue. tant que le montant ci.dessn« mentionno de $0,(S (wS S 'e^^^SL '^'1 
revenu (es icrrcH en question, les terres non vendues et ' '"' ''" 




parlant des terres <les écoles con.munes. il d ^^ sHcZu^^u^^It' i^' >^' ''^ 
dtis ,vr Irrllc,, H reste à retirer, prin-lpul et intérêts 61 ' () 0)0 W "^1 '? ^"'''''> 

sm>e quOntario a <iro,t <nn' vlv-zir^'r/'w ' ' r \ ,t i", Sur ce montant, t pré- 

lation on 18(U vis-à-vis de celle il Jgiebe^^i. ^^■^'''-^'^' ''^ proportion de .a popu- 
La l<7i'isl:!ture d"();itari(; nent, l'ivv <.nn«;,l,',.-„> ,!,. ...,..„ . _ 



mou contraire. umu „cs n.i^ant cxju-ime une 



La Ii7.;'isl:!tu 
e pr"t.en'.ion 
opinion contraire. 



KKCLAMATIOXS KÉ.SILT.VNT I.U RÈOLK.MKNT DE LA TENURE SEIGNEURIALE. 



cl'On.aHo. les arbilres .' ,? î V h r u •.^;^ '^"' '"•" ''^''' ^''^'^ «'» "om- 

"dotle." ni un"aetif'' l ^ ^; ''^ r^n ird!;frV'''"'"^ ? "''^^^ '" »"^ 

de l'Aclo do l'AnKTique 15. ,1. N Si^T Si 1 1 V II 'T' ''' '" '"^r^"^" ^^^o 
de l'exo dam ,lo lu del'lo d'apré .^1 or "ne e ..r,' mnltr' ''"'" ^f ^^^^''^^^^ 
considoraîion ,le ees iteius ^ulrs m li n ,V ; ,^,. " , f ^ l'"'? '^""•^m«"t la 

des comptes publics dnr.mt rit:û:: a;,:"! •en'l.n:!'^ ';::".!i.l^".^/'L'"'^-- - 
1' 



des comptes publi;; d I" 'i in ^ '•..;:', m 'Se h",:' •;''" ";.-'^--.--n>'ètes 

tive dosVM>vlncos, A l'ei-oquo o ".ik' ^unir;;;i ' ^""''"" '^'^^"«•"•« ^■<^«pcc- 

Québec pourrait, avec autant de r.-iisun, all.,o-„o.r, rpi'en supposnnt mén,'^o-!0 b V. 

anatlu ait puis larycnionl benciici;; decetlo l.^^nslation ce l'ét-iit" n„'„nn fT-H 

ensation des «;7,5TS,744.(i5 d'intérêt, mvé. J,, !,> n " *' ^ "*^ ^^''^''^ ^om- 

[aut-Canada depuis i84l,-c;;jfâV£.TS^ J ! L ' '.^"!!!'""''A.T- ? ^^^e du 



C 

1_ *^""; ■"" M-,'^-^,M-i-T.v>.j u iiiunias paye.s nar le C 



le nom de 






mÊmmem,.. 



1£È 




Bas ?inaif^ •,,<?,? ' '"' ^'*^" '^""' 1^"'"' P'»«ienr,s autres items identiques e 
ceUe "ïlamalion"'" "'""'"^ compensation, peuvent être, avec- ,i.oit, oppc\."e's a 

Catii 

l'i 
37 

laisser ce suj xs :i,i"b.ti^;;r "'"'" ^' ' "■'^"" '^ '^ ''^^^^■' "^"'^ ^' - p-^ 

l'état dos obliS ious so,;1;fo côni?L »'^^«™»'te. pour une législation qui, d'après 

2me de (i/wVm re! '"'''' '' '' "' "'"' l"»"- '■"''"'■« I» Plante l„„„ 

t782^iai'S "!!"'' ^ °' ^-:>''",'M-é' sur lo fonds d'emprunt munieinal du Ba,.Canida 
J78<!,742.8.i, et une partie du capital de» «eisuenri™ do St Xulj ico S18( 7 ?K ■ ' 

togeuse^ •■' ""' <^P'''i-^it.ons lu. seraient certainement prolitables et avan- 

.aais1i,^onKnt d^!f io'r 'ï' ^'" -^^ ^'""^ '^'^° "^'' '" l'^>''^^ P^"" '« S'^^vernenaent, 
droits ^''''^"'^''""'^''^^"^'•'^'^-^ seigneurs pour l'abolition de leurs 

la dp/fT^^jTp " ^^^^''^ '^i'""""^ juridiction à exercer en ce qui regarde « l'Etat de 
Slus ont, InS*"""'' '^" ^'''^^^.' " ^'' 'omsignés pensent qu'il e?t inutile de faire 
Kl^ M '^'' propare par Ontario, et produit avec son f actum. 

avnpnfa u'oho<-„ j ■ j-i-iui-uon ,-ur ! actiî enuiut:if dans la ccdule 4e de lActe ses 
S sV raS ao^^^^^^^^^^ comme il a déjà été dit dans leur factum, de toutes remar- 
Sf dans k pt'inco o";? if/' ^"^ ^'- """^^ '""^^''^ ^'' Ontario-do laisser chaque 
lateur et à l'o^n?.;/ ?. I . ^J'"'" °a'?ance,-serait contraire à l'intention du légis- 
lateui et a 1 ospnt de la loi. Si on avait eu en vue d'etfoctuer le partage de l'aStif 



123 



sur cotto base d'opérations, la clause 113c, au lieu do lo rondro la propriété commune 
d'Ontario et do Québec, l'aurait, do la mi^me mauièroquo pour les terres mentionnées 
dans la section 109e, étaljli la propriété de la province dans Impiellc il, était localisé ou 
avait pris naissance. -, 

La Province tlo (Québec réclame de nouveau le di'oit de soumettre ù la considé- 
ration des arbitres tous autres jioints de faits qu'elle croira devoir exposer, soit 
en réponse au tactum d'Ontario, soit à toutes autres réclamations ou prétentions que 
cotto dernière province serait ultériouremoiit admise à produire, et aussi de pré- 
senter, elle-même et en son nom, toutes iiutres demandes que les circonstances de la 
cause pourront lui su,ir<;'rrer, et aussi le droit de faire, jiar le ministère de ses avocats, 
toutes énonciations des faits et moyens se rattachant à la cause, qu'il sei-a nécessairo 
d'exposer pour élucider tous, ou aucun dos points liés à ses réclamations ou réponses. 



(Signé,) 



]S^. CASAUT.T, 

THOW. W. lUTCJIIJE, C. R. 

Av(jcats p,jur (Québec. 



1 i 



REPONSE DE LA PROVINCE DONTARIO AU FACTUi^rDE LA 

PROVINCE DE QUÉBEC. 



]^o. 2. 



la 



DIVISION DE LEXCrnANT LE LA DETTE. 

La Province d'Ontario objecte à l'exposé de faits soumis ])ar la ])rovince do 
Québec, sous ce titre, pour cette raison (^ue les arbitres n'ont ni la juriilicliou ni io 
pouvoir de s'enquérir de l'étal des dettes ou crédits des piovinces du Jlaut et dn 
Bas-Canada, anlcrieurement à l'Union de 1841, ni d'examiner, en ([uelque manière 
que ce soit, l'actif ou le passif que chacune (i'clles a apporté lors de leur entrée daiij 
l'Union à cette éjioquo. 

La Province d'Ontario présente cotte oitjcction préliminaire, avant que les arbi- 
tres n'entament l'examen de ce chef ou moyen diifacLum de (,'uébec, afin que, s'il est 
possible aux arbitres de se justitier tle prendre en considération les ])oinl.s do la cause 
qui ont soulevé des objections, la province d'Ontario puisse l'éclamer le droit d'ouvrir 
devant elle un champ plus libre et plus vaste poar faire l'examen de l'origine des 
dettes et des cbarges do chaque Province sur icclle^, et de la contribution de 
chacune d'elles au revenu général du Canada, tout ennuyeux et imjiraticable (|U0 
cela puisse être à la Province de (Québec. 

La province d'Ontario sera prête à plaider cette objection pridiminaiie sur toutes 
ses faces, et demandera aux arbitres de rendre une décision à ce .--ujet, avant d'entrer 
dans la discussion dos faits principaux de son factum. 

FONDS DES ECOLES COMMUNES 

La province a exposé ses vues à l'égard de ce fonds, dans son propre factum, et 
n'a pas admis que ce fonds fût divisible. 



PONDS DES MUNICIPALITÉS, U.-C. 

Ce fonds appartient à Ontario seul, et Québec n'y a aucun intérêt. Il provient 
déterres situées dans les limites d'Ontario, et Ji'est applicable qu'à des fiiifj qui 



124 



se rnttac'lieiit .six'ciuIoiiuMil iV Oiilariy), Toiilos 1 



illtél'rtîS .11! 



ces aiTi'Hi: 



i:i fonds (l\'tii]iviiiit iimiiicijial, 



os immicipalilr.s arri.'i 



'('OS 



L'Ini 



Qui'l 



i'I'S ODIll!', 



IrC II 



Cllfs prnpoi'lioil: 



Il pas ih' rrclaniati'jiis à fiiir.' val< 



v(!i!ir Jusqu'à la C'unlV'il.'raiioi,, ont 
'ii-'sj)aii'iiHMit;- aMuui'!,; sui'Cf foiwl 



po 



Fonds DKsTfNK) Arx amémora.. 
Fonds dks Éroi,Ks dk (iuammaui 
Fonds de kk\ km: dks k 
Fonds de hatcsse. ii.-c. 



|ir ."ur aucune partie do ce IIhk 



m- 
en 

s. et 



ÏIONS DANS r,K II.-C, 

ri.-c. 

COI, ES DK ORAMAIAIHE. H.-C, 



-Oans (dus ees l'onils Oiilar 



'if> a seul un in'''rêl. 



J!,VI,A\CK:-! D'a|,1,')CATM.\S SI>iiriAI, 



Oiilario 



'e!;;nio la liai 



aue.' .Il-, ail(>,Mt,iuiH spéeiale.-- .leslii 



au ilaïK-Cana'hi 



PENSION.- DK VKIVKS. H.-c, 



' '<'! ilein l'iui; 'ti 



(lu li. 



'e e!i vi- 



i'e sui' le iiKunt 



pie^l 



que le fbiuis des laiim'cijiaUti:- 



COMÎ'TK r.N-DKTKll.niNr: DKS TiilUi 



i:s Dr, i.A (• u- 



lONNK, 



D F. ' " A a 'l' F, .M K \ T 1 1 E S T K li K E S D iC I , 



V :N)I;i;(i.\m,;. ET CO.MI'TK Ii'aVANCES M 



l'oNDs DE I):;j' 



A 



la 



jU'i's enlenie à ee suicit, ees 



eiUisHleralion 



de 



.l''-M 

S arbitre, 



iienis <;n( ('.te retrancli 



-H oui vi'- ain,' 



^1 souslraii 



ANNlfrÉS AI'X S.VIVAGES. 



ot r 



La |)Ihs ,:;'ra;iile]-.()rli()n(le ees annuit( 



uiiait (le in 



ees,-,i()ii que les .Sauvaii-es l'ai'sa 



■e riKuiiaii! ;; .^2i'j,C(U. existait a\ant 1S41. 



yraiide partie des teri'es du JLaul.-Ci 
])ei'(;us (•■iiiihKî ctanl 



.■nt. 



itiada, 



einps à autres, do la plus 



qui oiit it(' en-aiite vendues ; of les d 



auquel le Ba.s-Cauada a -part 



ia-o,!ur: de eeite vente, tiii'ent ver.-(;.s dans i 



ICI) 



aiir.'s 



1^ 



aueri- 
e revenu ««'(^neral. 



qui oiit crte u!i ibnds capital qui eût iiayé dix f 
en 184(5, elles furent constitu- es pai' !( 
si^'ciale (C'"lule 15} sur U 
Dient lilK'i-é'.s. 



union, jusqu'à concurrenc ! d'un mo 



io!s le nionfanl {\v. ces a 



statut ])ass('' cet le aiuK-e-là, 



revenu C()î!soIid('', ot les ten 



'es en 



Au 



ntant 
nnuités ; et 
en une charge 
'ent eonséquom- 



Ijesajinuit'' 



au.x termes du trai* 



qui restent pour les terres du Îlaut-Canada. ,sont de $-1,400 - éf ab 



valent do ees annuitc^s a ('-te d 



de cession conclu jiar l'Iionorahle AV. B. iîol 



,000,000 d' 



lU'i'e-; de.- 



1 erre;; de 



iiniJ au l'a.s-Cauada pîu- la 



un 



a ( 



ar I 



lue eîiari;'e annuell.» sur le rev 



ouronne, 



iDi^e a part 



•eni 



-ilahle a ce:ui atiec 



({ol 



l'u.- 



)ii!>on. .hans ci.\s cii 



-Ce du llaut-Caii: 



(|Ui y sont r('-servi',s 
11 ^'■"■'ral, de S4.400. ou d'u 



lies. 

■oii. — et un éqni- 

t V.O plus de 

iSiiuvayes, et 



uix 



constances, Ont 



Ida, d aju'. 



n montant sein- 



le (l'aité dol'Jionoi' 



iiMe 



io cajiital 'le ces annuit(^,- 



ino rejette t-ute re,s]ioii!>ubilite distincte d 



M. 

illlS 



L 



a province 



(l'Ont; 



tai^e de cet actif, le(|uei toml 



ACTIF ÉNC.MÉRÉ DANS I,A CKDJ.EE 4. 

io C()nsi(i("'re (]ue les arbitres ont 



claii'eniout et distinctement dans les 1 



pouvoir ({'(qx'j-er le pai-- 



juridiction, et que la dcclaration que cet actif est celui de^^ I 
Ont.'ino conjointement, ne veut pas dire qu'il ; 
et de (Québec par ]iarts égales, inai.s que les arb 



imites do leur 

rovinces do Québec et 

apj)artioiit aux Provinces d'Ontario 



do s;i division 



doivent 
JOHN HYLYAliD 



déterminer le principe 

^AMEROX, C. R. 
Avocat jîour Ontario.